ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième Audience publique chambre du 17 juillet 2025 Recours : n° 499/2022/PC du 14/11/2022 Affaire : La Société Afrique d'Assurances et Réassurances-Tchad, en abrégé SAAR ASSURANCES TCHAD SA/CA (Conseils : Cabinet PATALE KOCHAKBE Viviane, Avocats à la Cour) Contre La société PARLYM International SAS (Conseils : SCPA KREICH, Avocats à la Cour) Arrêt N° 228/2025 du 17 juillet 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Président, assisté de Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 17 juillet 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 décembre 2022, sous le n°499/2022/PC, formé par le Cabinet PATALE KOCHAKBE Viviane, cabinet sis avenue du 10 Octobre, Canal Chari-Mongo, rue des Manguiers 5415, porte 20, quartier Amtoukoui, BP 5616 N'Djamena, Tchad, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine d'Assurances et de Réassurances-Tchad, en abrégé SAAR ASSURANCES TCHAD, société anonyme dont le siège social est situé à avenue Ngarta Tombalbaye, face Deux Châteaux, rue de 40m, quartier Klemat, BP 6089 N'Djamena, représentée par son directeur général monsieur FOSSO DIFFO Evariste, dans la cause qui l'oppose à la société PARLYM International, société par action simplifiée dont le siège social est à Marseille, Le Monticelli, 1 rue du Docteur Zamenhof, L'Estaque, 13016 Marseille, France, ayant pour conseils la SCPA KREICH, Avocats à la Cour, demeurant sis avenue de Brazza, immeuble ONAMA, 5ème étage, BP 232, N'Djamena, en cassation de l'arrêt n°008/CC/NDJ/2022 rendu le 18 juillet 2022 par la Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel mais le dit mal fondé ; Au fond : Confirme l'ordonnance de référé N°066/2022 du 13 mai 2022 en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, qu'en vertu de la grosse d'un arrêt commercial rendu par la Cour d'appel de N'Djamena le 10 mars 2022 sous le numéro 016/2022, la société PARLYM International SAS a fait pratiquer en date du 25 mars 2022, une saisie conservatoire entre les mains de divers établissements bancaires au Tchad, sur les avoirs de la Société Africaine d'Assurances et de Réassurances-Tchad, en abrégé SAAR ASSURANCES TCHAD, logés dans ses comptes tenus par ces établissements ; que ladite saisie a été dénoncée à la SAAR Assurances Tchad SA en date du 31 mars 2022 ; que par exploit du 31 mars 2022, la saisissante a procédé à la conversion de ladite saisie conservatoire en une saisie- attribution ; que l'acte de conversion a été signifié à la SAAR Assurances Tchad SA le 1er avril 2022 ; qu'en date du 13 avril 2022, la SAAR Assurances Tchad SA a assigné la saisissante devant la Juridiction Présidentielle du Tribunal de commerce de N'Djamena aux fins d'annulation de l'acte de conversion et de mainlevée de la saisie- attribution ; que la juridiction saisie a rejeté ces demandes et, sur appel de la SAAR Assurances Tchad SA, la Cour d'appel de N'Djamena a rendu l'arrêt confirmatif, objet du présent pourvoi; Sur le premier moyen, tiré de l'absence de la force exécutoire de l'arrêt N°016/2022 du 10/03/2022 sur la base duquel la saisie a été pratiquée Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen de contestation de la SAAR Assurances Tchad SA fondé sur l'absence de la force exécutoire de l'arrêt commercial N017/2022 du 10 Mars 2022, au motif que l'arrêt de la Cour suprême du Tchad prononçant le sursis à exécution a été rendu le 04 avril 2022, alors qu'à cette date la société PARLYM International SAS avait déjà converti la saisie conservatoire en saisie-attribution de créances ; que la décision de la Cour suprême est sans objet comme étant postérieure à ces actes, alors selon le moyen, que le sursis à exécution se définit comme un mécanisme dont le but est d'éviter que l'exécution ait lieu de sorte que sa mise en œuvre est exclue lorsque l'événement redouté s'est déjà produit ; que la requête déposée près la Cour suprême le 22 mars 2022 et notifiée à la société PARLYM International SAS par le Greffe de ladite Cour le 29 mars 2022 avait pour objet de surseoir à l'exécution d'une décision de justice non entamée de sorte que la conversion en saisie-attribution doit être déclarée nulle pour défaut de titre exécutoire ; Mais attendu qu'en application de l'article 28 ter du Règlement de procédure de la Cour, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit mettre en œuvre au moins un des cas d'ouverture visés à l'article 28 bis du même texte ; que « l'absence de la force exécutoire de l'arrêt sur la base duquel la saisie a été pratiquée » ne faisant pas partie des neuf cas d'ouverture à cassation limitativement énumérés à l'article 28 bis susvisé, il y a lieu de déclarer ce moyen irrecevable ; Sur le second moyen, tiré de la violation de l'article 82 (1) de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen de contestation de la SAAR Assurances Tchad SA fondé sur les dispositions de l'article 82 (1) de l'AUPSRVE, au motif que « contrairement aux allégations de la SAAR, l'huissier de justice a fait ressortir les éléments suivants, s'agissant de la localisation du siège social de la SAAR : la SAAR, au capital de 1.500.000.000 FCFA, siège social N'Djamena, sis Boulevard du président Ngarta Tombalbaye, immatriculé au RCCM de N'Djamena sous le numéro RCCM-NDJ/14B 363, BP : 6089, tel : 22 52 92 80/22 52 92 81, représentée par le Directeur Général (…) ; que toutes les indications, notamment Boulevard du président Ngarta Tombalbaye indiquent bien la rue de 40m ainsi que le quartier Klemat, la boite postale ainsi que les numéros de téléphone, ne laissent aucun doute quant à la localisation précise du siège de SAAR », alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 82 (1) de l'AUPSRVE, l'acte de conversion doit indiquer le siège social du débiteur saisi avec une précision suffisante à peine de nullité ; que l'acte de conversion étant imprécis quant à l'indication du siège social de la SAAR Assurances Tchad SA, l'arrêt attaqué ne pouvait se substituer à l'huissier instrumentaire et faire des déductions quant à l'emplacement de ce siège social sans violer le texte susvisé ; Mais attendu que l'article 82 (1) de l'AUPSRVE requiert simplement la mention, à l'acte de conversion, du siège social du débiteur saisi sans autre exigence, de sorte que seul le défaut de cette mention est sanctionné par la nullité de l'acte incriminé ; qu'il s'en suit que l'indication partielle de ce siège social ne doit entrainer l'annulation de l'acte de conversion que s'il en est résulté un préjudice quant aux intérêts du débiteur saisi ; qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué relève souverainement, et à juste titre, que la mention « boulevard du Président Ngarta Tombalbaye » et la « boîte postale » du saisi dans l'acte de conversion permettent d'indiquer, par voie de déduction, le quartier et la rue du siège social de la SAAR Assurances Tchad SA ; qu'il échet de rejeter le moyen comme non fondé Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Société Africaine d'Assurances et de Réassurances-Tchad, en abrégé SAAR ASSURANCES TCHAD, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Société Africaine d'Assurances et de Réassurances-Tchad, en abrégé SAAR ASSURANCES TCHAD, contre l'arrêt n°008/CC/NDJ/2022 rendu le 18 juillet 2022 par la Cour d'appel de N'Djamena ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)