ORDONNANCE N° 012/2012/CCJA (Article 46 du Règlement de procédure) Recours : n°031/2012/ PC du 28/03/2012 Affaire : Société Inter Progress Marketing dite IPM (Conseil : Maître Sylla Abd-El-Kader, Avocat à la Cour) contre Société Civile Immobilière Lumière (SCI Lumière) (Conseil : Maître Diarassouba Lamine, Avocat à la Cour) L’an deux mille douze et le dix octobre, Nous Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) ; Vu les dispositions de l’article 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête enregistrée le 28 mars 2012 au greffe de la Cour de céans sous le n°031/2012/ PC par laquelle la Société Inter Progress Marketing dite IPM, ayant pour conseil Maître SYLLA Abd-El-Kader, Avocat au barreau de Côte d’Ivoire, demeurant à Abidjan, 5 Boulevard des Avodirés (Indénié), 04 BP 2055 Abidjan 04, demande à la Cour de céans d’ordonner le sursis à l’exécution de son Arrêt n°005/2012 rendu le 02 février 2012 par la deuxième Chambre jusqu’à l’issue de l’action en révision formée par elle; Vu la lettre n°265/2012/G2 du 31 mai 2012 de Monsieur le Greffier en chef de la Cour de céans demeurée sans réponse portant signification de la requête aux fins de sursis à exécution à la Société Civile Immobilière Lumière (SCI Lumière) reçue le 06 juin 2012 par le Cabinet de Maître Diarassouba Mamadou Lamine et lui rappelant de présenter ses observations dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’acte ; Attendu qu’aux termes de l’article 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA : « 1. L’exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de la procé dure civile en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité nationale que le 1 Gouvernement de chacun des Etats parties désignera à cet effet et dont il donnera connaissance à la Cour. Après l’accomplissement de ces formalités à la demande de l’intéressé, celui-ci peut poursuivre l’exécution forcée en saisissant directement l’organe compétent, suivant la législation nationale. 2. l’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour. 3. Toute demande tendant à surseoir à l’exécution forcée d’une décision de la Cour est présentée dans les conditions prévues aux articles 23 et 27 du présent Règlement. Elle est immédiatement signifiée aux autres parties, auxquelles le Président fixe un bref délai pour la présentation de leurs observations écrites ou orales. 4. Le Président statue sur la demande par voie d’ordonnance motivée et non susceptible de recours. Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux parties. 5. A la demande d’une partie, l’ordonnance peut à tout moment être modifiée ou rapportée. 6. Le rejet de la demande n’empêche pas la partie qui l’avait introduite de présenter une autre demande fondée sur des faits nouveaux. » ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à la date du 28 mars 2012, date de l’introduction de la demande tendant à surseoir à l’exécution forcée de l’Arrêt n°005/2012 rendu le 02 février 2012 par la deuxième Chambre de la Cour de céans, aucune mesure d’exécution forcée, comme l’exige l’article 46 du Règlement de procédure susénoncé, n’a été entreprise par la Société Civile Immobilière Lumière (SCI Lumière); que par conséquent il y a lieu de rejeter la requête introduite par la Société Inter Progress Marketing dite IPM ; Attendu qu’il y a lieu de condamner la Société Inter Progress Marketing dite IPM aux dépens ; PAR CES MOTIFS Rejetons la requête introduite le 28 mars 2012 par la Société Inter Progress Marketing dite IPM ; La condamnons aux dépens. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Antoine J. OLIVEIRA Pour expédition établie en deux pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Maître Paul LENDONGO 2