ORDONNANCE N° 031/2018/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) POURVOI : N° 040/2017/PC du 09/03/2017 AFFAIRE : BAKOUKA Alain Patrick contre BICICI L’an deux mille dix-huit et le six décembre Nous Djimasna N’DONINGAR, Président de la Troisième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu l’arrêt de renvoi n°880/16 du 08 décembre 2016 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, par lequel ladite Cour s’est dessaisie au profit de la Cour de céans, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire BA KOUKA Alain Patrick contre Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI, enregistrée sous le n°040/2017/PC du 09 mars 2017 ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0880/2018/G4 du 16 juillet 2018, le Greffier en chef a imparti au demandeur, un délai d’un (1) mois pour transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles, ainsi que le règlement de la provision ; Attendu que les diligences n’ont pas été accomplies à l’expiration du délai imparti ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°040/2017/PC du 09 mars 2017 relatif à l’affaire BAKOUKA Alain Patrick contre Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Djimasna N’DONINGAR