ORDONNANCE N° 006/2018/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) POURVOI : N° 174/2016/PC du 16/08/2016 AFFAIRE : Les Ayants droit Issoufou Soumana (Conseil : Maître Ousmane Abdou, Avocat à la Cour) Contre Amadou Sanda Moumouni (Conseils : SCPA Mandela, Avocats à la Cour) L’an deux mille dix-huit et le vingt-trois avril Nous, Flora DALMEIDA MELE, Présidente de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, par devant la Cour de céans, de l’affaire Les Ayants droit Issoufou Soumana, ayant pour conseil Maître Ousmane Abdou, Avocat à la Cour, contre Amadou Sanda Moumouni, ayant pour conseils la SCPA Mandela, Avocats à la Cour , par l’arrêt n°16-063/Civ. du 17 mai 2016 de la Cour de cassation du Niger, saisie d’un pourvoi initié le 15 avril 2013 par Les Ayants droit Issoufou Soumana, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 174/2016/PC du 16 août 2016 ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°2031/2016/G2 du 18 octobre 2016, rappelée le 31 janvier 2018, le Greffier en chef a imparti aux demandeurs un délai d’un (1) mois pour transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles, ainsi que le règlement de la provision ; Attendu que les demandeurs ont reçu le courrier le 31 janvier 2018, mais n’ont pas accompli les diligences à l’expiration du délai imparti ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du pourvoi n°174/2016/PC du 16 août 2016 relatif à l’affaire Les Ayants droit Issoufou Soumana contre Amadou Sanda Moumouni. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. La Présidente Flora DALMEIDA MELE