Burkina Faso · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 010/2011 du 25 août 2011, ATLANTIQUE TELECOM S.A. - Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour - Maître Moumouny KOPIHO, Avocat à la Cour) c/ 1. PLANOR AFRIQUE S.A. 2. TELECEL FASO S.A

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 10/2011 du 25 aout 2011

À retenir

La Cour rectifié l'Arrêt n°041/2010 du 10 juin 2010 en indiquant que les conseils d'ATLANTIQUE TELECOM S.A sont la SCPA ALPHA 2000, Maître Barthélemy KERE et Maître Moumouny KOPIHO, et dit que l'arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui ci.

Pays
Burkina Faso
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rectifié l'Arrêt n°041/2010 du 10 juin 2010 en indiquant que les conseils d'ATLANTIQUE TELECOM S.A sont la SCPA ALPHA 2000, Maître Barthélemy KERE et Maître Moumouny KOPIHO, et dit que l'arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui ci.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13
Document
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Domaine

droit uniforme OHADA

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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1 Deuxième chambre Audience publique de vacation du 25 août 2011 Requête en rectification : n° 085/2010/PC du 13 septembre 2010 Affaire : ATLANTIQUE TELECOM S.A. (Conseils : - SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour) - Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour - Maître Moumouny KOPIHO, Avocat à la Cour) contre 1. PLANOR AFRIQUE S.A. (Conseils : - Maître Ali NEYA, Avocat à la Cour - Maître Alain FENEON, Avocat à la Cour - Maitre ALLEGRA Mathias, Avocat à la Cour) 2. TELECEL FASO S.A ARRET N° 010/2011 du 25 août 2011 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), deuxième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique de vacation du 25 août 2011 où étaient présents : Messieurs : Maïnassara MAÏDAGI, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Rapporteur Madame : Flora DALMEIDA MELE, Juge, et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 13 septembre 2010 sous le n°085/2010/PC et formée par Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour, conseil d’ATLANTIQUE TELECOM, société anonyme, au capital de 9.893.220.000 F CFA, immatriculée au RCCM de Lomé (TOGO), sous le n°2003 B 1119, 203 Bd du 15 janvier, BP 14511 Lomé (TOGO), dans la cause l’opposant, d’une part, à 2 PLANOR AFRIQUE, Société anonyme au capital de 10.000.000 F CFA dont le siège social est à Ouagadougou, 472, Avenue du Docteur KWAME N’KRUMAH, 01 BP 1871 Ouagadougou 01, ayant pour conseils Maîtres Ali NEYA, Avocat à la Cour, BP 10228 Ouagadougou 06, Alain FENEON, Avocat au Barreau de Paris et ALLEGRA Mathias, Avocat au Barreau de COTE D’IVOIRE et d’autre part, à TELECEL FASO, Société anonyme dont le siège social est à Ouagadougou, Ave

nue de la Nation, 08 BP 11059 Ouagadougou 08, en rectification de l’Arrêt n°041/2010 du 10 juin 2010 dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par ATLANTIQUE TELECOM S.A ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de sa requête le motif de la rectification tel qu’annexé au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice
Attendu que Maître Barthélemy KERE, conseil d’ATLANTIQUE TELECOM S.A a, par lettre en date du 12 juillet 2010, fait remarquer à la Cour que l’Arrêt n°041/2010 du 10 juin 2010 contient, selon lui, une erreur matérielle en ce qu’il ne fait pas mention de deux des conseils d’ATLANTIQUE TELCOM S.A, à savoir lui- même et son confrère Maître Moumouny KAPIHO, Avocat au Barreau du BURKINA FASO, lesquels ont formé le pourvoi en cassation contre l’Arrêt n°037 du 19 juin 2009 de la Chambre Commerciale de la Cour d’appel de Ouagadougou et ont, pour les besoins de la procédure devant la Cour de céans, sur indication de leur client, fait élection de domicile en la SCPA ALPHA 2000 dont les bureaux sont à Abidjan ;
Attendu qu’il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’Arrêt n°041/2010 en date du 10 juin 2010 en ce qui concerne la mention sur deux des conseils de la demanderesse au pourvoi qui sont Maître Barthélemy KERE et Maître Moumouny KOPIHO ; qu’il y a lieu de réparer cette erreur ; 3

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rectifie comme suit l’Arrêt n°041/2010 en date du 10 juin 2010 ; Au lieu de : « ATLANTIQUE TELECOM SA. (Conseils : SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour) » Lire « ATLANTIQUE TELECOM S.A (Conseils : - SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour - Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour - Maître Moumouny KOPIHO, Avocat à la Cour) » ; Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’Arrêt n°041/2010 du 10 juin 2010 et sera notifié comme celui-ci.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier Pour expédition établie en trois pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 16 février 2012 Maître Paul LENDONGO

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 010/2011

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