ORDONNANCE N° 010/2018/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) POURVOI : N° 177/2016/PC du 16/08/2016 AFFAIRE : Michel Haddad (Conseil : Maître Moumouni M. Hachirou, Avocat à la Cour) Contre Banque Commerciale du Niger (BCN) (Conseil : Maître Idrissa Tchernaka, Avocat à la Cour) L’an deux mille dix-huit et le vingt-trois avril Nous, Flora DALMEIDA MELE, Présidente de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, par devant la Cour de céans, de l’affaire Michel Haddad, ayant pour conseil Maître Moumouni M. Hachirou, Avocat à la Cour, contre Banque Commerciale du Niger (BCN), ayant pour conseil Maître Idrissa Tcherna ka, Avocat à la Cour, par l’arrêt n°16- 042/Civ du 1er mars 2016 de la Cour de cassation du NIGER, Chambre Civile et Commerciale, saisie d’un pourvoi initié le 20 mars 2015 par Michel Haddad, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 177/2016/PC du 16 août 2016 ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°2029/2016/G2 du 10 octobre 2016, le Greffier en chef a imparti au demandeur un délai d’un (1) mois pour transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles, ainsi que le règlement de la provision ; Attendu que le demandeur a reçu le courrier le 04 janvier 2017, mais n’a pas accompli les diligences à l’expiration du délai imparti ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du pourvoi n°177/2016/PC du 16/08/2016 relatif à l’affaire Michel Haddad contre Banque Commerciale du Niger (BCN). Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. La Présidente Flora DALMEIDA MELE