Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 025/2009 du 30 avril 2009, KEBE SARATA Dorothée Micheline Gabrielle c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI AKRAH Bilal

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 25/2009 du 30 avril 2009

À retenir

La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'Arrêt civil contradictoire n°1180 rendu le 07 novembre 2003 par la Cour d'appel d'Abidjan et condamne la requérante aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'Arrêt civil contradictoire n°1180 rendu le 07 novembre 2003 par la Cour d'appel d'Abidjan et condamne la requérante aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 28
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Texte disponible dans le corpus

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Deuxième Chambre Audience Publique du 30 avril 2009 Pourvoi : n° 109/2004/PC du 11 octobre 2004 Affaire : KEBE SARATA Dorothée Micheline Gabrielle (Conseil : Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour) contre Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI AKRAH Bilal (Conseils : Maîtres DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) ARRET N°025/2009 du 30 aril 2009 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2009 où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 11 octobre 2004, sous le numéro 109/2004/PC et formé par Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Indénié, 3 Rue des Avodires, 20 B.P. 1355 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de Madame KEBE SARATA Dorothée Micheline Gabrielle, étudiante, demeurant à Rouen (France) dans la cause qui oppose celle-ci à la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI, sise à Abidjan Plateau, 5-7 Avenue Joseph ANOMA, 01 B.P. 1355 Abidjan 01 et à Monsieur AKRAH Bilal, Commerçant, demeurant à Treichville, Avenue 9, Rue 11, Immeuble Adjamé, 05 B.P. 2314 Abidjan 05, ayant pour conseils Maîtres DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard Clozel, 01 B.P. 174 Abidjan 01, 1 en cassation de l’Arrêt civil contradictoire n° 1180 rendu le 07 novembre 2003 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs En la forme Déclare KEBE SARATA Dorothée irrecevable en son appel relevé du Jugement n°367 rendu le 21 juillet 2003 par la juridiction présidentielle du Tribunal d’Abidjan ; Au fond L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que par lettre n°534/2004/G5 reçue le 25 novembre 2004 par Maître OBIN Georges Roger, Avocat de la requérante, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité celui-ci, en application de l’article 28 susvisé, à produire, en vue de la régularisation du recours, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre susvisée, neuf (09) exemplaires du recours ainsi que le mandat à lui donné par la requérante pour la représenter devant la Cour de céans ;
Attendu que l’Avocat susnommé n’a pas procédé à la régularisation dudit recours dans le délai d’un mois que lui avait imparti le Greffier en chef et qui était expiré depuis le 26 décembre 2004 ; d’où il suit que le pourvoi étant irrégulièrement formé est irrecevable ;
Attendu que la requérante ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, 2 Déclare irrecevable le pourvoi formé par Madame KEBE SARATA Dorothée Micheline Gabrielle contre l’Arrêt civil contradictoire n°1180 rendu le 07 novembre 2003 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Condamne Madame KEBE SARATA Dorothée Micheline Gabrielle aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier Pour expédition établie en trois pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 31 juillet 2009 Paul LENDONGO 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 109/2004/PC du 11 octobre 2004, arrêt n° 025/2009

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