ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 091/2024/PC du 03/04/2024 Affaire : Faîtière des Entités des Caisses d'Epargne et de Crédit des Associations Villageoises (FECECAV) (Conseil : Maître Da SILVEIRA Afi Têko, Avocat à la Cour) Contre ABOTSI Kodjo YAWLI Kodjo Mensah AHIAVE Komla Christophe (Conseil : Maître HOUNNAKE Bruno Odadjé, Avocat à la Cour) Arrêt N° 269/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 avril 2024, sous le n°091/2024/PC et formé par Maître Da SILVEIRA Afi Têko, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, Avénou, boulevard du 30 août, 1er étage de l'immeuble contigu à celui du Supermarché ELTYS, côté opposé à Café Informatique, 08 BP 8752, agissant au nom et pour le compte de la Faîtière des Entités des Caisses d'Epargnes et de Crédit des Associations Villageoises (FECECAV), ayant son siège social à Kpalimé, rue de l'Hôpital, BP 358 Kpalimé-Togo, dans la cause qui l'oppose à Messieurs ABOTSI Kodjo, YAWLI Kodjo Mensah et AHIAVE Komla Christophe, tous ex employés de la FECECAV, demeurant respectivement à Kpalimé Zomayi, route d'Akpadapé, à Kpalimé rue d'Agomé Tomekpe face Palais de Justice et à Kpalimé, rue Noumedou Kondji en face de l'Ecole Privée la SORBONNE, ayant tous pour conseil Maître HOUNNAKE Bruno Odadjé, Avocat à la Cour, demeurant 22 rue du Chemin de Fer, BP 913 Lomé 1, Togo, en cassation de l'arrêt n°213/2023 rendu le 11 octobre 2023 par la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et sur appel ; En la forme Reçoit l'appel ; Au fond : Le dit fondé ; Infirme l'ordonnance n°028/22 rendue par le juge de l'article 49 le 31 août 2022 du Tribunal de Première Instance de Kpalimé en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau Déclare régulière la saisie attribution pratiquée les 11 et 12 juillet 2022 en vertu de la grosse du jugement N°155/19 rendu le 05 novembre 2019 par le Tribunal de Travail de Lomé ; Condamne l'intimée aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments du dossier de la procédure que dans le cadre du recouvrement de leur créance de 45.000.000 F CFA en principal résultant du jugement n°155/19 rendu le 05 novembre 2019 par le Tribunal du travail de Lomé et de l'arrêt confirmatif n°065/22 rendu le 05 mai 2022 par la Cour d'appel de Lomé, les sieurs Kodjo ABOTSI, Kodjo Mensah Yawli et Komla Christophe AHIAVE ont fait pratiquer les 11 et 12 juillet 2022, une saisie attribution sur les avoirs de la faîtière des Entités des Caisses d'Epagne et de Crédit des Associations Villageoises en abrégé FECECAV entre les mains de diverses banques à Lomé ; que ladite saisie a été dénoncée à la débitrice le 15 juillet 2022 ; que le 12 août 2022, celle- ci a fait assigner les créanciers saisissants en contestation de saisie devant le Président du Tribunal de première instance du Kpalimé qui, par ordonnance n°028/2022 rendue le 31 août 2022, en a ordonné mainlevée ; que statuant sur l'appel interjeté contre cette ordonnance la Cour d'appel de Lomé a rendu l'arrêt objet du présent recours en cassation ; Sur le troisième moyen de cassation tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en violation des articles 157, alinéa 1 et 170 de l' Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en abrégé AUPSRVE, 19 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives et 53 du Code togolais de procédure civile du 21 avril 2021, déclaré régulier, le procès-verbal de saisie attribution au motif que la FECECAV n'ayant fait mention de sa forme coopérative ni dans l'acte introductif de l'instance en contestation de saisie ni dans l'acte d'appel ayant abouti à l'arrêt n°065/22 du 05/05/2022, il ne saurait être reproché au procès-verbal de saisie-attribution le défaut de mention de ladite forme, dès lors qu'il reproduisait les mêmes indications que celles contenues dans les actes précités alors, selon le moyen, que la cour d'appel a elle-même reconnu dans son arrêt que les certificats de travail délivrés aux créancier saisissants, comportent la mention de la forme coopérative de la FECECAV ; qu'en déclarant néanmoins le procès-verbal de saisie-attribution de créances régulier, alors qu'il ne comporte pas la forme juridique de la FECECAV, la cour d'appel a, selon le moyen, violé les dispositions de l'article 157 de l'AUPSRVE et exposé son arrêt à la cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 157 de l'acte uniforme susvisé, « le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l'huissier ou l'agent d'exécution. Cet acte contient à peine de nullité : 1) L'indication des noms, prénoms et domiciles des débiteur et créancier ou, s'il s'agit de personnes morales, de leurs forme, dénomination et siège social ; qu'il ressort de ces dispositions que tout acte de saisie attribution doit comporter, sous peine de nullité, la mention de la forme de la personne morale débitrice ou créancière ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le procès-verbal de saisie, dont la nullité est poursuivie, ne comporte pas la forme coopérative de la FECECAV, alors qu'il ressort des énonciations dudit arrêt qu'il est versé au dossier des certificats de travail délivrés par la débitrice aux créanciers saisissants, mentionnant ladite forme; qu'il s'ensuit que la cour d'appel en déclarant, malgré tout, ce procès-verbal régulier, a manqué de tirer les conséquences de ses propres constatations et a, par conséquent, violé les dispositions de l'article 157 de l'AUPSRVE ; qu'il échet de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer conformément à l'article 14, alinéa 5 du Traité instituant l'OHADA ; Sur l'évocation Attendu que par exploit en date du 21 septembre 2022 de Maître ATTIVOR Edem Kokou, Huissier de justice à Kpalimé, les nommés ABOTSI kodjo, YAWLI Mensah Kodjo, AHIAVE Christophe Komla, demeurant et domiciliés à Kpalimé, ont relevé appel de l'Ordonnance n°028/2022 rendue le 31 août 2022 par le Tribunal de Première instance de Kpalimé, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant en matière d'urgence ; Recevons la Faitière des Entités des Caisses d'Epargne et de Crédit des Associations Villageoises (FECECAV) représentée par son Directeur Général, en son action régulière en la forme ; Au Fond Constatons que la saisie-attribution en date des 11et 12 juillet 2022 a été pratiquée en violation des dispositions des articles 28, 33 157-1 de l'Acte uniforme portant organisation des Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; En conséquence, ordonnons la mainlevée de ladite saisie-attribution sous astreinte de cinq cent mille (500.000) francs CFA par jour de retard à compter du seizième jour suivant la notification de la présente ordonnance ; Déboutons les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ; Condamnons les défendeurs aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître da SILVEIRA Afi Têko, Avocat au Barreau du Togo, pour les offres de droit » ; Attendu qu'au soutien de leur demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise, les appelants exposent, qu'à la suite d'un contentieux né de leur licenciement par la société coopérative, la Faîtière des Entités des Caisses d'Epargne et de Crédit des Associations Villageoises (FECECAV), le Tribunal de travail de Lomé a, par jugement n°155/19 du 05 novembre 2019, condamné cette dernière à leur payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de quarante-cinq millions (45 000 000) de francs CFA ; que le 05 mai 2022, la cour d'appel a rendu l'arrêt confirmatif n°065/22 à la suite du recours exercé par la faîtière ; que le jugement ayant été revêtu de la formule exécutoire, ils ont procédé à une saisie-attribution de créances sur les comptes de la débitrice pour avoir paiement de la somme de cinquante-trois millions deux cent quatre-vingt-quinze mille (53 295 000) francs en principal et frais ; que la débitrice a contesté la saisie et en a demandé la mainlevée ; que par ordonnance n°028/2022 du 31 août 2022, dont appel, le Président du Tribunal de première instance de Kpalimé, juge de l'article 49, ordonnait la mainlevée de la saisie et l'assortissait de l'exécution provisoire ; Qu'ils reprochent à l'ordonnance entreprise d'avoir, pour justifier l'absence de titre exécutoire, retenu que: « Attendu qu'en l'espèce, il est constant ainsi qu'il est mentionné au procès-verbal en date des 11 et 12 juillet 2022 de Maître ATTIVOR Kokou Edem, huissier de justice instrumentaire, que la saisie-attribution de créance a été pratiquée en vertu de la [ grosse dûment en la forme exécutoire du jugement n°155/19 rendu le 05 novembre 2019 par le Tribunal du travail de Lomé et de l'arrêt confirmatif n°065/22 du 05 mai rendu par la Cour d'appel de Lomé dont copies ont été laissées à chacun des tiers saisis ; qu'il en ressort que l'arrêt n°065/22 du 05 mai 2022 n'était pas revêtu de la formule exécutoire au moment de la saisie ; qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il est de principe que la décision de la cour d'appel se substitue à celle de la juridiction de premier degré ; qu'en conséquence, l'arrêt n°065/22 du 05 mai 2022 s'est substitué au jugement n°155/19 rendu le 05 novembre 2022 par le Tribunal du travail de Lomé et est devenu le titre dont devraient se prévaloir les défendeurs et en tant que tel, pour être qualifié de titre exécutoire pouvant fonder une saisie-attribution conformément aux dispositions des articles 153 et suivants de l'AUPSRVE, il devait être revêtu de la formule exécutoire ainsi que l'exige l'article 33-1) du même acte uniforme » ; qu'ils font observer que l'effet dévolutif de l'appel n'a nullement le sens que lui prête le juge ; qu'en effet, selon eux, l'acte d'appel a seulement pour effet de transporter et de remettre en question devant les juges du second degré, tous les points de fait et de droit que comportait le litige précédemment tranché par les juges du premier degré ; qu'aussi, c'est à tort que le tribunal a estimé que l'arrêt de la cour d'appel doit être revêtu de la formule exécutoire, dès lors, que le jugement 155/19 rendu le 05 novembre 2019, confirmé par la cour d'appel, a été « assorti de l'exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours et sans caution » et a été revêtu de la formule exécutoire le 24 décembre 2020 ; qu'ils concluent, sur ce point, à l'infirmation de l'ordonnance entreprise ; Que relativement à la violation de l'article 157, alinéa 1 de l'AUPSRVE, ils relèvent qu'il est de jurisprudence de la CCJA, « qu'il ne peut être reproché au créancier saisissant de n'avoir pas fait mention d'une forme juridique qu'il n'a pas été mis en mesure de connaître. Ainsi, le fait pour le saisissant de n'avoir pas indiqué la forme juridique de la société débitrice dans l'acte de saisie ne peut entrainer l'annulation de l'acte, dès lors que la société débitrice ayant été constituée en Egypte sous la forme d'une société anonyme, il n'apparait pas des pièces produites que cette forme juridique ait été portée à la connaissance de ses contractants et que seule la mention de bureau de représentation était portée à la connaissance des tiers » ; qu'en l'espèce, le juge devait tirer les conséquences juridiques de la non-mention par l'intimée de sa forme dans ses documents au lieu de retenir qu'ils étaient censés connaître cette forme pour avoir été des employés de la débitrice ; que sur ce second point, le jugement doit, selon eux, être également infirmé ; Attendu que la FECECAV a conclu à la confirmation du jugement entrepris comme procédant d'une bonne application de la loi ; que reconventionnellement, elle sollicite la condamnation des appelants au paiement de dommages intérêts pour appel abusif et fait observer qu'elle a eu à démontrer suffisamment les graves violations des dispositions de la loi que renfermait le procès-verbal de saisie attribution de créance ; que malgré ces graves violations, les nommés ABOTSI Kodjo ont cru devoir relever appel de l'ordonnance ; qu'il s'agit d'un appel abusif qui mérite d'être sanctionné en lui allouant la somme de dix millions (10.000.000) F CFA à titre de dommages intérêts ; qu'elle sollicite en outre la condamnation des appelants aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître da SILVEIRA Afi Têko, Avocat au Barreau du Togo pour les offres de droit ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 33 et 153 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et 276 du Code de procédure civile Attendu que les appelants soutiennent que dès l'instant où le jugement n°155/19 rendu le 05 novembre 2019 et assorti d'exécution provisoire a été revêtu de la formule exécutoire, il n'est plus nécessaire de revêtir l'arrêt de la cour d'appel de la formule exécutoire avant de procéder à la saisie-attribution ; Attendu que selon l'article 153 de l'AUPRSVE « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur… » ; que l'article 33 précise : « Constituent des titres exécutoires : 1) Les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et celles qui sont exécutoires sur minute ; 2) Les actes et décisions juridictionnelles étrangers ainsi que les sentences arbitrales… () » ; que selon l'article 276 du code de procédure civile « nul jugement, nul acte, ne peut être mis à exécution s'il n'est pas revêtu de la formule exécutoire » ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort du procès-verbal de saisie en dates des 11 et 12 juillet 2022 que la saisie a été faite « en vertu de la grosse dûment en forme exécutoire du jugement n°155/19 rendu le 05 novembre 2019 par le tribunal de travail de Lomé et l'arrêt confirmatif n°065/22 rendu le 05 mai 2022 par la Cour d'appel de Lomé » ; Attendu qu'il est constant que le jugement n°155/19 rendu par le Tribunal du travail le 05 novembre 2019 est assorti de l'exécution provisoire et a été revêtu de la formule exécutoire ; que l'arrêt n°065/22 du 05 mai 2022 ayant déclaré irrecevable l'appel de l'intimée et jugé que ce jugement dont appel emporte ses pleins et entiers effets, il y a lieu de conclure que c'est ledit jugement n°155/19 qui doit être exécuté ; que c'est donc à tort que le premier juge a, pour violation des articles 153 et 33 précités, ordonné la mainlevée de la saisie-attribution dont s'agit ; qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise sur ce point ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives et de l'article 157, alinéa 1 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que les appelants soutiennent qu'en dépit des dispositions de l'article 19 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, la FECECAV-Togo, dans les actes et documents émanant d'elle et destinés au tiers ne fait pas précéder ou suivre sa dénomination sociale de la mention de sa forme juridique ; qu'or selon la jurisprudence de la CCJA, il ne peut être reproché au créancier saisissant de n'avoir pas fait mention d'une forme juridique qu'il n'a pas été mis en mesure de connaitre ; Attendu que selon l'intimée, il revenait aux appelants de verser aux débats lesdits actes et documents dans lesquels elle n'a pas précisé sa forme juridique et sa dénomination ; qu'elle verse aux débats des certificats de travail qu'elle a eu à délivrer aux appelants et sur lesquels figure sa forme juridique ; Attendu qu'aux termes de l'article 157-1° de l'Acte uniforme susvisé, « le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l'huissier ou par l'agent d'exécution. 1)Cet acte contient à peine de nullité l'indication des noms Prénoms et domicile des débiteur et créancier ou, s'il ne s'agit de personnes morales, de leurs forme, dénomination et siège social » ; qu'il ressort de ces dispositions que l'omission de la forme d'une personne morale dans le procès -verbal de saisie expose cet acte à la nullité ; Attendu, en l'espèce, que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt, il y a lieu de déclarer nul le procès-verbal de saisie pour n'avoir pas mentionné la forme coopérative de la FECECAV et de confirmer conséquemment l'ordonnance entreprise de ce chef ; Sur la demande de condamnation des appelants pour appel abusif Attendu que l'intimée sollicite la condamnation des appelants au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que le droit d'ester en justice est un droit qui appartient à tout citoyen ; qu'il ne se transforme en abus que lorsqu'il est exercé dans une intention de nuire ; Attendu, en l'espèce, que la FECECAV ne rapporte la preuve ni du caractère abusif de l'appel ni celle du préjudice qu'elle aurait subi ; qu'il échet de rejeter sa demande comme étant mal fondée ; Sur les dépens Attendu que ABOTSI Kodjo, YAWLI Mensah Kodjo, AHIAVE Christophe Komla ayant succombé, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l'arrêt attaqué ; Evoquant et statuant au fond ; Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté que la saisie- attribution des 11 et 12 juillet 2022 a été pratiquée en violation de l'article 157-1 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et ordonné la mainlevée de ladite saisie ; L'infirme en ses autres dispositions relatives à la violation des articles 33 et 153 de l'AUPSRVE ; Déboute la FECECAV de sa demande de dommages-intérêts ; Condamne les sieurs ABOTSI Kodjo, YAWLI Mensah Kodjo, AHIAVE Christophe Komla aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 8 chunks (dont cartographie)