TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE N° 020/2018/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) POURVOIS : N° 149/2017/PC du 07/09/2017 et N° 230/2017/PC du 22/11/2017 AFFAIRE : NGANGA MABIDI Aaron (Conseil : André SIALA NDOMBE, Avocat à la Cour) contre MFINDA NLEBA Alphonse L’an deux mille dix-huit et le dix-huit juillet Nous, Djimasna N’DONINGAR, Président de la Troisième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu les recours en cassation datés du 1er juin 2017 de Maître André SIALA NDOMBE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de NGANGA MABIDI Aaron, dans l’affaire l’opposant à monsieur MFINDA NLEBA Alphonse, enregistrés au greffe de la Cour de céans respectivement sous les numéros 149/2017/PC du 07 septembre 2017 et 203/2017/PC du 22 n ovembre 2017 ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; 1 Attendu qu’en l’espèce, par lettres n°s1387/2017/G4 du 02 novembre 2017 et 0042/2018/G4 du 16 janvier 2018, le Greffier en chef a imparti au conseil du demandeur un délai de trente (30) jours pour régulariser son recours par la production et la transmission au greffe de la Cour de céans de la preuve de sa qualité d’avocat, des coordonnées téléphoniques du défendeur ou de son conseil, ainsi que le règlement de la provision ; Attendu que lesdites lettres qui ont été transmises par courriels respectivement les 06 novembre 2017 et 17 janvier 2018 ont été reçus les mêmes jours par le conseil du demandeur ; Attendu que les diligences n’ont pas été accomplies à l’expiration du délai ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans des pourvois n°s149/2017/PC du 07 septembre 2017 et 230/2017/PC du 22 novembre 2017 relatifs à l’affaire NGANGA MABIDI Aaron contre MFINDA NLEBA Alphonse. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Djimasna N’DONINGAR 2