ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE-------- (CCJA) COUR COMMUNE DE JUSTICE Deuxième chambre ET D'ARBITRAGE Audience publique du 10 juillet 2025 Pourvoi : n° 218/2024/PC du 31 /07/2024 Affaire : KAMARATE Moustapha, ADAMOU Kobenan Adou Roger, N'DRI Yao Destin, Konan Germain AFFELI, ASSÈ Ba Jean Claude, EHOUSSOU Desiré, OUATTARA Morou, DOTE Arnaud, KOUADIO N'guessan Raymond, ETTIEN Kacou Olivier, Traoré ABOUDOULAYE, COULIBALY Masse, ATCHOLOU Yoboué Kouamé Néfou Jules César, BAMBA Oueukolé, GNAHORE Kobé Serge Mauzart, GOLI Kouakou Sylvain, SILUE Souleymane, KONE Seydou, YAPI Edi Martial, TOURE Souleymane, KATCHE N'Gouan Alphonse, DOUMBIA Sékou (Conseils : SCPA FORTUNA, Avocats à la Cour) Contre COULIBALY Salif (Conseil : Maître Georges N. COULIBALY, Avocat à la Cour) Arrêt N° 224/2025 du 10 juillet 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 10 juillet 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 juillet 2024, sous le n°218/2024/PC, formé par la SCPA FORTUNA, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody, Aghien, boulevard des Martyrs, non loin de Las palmas, cité SICOGI, bâtiment M, 1er étage, appartement 150, 04 BP 1894 Abidjan 04, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de sieur KAMARATE Moustapha et 21 autres, faisant élection de domicile en l'étude de leur conseil, dans la cause qui les oppose au sieur COULIBALY Salif , demeurant à Man, ayant pour conseil Maître Georges N. COULIBALY, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan : Cocody, Riviera Palmeraie, avenue du sacré cœur, immeuble le Waleba, 1er étage, 04 BP 1277 Abidjan 04, République de Côte d'Ivoire, en cassation de l'arrêt n°239 rendu le 17 avril 2024 par la Cour d'appel de Daloa et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Déclare monsieur COULIBALY Salif recevable en son appel relevé du jugement contradictoire n°61 rendu le 30 mars 2023 par le Tribunal civil de MAN ; Au fond L'y dit bien fondé ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau Dit que l'assemblée générale du 13 juillet 2023 a été irrégulièrement convoquée ; Prononce en conséquence l'annulation de ladite assemblée générale ainsi que de toutes les décisions qui y ont été prises ; Condamne les intimés aux dépens » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que monsieur COULIBALY Salif a été nommé gérant de la société Collège Privé l'Académie de Man (COPA) ; qu'à la fin de son mandat arrivé à expiration le 07 février 2016, celui-ci tardait à convoquer l'assemblée générale pour la nomination d'un nouveau gérant ; que devant cette situation, une assemblée générale a été convoquée pour le 13 juillet 2022 par messagerie électronique qui lui est parvenue sous la signature de sieur ETTIEN Kacou Olivier ; qu'à l'issue de cette assemblée générale, un nouveau « gérant intérimaire » de la SARL a été nommé en la personne de KOUADIO N'guessan Raymond jusqu'au 30 juillet 2024, date à laquelle l'assemblée générale convoquée par ce dernier s'est tenue et dont le sieur COULIBALY a été informé par messagerie électronique le 29 juillet 2024 ; qu'au cours de ladite assemblée, les associés présents ont décidé de nommer un nouveau gérant en la personne de AFFELI Konan Germain ; qu'estimant que ces deux assemblées étaient irrégulières, le sieur COULIBALY Salif sollicitait leur annulation par le Tribunal de première instance de Man qui, par jugement rendu le 30 mars 2023, rejetait sa demande ; que sur appel du sieur COULIBALY Salif, la Cour d'appel de Daloa rendait l'arrêt infirmatif dont pourvoi ; Sur la recevabilité du mémoire en réplique Attendu qu'il résulte de l'article 31.- 1 du Règlement de procédure de la Cour que toute partie qui souhaite déposer un mémoire en réplique ou en duplique doit obtenir l'autorisation du président de la Cour soit à sa demande ; qu'en l'espèce, les requérants ont déposé au greffe de la Cour un mémoire en réplique le 31 juillet 2024, sans y avoir été autorisée conformément au texte susvisé ; qu'il échet dès lors de déclarer le mémoire irrecevable ; Sur le premier moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les faits en ce qu'il a annulé l'assemblée générale extraordinaire du 13 juillet 2022 aux motifs que cette assemblée a été convoquée dans le seul but de révoquer monsieur COULIBALY Salif qui n'a ni été convoqué ni été représenté, ni reçu un ordre du jour précis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort du courrier électronique daté du 12 juillet 2022 versé au dossier par monsieur COULIBALY Salif, que ce dernier avait bel et bien été convoqué à l'assemblée générale extraordinaire du 13 juillet 2022, d'autre part, que le courrier électronique précité mentionnait bien comme ordre du jour « note d'information relative à la fermeture du COPA par le gérant » et, de troisième part, que ledit courrier, valant convocation de l'assemblée générale extraordinaire, ne mentionnait nullement, comme point de l'ordre du jour, la révocation du gérant ; Mais attendu qu'au sens de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour, la dénaturation s'entend de l'altération par le juge, du sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, même si la cour d'appel a affirmé que le sieur COULIBALY Salif n'a pas été convoqué ni été représenté à l'assemblée du 13 juillet 2022, et que le message électronique du 12 juillet 2022 ne précisait pas l'ordre du jour, elle a aussi relevé, d'une part, que la convocation par voie électronique du 12 juillet 2022 n'émanait pas d'une personne ayant la qualité de gérant au sens de l'article 337 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) et d'autre part, que la convocation était imprécise quant au lieu et à l'ordre du jour de l'assemblée ; qu'elle a justement conclu, sans dénaturer ledit message électronique, qu'il ne pouvait avoir valeur de convocation à l'égard de COULIBALY Salif ; qu'il échet dès lors de rejeter le moyen comme non fondé ; Sur le second moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'être insuffisamment motivé en ce qu'il a annulé l'assemblée générale extraordinaire du 13 juillet 2022 aux motifs que le sieur COULIBALY n'a été ni convoqué ni représenté à ladite assemblée générale qui s'est réunie dans le seul but de révoquer le gérant sans l'associer à la prise de ladite décision en méconnaissance des droits d'associé et de gérant de ce dernier, alors, selon le moyen, que le Tribunal de première instance de MAN avait conclu qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'annulation de ladite assemblée, après avoir apprécié souverainement les circonstances ayant conduit à la convocation des assemblées générales contestées ; qu'en se déterminant ainsi sans se prononcer sur les circonstances de l'urgence mises en avant par les demandeurs au pourvoi et entérinées par le Tribunal de Man, la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ; Mais attendu que les articles 323 et suivants de l'AUSCGIE répartissent rigoureusement les pouvoirs entre les organes de la société à responsabilité limitée ; qu'à ce titre, l'article 337 confère au gérant, seul, le pouvoir de convoquer l'assemblée générale ; que ce texte ne fait dérogation que pour le commissaire aux comptes, s'il en existe un, et à la seule condition que celui-ci ait vainement requis auprès du gérant ladite convocation par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que pour les associés, la loi leur offre simplement la possibilité d'exiger du gérant la convocation de l'assemblée générale à la condition qu'ils détiennent soit la moitié des parts sociales, sans autre condition, soit le quart des parts sociales s'ils représentent au moins le quart des associes ; qu'enfin, devant l'inertie du gérant qui ne respecte pas l'obligation de convocation de l'assemblée générale, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer ladite assemblée et de fixer son ordre du jour ; Attendu qu'en l'espèce, l'assemblée générale de la SARL Collège Privé l'Académie de Man (COPA) n'a été convoquée ni par un commissaire aux comptes ni par un mandataire ad hoc, mais plutôt par une inspection générale de l'établissement et un gérant intérimaire nommé par une assemblée irrégulièrement convoquée, qui ne sont pas habilités à cet effet ; qu'en précisant donc, pour infirmer le jugement de première instance et annuler lesdites assemblées, que d'une part, l'assemblée générale a été convoquée, « […] non pas par l'une des personnes prévues à l'article 337 […] mais par l'inspection générale de l'établissement[…]», et d'autre part, que le sieur « […] COULIBALY a été convoqué le 12 juillet 2020 par voie électronique à l'assemblée générale sans précision du lieu de sa tenue ni de l'ordre du jour[…] », la cour d'appel, qui n'avait pas à examiner les circonstances de l'urgence mises en avant par les demandeurs au pourvoi et entérinées par le Tribunal de Man, a suffisamment motivé sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé et mérite rejet ; Attendu qu'en définitive, aucun moyen n'a prospéré ; qu'il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que, succombant, les requérants doivent être condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le mémoire en réplique des requérants ; Rejette le pourvoi ; Condamne les requérants aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)