ORGANSIATION POUR L’HARMONISATION 01 B.P. 8702 ABIDJAN 01 , Tél : 20 33 60 51/20 30 33 97/98 COTE D’IVOIRE Demande d’avis n°002/2010/AC du 07 juin 2010 du Secrétariat Permanent de l’OHADA AVIS N°02/2010/AU SUR LE PROJET D’ACTE UNIFORME REVISE PORTANT ORGANISATION DES SURETES La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage s’est réunie en formation plénière à Abidjan (République de COTE D’IVOIRE), le 03 août 2010 aux fins d’examiner, pour avis, le projet d’Acte uniforme portant organisation des sûretés. La Cour émet un avis favorable d’adoption du projet d’Acte uniforme revisé sous réserves des observations suivantes : 1. Sur l’appellation du projet d’acte uniforme L’appellation de « Projet d’Acte uniforme portant organisation des Sûretés modifié » peut être remplacée par « Projet d’Acte Uniforme révisé portant organisation des Sûretés », la révision étant plus appropriée en l’espèce au regard de l’ampleur des réaménagements apportés aux différentes parties du texte original qui ont porté le nombre d’articles de 150 à 228 ; 2. Sur des questions récurrentes - Les mots « et » et « ou » étant des conjonctions de coordination dispensent en principe de mettre avant ou après ceux-ci une 1 virgule comme on peut le relever parfois dans le texte avec à titre d’illustration l’article 6-1°) : « la ou les obligations garanties ou, si elles sont futures, les éléments de nature à permettre leur individualisation, tels que l’indication de leur débiteur, de leur bien de paiement, de leur montant, ou l’évaluation de ce dernier, et de leur échéance» ; - Dès lors que l’on procède à une énumération après deux points (:), on pourrait omettre la majuscule pour les rubriques énumérées comme aux articles 153, 154 et ce, surtout quand il s’agit des courtes rubriques ; - Conformément à l’option qui a été prise au cours des travaux préparatoires à Dakar et dans un souci d’harmonisation, il faut supprimer tous les articles précédents les titres des subdivisions du texte. Il en sera ainsi notamment aux Chapitres 1 et 2 du titre 1 ; - Enlever les numéros de certains alinéas qui ne semblent pas se justifier comme aux articles 143, 160, 162 et 175 ; 3. Remarques spécifiques - L’article 3 peut être déplacé avant l’article 2 puisqu’il apparaît comme la suite de l’article 1 qui définit la sûreté alors que l’article 2 concerne la définition du débiteur professionnel ; - L’article 1 vise « l’affectation d’un bien d’un ensemble de bien ou d’un patrimoine ». A ce propos, l’expression « ensemble de biens » ne recouvre t- elle pas celle de « patrimoine » ? ; Dans le même article, n’est-il pas indiqué de supprimer l’expression « et notamment » ? - L’alinéa 2 de l’article 4 peut être rédigé suivant la même formule qu’à l’alinéa 1 ainsi : « les sûretés réelles au sens du présent Acte uniforme consistent soit… » ; 2 - L’article 4 est placé sous le chapeau « classification des sûretés et domaine d’application », mais comporte surtout des définitions mais non des classifications, lesquelles sont faites aux articles 12 et 50. Aussi, le chapeau suscité peut être supprimé, les articles 1 à 4 étant désormais regroupés sous le chapeau « Définitions et Domaine d’application des sûretés» (domaine d’application pour tenir compte de la détermination négative de ce domaine fait à l’alinéa 3 de l’article 4) et prévoit deux chapitres : le premier chapitre sera consacré aux « Définitions et domaine d’application des sûretés et le chapitre 2 aux « Agents de sûretés ; - A l’alinéa 3 du même article, remplacer l’expression « établissements de financement » par « établissements de crédit » ; - A l’article 7, enlever le « s » à « es qualité » ; - Reformuler l’article 29 alinéa 1 ainsi : « toute caution ou … sous réserve des dispositions des articles 17 et 23 alinéas 3 et 4 du présent Acte Uniforme » ; - Le chapitre 2 peut être intitulé « Garanties et contre-garanties autonomes », pour bien annoncer qu’à côté de la garantie autonome, existe la contre-garantie autonome. De même aux sections 1 et 2 ; - L’article 41 alinéa 1, 5ème tiret vise non pas « l’action » comme écrit mais « l’acte » en considération duquel « la garantie ou la non , garantie est émise ». Il faut aussi en prendre soin d’ajouter « autonomes » après contre-garantie ; - L’article 49 doit être conformé aux appellations consacrées et doit commencer comme suit : « la garantie ou la contre-garantie autonome cesse… » ; - L’article 52 peut être formulé en son premier alinéa comme suit : après « l’inscription… règles de compétences prévues aux alinéas ci-après », à défaut de mettre deux points (:) après « suivantes » et 3 de procéder à une énumération précédée de tirets, de chiffres ou de lettres ; - L’article 53 comporte une coquille avec la répétition indue de « et du » à la 3ème ligne de l’alinéa 1 ; - Le même article en son alinéa 3 fait état du « nantissement des droits … d’une société commerciale et ceux des personnes morales … », or la société commerciale est une personne morale. Aussi, si l’on veut spécifier le cas des sociétés commerciales tout en prenant en compte cette remarque, la formule suivante doit être retenue : « nantissement des droits … d’une société commerciale ou ceux cessibles de toute autre personne morale … » ; - Le point d) du même article peut être réaménagé pour plus de lisibilité ainsi qu’il suit : « d) du montant maximum de la créance garantie comprenant le principal, les intérêts et autres accessoires, de la date de son exigibilité, de l’existence d’un pacte commissoire ainsi que, pour les créances futures, les éléments permettant de les déterminer » ; - L’article 54 alinéa 1 (dernière phrase) peut être réaménagée pour plus de lisibilité ainsi : « … Cette inscription ou ce refus d’inscription peut dans un délai de huit jours à compter de sa notification … » ; - L’article 56 peut aussi être réaménagé comme proposé pour l’article 53 alinéa 3 ; De même l’article 140 ; Cet article comporte aussi une coquille à l’avant dernière ligne où il y a deux « e » à « concernés » qui se rapporte à « droits d’associés et valeurs mobilières » ; - A l’article 61 alinéa 2 peut être au présent de l’indicatif le verbe « pouvoir » au lieu du futur ; - L’alinéa 3 de l’article 66 peut être réaménagé ainsi : « toute inscription … ainsi que tout délivrance … engagent selon le cas la responsabilité du greffier » ; 4 - VA l’article 85 alinéa 1, remplacer « le payer » par le lui payer » ; - A l’article 95 y a-t-il une raison d’omettre les dispositions prévues à l’article 47 alinéa 2 actuellement en vigueur ?; - A la sous-section 2 de la section 4 du chapitre 5, n’est-il pas préférable de retenir dans la rédaction « stocks » toujours au pluriel dans un souci d’harmonisation ?; - Les articles 87 alinéa 2 et 89 et 91 mentionnent l’expression « fonds inscrits sur le compte » or au cours des travaux préparatoires à Dakar (Sénégal), le représentant de la BCEAO avait fait remarquer que l’expression consacrée est « fonds déposés… » ; - L’article 99 comporte une abréviation des mots « article » et « alinéa » qui doivent être inscrits en toutes lettres ; - Il paraît plus logique de traiter des « modalités du gage » avant les « effets du gage » et d’intervenir le contenu des sections 4 et 2 ; - L’article 118 alinéa 2 renvoie à l’article 162 pour les modalités du nantissement du matériel professionnel alors que lesdites modalités semblent être également précisées aux articles 163, 164 et 165. Ne faut-il pas en conséquence retenir : « … conformément aux articles 162 à 165 du présent Acte uniforme » ? ; - L’article 122 dernier alinéa peut être réaménagé ainsi : « A défaut de convention des parties, la durée de validité du bordereau est de 5 ans… » ; - La section 3 du chapitre 5 du Titre 2 (page 39) est institué : « Nantissement des droits d’associés, valeurs mobilières et comptes de valeurs mobilières » alors que l’article126, 3ème tiret se réfère à « comptes de titres financiers » comme d’ailleurs la sous- section 2 intitulée « Nantissement de compte de titres financiers. Aussi, convient-il de conformer le titre de la section 3 qui se 5 présentera comme suit : « Nantissement des droits d’associés, valeurs mobilières et comptes de titres financiers » ? ; - Article 131 : « quelle que soit » doit s’accorder avec le sujet et être au pluriel pour s’écrire « quelles que soient » ; - A l’article 141 alinéa 1 et à l’article 144, après « nantissement », ajouter « des droits d’associés et des valeurs mobilières » ; - L’article 155 semble comporter un renvoi incomplet. Les conditions prévues par la réalisation du nantissement le sont non seulement à l’article précédent mais également aux articles 152 et 153. D’où s’impose un réaménagement ainsi : « … dans les conditions prévue aux articles 152 et 154 ci-dessus » - Aux articles 157 et 161, ajouter après « nantissement », « de propriété intellectuelle » ; - A l’article 163, ajouter, après « nantissement », « du fonds de commerce » ; - A l’article 170, 5ème ligne, ajouter « professionnel » à « matériel » - A l’article 171, écrire « … une ou des succursales… » - La transcription de l’article 180.5°) et 6°) doit être conforme à celle adoptée dans cet article ; - Aux articles 190 et 192, Est-ce qu’un immeuble seulement « déterminable », comme indiqué à l’article 190, peut faire l’objet d’une hypothèque au regard des conditions exigées à l’article 192 ; - A l’article 226 dernier alinéa, il faut enlever le 5°) de l’énumération ; - Prévoir à la fin de l’Acte uniforme un article comprenant des dispositions abrogatoires en réaménageant l’article 227 alinéa 6 ainsi : « Le présente Acte uniforme qui abroge l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés n’est applicable qu’aux sûretés … ». 4. Enfin, il faut situer dans l’espace et dans le temps la signature de l’Acte uniforme et lister en bas ce celui-ci les Etats parties présents et votants dans l’ordre alphabétique ; c’est en face de chaque nom que sera apposée la signature du représentant de chaque Etat partie. Le présent Avis a été adopté par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en sa séance du 03 Août 2010 à laquelle étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA : Président Maïnassara MAÏDAGI, Premier Vice-Président Ndongo FALL, Second Vice-Président Jacques M’BOSSO, Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubackar DICKO, Juge Biquezil NAMBAK, Juge et Maître Paul LENGONDO, Greffier en Chef Ont signé : Le Président Le Rapporteur Le Greffier en Chef Antoine J. OLIVEIRA Ndongo FALL Paul LENDONGO 7