ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 novembre 2025 Pourvoi : n° 280/2024/PC du 17/09/2024 Affaire : Monsieur Inoussa GARBA (Conseils : SCPA KADRI LÉGAL, Avocats à la Cour) Contre Monsieur Dan Jimo AMADOU Arrêt N° 310/2025 du 27 novembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 27 novembre 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le17 septembre 2024, sous le n°280/2024/PC et formé par la SCPA KADRI LÉGAL, Avocats au Barreau du Niger, dont le Cabinet est sis au Boulevard de l'indépendance, Rue CI 18, quartier Poudrière, 3ème arrondissement, face pharmacie cité Fayçal, BP : 10014, Niamey, Niger, agissant au nom et pour le compte de Inoussa GARBA, retraité, demeurant à Niamey, quartier Aéroport, dans la cause qui l'oppose à Dan Jimo AMADOU, en cassation de l'Arrêt n° 159 du 29 novembre 2023 rendu par le Président de la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard de l'appelant, en matière d'exécution et en dernier ressort : En la forme : - Reçoit l'appel de Dan Jimo AMADOU ; Au fond : - Annule l'ordonnance attaquée, évoque et statue à nouveau ; - Déclare recevable l'action de Dan Jimo AMADOU ; - Constate la violation des dispositions des articles 100-9 et 103 de l'AUPSRVE ; - Annule en conséquence les procédures de saisie-vente en date du 08 mai et 22 juin 2023 ; - Constate que les procès-verbaux d'enlèvement du 04 juillet 2023 violent les dispositions de l'article 103 de l'AUPSRVE ; - Ordonne en conséquence mainlevée des saisies litigieuses et la restitution des biens saisis ; - Déboute l'appelant du surplus de ses demandes ; - Ordonne l'exécution provisoire de la décision sur minute et avant enregistrement ; - Condamne Inoussa GARBA aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'en vertu de la grosse de l'ordonnance d'injonction de payer n° 02/PTGI/HC/NY/2023 du 06 janvier 2023 du Président du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey, Inoussa GARBA faisait servir, en date du 14 mars 2023, à Dan Jimo AMADOU un commandement de payer la somme de 28.434.539 FCFA en principal, frais et intérêts ; que pour recouvrer cette créance, Inoussa GARBA faisait pratiquer une saisie sur : un (01) camion BENNE de marque Iveco, immatriculé sous le n° AK 5890, de couleur multicolore (grise, verte et jaune), un (01) véhicule Pickup de couleur rouge, immatriculé sous le n° AM 3413, un (01) groupe électrogène de marque Wilson de couleur blanche, un (01) véhicule Land-Cruiser, immatriculé sous le n° AQ 2850 de couleur grise ; que Dan Jimo n'ayant pas élevé de contestation contre cette saisie-vente pratiquée entre ses mains, le greffier en chef du susdit tribunal délivrait, en date du 13 juin 2023, un certificat de non contestation à Inoussa GARBA ; qu'en date du 22 juin 2023, celui-ci pratiquait une seconde saisie sur des meubles meublant au domicile de Dan Jimo AMADOU ; que pour contester cette saisie, Dan Jimo saisissait la juridiction présidentielle du Tribunal grande instance hors classe de Niamey suivant assignation datée du 14 juillet 2023 pour s'entendre annuler les procès- verbaux de saisie-vente des 8 mai et 22 juin 2023 pour la violation des articles 100-9 de l'AUPSRVE, ordonner la mainlevée des saisies pratiquées et la restitution de tous les biens saisis ; que vidant sa saisine par ordonnance n° 160/23 du 26 septembre 2023, ledit président rejetait la demande de Dan Jimo comme étant mal fondée et ordonnait la continuation des opérations de vente ; que sur appel interjeté par celui-ci, le Président de la Cour d'appel de Niamey rendait l'arrêt n° 159 du 29 novembre 2023, dont pourvoi ; Attendu que par courrier n°2195/2024/GC/pzzs du 29 octobre 2024, le recours a été signifié à Dan Jimo AMADOU, par le canal de son Avocat, Maître ISSOUFOU Mamane, lequel a accusé réception dudit courrier le 28 novembre 2024, mais n'y a pas donné suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, l'affaire peut être examinée ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 100-9 de l'AUPSRVE par fausse application Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué la violation de l'article 100-9 de l'AUPSRVE, en ce que pour annuler les saisies-vente querellées et ordonner la mainlevée desdites saisies, la cour d'appel a énoncé que : « attendu qu'en l'espèce, le 1er juge pour valider les procès-verbaux de saisies querellées remarquait exactement que le procès-verbaux du 08 mai 2023 faisait apparaître que les opérations de saisie- vente ont été pratiquées entre les mains du débiteur qui n'a pas signé mais a accepté copie ; que s'agissant du procès-verbal de saisie-vente en date du 22 juin 2023, l'huissier instrumentaire a clairement mentionné que la saisie a eu lieu en présence de la fille du débiteur saisi, laquelle a refusé de viser, mais a accepté de transmettre copie ; qu'en faisant le constat de l'absence de signature des personnes présentes lors des opérations de saisies, tel qu'indexé par les dispositions de l'article 100 de l'AUPSRVE, le juge se doit, tout simplement, de sanctionner les omissions constatées et non accueillir les justifications données par rapport à l'absence de la mention exigée par la loi », alors, selon le moyen, que l'AUPSRVE ne fait aucune obligation au débiteur saisi de signer le procès-verbal de saisie ; que toujours, selon le moyen, ce dernier dispose même de la faculté de signer ou de refuser de signer ledit procès-verbal ; Attendu qu'aux termes de l'article 100-9 de l'AUPSRVE, « l'huissier ou l'agent d'exécution dresse un inventaire des biens. L'acte de saisie contient, à peine de nullité : 9° l'indication, le cas échéant, des noms, prénoms et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles devront apposer leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans le procès-verbal » ; qu'il résulte de cette disposition que la signature du débiteur saisi ne constitue pas une exigence à peine de nullité ; Attendu que pour annuler les saisies-vente querellées et ordonner la mainlevée desdites saisies, la cour d'appel a retenu « qu'en faisant le constat de l'absence de signature des personnes présentes lors des opérations de saisies, tel qu'indexé par les dispositions de l'article 100 de l'AUPSRVE, le juge se doit, tout simplement, de sanctionner les omissions constatées et non accueillir les justifications données par rapport à l'absence de la mention exigée par la loi » ; qu'en se déterminant ainsi, alors que l'absence de signature du débiteur ne constitue pas une cause de nullité de l'acte de saisie, la cour d'appel a commis le grief allégué au moyen ; qu'il échet, par conséquent, de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ; Sur l'évocation Attendu que par acte en date du 05 octobre 2023, le sieur Amadou DAN JIMO interjetait appel contre l'ordonnance de référé n° 160/23 du 23 septembre 2023 rendu par le Président du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey dans l'affaire qui l'oppose à Inoussa GARBA et dont la teneur suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort : Rejette l'exception d'irrecevabilité de l'action soulevée par le conseil du défendeur ; Reçoit DAN JIMO Amadou en sa requête régulière en la forme ; Au fond la rejette comme étant mal fondée ; Déclare en conséquence bonnes et valables les saisies contestées ; Ordonne la poursuite desdites opérations de vente, condamné le requérant aux dépens » ; Attendu qu'au soutien de son appel, Amadou DAN JIMO sollicite l'annulation de l'ordonnance attaquée pour défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'en réplique, le conseil de Inoussa GARBA soutient que les saisies en question n'ont pas violé les dispositions de l'article 100-9 sus invoqué et que les opérations de saisie du 08 mai 2023 ont bel et bien eu lieu en présence du débiteur, lequel avait refusé d'apposer sa signature sur le procès-verbal, mais qu'il avait accepté la copie à lui délaissée ; que s'agissant des opérations de saisie en date du 22 juin 2023, elles ont été faites en présence de sa fille, laquelle avait aussi refusé de viser le procès- verbal, mais qu'elle avait, par contre, accepté de lui transmettre sa copie ; Sur les mérites de l'appel Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement de l'article 100-9 de l'AUPSRVE, il échet de déclarer bonnes et valables les saisies pratiquées et, en conséquence, confirmer l'ordonnance entreprise ; Sur les dépens Attendu que DAN JIMO Amadou ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'Arrêt n° 159 du 29 novembre 2023 rendu par le Président de la Cour d'appel de Niamey ; Évoquant et statuant sur le fond Confirme l'ordonnance de référé n° 160/23 du 23 septembre 2023 rendu par le Président du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey ; Condamne Dan Jimo AMADOU aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)