ORDONNANCE N° 01/2012/CCJA (Article 30.2 du Règlement d’arbitrage) Requête aux fins d’exequatur du 06 février 2008 Affaire : Société ABS INTERNATIONAL LTD (Conseil : Maître Rasseck BOURGI, Avocat à la Cour) contre ETAT du MALI (Conseil : Maître Abdoul Wahab BERTHE, Avocat à la Cour) L’an deux mille douze et le dix-huit janvier Nous, Antoine J. OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique en son article 25 ; Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête datée du 06 février 2008 de Maître Rasseck BOURGI, Avocat au Barreau de Paris, agissant au nom et pour le compte de la Société ABS International Corporate Ltd par laquelle elle sollicite qu’il plaise à « Monsieur le Prés ident de bien vouloir rendre une ordonnance d’exequatur de la sentence arbitrale rendue le 16 janvier 2008 » dans l’affaire opposant la Société ABS international Corporate Ltd à l’Etat du Mali, sous le n°003/2006/ARB du 19 mai 2006 ; Attendu que selon l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage susvisé, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats Parties ; Attendu que par recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 février 2008 sous le n°007/2008/PC, Maître Abdoul Karim KONE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Mali, entendait contester la validité de la sentence du 16 janvier 2008 ; Attendu que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, par Arrêt N°011/2011 en date du 29 novembre 2011 a rejeté ledit recours en contestation de validité de sentence ; 2 PAR CES MOTIFS Accordons l’exequatur de la sentence arbitrale rendue le 16 janvier 2008 par le Tribunal arbitral siégeant sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dans l’affaire qui oppose la Société ABS international Corporate Ltd à l’Etat du Mali sous le n° 003/2006/ARB du 19 mai 2006. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Antoine J. OLIVEIRA Pour expédition établie en deux pages par nous, Paul LENDONGO, Secrétaire Général de la Cour. Fait à Abidjan, le 18 janvier 2012 Paul LENDONGO