ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE-------- (CCJA) COUR COMMUNE DE JUSTICE Deuxième chambre ET D'ARBITRAGE Audience publique du 04 décembre 2025 Pourvoi : n° 164/2024/PC du 14/06/2024 Affaire : RUSHINGWA DERHA FIKIRI (Conseil : Maître SHUKURU KARANI James, Avocat à la Cour) Contre Société AGRIHUSI SARL Toussaint BAMPORIKI N'KATAZA (Conseils : Maîtres Charles Muggaga MUSHIZI BASHUSHANA et Jacques BWIRA HANGUI, Avocats à la Cour) Arrêt N° 322/2025 du 04 décembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 04 décembre 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 juin 2024, sous le n°164/2024/PC, formé par Maître SHUKURU KARANI James, Avocat à la Cour, demeurant au n° 10, avenue NYAWERA, quartier Nyalukemba, Commune d'Ibanda, ville de Bukavu, province du Sud-Kivu, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de Monsieur RUSHINGWA DERHA FIKIRI, demeurant au n°034 avenue Lundula, quartier Nyalukemba, Commune d'Ibanda, ville de Bukavu, province du Sud-Kivu, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à la société AGRIHUSI SARL, dont le siège social est au n°222, avenue Patrice Emery Lumumba, Commune d'Ibanda, ville de Bukavu, province du Sud-Kivu, représentée par son gérant Monsieur Toussaint BAMPOKIRI N'KATAZA et à sieur Toussaint BAMPOKIRI N'KATAZA, demeurant au 222, avenue Patrice Emery Lumumba, quartier Nyawera, Commune d'Ibanda, ville de Bukavu, Province du Sud-Kivu, République Démocratique du Congo, ayant tous deux pour Conseils Maîtres Charles- Mugagga MUSHIZI BASHUSHANA et Jacques BWIRA HANGUI, Avocats à la Cour, demeurant respectivement au n°07 de l'avenue père BOKA, dans l'enceinte du « Cercle Culturel Boboto », commune de Gombe, Kinshasa et au n°20 de l'avenue des touristes, quartier Les Volcans, Commune de Goma, province du Nord-Kivu, République Démocratique du Congo, en cassation de l'arrêt RCEA 324 rendu le 23 avril 2024 par la Cour d'appel du Sud-Kivu de la République Démocratique du Congo (RDC) et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu ; Reçoit l'appel formé par Monsieur Hyppolite RUSHINGWA DERHA FIKIRI mais le déclare non fondé ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Met les frais de l'instance à sa charge » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que suivant acte de reconnaissance de dette en date du 02 septembre 2013, le sieur Hyppolite RUSHINGWA DERHA FIKIRI accordait au sieur Jean Marie BAMPORIKI un prêt de 93 000 USD devant produire des intérêts de 2% le mois avec comme garantie le certificat d'enregistrement de la salle des fêtes se trouvant dans la Commune d'Ibanda à Bukavu, République Démocratique du Congo et appartenant à la société AGRIHUSI SARL; que le13 décembre 2015, la société AGRIHUSI SARL signait une reconnaissance de dette d'un montant de 150 528 USD assortie d'un intérêt de 2% par mois à compter du 13 janvier 2016 en faveur de sieur Hyppolite RUSHINGWA DERHA FIKIRI, et donnait en garantie le même certificat d'enregistrement de la salle des fêtes susvisé ; qu'estimant que sa débitrice ne s'acquittait pas régulièrement de son obligation de remboursement, Monsieur RUSHINGWA sollicitait et obtenait, en date du 09 janvier 2023, une ordonnance du Président du Tribunal de commerce de BUKAVU qui faisait injonction à la société AGRIHUSI Sarl de payer la somme totale de 774.541,03 dollars américains ; que sur opposition de la société AGRIHUSI Sarl, le Tribunal de commerce de Bukavu le 20 janvier 2023 déclarait celle-ci partiellement fondée et condamnait la société AGRIHUSI Sarl à payer la somme 164.410 dollars américains ; que sur appel de monsieur RUSHINGWA, la Cour d'appel du Sud-Kivu rendait l'arrêt objet du pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 06 décembre 2024, les défendeurs soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi, motif pris de la prescription de l'action de sieur Hyppolite RUSHINGWA DERHA FIKIRI, en application de l'article 16 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général qui institue la prescription quinquennale des obligations, dès lors qu'il se serait écoulé plus de cinq années entre la date 13 décembre 2015, date de la reconnaissance de créance par le sieur Jean-Marie BAMPORIKI, et le 09 janvier 2023, date de la requête aux fins d'injonction de payer introduite par sieur Hyppolite RUSHINGWA DERHA FIKIRI ; Mais attendu que le délai de prescription institué par l'article 16 de l'AUDCG concerne le droit substantiel, et non le recours en cassation devant la CCJA, dont le délai est fixé par le Règlement de procédure de la Cour ; qu'en l'espèce, même si les défendeurs soutiennent avoir soulevé vainement cette prescription tant devant le juge de première instance que devant la juridiction d'appel, cette prescription ne peut prospérer en cas de pourvoi que si elle est soulevée comme moyen de cassation ; que la fin de non-recevoir du pourvoi fondée sur la prescription de la créance n'est donc pas fondée et doit être rejetée ; Sur le troisième moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué au-delà de ce qui lui était demandé en ce qu'il a confirmé, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris qui a appliqué le taux directeur de la Banque centrale du Congo qui est de 25% par an pour calculer les intérêts du prêt consenti à la société AGRIHUSI Sarl, motif pris de ce que le premier juge aurait fait application des articles 12, 13 et 14 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, alors, selon le moyen, d'une part, que les parties avaient stipulé en lieu et place du taux annuel de 25% de la Banque centrale, un taux conventionnel annuel de 24% et, d'autre part, que le requérant, dans sa requête aux fins d'injonction de payer n'avait réclamé que les paiements des intérêts au taux conventionnel de 24 % ; qu'en jugeant ainsi, la cour d'appel a statué au-delà de ce qui était demandé, exposant sa décision à la cassation ; Attendu qu'aux motifs que le premier juge était saisi de l'entièreté du litige en cas d'opposition à injonction de payer et avait examiné ainsi tous les aspects du différend, la Cour d'appel a effectivement approuvé cette solution qui a substitué le taux d'intérêt annuel de 25% au taux d'intérêt mensuel de 2% dont se prévalait monsieur RUSHINGWA ; que cette substitution a pour conséquence d'ajouter un point au taux d'intérêt dont le requérant se prévalait (si on l'additionne sur l'année civile), de sorte que la cour d'appel a bien octroyé au-delà de ce qui était demandé ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a commis le grief allégué ; qu'il échet en conséquence de casser ledit arrêt sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens ; Sur l'évocation Considérant que par déclaration du 09 février 2024, Monsieur RUSHINGWA DERHA FIKIRI a interjeté appel du jugement RCE 549 rendu le 07 février 2024 par le Tribunal de commerce de BUKAVU, dont le dispositif est ainsi formulé : « Le Tribunal, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties ; Vu la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Vu la loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ; Vu l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'Exécution ; Vu le Code de procédure civile ; Vu le Code civil congolais Livre III ; Le Ministère Public entendu en son avis ; Reçoit les exceptions d'irrecevabilité de l'opposition pour défaut de qualité dans le chef de Monsieur Toussaint BAMPORIKI N'KATAZA et pour déchéance consécutive à la violation des articles 9 et 11 de l'AUPSRVE telles que soulevées par le créancier Hyppolite RUSHINGWA DERHA FIKIRI, mais les dit non fondées et les rejette ; Reçoit les exceptions de prescription, de précocité et mauvaise direction et de surséance en application du principe du criminel tient le civil, dirigées contre l'action en recouvrement opposées au requérant originaire Hippolyte RUSHINGWA DERHA FIKIRI par la débitrice société AGRIHUSI SARL mais les dit non fondées et les rejette ; Déclare recevable mais partiellement fondée l'opposition mue par la société AGRIHUSI SARL contre l'ordonnance portant injonction de payer n° 001/2023 du 09 janvier 2023 et, en conséquence, condamne la susdite société à payer à Monsieur Hippolyte RUSHINGWA DERHA FIKIRI la somme de 164.410 USD à titre de créance (dollars américains cent soixante-quatre mille quatre cent dix) ; Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire de la présente décision ; Met les frais d'instance à charge des parties société AGRIHUSI SARL et Hyppolite RUSHINGWA DERHA FIKIRI en raison de la moitié chacune » ; Attendu que l'appelant sollicite l'infirmation du jugement entrepris pour violation des articles 324, 328 de l'AUSCGIE et 13 des statuts de la société AGRIHUSI Sarl, violation du principe du contradictoire, contradiction de motifs et violation du principe dispositif ; Sur l'infirmation du jugement entrepris Attendu que le jugement entrepris a effectivement substitué le taux d'intérêts annuels de 25% prévu par la banque centrale du Congo à celui de 2% par mois, équivalent à 24% l'an stipulé de manière conventionnelle par les parties et réclamé par le sieur RUSHINGWA, ; qu'il a aussi fixer le point de départ des intérêts à la date de la mise en demeure de payer du 22 décembre 2022 et non à compter de janvier 2016, comme stipulé par les parties ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, et de statuer à nouveau ; Statuant à nouveau Sur la recevabilité de l'opposition et la déchéance Attendu que l'appelant soulève l'irrecevabilité de l'opposition formée par Monsieur BAMPORIKI N'KAZATA Toussaint au nom et pour le compte de la société AGRIHUSI Sarl, motif pris de ce qu'elle contrevient aux dispositions des articles 324, 328 de l'AUSCGIE et 13 des statuts, dès lors que le mandat social confié à Monsieur BAMPORIKI le 11 août 2014 était arrivé à expiration le 11 août 2018, de sorte qu'il était dépourvu de qualité pour agir au nom de cette société au jour de l'opposition avec assignation qu'il a fait servir à l'appelant le 20 janvier 2023 ; qu'il soutient en outre que la société AGRIHUSI Sarl est déchue de son opposition en ce qu'elle n'a pas expressément mentionné dans son exploit d'assignation qu'elle faisait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ; Attendu cependant que même si la relation entre les dirigeants sociaux et la société commerciale obéit au régime du mandat, il est de principe que toute personne peut ratifier ou confirmer un acte accompli pour son compte sans délégation spécifique de pouvoirs, sauf interdiction expresse de la loi ; qu'en l'espèce dès lors que la société AGRIHUSI Sarl a bel et bien reconduit le sieur BAMPORIKI dans ses fonctions de gérant au terme de l'assemblée tenue le 24 mai 2023, en tout état de cause avant que le juge ne se prononce sur les mérites de l'action introduite par ce dernier pour le compte ladite entité, elle a par ce fait ratifié les actes ainsi posés par l'intéressé, de sorte que l'exception ainsi soulevée se trouve privée de fondement et doit être rejetée ; qu'en ce qui concerne la déchéance du droit d'opposition, le moyen y relatif n'est pas pertinent en l'espèce, dès lors que l'article 11 de l'AUPSRVE fait simplement obligation à l'opposant de signifier le recours aux personnes indiquées et de servir, dans le même acte, assignation à comparaître à ces personnes, toutes choses que l'on retrouve dans l'exploit aux fins d'opposition du 20 janvier 2023 ; que cette disposition ne lui indique pas l'ordre ou la manière selon laquelle il doit faire apparaître ces mentions dans l'exploit ; qu'il échet, dès lors, de rejeter l'exception de déchéance et de déclarer en conséquence l'opposition recevable ; Sur la prescription Attendu que la société AGRIHUSI Sarl excipe principalement la prescription de la créance en application de l'article 16 de l'AUDCG, en ce que huit années se sont écoulées entre la date de la convention et la date de la requête aux fins d'injonction de payer de monsieur RUSHINGWA ; Attendu qu'en réplique le sieur RUSHINGWA fait valoir que sa créance n'est pas prescrite dès lors que la société AGRIHUSI Sarl a entamé le paiement de ladite créance par trois versements effectués le 26 février 2020 et le 23 octobre 2020 ; qu'il soutient que la société AGRIHUSI Sarl est débitrice principale de la créance réclamée et non pas une caution ; qu'il conclut sa réplique en soutenant qu'il ne saurait y avoir sursis à statuer du fait de l'action publique ouverte à son encontre dès lors que cette action n'empêche pas que le bienfondé de sa demande soit examinée, et que la créance a été reconnue par la société AGRIHUSI Sarl, qui a par ailleurs débuté le paiement et offert de transiger pour mettre un terme au litige ; Attendu qu'en application de l'article 23 de l'AUDCG, les paiements effectués au nom et pour le compte de cette société le 26 février 2020 et le 23 octobre 2020, attestés par les copies des reçus et chèque produits au dossier, ont eu pour effet d'interrompre le cours de ladite prescription dès lors qu'ils traduisent une reconnaissance de la créance réclamée ; que l'exception de prescription n'est donc pas fondée et doit être rejetée ; Sur le sursis à statuer Attendu que la société AGRIHUSI Sarl sollicite subsidiairement le sursis à statuer en ce que monsieur RUSHINGWA est poursuivi pour faux en écriture devant le Tribunal de paix de Ngaliema depuis février 2023, du chef de la convention qui fonde la créance réclamée ; Attendu qu'il y a lieu de relever, d'une part, que la société AGRIHUSI Sarl a signé, par l'entremise de son gérant, l'acte portant reconnaissance de dette du 13 décembre 2015 ; que cet acte procède en réalité d'une novation par substitution de débiteur dans la mesure où, par cet acte, la société demanderesse se substituait, comme nouvelle débitrice, au sieur BAMPORIKI NAMEGABE Jean Marie, débiteur originel pour qui la société AGRIHUSI Sarl s'était portée caution réelle ; qu'à la suite de cette novation qui a entrainé la confusion entre la caution réelle et le débiteur, la société AGRIHUSI Sarl, ancienne caution devenue débitrice, a procédé à des paiements partiels comme relevés plus haut ; que d'autre part, dans ses arguments contradictoires, la société AGRIHUSI Sarl affirme tantôt qu'elle est une simple caution de la dette, et soutient tantôt de la fausseté de l'acte qui constate cette créance ; qu'il en ressort que l'existence de la créance est suffisamment prouvée ; que la demande de sursis n'étant donc pas justifiée doit être rejetée ; Sur le paiement Attendu que le sieur RUSHINGWA DERHA FIKIRI sollicite la condamnation de la société AGRIHUSI Sarl à lui payer la somme totale de 774.541,03 dollars américains au titre de sa créance en principal et intérêts au taux mensuel de 2% à compter de janvier 2016, sur le fondement d'une convention de prêt signée par les parties le 13 décembre 2015 ; Attendu qu'à défaut du sursis, la société AGRIHUSI Sarl sollicite le rejet de la demande de paiement au motif que les poursuites ont été engagées contre elle sans mise en demeure préalable de l'UNC, qui serait la débitrice principale du sieur RUSHINGWA, tandis que la société AGRIHUSI Sarl n'aurait été qu'une caution ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment la convention des parties en date du 13 décembre 2015, les reçus de paiement partiel du 23 octobre 2020 et la copie du chèque daté du 26 février 2020, que la société AGRIHUSI Sarl est débitrice du sieur RUSHINGWA de la somme de 150.528 dollars américains en principal depuis le mois de janvier 2016 ; que les parties avaient stipulé dans l'article 3 de leur convention un intérêt mensuel de 2% avec capitalisation de l'intérêt échu et impayé, à compter de janvier 2016 de sorte qu'il convient de calculer la créance due en principal et intérêts à compter de janvier 2016, comme stipulé par les parties, et non à compter de la mise en demeure de payer effectuée le 22 décembre 2022 comme l'a fait le premier juge ; que reporté à l'année, cela correspond à 24 % de l'intérêt annuel depuis janvier 2016 ; qu'en considération de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société AGRIHUSI Sarl à payer au sieur RUSHINGWA la somme totale de : 649 315,48 USD détaillée comme suit : De janvier 2016 à décembre 2016 : 150.528*24% : 36 126,72 USD (à ajouter au principal pour le calcul de l'année suivante) ; De janvier 2017 à décembre 2017 : 186 654,72*24 % : 44 797,13 USD (à ajouter au principal dû en 2017 pour le calcul de l'année suivante) ; De janvier 2018 à décembre 2018 : 231 451,85*24% : 55 548,44 USD (à ajouter au principal dû en 2018 pour le calcul de l'année suivante) ; De janvier 2019 à décembre 2019 : 287 000,29*24% : 68 880 USD (à ajouter au principal dû en 2019 pour le calcul de l'année suivante) ; De janvier 2020 à décembre 2020 : 355 880,29*24% : 84 411,26 : 19 000 : 66 411,26 (à ajouter au principal dû en 2020 pour le calcul de l'année suivante) ; De janvier 2021 à décembre 2021 : 422 291,55*24% : 101 349,97 USD (à ajouter au principal dû en 2021 pour le calcul de l'année suivante) ; De janvier 2022 à décembre 2022 : 523 641,52*24 % : 125 673,96 USD (à ajouter au principal dû en 2022 pour la somme finalement due) ; Sur les dépens Attendu que, succombant, la société AGRIHUSI Sarl doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette la fin de non-recevoir du pourvoi ; Déclare le pourvoi recevable ; Casse l'arrêt RCEA 324 rendu le 23 avril 2024 par la Cour d'appel du Sud-Kivu de la République Démocratique du Congo (RDC) ; Evoquant et statuant à nouveau Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Rejette la fin de non-recevoir de l'opposition et l'exception de déchéance ; Rejette l'exception de prescription de la créance ; Rejette la demande de sursis à statuer ; Condamne la société AGRIHUSI à payer au sieur RUSHINGWA la somme totale de 649 315,48 USD ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)