ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 127/2023/PC du 02/05/2023 Affaire : Entreprise TOGOLA TRAVAUX (en abrégé ETT) SA (Conseil : Maître Hamidou DAOU, Avocat à la Cour) Contre Bank Of Africa Mali (en abrégée BOA-Mali) SA (Conseils : la SCPA SY-TOURE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 053/2026 du 26 mars 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Président Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 mai 2023 sous le n° 127/2023/PC et formé par Maître Hamidou DAOU, Avocat au Barreau du Mali, cabinet sis à la Cité Yelen de la SEMA, derrière la Mosquée de Attbougou 759 Logements, Yirimadio, Bamako, agissant au nom et pour le compte de la société Entreprise TOGOLA TRAVAUX SA, dont le siège social est sis à Torokorobougou, rue 408, porte 416, représentée par son président directeur général, monsieur Oumar TOGOLA, dans la cause qui l'oppose à la Bank Of Africa Mali (BOA-Mali), SA avec conseil d'administration, dont le siège social est à Hamdallaye ACI 2000, Immeuble BOA, BP 2249 Bamako, représentée par son directeur général, monsieur Georges NABI, ayant pour conseil la SCPA SY- TOURE, Cabinet d'Avocat inscrit au Barreau du Mali, immeuble DOUCOURE, avenue Cheick Zayed, Hamdallaye ACI 2000, BP 684 Bamako, en cassation de l'arrêt n°547 rendu le 24 novembre 2021 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l'appel interjeté comme étant régulier ; Au fond : infirme le jugement n° 33 en date du 13 janvier 2020 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau Déclare la demande de la société « Entreprise TOGOLA TRAVAUX », mal fondée. L'en déboute ; Met les dépens à la charge de l'intimée » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que la BOA-Mali SA engageait une procédure de vente par expropriation forcée portant sur le titre foncier n° 14472, relatif à la parcelle n° 763 Bis à Diatoula, hypothéquée en garantie des engagements de la société ETT-SA à son profit ; que, le 12 décembre 2018, la société ETT-SA déposait ses dires et observations auprès du greffier en chef du Tribunal de Kati, en prévision d'une audience éventuelle fixée au 31 décembre 2018 ; que, par jugement avant-dire-droit n° 10 du 07 décembre 2019, le Tribunal de Kati rejetait les dires et observations de ladite entreprise ; que, saisie d'un appel formé par la société ETT-SA, la cour d'appel, par arrêt n° 374 du 24 avril 2019, confirmait le jugement rendu à l'audience éventuelle ; que, le 17 juillet 2019, la société ETT-SA formait pourvoi contre cet arrêt qui lui avait été signifié le 24 mai 2019 ; que, préalablement au jugement d'adjudication, le Tribunal de commerce de Bamako, par jugement ADD n° 365 du 09 mai 2019, ordonnait une expertise destinée à vérifier l'ensemble des opérations effectuées sur le compte courant liant les parties depuis le 17 février 2017, date de sa conclusion ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, le tribunal de commerce, par jugement n° 509 du 02 septembre 2020, condamnait la BOA-Mali SA à payer la somme de 455.234.273 FCFA au titre des sommes indûment retenues, ainsi que 500.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que, le 08 juillet 2019, soit avant l'expiration du délai de pourvoi, intervenait le jugement d'adjudication n° 492, attribuant à la BOA-Mali SA l'immeuble objet du titre foncier n° 14472, vol 73, Fol 160, inscrit au livre foncier du cercle de Kati ; que, par jugement n° 33 du 13 janvier 2020, le Tribunal de grande instance de Kati, saisi par la société ETT- SA, annulait ledit jugement d'adjudication ; que sur appel formé par la BOA-Mali SA, la Cour d'appel de Bamako, par arrêt n° 547 du 24 novembre 2021, infirmait ce jugement, d'où pourvoi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, tirée de la violation de l'article 49, alinéa 2, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 49, alinéa 2, de l'AUPSRVE, en ce que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel interjeté contre le jugement n° 33 du 13 janvier 2020 rendu en matière de saisie immobilière, en se fondant sur les articles 555 et 556 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali ; que, selon le moyen, en matière de saisie immobilière, la recevabilité de l'appel est exclusivement régie par les dispositions de l'article 49, alinéa 2, de l'AUPSRVE, lesquelles prévalent sur les règles internes de procédure civile ; qu'en faisant application des dispositions du Code de procédure civile, commerciale et sociale malien, la cour d'appel a méconnu la règle de primauté du droit uniforme sur les législations nationales et violé, par conséquent, l'article 49 susvisé ; Attendu qu'aux termes de l'article 49, alinéa 2, de l'AUPSRVE, la décision de la juridiction compétente « est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé » ; Attendu que, contrairement aux allégations de la demanderesse, les dispositions de l'article 49, alinéa 2, de l'AUPSRVE sont inapplicables en l'espèce ; que le jugement rendu sur recours en annulation contre un jugement d'adjudication constitue une décision ordinaire susceptible d'appel ; qu'en conséquence, cet appel doit être soumis au délai légal de droit commun ; qu'il y a lieu de rejeter ce moyen comme étant non fondé, l'appel ayant été formé conformément aux articles 555 et 556-1 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali ; Sur la seconde branche du moyen, tirée de la violation des articles 313, alinéa 2 et 274 de l'AUPSRVE Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé, par une mauvaise application, les articles 313, alinéa 2, et 274 de l'AUPRSVE, en rejetant l'action en annulation du jugement d'adjudication au motif que les faits invoqués par la demanderesse ne constitueraient pas des causes valables d'annulation au sens desdits articles, alors, selon le moyen, que l'audience éventuelle s'est tenue le 07 janvier 2019, tandis que sont intervenus postérieurement, le jugement avant-dire -droit du 08 mai 2019 ordonnant l'expertise, le rapport d'expertise d'août 2019 établissant que la demanderesse n'était pas débitrice de la BOA-Mali SA et le jugement du 02 septembre 2020 condamnant cette dernière à lui payer 455.234.273 FCFA au titre des sommes indûment retenues, ainsi que 500.000.000 FCFA de dommages-intérêts, : que l'ensemble de ces éléments, tous postérieurs à l'audience éventuelle, démontrent la perte, par la BOA Mali SA, de sa qualité de créancière, laquelle constitue une condition essentielle à la validité de la procédure de saisie immobilière ; qu'en refusant de considérer que ces faits, bien que postérieurs à l'audience éventuelle, caractérisent une cause valable d'annulation au sens des articles 274 et 313, alinéa 2, susvisés et en s'abstenant d'en tirer les conséquences juridiques quant à la disparition de la qualité de créancier du poursuivant, l'arrêt attaqué a fait une fausse application desdits textes et encourt, de ce fait, cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 274 de l'AUPSRVE, « la décision judiciaire rendue à l'occasion de l'audience éventuelle est transcrite sur le cahier des charges par le greffier ; elle est levée et signifiée à la demande de la partie la plus diligente. La juridiction compétente fixe une nouvelle date d'adjudication si celle antérieurement fixée ne peut être maintenue » ; que selon l'article 313, alinéa 2, du même acte uniforme, la nullité de la décision judiciaire « ne peut être demandée que pour des causes concomitantes ou postérieures à l'audience éventuelle, par tout intéressé, à l'exception de l'adjudicataire » ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes suscités que si l'audience éventuelle constitue la frontière procédurale à partir de laquelle se déterminent les causes recevables d'annulation du jugement d'adjudication, seules peuvent être invoquées les irrégularités concomitantes ou postérieures à cette audience, à l'exclusion de celles révélées postérieurement au jugement d'adjudication, lesquelles sont irrecevables ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'audience éventuelle s'est tenue le 07 janvier 2019 et que le jugement d'adjudication a été rendu le 08 juillet 2019 ; que si le jugement avant-dire-droit du 08 mai 2019 ordonnant une expertise comptable, ainsi que le rapport d'expertise d'août 2019 et le jugement du 02 septembre 2020 sont tous postérieurs à l'audience éventuelle, les deux derniers sont cependant postérieurs au jugement d'adjudication ; que, dès lors, la perte de la qualité de créancière de la BOA-Mali SA, révélée et constatée postérieurement au jugement d'adjudication ne saurait constituer une cause valable d'annulation dudit jugement au sens des articles 274 et 313, alinéa 2 précités ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le jugement dont se prévaut la poursuivie est « intervenue bien après le jugement d'adjudication rendu le 08 juillet 2019 », et qu'elle a infirmé le jugement entrepris comme procédant d'une mauvaise appréciation des faits et d'une application incorrecte de la loi ; que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu que le moyen unique, en ses deux branches, n'ayant pas prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société Entreprise TOGOLA Travaux SA, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n°547 rendu le 24 novembre 2021 par la Cour d'appel de Bamako ; Met les dépens à la charge de la société Entreprise TOGOLA Travaux SA ; Ainsi fait, jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)