Demande d’Avis n° 002/2003/AC du 18 juillet 2003 de la deuxième chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de N’Djaména (République du TCHAD) AVIS N° 01/2004/JN SEANCE DU 28 JANVIER 2004 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, réunie en formation plénière à son siège, Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 13, 14, 15 et 18 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), notamment en ses articles 9, 53, 56, 57 et 58 ; Vu l’Arrêt n° 172/03 en date du 19 mai 2003, parvenu à la Cour le 18 juillet 2003, par lequel la Cour d’Appel de N’Djaména (République du Tchad) sollicite un avis dans une instance opposant M. DOUDOU DJIBRINE DOUDOU à la BANQUE DE DEVELOPPEMENT du TCHAD (BDT) ainsi libellé : « Considérant que le souci d’harmonisation du droit des affaires dans les Etats parties n’autorise pas les juridictions nationales à y faire entorse par quel que moyen détourné que ce soit ; Qu’en effet, selon l’article 13 du Traité OHADA, le contentieux relatif à l’application des actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats parties ; Que l’article 14 dudit traité dispose que : « la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage assure dans les Etats parties l’interprétation et l’application commune du présent traité, des règlements pris par son application et des Actes uniformes. 2 La Cour peut être consultée par tout Etat partie ou par le Conseil des Ministres sur toute question entrant dans le champ de l’alinéa précédent. La même faculté de solliciter l’avis consultatif de la Cour est reconnue aux juridictions natio nales en application de l’article 13 ci-dessus. Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond ». Que l’article 15 du même Traité, énonce quant à lui que : « les pourvois en cassation prévues à l’article 14 sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, soit directement par l’une des parties à l’instance, soit sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes » ; Que malgré toutes ces dispositions cohérentes et pertinentes, la Cour Suprême du Tchad a retenu l’affaire DOUDOU DJIBRINE DOUDOU contre la BDT, cassé et annulé la décision rendue par la Cour d’Appel (1ère chambre civile, commerciale et coutumière) pour renvoyer les parties devant la Cour d’appel autrement composée ; Qu’elle a cru devoir le faire en ne s’appuyant que sur le seul moyen tiré du défaut de réponse à conclusions alors même que le BDT, ayant pour conseil Maître JAN BERNARD PADARE a soulevé in limine litis, l’incompétence de cette Cour Suprême ; Que s’agissant à notre sens, de l’interprétation et de l’application des lois communautaires et ne voulant pas commettre un juridisme préjudiciable à une jurisprudence unifiée, recherchée par les rédacteurs du traité, il convient d’en référer à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage pour être mieux fixé. Par ces motifs Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties en matière civile, commerciale et coutumière et en dernier ressort ; Avant Dire Droit Ordonne qu’un avis consultatif soit demandé à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage sur les points suivants : 3 1°) le fait pour une juridiction nationale statuant en cassation, saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes, de passer sous silence les moyens tirés des textes communautaires et de ne s’appuyer que sur un principe général de droit ou sur un texte national comme l’a fait la Cour Suprême du Tchad qui, pour casser l’arrêt de la Cour d’appel de N’Djaména (première chambre civile, commerciale et coutumière), a estimé que celle-ci n’a pas répondu aux conclusions du demandeur peut-il justifier la compétence de cette juridiction ? 2°) Dans le cas d’espèce, la deuxième chambre civile, commerciale et coutumière de la Cour d’appel est-elle encore compétente pour rejuger l’affaire, malgré le sentiment qu’elle a, de la violation de la loi communautaire par la Cour Suprême, notamment en ce qui concerne les articles 13, 14 et 15 du Traité OHADA ? Quelle solution lui propose la CCJA ? ». Vu les observations de la République du BENIN ; Vu les observations de Maîtres Thomas DINGAMGOTO et Magloire BAHDJE, Conseils de DOUDOU Djibrine Doudou et de Maître Jean Bernard PADARE, Conseil de la Banque de Développement du TCHAD (BDT) ; Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice- président ; EMET L’AVIS CI-APRÈS Sur la première question : Il convient de rappeler que l’article 18 du Traité instituant l’OHADA dispose « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (…) ». La Cour de céans n’ayant pas été saisie par la partie qui a soulevé l’exception d’incompétence devant la Cour Suprême du TCHAD ne peut, en l’état, se prononcer sur la compétence de ladite juridiction nationale. Sur la seconde question : En raison de ce qui est dit en réponse à la première question, la Cour ne saurait se prononcer sur la seconde question. 4 Le présent Avis a été émis par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en sa séance du 28 janvier 2004 à laquelle étaient présents : MM. Seydou BA, Président Jacques M’BOSSO, Premier Vice-président Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-président-Rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Juge Boubacar DICKO, Juge Biquezil NAMBAK, Juge et Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en Chef. Le présent Avis a été signé par le Président et le Greffier en chef. Fait à Abidjan, le Le Président Seydou BA Le Greffier en chef Pascal Edouard NGANGA