ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience foraine publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 288/2022/PC du 18/08/2022 Affaire : Société Immobilière « KAANI SERVICES SARLU » (Conseils : Maîtres ABBA IBRAH et HAROUNA ABDOU, Avocats à la Cour) Contre CAPITAL FINANCE (Conseils : la SCPA LBTI & PARTNERS, Avocats à la Cour) Arrêt N° 247/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique ordinaire du 02 octobre 2025, tenue à Porto-Novo (Bénin), où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°288/2022/PC du 18 Août 2022, et formé par Maître ABBA IBRAH et HAROUNA ABDOU, Avocats au Barreau du Niger, Cabinet sis à Niamey, Avenue de l'OUA, 42 rue de la cité, quartier Poudrière, BP 10901, Niamey, agissant au nom et pour le compte de la Société Immobilière « KAANI SERVICES SARL », ayant son siège social à Niamey, quartier Nord Lazaret, BP 656 Niamey, Niger, agissant poursuites et diligences de son gérant, monsieur IDE SABANGOU, dans la cause qui l'oppose à CAPITAL FINANCE, Institution de microfinance à caractère mutualiste, ayant son siège social à Niamey, quartier Complexe/CCOG, BP : 175, Niamey, Niger, prise en la personne de son directeur général, monsieur Hassane BALEIDA, ayant pour conseils la SCPA LBTI & PARTNERS, Avocats associés au Barreau du Niger, dont le Cabinet est sis à Niamey, 86 avenue du Diamangou, Rue PL 34, BP : 343, Niamey, Niger, en cassation de l'arrêt n° 88 rendu le 25 mai 2022 par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ; En la forme : - Déclare recevables l'appel principal de CAPITAL FINANCE et celui incident de KAANI SERVICES ; - Rejette l'exception de défaut de qualité et la demande aux fins de sursis ; Au fond : - Infirme l'ordonnance attaquée ; - Dit qu'il n'y a pas eu de déclaration tardive de la part de CAPITAL FINANCE ; - Déboute par conséquent KAANI SERVICES de ses demandes aux fins de condamnation de CAPITAL FINANCE au paiement des causes de la saisie et de dommages et intérêts ; - Déclare sans objet la demande de CAPITAL FINANCE aux fins d'annulation de la saisie pratiquée sur le compte de SONIPRIM SA logé dans ses livres ; - Déclare fondée la demande de CAPITAL FINANCE aux fins de condamnation de KAANI SERVICES au paiement des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; - Condamne par conséquent la société KAANI SERVICES à payer la somme de trente millions de francs (30.000.000) CFA à CAPITAL FINANCE à titre de dommages et intérêts ; - Condamne KAANI SERVICES aux entiers dépens. » La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu'en exécution de la grosse en formule exécutoire de l'arrêt n° 60 du 23 août 2017 de la Cour d'appel de Niamey, la société KAANI SERVICES SARLU pratiquait en date du 29 avril 2021 une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la SONIPRIM SA logés à CAPITAL FINANCE ; que lors de la signification de l'acte de ladite saisie, le service du contentieux de CAPITAL FINANCE, après en avoir accusé réception, signait et apposait le cachet dudit service sur le procès-verbal de saisie, sans procéder à une quelconque déclaration, laquelle intervenait plutôt en date du 30 avril 2021 ; qu'estimant que CAPITAL FINANCE a failli à ses obligations de tiers saisi, elle l'assignait devant le Président du Tribunal de commerce de Niamey en paiement des causes de la saisie et des dommages et intérêts ; que par ordonnance n°025 du 14 février 2022, ladite juridiction présidentielle faisant droit à cette demande, condamnait CAPITAL FINANCE à payer les causes de la saisie d'un montant de 439.775.044 FCFA et à payer la somme de 20.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ; que appels, principal et incident, relevés de cette ordonnance par les deux parties, la cour d'appel rendait l'arrêt n° 88 du 25 mai 2022, objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 38, 156 et 161 de l'AUPSRVE Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles 38, 156 et 161 de l'Acte uniforme susvisé, en ce que pour infirmer l'ordonnance condamnant CAPITAL FINANCE aux paiements des causes de la saisie et des dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que : « il ressort des pièces du dossier que le Directeur général (de CAPITAL FINANCE) a effectivement fait la déclaration de solde du compte de SONIPRIM logé dans les livres du CAPITAL FINANCE à la date du 30 avril 2021 pour une saisie pratiquée le 29 avril 2021 ; qu'il est démontré que CAPITAL FINANCE est une institution de microfinance qui n'a pas le même organigramme, ni les mêmes modes de fonctionnement que les banques classiques ; qu'en vertu de ses statuts, seul le directeur général a reçu pouvoir de faire des déclarations concernant les saisies sur les comptes bancaires ouverts dans ses livres au regard de la spécialité de la question ; qu'ainsi, il est constant que les courriers réceptionnés au niveau du service juridique et du contentieux doivent être transmis au directeur général pour disposition à prendre. que la signification des actes au niveau d'un préposé ne saurait ainsi être considéré comme à personne dans ce cas de figure concernant les actes de saisies ; qu'il y a lieu de dire que la signification de l'acte de saisie n'ayant pas été faite à la personne du Directeur général de CAPITAL FINANCE, seul habilité à faire des déclarations de solde après saisie en vertu de ses statuts, la déclaration faite le 30 avril 2021 n'est pas tardive et a bien respecté l'article 156, alinéa 2 de l'AUPRSVE », alors, selon le moyen, qu'ayant reçu la signification du procès- verbal de saisie-attribution le 29 avril 2021, CAPITAL FINANCE n'a pas jugé bon de faire des déclarations sur-le-champ ; qu'or, cette signification étant faite à personne, le service du contentieux est habilité à cet effet ; Attendu qu'aux termes de l'article 38 de l'Acte uniforme susmentionné, « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entraîner leur condamnation à verser des dommages-intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur » ; que selon l'article 156 du même acte, « le tiers est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisie antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclaration et communication doivent être faites sur-le-champ à l'huissier ou à l'agent d'exécution et mentionnées dans l'acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l'acte n'est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts. » ; que l'article 161 du même acte dispose, par ailleurs que « lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement bancaire ou d'un établissement financier assimilé, l'établissement est tenu de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie » ; Attendu qu'il infère de ces dispositions que si le tiers saisi, une banque ou une institution de microfinance, est tenu de déclarer au saisissant l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur saisi, cette déclaration doit être faite sur-le-champ, lorsque ce tiers saisi a personnellement reçu l'acte de saisie ; que, s'agissant d'une personne morale, la signification est considérée comme faite à personne lorsqu'elle est délivrée au siège de la structure à son représentant légal ou à une personne habilitée à cet effet ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que le procès-verbal de saisie-attribution de créance a été signifié au service du contentieux de CAPITAL FINANCE le 29 avril 2021 ; que ledit service, habilité à recevoir les actes de saisies, a effectivement accusé réception dudit procès-verbal de saisie et y a apposé son cachet ; qu'il s'agit donc d'une signification faite à personne et CAPITAL FINANCE devait faire les déclarations sur-le-champ, c'est-à-dire le même jour de la signification de l'acte ; qu'en procédant plutôt à cette déclaration le 30 avril 2021, CAPITAL FINANCE a fait une déclaration tardive, tombant sous le coup des dispositions visées au moyen ; que par conséquent, en infirmant l'ordonnance entreprise, au motif que « la déclaration faite le 30 avril 2021 n'est pas tardive et a bien respecté l'article 156, alinéa 2 de l'AUPRSVE », la cour d'appel a commis le grief allégué au moyen ; qu'il échet de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens ; Sur l'évocation Attendu que par exploit en date du 15 février 2022, CAPITAL FINANCE a relevé appel de l'ordonnance de référé n°025 du 14 février 2022 rendue par le Président du Tribunal du commerce de Niamey dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort ; En la forme - Rejette la demande de sursis à statuer formulée par CAPITAL FINANCE ; - Déclare recevable l'action introduite pour le compte de la société KAANI SERVICE par monsieur Idé Sébangou ; Au fond - Constate que CAPITAL FINANCE ne s'est pas conformé aux dispositions des articles 38 et 156 de l'AUPSRVE ; - Condamne CAPITAL FINANCE à payer les causes de la saisie, soit un montant de quatre centre trente-neuf millions sept cent soixante-quinze mille quarante- quatre (439.775.044) FCFA à KAANI SERVICE ; - Condamne en outre CAPITAL FINANCE à payer la somme de vingt (20) millions à titre de dommages et intérêts à KAANI SERVICE ; - Rejette la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formulée par CAPITAL FINANCE ; - Ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonne nonobstant toutes voies de recours » ; Attendu qu'au soutien de son appel, CAPITAL FINANCE sollicite, en la forme, d'une part, un sursis à statuer en attendant une décision définitive sur la validité de la saisie sur le compte de SONIPRIM logé à CAPITAL FINANCE et, d'autre part, que toutes les demandes de KAANI SERVICES soient déclarées irrecevables pour défaut de qualité ; qu'elle invoque, à cet effet, la violation des articles 323, 256, 558, 559, 560 et 124 de l'AUSCGIE sur le fonctionnement d'une SARL, ainsi que celle des articles 46 et 40 de l'AUDCG, sur les modalités d'inscription des modifications des statuts sur le RCCM ; qu'au fond, elle explique que l'acte de saisie du 29 avril 2021 n'a pas été signifié à personne, de sorte que la déclaration du 30 avril 2021 est intervenue dans le délai imparti par l'article 156 de l'AUPSRVE ; que , selon elle, après une première saisie en date du 09 mars 2021 dont KAANI SEVICES avait donné mainlevée le 29 avril 2021, séance tenante, à 12 heures 45 minutes, l'huissier instrumentaire a remis à dame Manzo Ramatou du service du contentieux, un nouveau procès-verbal de saisie- attribution qu'elle avait introduit immédiatement dans le circuit pour recueillir les déclarations du directeur général ; que malheureusement, à l'heure susdite, celui-ci étant absent, il a été demandé à l'huissier de laisser une copie du procès-verbal et de repasser le lendemain pour la récupérer ; que dès son retour au bureau le lendemain 30 avril 2021, le directeur général de CAPITAL FINANCE prit connaissance de la mainlevée de la saisie du 09 mars 2021 et, subséquemment, il fit la déclaration suivante : « sauf erreur ou omission de notre part et sous réserve des opérations en cours, la SONAPRIM a un solde créditeur de 113.031 FCFA. Ci-joint l'extrait du compte le 30/04/2021 » ; qu'elle ajoute avoir parfaitement collaboré lors de toutes les saisies pratiquées entre ses mains et qu'elle n'a commis aucune faute qui soit susceptible d'engager sa responsabilité ; que pour toutes ces raisons, elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de débouter KAANI SERVICES de ses demandes aux fins de sa condamnation au paiement des causes de la saisie et des dommages et intérêts et, à titre reconventionnel de constater la nullité de la saisie pratiquée sur le compte de SONIPRIM dans ses livres pour violation des dispositions de l'AUPRSVE et la condamnation de KAANI SERVICES au paiement de la somme de 100.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Attendu qu'en réplique, KAANI SERVICES demande, de première part, qu'elle soit déclarée recevable en son appel incident, de deuxième part, d'infirmer l'ordonnance attaquée sur le montant des dommages et intérêts et accorder la somme de 400.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts et, de troisième part, de confirmer l'ordonnance attaquée sur les autres dispositions ; Sur la demande de sursis à statuer Attendu que CAPITAL FINANCE sollicite un sursis en raison de l'effet suspensif de l'appel interjeté contre l'ordonnance n°83/2021 du 02 août 2021 ayant rejeté la demande d'annulation des saisies ; Attendu qu'aux termes de l'article 32 de l'AUPSRVE « A l'exception de l'adjudication des immeubles, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire par provision. L'exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui- ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu'il y ait lieu de relever de faute de sa part » ; Attendu, en l'espèce, d'une part, que les saisies-attributions pratiquées par KAANI SERVICES en date du 29 avril 2021 ont plutôt été validées par l'ordonnance n°83/2021 du 02 août 2021 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Niamey ; que d'autre part, en application de l'article 32 précité, cette saisie ayant été entamée, aucune interruption de l'exécution n'est possible ; que KAANI SERVICES, titulaire d'un titre exécutoire par provision, peut poursuivre l'exécution à ses risques, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de sursis sollicitée et de confirmer l'ordonnance entreprise ; Sur le défaut de qualité de Idé SABANGOU Attendu que CAPITAL FINANCE sollicite de déclarer nulle la procuration du 10 février 2013 sur le fondement des articles 124, 323, 347, 256-2, 558 et 560 de l'AUSCGIE, 40, 46 et 52 de l'AUDCG ; que selon elle, la procuration du 10 février 2013 qui aurait été donnée à Idé SABANGOU ne saurait permettre à ce dernier d'agir en qualité de gérant d'une SARL, ni encore moins de lui permettre de suppléer la gérante initialement désignée pour représenter la société ; Attendu qu'aux termes de l'article 558 de l'AUSCGIE « lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, les décisions qui doivent être prises en assemblée, qu'il s'agisse des décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire ou de celles relevant de l'assemblée générale ordinaire, sont prises par l'actionnaire unique… » ; qu'il résulte de cette disposition que le gérant d'une SARL est investi des pouvoirs les plus étendue pour agir en toute circonstance au nom de la société, ce qui n'exclut pas la possibilité pour le gérant de déléguer ses pouvoirs à une tierce personne ; Attendu, en l'espèce, que les articles 124, 256-2, 323, 347, 558, 560 de l'AUSCGIE et les articles 40, 46 et 52 de l'AUDCG ne prévoient aucune interdiction pour un gérant de déléguer ses pouvoirs et ne sanctionnent pas non plus de nullité la délégation des pouvoirs du gérant ; que dès lors qu'elle n'est pas expressément interdite, la délégation de pouvoir du gérant de SARL est en principe licite ; que dans ces conditions, la procuration donnée en date du 10 février 2013 par HIMA SEYNI HADJARA, associée unique de la société à responsabilité limitée unipersonnelle KAANI SERVICES à IDE SABANGOU pour agir au nom et pour le compte de ladite société est valable, surtout que ladite procuration a été donnée dans la limite du pouvoir de la gérante et ne constitue pas en elle-même une modification statutaire susceptible d'une inscription modificative au RCCM ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en rejetant cette fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et de déclarer bonne et valable la procuration délivrée à monsieur IDE SABANGOU pour agir au nom et pour le compte de la société KAANI SERVICES ; Sur la condamnation de CAPITAL SERVICES au paiement des causes de la saisie Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu de dire que faute d'avoir fait les déclarations sur le champ, CAPITAL FINANCE a manqué à ses obligations et doit être condamnée au paiement des causes de la saisie ; qu'il échet, en conséquence, de confirmer l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle l'a condamné à payer à la société KAANI SERVICES la somme de 439.775.044 FCFA représentant le montant des causes de la saisie et statuant à nouveau de débouter CAPITAL FINANCE de toutes ses demandes ; Sur la condamnation de CAPITAL FINANCE au paiement des dommages et intérêts KAANI SERVICES demande d'infirmer l'ordonnance attaquée sur le montant des dommages et intérêts et accorder la somme de 400.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ; Attendu qu'il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure qu'en l'espèce CAPITAL FINANCE n'avait fait aucune déclaration sur l'étendue de ses obligations vis-à-vis du débiteur saisi, au moment de l'opération de saisie- attribution intervenue le 29 avril 2021 ; que celle-ci étant faite au siège de CAPITAL FINANCE, auprès d'un représentant habilité, à savoir le service du contentieux, son refus de déclarer sur-le-champ est constitutif de faute, laquelle a causé un préjudice certain à la créancière poursuivante ; que la demande de cette dernière tendant à la condamnation de CAPITAL FINANCE à des dommages-intérêts est donc fondée, tant en la forme qu'au fond, mais il reste qu'elle ne démontre pas en quoi cette déclaration tardive lui a causé un préjudice chiffrable à 400.000.000 FCFA ; qu'il échet, par conséquent, d'infirmer l'ordonnance entreprise sur le montant qui a été alloué à KAANI SERVICES et, statuant à nouveau, condamné CAPITAL FINANCE à lui payer la somme de 10.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts, pour toutes causes de préjudices confondues ; Sur la demande reconventionnelle de CAPITAL FINANCE Attendu que CAPITAL FINANCE demande à titre reconventionnel la condamnation de KAANI SERVICES au paiement de la sommes de 100.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Attendu en l'espèce que l'action du créancier saisissant, KAANI SERVICES, contre le tiers saisi, CAPITAL FINANCE, est régulière et ne relève d'aucun abus ; qu'il échet dès lors de débouter CAPITAL FINANCE de sa demande reconventionnelle ; Sur les dépens Attendu que CAPITAL FINANCE ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 88 rendu le 25 mai 2022 par la Cour d'appel de Niamey ; Evoquant et statuant à nouveau, Confirme l'ordonnance de référé n° 025 du 14 février 2022 rendue par le Président du Tribunal du commerce de Niamey, en ce qu'elle a condamné CAPITAL FINANCE à payer à la société KAANI SERVICES la somme de 439.775.044 FCFA ; L'infirme quant au paiement des dommages et intérêts ; Condamne, par conséquent, CAPITAL FINANCE à payer à la société KAANI SERVICES la somme de 10.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ; Condamne CAPITAL FINANCE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 11 chunks (dont cartographie)