Gabon · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 003/2009 du 5 février 2009, Madame MORELLE Céline c/ 1°/ Madame SCHNEIDER Nicole Suzanne Viviane 2°/ Monsieur SBAI Mohamed et Cabinet CAEC
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 3/2009 du 5 fevrier 2009
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé par Madame MORELLE Céline contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Port-Gentil et la condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi
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Première chambre Audience publique du 05 février 2009 Pourvoi : n° 024/2005/PC du 09 juin 2005 Affaire : Madame MORELLE Céline (Conseil : Maître DIOP-O’NGWERO, Avocat à la Cour) contre 1°/ Madame SCHNEIDER Nicole Suzanne Viviane (Conseil : Maître Norbert ISSIALH, Avocat à la Cour) 2°/ Monsieur SBAI Mohamed et Cabinet CAEC (Conseil : Maître Solange YENOU IZOLINYO, Avocat à la Cour) ARRET N°003/2009 du 05 février 2009 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 05 février 2009 où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 09 juin 2005 au greffe de la Cour de céans sous le n°024/2005/PC et formé par Maître DIOP-O’NGWERO, Avocat à la Cour, demeurant 605, rue Jacques AKIREMY, BP 4451 Libreville (GABON), agissant au nom et pour le compte de Madame MORELLE Céline, demeurant à Port-Gentil (GABON), BP 496, dans une affaire l’opposant, d’une part, à Madame SCHNEIDER Nicole Suzanne Viviane, domiciliée à Libreville (GABON), BP 1850, ayant pour conseil Maître Norbert ISSIALH, Avocat à la Cour, BP 218 1 Libreville (GABON) et, d’autre part, à Monsieur SBAI Mohamed, demeurant à Port-Gentil (GABON), BP 171 et le Cabinet d’Expertise C.A.E.C, tous deux ayant pour conseil Maître Solange YENOU IZOLINYO, Avocat à la Cour, demeurant Avenue SAVORGNAN DE BRAZZA, BP 1122 Port-Gentil, en cassation de l’Arrêt Répertoire n°12/2004-2005 rendu le 16 décembre 2004 par la Cour d’appel judiciaire de Port-gentil et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Déclare l’appel de MORELLE Céline recevable Au fond Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions. Condamne MORELLE Céline aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi « les moyens de cassation » tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que par acte de Maître NDELLA, notaire à Port-Gentil en date du 29 mai 1998, Madame SCHNEIDER Nicole cédait à Madame MORELLE Céline deux cents parts, numérotées de 1 à 200, lui appartenant de la SARL PRESSE PAPETERIE LIBRAIRIE GABONAISE (PPLG) pour la somme de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA ; que par un autre acte, du même notaire, en date du 30 novembre 1998, Madame SCHNEIDER cédait également à Madame MORELLE un stock de papeterie, librairie et accessoires pour un montant de cent trente cinq millions (135.000.000) de francs CFA ; qu’à la suite de ces deux cessions, seule la somme de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA a été payée grâce à un prêt bancaire ; qu’après plusieurs mises en demeure adressées à Madame MORELLE en vue du règlement de sa dette et qui sont restées infructueuses, Madame SCHNEIDER saisissait le Tribunal de première instance de Port Gentil aux fins de voir condamner dame MORELLE à lui payer la somme totale de cent quarante huit millions cinq cent mille (148.500.000) F CFA représentant sa créance évaluée en capital et frais ; qu’en réponse, Madame 2 MORELLE concluait à l’irrecevabilité de la demande de dame SCHNEIDER pour suspension des poursuites individuelles et la résolution du contrat pour absence de cause, non-conformité de la marchandise livrée et sollicitait la condamnation de la demanderesse principale à lui payer la somme de cent quarante trois millions (143.000.000) F CFA représentant soixante six millions (66.000.000) F CFA au titre de prêt bancaire et soixante dix sept millions (77.000.000) F CFA au titre de paiement partiel, outre la somme de deux cent millions (200.000.000) F CFA en réparation du préjudice subi et demandait également la mise en cause de Monsieur SBAI Mohamed, responsable du cabinet comptable C.A.E.C et sa condamnation solidaire avec Madame SCHNEIDER au paiement des sommes susindiquées ; que par Jugement en date du 27 novembre 2003, le Tribunal, après avoir rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par Madame MORELLE ainsi que les demandes reconventionnelles, condamnait ladite Madame MORELLE à payer à Madame SCHNEIDER la somme totale de quatre vingt dix huit millions trois cent quarante un mille quatre cent quinze (98.341.415) F CFA et à Monsieur SBAI la somme de un million (1.000.000) F CFA à titre de dommages et intérêts ; que sur appel de Madame MORELLE Céline, la Cour d’appel de Port-Gentil, par Arrêt en date du 16 décembre 2000 dont pourvoi, confirmait le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Sur la recevabilité des « moyens » invoqués Attendu que l’examen de la requête en cassation de Madame MORELLE Céline ne permet pas de déterminer les moyens précis qu’elle invoque à l’appui de sa requête ; qu’en effet ladite requête traité successivement des généralités sur la nature du litige, des faits, des contestations et du débat juridique et discussion ; que sur les deux derniers points, elle présente les éléments du débat juridique devant la Cour d’appel, les exceptions d’irrecevabilité, les exceptions d’annulation par convention et les autres contestations liées à la demande en annulation du contrat de cession de la SARL PRESSE PAPETERIE LIBRAIRIE GABONAISE et la mise en cause de responsabilité de l’intermédiaire de la vente ; Attendu qu’ainsi présentée, la requête susdécrite ne fait ressortir de manière claire et précise ni les moyens de cassation invoqués, ni les parties critiquées de la décision attaquée, ni ce en quoi celle-ci encourt les reproches allégués ; que lesdits moyens étant par conséquent vagues et imprécis, il y a lieu de les déclarer irrecevables et de rejeter le pourvoi ; Attendu que Madame MORELLE Céline ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ; 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par Madame MORELLE Céline ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Pour expédition établie en quatre pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 10 juin 2009 Paul LENDONGO 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 024/2005/PC du 09 juin 2005, arrêt n° 003/2009
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