Deuxième chambre ORDONNANCE n° 047/2019/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) Pourvoi : n° 104/2019/ PC du 09/04/2019 Affaire : Monsieur Alhassane YACOUBA (Conseil : Maître GALI Adam Abdourahamane, Avocat à la Cour) Contre - Ecobank Niger SA (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour) - Société SOCOBA Transport SARL L’an deux mille dix-neuf et le vingt-huit novembre, Nous Mamadou DEME, Président de la deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), avons rendu l’ordonnance suivante, Vu le Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, enregistrée au greffe de cette Cour, le 09 avril 2019 sous le n° 104/2019/PC, de l’affaire Alhassane YACOUBA, représenté par le Cabinet d’Avocats EL GALI contre ECOBANK Niger SA représentée par la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, 468, Avenue des Zarmakoy à Niamey-Niger, et la Société SOCOBA Transport SARL, ayant son siège social à Niamey, par arrêt n° 19-013/Civ rendu le 22 ja nvier 2019 par la Cour de cassation du Niger ; Vu la lettre électronique n°1288/2019/GC/G4 du 27 juin 2019, restée sans suite, par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans informait le demandeur au pourvoi du renvoi de l’affaire devant la CCJA et l’invitait, dans un délai d’un mois, à verser ses écritures en application de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour et à consigner, dans le même délai, la somme de 150.000 FCFA à titre de frais normaux de procédure ; Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ; Attendu que le Cabinet d’Avocats EL GALI, Avocats à la Cour, conseils du requérant n’a pas donné de suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu’aux termes des dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours… » ; Attendu que le requérant, Alhassane YACOUBA n’ayant pas procédé à la régularisation de son recours, dans le délai imparti, notamment par la production de ses moyens de cassation et par le versement de la provision, bloquant du coup l’instruction et le traitement de l’affaire, il y a lieu de sanctionner cette vacuité par la radiation de l’affaire et de faire masse des dépens ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du registre de la Cour de l’affaire Alhassane YACOUBA contre Ecobank Niger SA et la Société SOCOBA Transport SARL enregistrée sous le n° 104/2019/PC du 09 avril 2019 ; Faisons masse des dépens. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé. Le Président Mamadou DEME 2