ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvois : n° 098/2023/PC du 06/04/2023 n° 183/2023/PC du 30/05/2023 Affaire : Les héritiers de feu Fodié GAMBY (Conseils : SCPA Do-fini Consult et Maître Amadou Tièoulé DIARRA, Avocats à la Cour) Contre La Banque de Développement du Mali (BDM) SA (Conseils : SCPA JFC-Avocats et Maître Soyata MAÏGA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 263/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 avril 2023, sous le n°098/2023/PC et formé par la SCPA Do-fini Consult, Avocats à la Cour, Hamdallaye, rue pavée du Dr Ousmane Traoré (Pharmacie Fata), porte 607 à l'étage du salon de coiffure Génial 2, BP E369, Bamako, Mali, agissant au nom et pour le compte des héritiers Fodié GAMBY, représentés par Monsieur Daïfourou Fodié GAMBY, commerçant, domicilié à Bamako, Badalabougou, rue 110, porte 437, dans la cause qui les oppose à la Banque pour le Développement du Mali (BDM), société anonyme dont le siège social est à Bamako, avenue Modibo KEITA, BP 145, République du Mali, ayant pour conseils la SCPA JFC- Avocats, sise à Hamdallaye ACI 2000, immeuble D&D, rue 293, porte 327, Bamako, République du Mali et Maître Soyata MAÏGA, Avocat à la Cour, cabinet sis à Sotuba ACI en commune I du District de Bamako, près du terrain de football du « Stade malien de Bamako », BP 238 Bamako, Mali ; Et le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mai 2023, sous le n°183/2023/PC et formé par Maître Amadou Tièoulé DIARRA, Avocat à la Cour, domicilié à Djélibougou, immeuble Madiou SIMPARA, route de Koulikoro, agissant au nom et pour le compte des héritiers Fodié GAMBY, déjà identifiés dans la cause qui les oppose à la Banque pour le Développement du Mali (BDM), déjà identifiée, en cassation de l'arrêt n°444 du 03 août 2022 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit les appels principal et incident ; Au fond : Déclare l'appel principal bienfondé, infirme le jugement n°746 du 24 novembre 2014 du Tribunal de grande instance de la Commune III du District de Bamako en toute ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déclare la demande en paiement d'intérêts moratoires des héritiers de feu Fodié GAMBY irrecevable pour prescription extinctive de l'obligation ; Rejette l'appel incident ; Met les dépens à la charge des intimés » ; Les pourvois invoquent chacun trois moyens de cassation, tels qu'ils figurent dans les requêtes respectives annexées au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que feu Fodié GAMBY était titulaire de deux comptes ouverts dans les livres de la Banque Malienne de Crédit et de Dépôt (BMCD), devenue ultérieurement la Banque de Développement du Mali (BDM-SA), avec laquelle il entretenait des relations d'affaires ; qu'à la suite de son décès, survenu le 5 février 1998, ses héritiers ont assigné la BDM-SA devant le Tribunal de grande instance de la Commune III du District de Bamako, aux fins d'obtenir la restitution des avoirs déposés dans lesdits comptes ; que, par jugement n°30 du 15 janvier 2015, cette juridiction a fait droit à leur demande et condamné la banque à leur payer la somme de 51.615.898 F CFA, outre 20.000.000 F CFA de dommages et intérêts ; que cette décision a été confirmée par arrêt n°1003 du 25 novembre 2015 de la Cour d'appel de Bamako ; qu'en 2016, les héritiers de feu Fodié GAMBY ont de nouveau attrait la BDM-SA devant le même tribunal, en réclamation d'intérêts moratoires ; que, par jugement n°476 du 24 novembre 2016, le tribunal a condamné la banque à leur payer la somme de 206.624.577 F CFA ; que, sur appel, la Cour d'appel de Bamako, par arrêt n°734 du 27 septembre 2017, a ramené cette condamnation à 13.131.083 F CFA ; que, saisie du pourvoi des héritiers, la Cour suprême du Mali a cassé cette décision ; qu'après renvoi, la Cour d'appel de Bamako, par arrêt n°1142 du 4 décembre 2019, a confirmé le jugement entrepris ; que cette décision a également été cassée par arrêt n°463 du 30 novembre 2021 de la Cour suprême du Mali ; que, statuant pour la troisième fois après cassation, la Cour d'appel de Bamako a rendu l'arrêt n°444 du 3 août 2022 objet de deux pourvois ; Sur la jonction des procédures Attendu que les deux pourvois ont été formés contre la même décision, entre les mêmes parties ; Qu'il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner leur jonction afin d'y être statué par un seul arrêt en application de l'article 33 du Règlement de procédure de la CCJA ; Sur la compétence de la Cour Attendu que, dans son mémoire en défense reçu au greffe de la Cour de céans le 06 septembre 2023, la BDM SA conclut à l'incompétence de la Cour de céans pour connaître du pourvoi formé par les requérants, au motif que le litige qui l'oppose à ces derniers ne relève de l'application d'aucun acte uniforme ni d'aucun règlement prévu par le Traité OHADA, dès lors que, pour rendre l'arrêt attaqué, la Cour d'appel de Bamako s'est exclusivement fondée sur des dispositions du droit national malien ; qu'elle ajoute que, si les requérants invoquent certes la violation de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, cet acte uniforme ne saurait trouver application en l'espèce, les intérêts moratoires réclamés remontant au 05 mars 1983, soit antérieurement à l'entrée en vigueur dudit acte uniforme ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 2 et 3, du Traité OHADA, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage connaît des décisions rendues par les juridictions d'appel des États parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et règlements prévus par le Traité ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que la demande en paiement d'intérêts moratoires portait sur la période de 1983 à 2016 ; qu'ainsi, si les intérêts échus avant l'entrée en vigueur de l'acte uniforme, le 17 avril 1997, demeurent soumis au droit interne, ceux échus postérieurement à cette date relèvent, quant à leur prescription, du régime institué par l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; qu'il s'ensuit que le litige, en tant qu'il inclut des intérêts après l'entrée en vigueur dudit acte uniforme, soulève une question relative à l'application de ce texte communautaire ; que la Cour de céans est dès lors compétente pour connaître des présents pourvois ; Sur la recevabilité des pourvois Attendu que, dans son mémoire en réponse et se fondant sur l'article 28-5, alinéa 2, du Règlement de procédure de la Cour de céans, la défenderesse conclut à l'irrecevabilité des pourvois formés par les requérants aux motifs, d'une part, que ceux- ci n'ont produit aucun document ni pièce justifiant leur qualité d'ayants droit de feu Fodié GAMBY ; que d'autre part, les héritiers de feu Fodié GAMBY sont représentés par Daïfourou Fodié GAMBY, lequel a donné mandat au conseil pour agir au nom de tous les requérants, alors même qu'en audience d'appel, ceux-ci étaient représentés par N'Doula GAMBY ; Mais attendu qu'il ressort des pièces produites par les requérants avant la clôture de l'instruction, notamment du jugement d'hérédité rendu le 09 novembre 2007 par le Tribunal de première instance de la Commune V du District de Bamako, ainsi que du procès-verbal désignant Daïfourou Fodié GAMBY comme leur mandataire, que leur qualité d'héritiers et leur représentation sont établies ; qu'il s'ensuit que les pourvois doivent être déclarés recevables ; Sur la première branche du premier moyen du premier pourvoi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 23 alinéa 2, 24 et 17 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, en déclarant irrecevable, pour cause de prescription, l'action des héritiers de feu Fodié GAMBY tendant au paiement d'intérêts moratoires, aux motifs qu'ils auraient attendu plus de trente ans pour les réclamer, alors, selon la branche du moyen, que la prescription avait été interrompue par les différentes procédures judiciaires ayant opposé la famille GAMBY à la BDM SA, lesquelles se sont étendues du 05 mars 1983, date de la clôture unilatérale du compte litigieux, au 25 novembre 2015, date de la condamnation définitive de la banque à la restitution du solde créditeur du compte de leur auteur ; qu'ainsi, le délai de prescription ne pouvait commencer à courir qu'à compter de l'arrêt définitif fixant ledit solde ; Attendu qu'aux termes de l'article 16 de l'Acte uniforme portant droit commercial général, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf prescriptions plus courtes ; Attendu que, selon l'article 17 du même acte uniforme, le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit d'agir a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action ; Attendu qu'aux termes de l'article 23, alinéa 2, la demande en justice interrompt le délai de prescription, interruption qui produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; que l'article 24 prévoit que tout acte d'exécution forcée interrompt également ce délai ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les créances d'intérêts, de nature périodique, se prescrivent par cinq ans pour chacun de leurs termes, et que la prescription peut être interrompue par une action en justice tendant au paiement de ces intérêts ou par un acte d'exécution forcée portant sur ceux-ci ; Attendu qu'en l'espèce, les procédures judiciaires antérieures engagées par les héritiers de feu Fodié GAMBY avaient uniquement pour objet la restitution du solde créditeur du compte bancaire de leur auteur, et non le paiement des intérêts moratoires ; qu'elles n'étaient dès lors pas de nature à interrompre la prescription applicable à cette créance distincte ; que pour ces intérêts moratoires, la Cour suprême du Mali, par un arrêt n°463 du 30 novembre 2021 ayant autorité de la chose jugée, a déclaré prescrits tous les intérêts échus plus de cinq ans avant l'assignation délivrée à la BDM SA le 10 juin 2016, soit ceux courus de mars 1983 au 10 juin 2012 ; que l'arrêt de renvoi attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de cette décision en reconnaissant les intérêts moratoires échus depuis le 11 juin 2012, mais a au contraire déclaré prescrits l'ensemble des intérêts moratoires, en se fondant sur le droit national malien au lieu de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général applicable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, par refus d'application, violé les articles 16, 17, 23 et 24 de l'Acte uniforme portant droit commercial général ; qu'il y a lieu de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer ; Sur l'évocation Attendu que par acte d'appel des 02 et 13 mars 2017, la Banque de Développement du Mali (BDM SA) a relevé appel contre le jugement n°746 rendu le 24 novembre 2016 par le Tribunal de grande instance de la Commune III du District de Bamako, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière civile et en premier ressort ; Rejette l'exception aux fins de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la défenderesse. En la forme, déclare l'assignation recevable. Au fond, la juge bien fondée. En conséquence, condamne la Banque de Développement du Mali SA à payer aux héritiers de feu Fodié GAMBY, représentés par N'Doula GAMBY, la somme de deux cent six millions six cent vingt-quatre cinq cent soixante-dix-sept (206.624.577) francs CFA au titre d'intérêts moratoires. Ordonne l'exécution provisoire. Met les dépens à la charge de la défenderesse » ; Attendu que l'appelante, la Banque de Développement du Mali (BDM-SA), soutient que feu Fodié GAMBY avait ouvert deux comptes bancaires dans les livres de la BMCD, devenue BDM-SA, restés inactifs depuis le 5 mars 1983 ; qu'elle fait valoir que la banque n'avait pas été informée du décès du titulaire et ne pouvait, en conséquence, rechercher ses héritiers pour leur restituer les avoirs ; qu'elle expose que les héritiers, en réclamant des intérêts moratoires sur la somme de 51.615.898 F CFA représentant le solde des comptes, se fondent sur un montant dépourvu de base légale, dès lors que la demande porte sur une période de plus de trente ans ; qu'elle indique qu'après signification de la décision de condamnation de 2011, elle a payé la somme de 33.985.071 F CFA en 2012, mais que, par jugement du 24 novembre 2016, le Tribunal de grande instance de Bamako l'a condamnée à verser 206.624.577 F CFA au titre d'intérêts moratoires, décision partiellement réformée par l'arrêt n°734 du 27 septembre 2017 qui ramena la condamnation à 13.131.083 F CFA ; que la Cour suprême du Mali a cassé cet arrêt et renvoyé l'affaire, donnant lieu à plusieurs décisions successives ; qu'elle conclut à l'infirmation du jugement entrepris, invoquant la prescription extinctive de l'action en paiement d'intérêts, en se prévalant des articles 247 et 255 du RGO, ainsi que du protocole d'accord BMCD/BDM du 2 novembre 2001 ; qu'elle sollicite, à titre subsidiaire, la mise hors de cause de la BDM-SA et la condamnation des intimés aux dépens ; Attendu que les intimés, héritiers de feu Fodié GAMBY, répliquent que leur auteur avait ouvert deux comptes dans les livres de la BMCD et que le solde créditeur de 51.615.898 F CFA a été judiciairement constaté par jugement du 15 janvier 2015 confirmé en appel le 25 novembre 2015 ; qu'ils soutiennent que ce jugement a force de chose jugée et établit leur droit à la restitution de la somme principale, laquelle devait nécessairement produire intérêts ; qu'ils se fondent sur un rapport d'expertise du 10 juillet 2014, lequel a évalué les intérêts produits sur 32 ans à plus de 258.000.000 F CFA, ramenés par eux à la somme de 206.624.577 F CFA ; qu'ils contestent la prescription invoquée par la banque, faisant valoir que les différents actes de procédure ont interrompu le délai, et qu'en tout état de cause la BDM SA cherche, par une stratégie dilatoire, à éluder une obligation qui lui incombe ; qu'ils concluent au rejet de l'appel principal de la banque, à la confirmation du jugement entrepris sur le principe de la condamnation, et, par appel incident, demandent la réformation du jugement du 24 novembre 2016 quant au montant, pour voir condamner la BDM-SA à leur payer la somme de 985.467.625 F CFA au titre des intérêts moratoires ; Sur les intérêts moratoires Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir et condamner au paiement de 206.624.577 FCFA d'intérêts moratoires, sur le fondement des articles 6 à 13 du Code de procédure civile, commerciale et sociale et 104 et suivants, 113 et suivants, 138 et 139 du Régime général des obligations, le premier juge a retenu que le contentieux opposant la BDM SA à feu Fodié GAMBY remontait à 1982 ; qu'il a relevé que l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Bamako, en date du 04 mars 1999, désignant un collège d'experts pour la reddition des comptes de feu Fodié GAMBY, attestait du caractère ancien du litige ; qu'il a ajouté que le créancier a droit aux intérêts moratoires dès lors qu'il assigné son débiteur en paiement du principal, même en l'absence d'une demande expresse à cet effet ; Mais attendu que, pour les mêmes motifs ayant justifié la cassation, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de déclarer prescrite la demande en paiement d'intérêts moratoires formée par les héritiers de feu Fodié GAMBY pour la période allant de mars 1983 au 10 juin 2012, de déclarer recevable celle afférente à la période du 11 juin 2012 au 10 juin 2016, de condamner en conséquence la BDM SA à payer aux héritiers les intérêts moratoires afférents à la somme principale de 51.615.898 FCFA, calculés au taux légal de 5%, soit 11.123.548 FCFA pour ladite période, et de débouter les héritiers du surplus de leur demande tendant à voir porter ces intérêts à 985.467.625 FCFA, la prescription encourue pour la période excédant le délai légal s'y opposant ; Sur les dépens Attendu que la BDM SA, succombant, supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des pourvois n°098/2023/PC et n°183/2023/PC ; Se déclare compétente ; Déclare les pourvois recevables ; Casse l'arrêt n°444 du 03 août 2022 rendu par la Cour d'appel de Bamako ; Evoquant et statuant à nouveau : Infirme le jugement entrepris ; Déclare prescrite la demande en paiement d'intérêts moratoires des héritiers de feu Fodié GAMBY pour la période allant de mars 1983 au 10 juin 2012 ; Déclare recevable la demande afférente à la période comprise entre le 11 juin 2012 et le 10 juin 2016 ; Condamne la BDM SA à payer aux héritiers de feu Fodié GAMBY la somme de 11.123.548 FCFA au titre d'intérêts moratoires pour ladite période ; Déboute les héritiers Fodié GAMBY du surplus de leur demande ; Condamne la BDM SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 9 chunks (dont cartographie)