Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 024/2011 du 6 décembre 2011, Société IPROBAT c/ BAMBA Mamadou

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 24/2011 du 6 decembre 2011

À retenir

La Cour déclare irrecevable le pourvoi de la société IPROBAT, faute de production des pièces exigées par l'article 28.4 du Règlement de procédure malgré la lettre de régularisation du Greffier en chef du 24 octobre 2008. Elle condamne la requérante aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le pourvoi de la société IPROBAT, faute de production des pièces exigées par l'article 28.4 du Règlement de procédure malgré la lettre de régularisation du Greffier en chef du 24 octobre 2008. Elle condamne la requérante aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28.4
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Texte disponible dans le corpus

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Troisième Chambre Audience Publique du 06 décembre 2011 Pourvoi : n° 059/2007/PC du 10 juillet 2007 Affaire : Société IPROBAT (Conseils : Cabinet EKDB, Avocats à la Cour) contre BAMBA Mamadou (Conseil : la SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) ARRET N° 024/2011 du 06 décembre 2011 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 06 décembre 2011 où étaient présents : Messieurs Ndongo FALL, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi en date du 6 juillet 2007 enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 juillet 2007 sous le n° 059/2007/PC et formé par Maître G. ESSIS Mamenet du Cabinet d’Avocats EKDB à Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la société IPROBAT, Société civile immobilière dont le siège est à Abidjan Plateau, rue du Commerce, 18 B.P. 784, dans la cause l’opposant à Mamadou BAMBA ayant pour conseil la SCPA DOGUE Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, en cassation de l’Arrêt n° 902 rendu le 21 juillet 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est

le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort : 1 En la forme : déclare recevable l’appel de la société IPROBAT Au fond : L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme le jugement attaqué par substitution de motifs ; Condamne la société IPROBAT aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation en deux branches, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que de l’examen des pièces du dossier de la procédure, il ressort que la requérante, personne morale n’a pas joint à sa requête des pièces prévues par l’article 28.4 du Règlement de procédure de la Cour de céans, notamment une copie des statuts de la société ou un extrait récent du registre de commerce ou toute autre preuve de son existence juridique et la preuve que le mandat donné à l’Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet ; que la lettre du Greffier en chef en date du 24 octobre 2008, reçue le 12 novembre 2008 par le cabinet EKDB en vue de la régularisation, est demeurée sans suite ; qu’il y a donc lieu de déclarer le recours irrecevable ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi de la société IPROBAT irrecevable ; Condamne la requérante aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier Pour expédition établie en deux pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 16 février 2012 2

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 059/2007/PC du 10 juillet 2007, arrêt n° 024/2011

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