ORDONNANCE N° 005/2018/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) POURVOI : N° 144/2016/PC du 07/07/2016 AFFAIRE : 1/ Société LE RESTAURANT LE RESERVOIR 2/ ALOUKOU Ludovic Marcel (Conseils : Cabinet ORE et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA-Alios Finance CI (Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) L’an deux mille dix-huit et le vingt-trois avril Nous, Flora DALMEIDA MELE, Présidente de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, par devant la Cour de céans, de l’affaire société LE RESTAURANT LE RESERVOIR et ALOUKOU Ludovic Marcel, ayant pour conseils le Cabinet ORE et Associés, Avocats à la Cour, contre Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA-Alios Finance CI, ayant pour conseils la SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats la Cour, par l’arrêt n°351/16 du 22 avril 2016 de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de la Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi initié le 11 mai 2015 par la société LE RESTAURANT LE RESERVOIR et ALOUKOU Ludovic Marcel, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 144/2016/PC du 07 juillet 2016 ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°980/2016/G2 du 20 juillet 2016, le Greffier en chef a imparti aux demandeurs un délai d’un (1) mois pour transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles, ainsi que le règlement de la provision ; Attendu que les demandeurs ont reçu le courrier le 25 juillet 2016, mais n’ont pas accompli les diligences à l’expiration du délai imparti ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du pourvoi n°144/2016/PC du 07 juillet 2017 relatif à l’affaire société LE RESTAURANT LE RESERVOIR et ALOUKOU Ludovic Marcel contre Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA-Alios Finance CI. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. La Présidente Flora DALMEIDA MELE