ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Assemblée Plénière Audience foraine publique du 02 octobre 2025 Recours : n° 230/2022/PC du 01/07/2022 Affaire : Mahutodji Jimmy Vital KODO (Conseils : Maîtres Jimmy KODO, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, Raoul Placide HOUNGBEDJI, SCPA 2H Conseils & Associés, Avocats à la Cour) Contre La Cour d'Arbitrage de Côte d'Ivoire, en abrégé « CACI » (Conseil : Maître NIANGADOU ALIOU, Avocat à la Cour) Intervenant Volontaire : COBRA Côte d'Ivoire (Maître KHALED ABOU EL HOUDA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 234/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025, où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice-Président Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice-Président Mahamadou BERTE, Juge Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Armand Claude DEMBA, Juge Marianao Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Mathias NIAMBA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Acka Edmond ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans en date du 1er juillet 2022 sous le n° 230/2022/PC, et formé par Maître Jimmy KODO, avocat à la Cour, rue Sartoris-92250 La Garenne-Colombes, France, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Mahutodji Jimmy Vital KODO, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, demeurant à l'adresse ci-dessus, dans la cause qui l' oppose à la Cour d'Arbitrage de Côte d'Ivoire, en abrégé « CACI », centre de médiation et d'arbitrage, organisme autonome créé suivant l'accord du Garde des sceaux, ministre de la justice en date du 20 janvier 1993 pour la création d'un centre d'arbitrage au sein de la chambre de commerce et d'industrie et la résolution CCI/AG2/RES/N° 9/93 de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie du 17 avril 1993 adoptant le principe de la création d'une cour d'arbitrage, par l'adoption des statuts le 9 mai 1997, dont le siège est fixé à Abidjan, au 6, avenue Joseph Anoma, Chambre de Commerce et d'Industrie, 1er étage, BP 203 Post' Entreprises Abidjan Cedex 1, prise en la personne de son représentant légal, demeurant ès-qualité à son siège, ayant pour conseil Maître NIANGADOU ALIOU, avocat à la Cour, demeurant Abidjan-Plateau, rue du Commerce, Immeuble Nabil, 3ème étage, 01 BP 2150 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, et de l'intervenant volontaire COBRA Côte d'Ivoire sise à Abidjan, Rue Canebière, résidence Santa Maria, ayant pour conseil Maitre KHALED ABOU EL HOUDA, Avocat au Barreau du Sénégal 66, Bd de la République, immeuble Seydou Nourou tall, 1er étage BP 11417 Dakar, en cassation de l'arrêt n° 090/2022 rendu le 24 mars 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur Mahutodji Jimmy Vital KODO contre l'ordonnance RG N°4545/2021 rendue le 18 janvier 2022 par le juge des référés du Tribunal de Commerce d'Abidjan ; L'y dit partiellement fondé ; Infirme la décision entreprise en ce que la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d'Abidjan s'est déclarée incompétente pour statuer sur certaines demandes de Monsieur Mahutodji Jimmy Vital KODO ; Statuant à nouveau : Dit que la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d'Abidjan statuant comme juge compétent dans le déroulement d'une procédure arbitrale et comme en la matière de référés avait bien la plénitude de compétence pour trancher l'entièreté du litige né à l'occasion de la procédure arbitrale N° CACI/166-ARB/2020 dont le siège est à Abidjan ; Confirme la décision entreprise pour le surplus par substitution des motifs ; Condamne Monsieur Mahutodji Jimmy Vital KODO aux dépens de l'instance. » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure qu'en date du 16 juin 2020, le Secrétaire général de la Cour d'arbitrage de Côte d'Ivoire (CACI) notifiait à monsieur Mahutodji Jimmy Vital KODO sa désignation en qualité d'arbitre unique par les parties à un litige soumis à une procédure d'arbitrage sous l'égide de cette Cour ; qu'ayant accepté la mission qui lui a été confiée, la CACI lui transmettait la documentation nécessaire ainsi que le dossier de la procédure arbitrale enregistré sous le n° CACI/166-ARB/2020 ; qu'au cours d'une réunion préliminaire, les parties et l'arbitre s'accordaient sur un calendrier prévisionnel fixant l'audience du prononcé de la sentence arbitrale au 1er mars 2021, la CACI ayant préalablement informé l'arbitre que la durée de l'examen préalable du projet de sentence par son comité technique serait comprise entre trois semaines et un mois ; que suite à un désaccord persistant entre la CACI et l'arbitre au sujet du remboursement des frais exposés par ce dernier pour son déplacement à Abidjan en vue de la réunion préliminaire, du paiement du tiers provisionnel de ses honoraires, du préfinancement de son déplacement de Paris à Abidjan pour l'audience des plaidoiries, de la prise en charge de son déplacement et son hébergement dans la même ville pour le prononcé de la sentence, de l'organisation éventuelle de cette audience par visioconférence, de la prorogation du délai d'arbitrage et du paiement préalable de l'intégralité de ses honoraires avant la signature de la sentence, la CACI révoquait l'arbitre par décision du 16 août 2021, portée à sa connaissance le 14 décembre 2021 ; qu'à la suite de cette décision, l'arbitre assignait la CACI devant la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan aux fins d'obtenir la prorogation du délai d'arbitrage, la condamnation de la CACI au paiement de certaines sommes au titre des honoraires, de remboursement des frais engagés et de dommages-intérêts pour préjudices confondus, et ce, avant la signature de la sentence arbitrale ; qu'il sollicitait également une injonction à la CACI d'organiser, sous astreinte, l'audience de prononcé de la sentence arbitrale, avec précision qu'à défaut de préfinancement de son voyage et de son hébergement, la sentence serait prononcée par la lecture de son dispositif à travers une audience par visioconférence qu'il appartiendra à la CACI d'organiser ; qu'il demandait en outre qu'il soit enjoint à la CACI, sous astreinte, de s'abstenir de faire reprendre ou poursuivre la procédure arbitrale concernée ou de faire prononcer une sentence dans cette procédure par un arbitre autre que lui ; qu'il sollicitait enfin de la juridiction de se déclarer compétente pour la liquidation desdites astreintes, le tout dans une décision assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé jusqu'au paiement intégral, et de l'exécution provisoire sur minute avant enregistrement ; que par ordonnance RG n°4545/2021 du 18 janvier 2022, la juridiction saisie se déclarait incompétente pour connaître des demandes relatives au paiement des différentes sommes d'argent sollicitées et à l'annulation de la mesure du remplacement d'office de l'arbitre, ce au profit de la juridiction de fond du Tribunal de commerce d'Abidjan ; qu'elle déclarait irrecevable l'action portant sur les autres demandes, pour défaut de capacité à défendre de la CACI ; que, saisie de l'appel contre cette ordonnance, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan vidait sa saisine par l'arrêt objet du présent pourvoi en cassation ; Attendu que par requête du 20 septembre 2022, Maître Khaled Abou El Houda, Avocat au Barreau du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société COBRA Côte d'Ivoire, défenderesse dans la procédure d'arbitrage devant la CACI dont l'actuel requérant est l'arbitre unique, a sollicité l'intervention volontaire dans la présente cause ; que cette demande ayant été rejetée, il y a lieu d'examiner l'affaire en l'état ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que dans son mémoire en défense reçu au greffe de la Cour le 13 septembre 2022, la défenderesse au pourvoi soulève l'incompétence de la Cour de céans au motif que le différend qui l'oppose au requérant ne soulève pas des questions relatives à l'application des actes uniformes ou des règlements prévus au Traité ; qu'elle soutient en effet que ce différend, qui a donné lieu tant à l'ordonnance qu'à l'arrêt entrepris, procède de la nomination d'un arbitre et de son remplacement, faits en application du règlement d'arbitrage de la CACI et du code de conduite des arbitres, médiateurs et experts de la CACI qui n'ont pas valeur de dispositions d'actes uniformes ; que, non seulement, le requérant, au soutien de sa demande, n'invoque aucune violation des dispositions d'un acte uniforme, mais aussi, en statuant comme ils l'ont fait, ni le tribunal de commerce ni la cour d'appel de commerce n'ont appliqué des dispositions d' un acte uniforme ou de règlements prévus par le Traité, leurs décisions étant fondées sur l'ordonnance n° 2018-158 du 09 février 2012 qui détermine l'intervention des juridictions nationales dans la procédure d'arbitrage ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité de l'OHADA, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'Appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux » ; Qu'en l'espèce, le litige porte notamment sur la révocation et le remplacement d'un arbitre, ainsi que sur la prorogation du délai d'arbitrage par le juge étatique, matières régies par les dispositions des articles 8 et 12 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage ; que l'ordonnance n° 2018-158 du 09 février 2012, à laquelle le juge d'appel s'est référé pour statuer sur la compétence du premier juge, renvoie expressément audit Acte uniforme, notamment à ses dispositions précitées ; qu'il en résulte que le litige soulève des questions relatives à l'application d'un acte uniforme ; qu' il échet, dès lors, pour la Cour de céans, de se déclarer compétente et de rejeter le déclinatoire soulevé ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est reproché au juge d'appel d'avoir violé l'article 52, alinéa 4, du Code de procédure civile, commerciale et administrative de Côte d'Ivoire, qui consacre le principe du contradictoire, en ce qu'il a fondé sa décision de confirmation de l'ordonnance du premier juge sur l'irrecevabilité de la demande du requérant, par substitution des motifs, sur l'article 3 du même code, qu'il a soulevé d'office sans préalablement requérir les observations des parties ; Attendu qu'il ressort de l'article 52, alinéa 4, du code précité qu' « aucun moyen, même d'ordre public, non soulevé par les parties, ne pourra être examiné sans que celles-ci aient été appelées à présenter leurs observations à cet égard » ; que selon l'article 3 dudit code « l'action n'est recevable que si le demandeur justifie d'un intérêt légitime juridiquement protégé, direct et personnel, a la qualité pour agir en justice et possède la capacité pour agir en justice » ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que dans son acte d'appel valant premières conclusions du 26 janvier 2022, le requérant fait grief à l'ordonnance du premier juge d'avoir retenu qu'aucun texte ne confère à la CACI la capacité juridique, alors même que, selon l'analyse des articles 5.3.2 et 13 de ses statuts révisés du 18 novembre 2020, celle-ci est dotée de la personnalité juridique, partant est un sujet de droit pourvu de la capacité d'agir et susceptible d'être assigné en justice ; que c'est ainsi qu'il sollicitait de la cour d'appel de commerce d'infirmer la décision attaquée en ce qu'elle avait déclaré son action irrecevable au motif que la CACI ne serait pas un sujet de droit susceptible d'être attrait en justice ; Mais attendu qu'en invoquant les dispositions de l'article 3 du code de procédure civile pour conclure à l'absence de personnalité juridique dans le chef de la CACI, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan n'a fait que répondre au moyen articulé par le requérant contre la décision entreprise, en s'appuyant sur la disposition légale appropriée, relative à la capacité d'ester en justice invoquée par celui-ci, et n'a donc pas soulevé d'office un moyen susceptible d'être soumis au contradictoire; qu'en décidant comme elle l'a fait, elle n'a pas violé la disposition visée au moyen de cassation ; qu'il convient donc de rejeter ce premier moyen de cassation comme étant mal fondé ; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches réunies Attendu que, sous la première branche, il est fait grief à l'arrêt attaqué de manquer de base légale en ce que, pour confirmer la décision du premier juge sur l'irrecevabilité de la demande du requérant, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan s'est contentée d'analyser les articles 1er et 2 des statuts de la CACI pour conclure que celle-ci n'a pas de personnalité juridique, sans rechercher notamment si l'article 13 desdits statuts ne caractérise pas son existence juridique, alors, selon la branche du moyen, que le requérant avait expressément formulé cette demande dans ses écritures ; Que sous la seconde branche, le moyen reproche à l'arrêt entrepris de manquer de base légale en ce qu'il s'est fondé sur l'article 3.4 du décret n° 2014-593 du 16 octobre 2014 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire et sur l'article 2 des statuts de la CACI pour conclure que celle-ci « est une émanation de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire », et donc dépourvue de personnalité juridique, alors, selon la branche du moyen, que pour qu'elle soit une émanation, elle doit répondre aux deux critères cumulatifs d'absence d'indépendance structurelle, organique et décisionnelle envers la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire, ainsi que l'absence d'un patrimoine propre distinct de celui de cette dernière, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, dès lors qu'au regard des articles 2.2, 5.3.1 et 5.3.2 de ses statuts, la CACI jouit d'une totale indépendance vis-à-vis de la Chambre de Commerce et d'Industrie et de ses organes, qui s'illustre notamment par les pouvoirs d'administration générale dont son conseil d'administration est investi, s'agissant, entre autres, de la modification de ses statuts, de son règlement d'arbitrage, des barèmes des frais et honoraires, et qu'elle est représentée vis-à-vis des tiers par son président du conseil d'administration, lequel nomme les membres de son personnel administratif et est l'ordonnateur de ses dépenses ; Mais attendu que pour justifier l'inexistence juridique de la CACI, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan s'appuyant sur les article 3 du Code de procédure civile, commerciale et administrative de Côte d'Ivoire, 3.4 du décret n°2014-593 du 16 octobre 2014 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire, ainsi que sur les articles 1er et 2 des statuts de la CACI affirme « qu'il résulte d'une analyse de ces textes que la CACI est une émanation de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire dont elle contribue au rayonnement en proposant et organisant des modes alternatifs de règlement des litiges pouvant survenir entre les opérateurs économiques ; Que le fait qu'elle soit dotée d'organes semblables à ceux de certaines sociétés tels un conseil d'administration, un président de cet organe et qu'elle bénéficie d'une autonomie dans l'exercice de sa mission ne peut lui conférer la personnalité juridique, alors surtout que cela ne ressort pas de la volonté de ses créateurs et qu'aucun des textes la concernant ne la lui confère ; Qu'en outre, cette inféodation de la CACI à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire se traduit par le fait que les douze membres de son Conseil d'Administration sont désignés par le bureau de ladite chambre et son président, membre élu de cette chambre, est représentant du Président de cette institution ; que par ailleurs, le personnel administratif et juridique de la CACI fait partie du personnel de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire qui le paie, en raison du lien issu des contrats de travail qui les lient ; Que dès lors, c'est à tort que Monsieur Mahutodji Jimmy Vital KODO a attrait la CACI en justice, celle-ci n'ayant pas de personnalité juridique, ses arguments en faveur de celle-ci ne manifestant que l'indépendance juridique dont bénéficie cette institution d'arbitrage dans la conduite des procédures initiées sous son égide ; Qu'il convient de confirmer la décision entreprise sur ce point par substitution de motifs. » ; Attendu qu'en répondant ainsi, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a justifié légalement sa décision et n'a pas commis le grief articulé ; qu'il convient de rejeter le moyen en ses deux branches comme étant mal fondé ; Sur le troisième moyen, tiré de la contrariété de motifs Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué la contrariété de ses motifs en ce que, pour confirmer l'ordonnance du premier juge déclarant l'action du requérant irrecevable, le juge d'appel a, d'une part, indiqué au 7ème paragraphe de la page 22 de l'arrêt que « la personnalité morale étant une fiction juridique, les personnes morales en sont dotées par la volonté des personnes les ayant instituées », et, d'autre part, affirmé au 3ème paragraphe de la page 23, que « la personnalité juridique (…) ne ressort pas de la volonté de ses créateurs [de la CACI] et qu'aucun des textes la concernant ne la lui confère », c'est-à-dire qu'aucun des textes créateurs de la CACI ne lui confère la personnalité morale, alors même, selon le moyen, que sa personnalité morale se déduit indiscutablement des articles 2.2, 5.3.1, 5.3.2 et 13 de ses statuts ; Mais attendu qu'il ressort de l'analyse de l'arrêt que par ces affirmations, le juge d'appel a énoncé le principe selon lequel l'existence juridique d'une entité doit résulter de la volonté de ses créateurs ou du texte qui la crée ; qu' en poursuivant son raisonnement en ce qui concerne la CACI, il a constaté que sa personnalité juridique ne ressortait ni de la volonté de ses créateurs ni d'un texte la lui conférant, et a ainsi conclu que, dans le cas d'espèce, ni les fondateurs de la CACI ni ses textes fondateurs n'avaient entendu lui conférer la personnalité morale ; qu'ainsi, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ne s'est pas contredite, d'autant qu'elle n'a pas, dans son arrêt, déduit des statuts de la CACI l'existence juridique de celle-ci ; qu'il en résulte que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Sur le quatrième moyen, tiré de l'omission de répondre à un chef de demande Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel de commerce d'Abidjan d'avoir omis de répondre à un chef de demande, en ce qu'invitée à se prononcer sur la personnalité morale de la CACI, qui résulte, entre autres, de l' article 13 de ses statuts, elle s'est contentée, dans son arrêt, de ne viser que les articles 1 er et 2 desdits statuts tout en se gardant de répondre à l'argument tiré de l'article 13, alors, selon le moyen, que, de cet article, relevé par la cour elle-même et qui stipule que « la dissolution ou le changement de nature de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire n'entraînent pas automatiquement la dissolution de la CACI », il se dégage que cette dernière dispose de son indépendance juridique, et peut donc être attraite en justice ; qu'en s'abstenant ainsi de répondre à cet argument, la susdite cour a, selon le moyen, omis de répondre à ce chef de demande, exposant son arrêt à la cassation ; Mais attendu qu'en se fondant sur les articles 1er et 2 des statuts de la CACI, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a indiqué que « le fait qu'elle (la CACI) soit dotée d'organes semblables à celles de certaines sociétés tels un conseil d'administration, un président de cet organe et qu'elle bénéficie d'une autonomie dans l'exercice de sa mission ne peut lui conférer la personnalité juridique, alors surtout que cela ne ressort pas de la volonté de ses créateurs et qu'aucun des textes la concernant ne la lui confère ; qu'en outre, cette inféodation de la CACI à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire se traduit par le fait que les douze membres de son Conseil d'Administration sont désignés par le bureau de ladite chambre et son président, membre élu de cette chambre, est représentant du Président de cette institution ; par ailleurs, le personnel administratif et juridique de la CACI fait partie du personnel de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire qui le paie, en raison du lien issu des contrats de travail qui les lient ; que dès lors, c'est à tort que Monsieur Mahutodji Jimmy Vital KODO a attrait la CACI en justice, celle-ci n'ayant pas de personnalité juridique, ses arguments en faveur de celle-ci ne manifestant que l'indépendance juridique dont bénéficie cette institution d'arbitrage dans la conduite des procédures initiées sous son égide ; qu'il convient de confirmer la décision entreprise sur ce point par substitution de motifs. » ; qu'en répondant comme elle l'a fait pour rejeter les conclusions développées par le requérant, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a répondu à l'argument tiré de l'existence juridique de la CACI fondé sur l'article 13 de ses statuts et n'a pas omis de répondre à un chef de demande ; qu'il échet de rejeter le moyen comme étant mal fondé ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu qu'ayant succombé, le requérant doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Rejette le pourvoi formé par Monsieur Mahutodji Jimmy Vital KODO ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier en chef Arrêt intégral | 10 chunks (dont cartographie)