Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 025/2009 du 30 avril 2009, KEBE SARATA Dorothée Micheline Gabrielle c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI AKRAH Bilal
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 25/2009 du 30 avril 2009
À retenir
La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'Arrêt civil contradictoire n°1180 rendu le 07 novembre 2003 par la Cour d'appel d'Abidjan et condamne la requérante aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation11 octobre 2001 · Camerounarrêt n° 6/2001CCJA, , arrêt n° 006/2001 du 11 octobre 2001, Arrêt N° 006/2001 - Affaires : S.A AMINOU & Cie et Mohaman Adamou Bello c/ C.C.E.I. BANK · antérieure
- En cours de validation11 octobre 2001 · Gabonarrêt n° 4/2001CCJA, , arrêt n° 004/2001 du 11 octobre 2001, BICIG c/ ENGATRANS · antérieure
- En cours de validation10 janvier 2002 · Camerounarrêt n° 5/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 005/2002 du 10 janvier 2002, SOCIÉTÉ COMMERCIALE et INDUSTRIELLE DU CAMEROUN (SOCINCAM) c/ SOCIÉTÉ PIERSON MEUNIER CAMEROUN · antérieure
- En cours de validation8 janvier 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 5/2004CCJA, , arrêt n° 005/2004 du 8 janvier 2004, OGUNBEKUN IBUKU OLUWA c/ SCI COLIBRIS · antérieure
- En cours de validation8 janvier 2004 · Congoarrêt n° 3/2004CCJA, , arrêt n° 003/2004 du 8 janvier 2004, Société INNOVEST Industrie Congo SA c/ Société MAN FAITAI · antérieure
- En cours de validation24 fevrier 2005 · Sénégalarrêt n° 17/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 017/2005 du 24 février 2005, Groupement d'Intérêt Economique SENEPRESCO dit GIE SENEPRESCO c/ Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest dite CBAO · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Deuxième Chambre Audience Publique du 30 avril 2009 Pourvoi : n° 109/2004/PC du 11 octobre 2004 Affaire : KEBE SARATA Dorothée Micheline Gabrielle (Conseil : Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour) contre Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI AKRAH Bilal (Conseils : Maîtres DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) ARRET N°025/2009 du 30 aril 2009 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2009 où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 11 octobre 2004, sous le numéro 109/2004/PC et formé par Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Indénié, 3 Rue des Avodires, 20 B.P. 1355 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de Madame KEBE SARATA Dorothée Micheline Gabrielle, étudiante, demeurant à Rouen (France) dans la cause qui oppose celle-ci à la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI, sise à Abidjan Plateau, 5-7 Avenue Joseph ANOMA, 01 B.P. 1355 Abidjan 01 et à Monsieur AKRAH Bilal, Commerçant, demeurant à Treichville, Avenue 9, Rue 11, Immeuble Adjamé, 05 B.P. 2314 Abidjan 05, ayant pour conseils Maîtres DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard Clozel, 01 B.P. 174 Abidjan 01, 1 en cassation de l’Arrêt civil contradictoire n° 1180 rendu le 07 novembre 2003 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs En la forme Déclare KEBE SARATA Dorothée irrecevable en son appel relevé du Jugement n°367 rendu le 21 juillet 2003 par la juridiction présidentielle du Tribunal d’Abidjan ; Au fond L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Sur la recevabilité du pourvoi Vu l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que par lettre n°534/2004/G5 reçue le 25 novembre 2004 par Maître OBIN Georges Roger, Avocat de la requérante, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité celui-ci, en application de l’article 28 susvisé, à produire, en vue de la régularisation du recours, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre susvisée, neuf (09) exemplaires du recours ainsi que le mandat à lui donné par la requérante pour la représenter devant la Cour de céans ; Attendu que l’Avocat susnommé n’a pas procédé à la régularisation dudit recours dans le délai d’un mois que lui avait imparti le Greffier en chef et qui était expiré depuis le 26 décembre 2004 ; d’où il suit que le pourvoi étant irrégulièrement formé est irrecevable ; Attendu que la requérante ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, 2 Déclare irrecevable le pourvoi formé par Madame KEBE SARATA Dorothée Micheline Gabrielle contre l’Arrêt civil contradictoire n°1180 rendu le 07 novembre 2003 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Condamne Madame KEBE SARATA Dorothée Micheline Gabrielle aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Pour expédition établie en trois pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 31 juillet 2009 Paul LENDONGO 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 109/2004/PC du 11 octobre 2004, arrêt n° 025/2009
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.