Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 044/2012 du 7 juin 2012, Société MERCIEL CORPORATION WEST AFRICA c/ Agence Centrale des Techniques Maritimes (ACTM)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 44/2012 du 7 juin 2012
À retenir
La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi dirigé contre l'Arrêt n°509 du 25 juillet 2008 de la Cour d'appel d'Abidjan. Elle renvoie la Société MERCIEL CORPORATION WEST AFRICA à mieux se pourvoir et la condamne aux dépens.
Domaine
Compétence de la Cour
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Première Chambre Audience publique du 07 juin 2012 Pourvoi : n° 027/2009/PC du 13 mars 2009 Affaire : Société MERCIEL CORPORATION WEST AFRICA (Conseils : la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN et Associés, Avocats à la Cour) contre Agence Centrale des Techniques Maritimes (ACTM) (Conseil : Maître BOTTY Biligoé, Avocat à la Cour) ARRET N°044/2012 du 07 juin 2012 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 mars 2009 sous le n°027/2009/PC et formé par la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN et Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société MERCIEL Corporation West Africa, sise à Abidjan Port de Pêche, 01 B.P. 2281 Abidjan 01, représentée par son liquidateur Monsieur DJESSAN Guy Léonard, demeurant en cette qualité au siège de la Société dans la cause l’opposant à l’Agence Centrale de Techniques Maritimes (ACTM) sise au port de pêche, 03 B.P. 2657 Abidjan 03, ayant pour Conseil Maître BOTTY Biligoé, 1 Avocat à la Cour, Boulevard Angoulvan, immeuble Crozet, 04 BP. 428 Abidjan 04, en cassation de l’Arrêt Civil Contradictoire n°509 rendu le 25 juillet 2008 par la deuxième Chambre Civile A de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : "Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Déclare recevables les appels principal et incident respectivement relevé par les Sociétés MCWA et ACTM du jugement civil n°2069/2005 rendu le 06 juillet 2007 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ; Au fond -Les y dit mal fondés et les en déboute ; Confirme le jugement entrepris ; Condamne la Société MCWA aux dépens » ; La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au pré sent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que courant 2004, la Société MERCIEL CORPORATION WEST AFRICA a prêté un navire battant pavillon ghanéen et confié la consignation de celui-ci à l’Agence Centrale des Techniques Maritimes dite ACTM SARL ; que le 15 août 2004 la Société MERCIEL CORPORATION WEST AFRICA qui estime n’avoir été livré que de 171.000 litres de gasoil alors qu’elle lui avait commandé 300.000 litres a refusé de régler les 400.000 francs réclamés par la Société ACTM et a déposé le 17 mars 2005 une citation correctionnelle à l’encontre de ACTM devant le Tribunal de première instance 2 d’Abidjan , Plateau ; que le 18 mars 2005, la demanderesse au pourvoi a par ailleurs formé opposition à l’Ordonnance d’injonction de payer n°507/05 du 10 février 2005, l’ayant condamnée à payer à la société ACTM la somme de 53.842.248 francs CFA ; que par Jugement n°2069 du 11 juillet 2007, le Tribunal a approuvé l’ordonnance d’injonction et fixé le montant de la condamnation à 43.842.248 francs CFA ; que saisie de l’appel à l’encontre de ce jugement par la Société MERCIEL CORPORATION WEST AFRICA, la Cour d’appel d’Abidjan a confirmé ladite décision par Arrêt n°509 du 25 juillet 2008, objet du présent pourvoi ; Attendu qu’en l’espèce, il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure que l’Arrêt 509 du 25 juillet 2008, objet du présent pourvoi ne s’est fondé sur aucun Acte uniforme ; qu’en effet aucun grief ni moyen tiré de l’application ou de l’interprétation d’un Acte uniforme a été évoqué devant la Cour d’appel d’Abidjan par l’une ou l’autre des parties ; qu’au contraire les débats ont porté sur les dispositions des articles 4 du Code pénal ivoirien et 106 du Code de procédure ivoirien ; qu’il s’ensuit que les conditions de compétence de la Cour de céans, telles que précisées par l’article 14 du Traité institutif de l’OHADA, ne sont pas réunies ; qu’il échet en conséquence de se déclarer incompétente. Attendu que la Société MERCIEL CORPORATION WEST AFRICA ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Renvoie la Société MERCIEL CORPORATION WEST AFRICA requérante à mieux se pourvoir ; Condamne la Société MERCIEL CORPORATION WEST AFRICA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 027/2009/PC du 13 mars 2009, arrêt n° 044/2012
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