ORGANISATION POURL'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 novembre 2025 Pourvoi n° 124/2024/PC du 07 mai 2024 Affaire : Monsieur MASAMBA MAKELA Roger (Conseil : Bâtonnier KAYUDI MISAMU COCO, Avocat à la Cour) Contre 1-Société VENTORA DEVELOPMENT SAS 2-Société MULTREE LIMITED SASU (Conseils : Maîtres LUBANGA MUAMBI Taylor et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 304/2025 du 27 novembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 27 novembre 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 7 mai 2024 sous le n°124/2024/PC et formé par le Bâtonnier KAYUDI MISAMU COCO, Avocat à la Cour, dont l'étude est située au n°4955, avenue Kalume, quartier Le Royal, commune de la Gombe à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de Monsieur MASAMBA MAKELA Roger, Avocat et Professeur des universités, résidant au n°38 de l'avenue des Flamboyants à Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à la société VENTORA DEVELOPMENT SASU, dont le siège est situé au cabinet PALANKOY sis à Kinshasa, au premier étage de l'immeuble Batetela, au numéro 158, Boulevard du 30 juin, commune de la Gombe à Kinshasa, ayant pour conseils Maîtres LUBANGA MUAMBI Taylor et Associés, Avocats à la Cour, dont le cabinet est situé au n°290, avenue Libenge, quartier du 30 juin, commune de Lingwala à Kinshasa, et à la société MULTREE LIMITED SASU, dont le siège est situé à la même adresse que celui de VENTORA DEVELOPMENT SASU et ayant les mêmes conseils que cette dernière, en cassation de la décision n° CNO/LH 842 rendue le 9 mars 2024 par le Conseil National de l'Ordre des Avocats « CNO », et dont le dispositif est le suivant : « Le Conseil National de l'Ordre, statuant en matière de fixation des honoraires : Après en avoir délibéré à huis clos conformément à la loi ; Vu l'ordonnance-loi n°79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du Barreau, du corps des Défenseurs Judiciaires et du Corps des mandataires de l'État, spécialement en son article 81, alinéa 6 ; Vu le Règlement intérieur-cadre des Barreaux de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 16, 61 et 62 ; Vu la décision CNO/6/88 du 11 juillet 1988 portant barème des honoraires applicable par tous les avocats exerçant en République Démocratique du Congo, telle que modifiée à ce jour, spécialement en ses articles 3,7 et 9 ; Dit recevables mais non fondées les exceptions soulevées par le défendeur et les rejette; En conséquence, se déclare compétent pour examiner le présent litige entre parties; Dit la requête introduite par les sociétés VENTORA DEVELOPMENT SASU et MULTREE LIMITED SASU recevable et partiellement fondée ; Fixe les honoraires dus à Maître Roger MASAMBA MAKELA à la somme de 1.158.293 USD à charge de la société VENTORA DEVELOPMENT SASU et à la somme de 400.000 USD à charge de la société MULTREE LIMITED SASU au total 1.558.293 USD, somme de laquelle sera déduite la provision de l'ordre de 800.000 USD perçue, soit la somme totale de 758.293 USD ; Dit que la somme ci-dessus allouée sera augmentée de 10°/° des droits compensatoires de procédure au profit de l'Ordre National des Avocats, soit 75.829 USD. » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les sept moyens de cassation tels qu'ils figurent dans la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée et les productions au dossier de la procédure, que, muni de deux autorisations de recouvrement forcé de ses honoraires d'Avocat, d'un montant respectif de 864.504.210 Dollars US à la charge de la société VENTORA DEVELOPMENT SASU et de 139.200.000 Dollars US à la charge de la société MULTREE LIMITED SASU, à lui délivrées le 10 septembre 2021 par monsieur le Bâtonnier du Barreau de Kinshasa/Gombe, et rendues exécutoires par deux ordonnances revêtues de la formule exécutoire du Premier Président de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe du 20 septembre 2021, Maître MASAMBA MAKELA Roger faisait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la société VENTORA DEVELOPMENT SASU auprès des sociétés KAMOTO COOPER COMPANY SA, MUTANDA MINING SARL et GECAMINES SA, ainsi qu'une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la société MULTREE LIMITED SASU entre les mains de la société METALKOL SA ; Que l'action en contestation de la saisie exercée par la société VENTORA DEVELOPMENT SASU, le 2 décembre 2021, avait donné lieu, en cassation à l'Arrêt n°085/2023 du 27 avril 2023, par lequel la Cour de céans a jugé que ladite action avait été mal dirigée, à l'insu du créancier poursuivant, et portée hors délai devant des juridictions incompétentes ; que la juridiction de céans a relevé, par le même arrêt, que la société VENTORA DEVELOPMENT SASU n'avait pas prouvé son existence juridique et que son président, la société KINTALEG MANAGEMENT SARLU, qui se trouvait être le même dirigeant social de la société MULTREE SASU, manquait également de preuve d'existence légale et de qualité ; Que, sur requête conjointe des sociétés VENTORA DEVELOPMENT SASU et MULTREE SASU aux fins de fixation des honoraires, le Conseil National de l'Ordre des Avocats rendait la décision n° CNO/LH/761 du 30 mars 2022 fixant les honoraires de l'Avocat à 660.000 Dollars USD ; qu'à la requête de Maître MASAMBA MAKELA Roger, le Conseil d'État de la République Démocratique du Congo, dont les arrêts ne sont susceptibles d'aucun recours suivant les dispositions des articles 155 de la constitution de la RDC et 386 de la loi organique n°16-027 du 15 octobre 2016 régissant les juridictions de l'ordre administratif de ce pays, a, par arrêt n° RA 903/981/982 du 1er novembre 2023, annulé ladite décision du Conseil National de l'Ordre des Avocats ; Que, néanmoins, peu après cet arrêt du Conseil d'État, munis de procurations spéciales portant la mention « En cause : l'Arrêt RA 903/981/982 rendu par le Conseil d'État », les Avocats des sociétés VENTORA DEVELOPMENT SASU et MULTREE LIMITED SASU introduisaient une requête conjointe aux mêmes fins auprès du Conseil National de l'Ordre qui, cette fois, fixait à 1.558.293 USD le montant des honoraires de Maître MASAMBA MAKELA, par décision n° CNO/LH 842 du 9 mars 2024 ; que c'est cette dernière décision qui fait l'objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour de céans à connaitre du litige Attendu que, dans leur mémoire en réponse, les défenderesses soulèvent l'incompétence de la CCJA, au motif que le présent litige, relatif à un contentieux d'honoraires, relève exclusivement du droit interne, notamment de l'ordonnance-loi portant organisation du Barreau, du Règlement intérieur cadre des Barreaux ainsi que du barème des honoraires ; que, selon les dispositions de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité OHADA, la compétence de la Cour est déterminée en fonction de la nature des affaires jugées dans les États parties et du degré de la décision déférée ; qu'elles soutiennent qu'en droit congolais, le contentieux d'honoraires présente une nature quasi-administrative, n'appelant pas l'application des Actes uniformes et n'entrant pas dans l'énumération prévue à l'article 2 du Traité OHADA ; que, par ailleurs, l'invocation par le demandeur des Actes OHADA n'aurait pour objet que de porter le litige devant la Cour de céans, alors que la décision déférée demeure susceptible d'un recours devant le Conseil d'État conformément à l'article 150 de la loi organique n°16- 027 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif ; qu'en conséquence, la Cour de céans doit se déclarer incompétente ; Attendu qu'aux termes de l'article 14 alinéas 3 et 4, du Traité OHADA « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des États parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des États parties dans les mêmes contentieux. En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond. » ; Attendu qu'en l'espèce, la décision attaquée a été rendue par le Conseil National de l'Ordre des Avocats dont la nature de juridiction administrative spécialisée en République Démocratique du Congo résulte du préambule de la loi organique n°16- 027 du 15 octobre 2016 relative aux juridictions de l'ordre administratif ; qu'en vertu de l'article 81, alinéa 6 de la loi organique sur le Barreau, le Conseil National de l'Ordre des Avocats statuant en matière d'honoraires est une juridiction légale, qui statue en premier et dernier ressort ; Attendu qu' il est constant que devant le Conseil National de l'Ordre des Avocats, le demandeur au pourvoi a soulevé des exceptions d'irrecevabilité tirées de l'absence d'existence légale des défenderesses alors demanderesses devant ladite juridiction, ainsi que du défaut de qualité de leurs représentants, en invoquant expressément les dispositions impératives de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique « AUSCGIE », notamment ses articles 77, 359-3° exclusivement applicables à la SARL, 551 alinéas 1 et 2, exclusivement applicables à la SA, et 853-3; que si la Cour de céans n'est pas compétente pour fixer les honoraires d'avocats, les questions qui touchent à la validité de l'existence de la société débitrice ou à la qualité de représentant social de cette dernière appellent l'interprétation et l'application de l'Acte uniforme susvisé ; qu' en cassation, le recours contre une décision y afférente, rendue en dernier ressort par toute juridiction d'un État partie au Traité de l'OHADA relève exclusivement de la compétence de la Cour de céans, conformément aux dispositions du Traité prérappelées ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en réponse des défenderesses, relevée d'office Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 23-1 et 28-5 du Règlement de procédure de la CCJA, le mandat spécial de représentation d'une personne morale devant cette Cour, donné à l'avocat, doit émaner d'un représentant qualifié de la société qui est, pour une société par actions simplifiée, à l'instar des défenderesses, le Président de la société, conformément à l'article 853-8 de l'AUSCGIE et, éventuellement, le directeur général, si les statuts en disposent ainsi ; Attendu que dans leur mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 12 novembre 2024, les défenderesses déclarent qu'elles ont été constituées suivant des statuts notariés et immatriculées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier « RCCM » en 2018 et que leurs statuts respectifs ont été coordonnés, après modification de certaines de leurs dispositions, en dates des 13 septembre 2023 et 17 octobre 2023 ; Attendu cependant que, par son Arrêt n°085/2023 du 27 avril 2023, revêtu de l'autorité de la chose jugée, la Cour de céans avait déjà relevé le défaut d'existence légale de la société défenderesse VENTORA DEVELOPMENT SASU et de son président , la société KINTALEG MANAGEMENT SARLU, également président de la défenderesse MULTREE LIMITED SASU ; que s'il est constant que l'article 75 de l'AUSCGIE permet d'expurger un vice de constitution par voie de régularisation de la constitution, l'article 77 du même acte uniforme enferme ce mécanisme dans un délai maximum de trois ans ; Qu'ainsi, les régularisations de sociétés constituées en 2018, opérées en 2023 par les défenderesses ont été faites hors le délai de trois ans, qui avait expiré en 2021, année à partir de laquelle elles sont devenues des sociétés de fait, en vertu de l'article 865 de l'Acte uniforme susvisé ; Et attendu qu'en tant que sociétés de fait, les défenderesses sont dépourvues de personnalité juridique et ne peuvent être représentées ni par un président, ni par un directeur général ou un gérant pour donner mandat à un avocat ; qu'il résulte de la combinaison des articles 77 et 865 de l'AUSCGIE que les défenderesses manquent d'existence légale et de preuve de la qualité de leur dirigeant social commun, la société KINTALEG MANAGEMENT SARLU ; que dès lors, il échet de déclarer invalide le mandat délivré par cette dernière aux Avocats des défenderesses et, par conséquent, de dire irrecevable leur mémoire en réponse ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche tirée de la violation des articles 77, 359-3°, 551 alinéas 1et 2, et 853-3 de l'AUSCGIE Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré recevable la requête conjointe des sociétés VENTORA DEVELOPMENT SASU et MULTREE LIMITED SASU, qui n'avaient pas prouvé leur existence légale et la qualité de leur président, en ce qu'elles ont déclaré qu'elles ont été immatriculées au RCCM en 2018 et qu'elles ont procédé, en 2023, à la régularisation de leurs vices de constitution respectifs et de celui de leur dirigeant social commun, également immatriculé en 2018, largement après l'expiration, en 2021 du délai de forclusion de trois ans imparti par l'article 77 de l'AUSCGIE ; Que les vices de constitution susvisés que la CCJA avait constatés et sanctionnés par son Arrêt n°085/2023 du 27 avril 2023, ressortent des documents sociaux des défenderesses qui mentionnent, expressis verbis, qu'elles avaient été illégalement constituées par « décision d'un administrateur » portant transfert international de siège à partir d'un pays extérieur à l'espace OHADA vers un État partie à l'Organisation, la République Démocratique du Congo ; Qu'un tel procédé, inconnu de l'AUSCGIE, est contraire aux articles 359-3° et 551, alinéas 1 et 2, lesquels ne s'appliquent qu'aux SARL et SA, sans extension possible à la SASU en vertu de l'article 853-3 du même acte uniforme ; que ces dispositions n'autorisent le transfert de siège social qu'au sein de l'espace OHADA, contrairement à ce qu'ont fait, à tort, les défenderesses ; que selon cette branche du moyen, en déclarant recevable la requête de telles sociétés, la décision attaquée a violé les disposions visées au moyen et encourt la cassation ; Attendu en effet qu'il est constant comme résultant de la décision attaquée et des productions au dossier de la procédure, que les défenderesses, qui ont été immatriculées au RCCM en 2018, avaient produit devant le Conseil National de l'Ordre des Avocats des actes, notamment des statuts obtenus à la suite de la régularisation de leurs constitutions en 2023 ; que cependant, nonobstant cette régularisation hors délai, pourtant relevée devant le Conseil National de l'Ordre par des exceptions d'ordre public soulevées par le demandeur en cassation, exceptions fondées sur le défaut de preuve d'existence légale des défenderesses en cassation ainsi que du défaut d'existence légale et de qualité de leur représentant, la société KINTALEG MANAGEMENT SARLU, la juridiction administrative a néanmoins reçu la requête introduite par les défenderesses au présent pourvoi, violant ainsi les dispositions visées au moyen ; qu'il échet, en conséquence, de casser la décision attaquée et d'évoquer, en application de l'article 14 du Traité de l'OHADA ; Sur l'évocation Attendu que dans ses écritures, le demandeur soulève, quant à la forme, l'incompétence du Conseil National de l'Ordre des Avocats aux motifs que le litige relève de la compétence du juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article 49 de l'AUPSRVE, dont la saisine s'est soldée par l'Arrêt n°085/2023 rendu le 27 avril 2023 par la CCJA ; Qu'il soulève en outre, l'irrecevabilité de la requête introduite devant le Conseil National de l'Ordre des Avocats au nom des défenderesses par leurs Avocats munis de procurations spéciales portant la mention « En cause : l'Arrêt n° RA 903/981/982 rendu par le Conseil d'État » ; que cette irrecevabilité est fondée en vertu, d'une part, de l'autorité de la chose jugée attachée à l'Arrêt susvisé, rendu le 1er novembre 2023 dans le présent litige et cristallisant sa créance d'honoraires d'avant la décision CNO/LH/761 rendue le 30 mars 2022 par le Conseil National de l'Ordre des Avocats et, d'autre part, pour inexistence juridique des défenderesses, défaut de procès-verbal de non conciliation devant le Conseil de l'ordre compétent, et pour obscuri libelli ; Sur la compétence du Conseil National de l'Ordre des Avocats Attendu qu'il apparait clairement que l'ordonnance-Loi n°79/028 du 28 septembre 1979, portant organisation du Barreau, du Corps des défenseurs judiciaires et du Corps des Mandataires de l'État de la République Démocratique du Congo reconnait, en son article 81 alinéa 6, au Conseil National de l'Ordre le pouvoir de fixer les honoraires, en cas de conflit entre l'Avocat et son client ; qu'ainsi, la requête sollicitant la fixation des honoraires dans le cadre d'un litige portant sur un titre exécutoire relève bien de la compétence de cette juridiction ; Sur la recevabilité de la requête Attendu que l'Arrêt n° 085/2023rendu par la Cour de céans le 27 avril 2023 a définitivement tranché la procédure de contestation de saisie de sorte qu'aucune autre contestation, dans le cadre de ces mêmes saisies-attribution n'est admissible ; qu'en outre, il apparaît des pièces de la procédure que le litige relatif aux titres exécutoires a été clos par l'Arrêt du Conseil d'État de la RDC n° RA 903/981/982 du 1 er novembre 2023, instance qui se prononce en dernier ressort sur les décisions des juridictions de l'ordre administratif ; que les Arrêts susvisés étaient revêtus de l'autorité de la chose jugée avant la nouvelle saisine du Conseil National de l'Ordre des Avocats, saisine qui portait sur le même litige et les mêmes parties ; qu'en déclarant recevable une telle requête, en marge de l'article 20 du Traité de l'OHADA qui dispose que « les arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ont l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des États parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions des juridictions nationales. Dans une même affaire, aucune décision contraire à un arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ne peut faire l'objet d'une exécution forcée sur le territoire d'un État partie » ; et des lois congolaises, le Conseil National de l'Ordre des Avocats a erré ; Qu'ainsi, eu égard à ce qui précède et pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié l'irrecevabilité du mémoire en réponse des défenderesses et la cassation de la décision attaquée, il y a lieu de déclarer irrecevable la requête introduite par ces dernières. Attendu que les sociétés VENTORA DEVELOPMENT SASU et MULTREE LIMITED SASU ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare recevable le recours de Maître MASAMBA MAKELA Roger ; Casse et annule la décision n° CNO/LH 842 rendue le 09 mars 2024 par le Conseil National de l'Ordre des Avocats de la République Démocratique du Congo ; Évoquant et statuant sur le fond : Déclare irrecevable la requête déposée le 18 novembre 2023 devant ledit Conseil National de l'Ordre des Avocats ; Condamne les sociétés VENTORA DEVELOPMENT SASU et MULTREE LIMITED SASU aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 8 chunks (dont cartographie)