ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 11 décembre 2025 Recours : n° 054/2025/PC du 27/01/2025 Affaire : Société BMD GROUP Sarl (Conseils : Maîtres Modeste MULUMBA et Eric SAKI, Avocats à la Cour) Contre Société RECODI INTERPORTS Sarl (Conseil : Maître MUAMBA BAMANIMPATA Augustin, Avocat à la Cour) Arrêt N° 336/2025 du 11 décembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, Et Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 janvier 2025 sous le n° 054/2025/PC et formé par Maître Modeste MULUMBA, Avocat à la Cour, demeurant au n° 114 du croisement des avenues Kasaï et N'Djamena, quartier Makutano dans la Commune et ville de Lubumbashi, immeuble Kifwabala, 2 ème niveau, local 1, et Maître Eric SAKI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Commune de Cocody Riviera Palmeraie, face à la cité Rosiers programme 4, immeuble Boulangerie Brioche d'or, 3 e étage, porte à droite, 01 BP : 121 CIDEX 01, agissants au nom et pour le compte de la Société BMD GROUP, société à responsabilité limitée dont le siège social est au n°1585 de l'avenue Kasavubu, dans la commune et ville de Lubumbashi, province du Haut Katanga, représentée par son gérant Monsieur Eric NZUKA BOMANDA, dans la cause qui l'oppose à la société RECODI INTERPORTS, société à responsabilité limitée dont le siège social est au n°59 de l'avenue Tombalbaye, Commune de la Gombe, ville de Kinshasa, représentée par son gérant Monsieur KAVULA KAMBALE MBULA Kalys, ayant pour conseil Maître MUAMBA BAMANIMPATA Augustin, Avocat à la Cour, demeurant au n°82, avenue TABORA, Commune et ville de Lubumbashi en face bâtiment HYPNOSE, province du Haut Katanga, en cassation de l'ordonnance sous RA 610 rendue le 04 novembre 2024 par la cour d'appel du Haut Katanga et dont le dispositif suit : « Statuant contradictoirement ; Dit recevable et fondé la requête de la société RECODI INTERPORTS Sarl ; Par conséquent : Ordonne l'annulation de la sentence arbitrale rendue le 15 août 2024 ; Dit qu'il n'y a pas lieu à la condamnation des dommages et intérêts ; Met les frais d'instance à la charge de la société BMD GROUP Sarl. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon la décision attaquée et les productions des parties, que les sociétés BMD GROUP Sarl et RECODI INTERPORTS Sarl ont signé un protocole d'accord le 16 décembre 2021, aux termes duquel elles ont convenu de soumettre tout différend pouvant résulter du non-respect des stipulations de ce protocole à la compétence d'un arbitre désigné de commun accord, en cas d'échec d'une tentative préalable de résolution amiable ; que, sur le fondement de cette clause compromissoire, la société BMD GROUP Sarl a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de commerce de Lubumbashi, une ordonnance portant désignation d'un arbitre pour statuer sur la demande de résiliation du protocole d'accord précité ; qu'aux termes d'une sentence arbitrale rendue le 15 août 2024, l'arbitre désigné a fait droit aux prétentions de la requérante et a condamné la société RECODI INTERPORTS Sarl à payer la somme 78.856,50 dollars américains à la société BMD GROUP Sarl ; que, statuant sur le recours en annulation de ladite sentence formé par la société RECODI INTERPORTS Sarl, la Cour d'appel du Haut Katanga a rendu l'ordonnance objet du pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en réplique, relevée d'office Attendu qu'en date du 30 juin 2025, la requérante a produit un mémoire en réplique à la suite du mémoire en réponse, sans avoir préalablement sollicité et obtenu l'autorisation de la Présidence de la Cour ; qu'il y a lieu de déclarer ce mémoire en réplique irrecevable d'office, en application de l'article 31, paragraphe 1 du Règlement de procédure de la Cour ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 12 mai 2025, la société RECODI INTERPORTS Sarl soulève l'irrecevabilité du recours aux motifs que le conseil de la requérante n'a pas produit un mandat spécial qui lui permette de former un pourvoi contre l'ordonnance sous RA 610, mais plutôt contre l'ordonnance sous RA 260 ; que la requérante n'a pas produit une copie de ses statuts ou de tout document qui prouve son existence juridique et la qualité de son dirigeant social pour la représenter ; que le recours n'indique pas les cas d'ouverture à cassation sur lesquels il se fonde ; Mais attendu que la simple erreur sur les références de l'ordonnance querellée ne peut à elle seule vicier le mandat spécial délivré par la société BMD GROUP Sarl à son avocat, dès lors que ce mandat, délivré par un représentant qualifié, permet de lever tout doute sur le litige dans lequel intervient ce pourvoi ; Qu'au demeurant, les statuts et l'extrait du registre du commerce de la société BMD GROUP Sarl ont bien été produits au dossier de la procédure en date du 20 février 2025, à la suite du courrier n°0322/2025/GC/bmac signé par le Greffier en chef de la Cour le 11 février 2025, lequel invitait la requérante à régulariser son recours dans les quinze jours à compter de la réception de ladite correspondance ; que ces pièces attestent que monsieur Éric NZUKA BOMANDA est effectivement habilité à délivrer le mandat spécial à l'avocat pour le compte de la société requérante ; que le recours est articulé autour de l'omission ou le refus de répondre à des chefs de demande, la violation de la loi, et la contradiction de motifs, lesquels constituent des cas d'ouverture à cassation prévus par l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour ; Qu'aucun des arguments au soutien de l'exception d'irrecevabilité du pourvoi n'étant avéré, il échet de la rejeter et de déclarer le recours recevable ; Sur le premier moyen tiré de l'omission ou le refus de répondre à des chefs de demande Attendu que la société BMD GROUP Sarl fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé la sentence arbitrale soumise à son contrôle à travers le recours en annulation, sans évoquer et statuer sur les chefs de demande des parties, alors qu'elle était tenue de le faire, même en l'absence d'une demande expresse des parties à cette fin ; Mais attendu qu'en matière d'arbitrage régi par les dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, et en application de l'article 29 de ce texte, l'annulation de la sentence arbitrale laisse uniquement aux parties le soin d'engager une nouvelle procédure arbitrale si elles le souhaitent, sauf si le Tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ; Qu'il en résulte que la juridiction saisie du recours en annulation ne saurait évoquer et statuer sur les demandes formées par les parties devant le tribunal arbitral lorsqu'elle annule la sentence arbitrale, de sorte que la cour d'appel du Haut Katanga ne pouvait évoquer et statuer sur le fond du litige dans le cas d'espèce ; que le moyen n'est pas fondé et sera rejeté ; Sur le deuxième moyen tiré de violation de l'article 14, alinéa 10 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, la contrariété de motifs Attendu que la requérante fait grief à la décision attaquée d'avoir violé l'article 14, alinéa 10 AUA et de s'être contredite dans ses motifs en ce que, pour annuler la sentence arbitrale, elle s'est limitée à énoncer, d'une part, que l'arbitre a violé plusieurs dispositions légales, notamment les articles 6, 7, 9, 27 et 28 AUA sans démontrer ni dire en quoi consiste cette violation et, d'autre part, que l'annulation de la sentence arbitrale visait à préserver les droits des parties et spécialement ceux de la société RECODI INTERPORTS Sarl, alors que la cour d'appel a constaté que la société RECODI INTERPORTS Sarl avait plaidé au fond dans l'instance arbitrale et n'avait à ce stade relevé aucune irrégularité de forme ou de fond ; Mais attendu que, d'une part, le moyen tel qu'exposé imbrique deux cas d'ouverture à cassation sans les spécifier en des branches ; que, d'autre part, le moyen n'indique pas l'irrégularité à laquelle la défenderesse serait réputée avoir renoncé pour s'être abstenue de l'invoquer ; qu'il échet de déclarer ce moyen irrecevable, dès lors qu'il est confus et imprécis ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de la loi Attendu que la société BMD GROUP Sarl reproche à la décision attaquée la violation de l'article 26 AUA, l'article 22 de la loi organique n°13/011-B du 11 Avril 2011 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire en République Démocratique du Congo et l'article 66 de la loi organique portant fonctionnement, organisation et compétences des juridictions de l'ordre administratif sur la manière dont siègent la cour d'appel et la cour administrative d'appel en République Démocratique du Congo, en ce que la cour d'appel a statué par ordonnance et à juge unique sur un recours en annulation d'une sentence arbitrale, alors qu'en application des textes précités, elle devait statuer sur ce recours par un arrêt rendu en formation collégiale ; que l'ordonnance attaquée mérite cassation pour ces motifs ; Attendu qu'en application de l'article 25, alinéa 2 AUA, le recours en annulation est porté devant la juridiction compétente déterminée par chaque Etat partie au Traité de l'OHADA ; qu'il en résulte que la Cour de céans ne saurait déterminer la formation et la nature de la décision suivant lesquelles la juridiction compétente devrait statuer sur un recours en annulation d'une sentence arbitrale, en l'absence de dispositions nationales expresses y afférentes ; Qu'il y a lieu de rejeter le présent moyen dès lors qu'en République Démocratique du Congo, aucun texte ne régit expressément la formation et la nature de la décision par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours en annulation d'une sentence arbitrale ; Sur les dépens Attendu que la société BMD GROUP Sarl ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le mémoire en réplique irrecevable ; Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette ; Condamne la société BMD GROUP Sarl aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)