ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 10 juillet 2025 Recours : n° 218/2023/PC du 21 juin 2023 Affaire : RAWBANK SA (Conseils : Bâtonnier SHEBELE MAKOBA Michel, Maîtres Patrick ILUNGA BUKASA, Plaiciel MWANYA KOKOKE NKUMU, Gogo WETSHI KITENGE et Junior KAZAD NAWEJ, Avocats à la Cour) Contre Société MIKUBA MINING -SARL (Conseils : Maîtres KENGE NGOMBA TSHILOMBAYI Marie-Thérèse et ILUNGA LUBUMBASHI Francis, Avocate à la Cour) En présence de : Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD) Société CONGO DONGFANG INTERNATIONAL MINING (CDM)-SAS (Conseils : Maîtres Chris ILEO YOKA, Jean-Fils GOEWA ÉLU, Rodrique KABALA TSISHIMBI, Pierre-Alain LUKOJI BYA, Guy-Roger TSHASUMA MUBI, Nadine FATHIYAKO MUGO, Peter DIYI MULONDA, Gauthier-Benjamin MUKENDI MALABA, Grâce KUMAKING BWANG, Voïs MBO IYENI, Geneviève MBALA SONGISA, Lorraine BAMBA LUPETU, Cédric IFANGA BOFANGO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 221/2025 du 10 juillet 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 10 juillet 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juin 2023 sous le n° 218/2023/PC et formé par le Bâtonnier national SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour, Maîtres Patrick ILUNGA BUKASA et Plaiciel MWANYA BOKOKO NKUMU, Gogo WETSHI KITENGE et Junior KAZAD NAWEJ, Avocats a la Cour, ayant leur Cabinet situé à Kinshasa, Immeuble BON COIN, Bâtiment B, 1er étage, App. 1 et 2, 56, avenue Colonel Ebeya, croisement avenues Colonel Ebeya et Kasa-Vubu, commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la RAWBANK, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est situé à Kinshasa, au croisement des avenues Katanga et colonel Lukusa, numéro 12/66, commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Mustafa RAWJI, dans la cause qui l'oppose à la société MIKUBA MINING, société à responsabilité limitée, dont le siège social est au n°120 de l'avenue industrielle, quartier industriel, commune de Kapemba, ville de Lubumbashi, République Démocratique du Congo, poursuites et diligences de son gérant statutaire, monsieur Aleksandar VUKOVISCH, ayant pour conseils Maîtres KENGE NGOMBA TSHILOMBAYI Marie-Thérèse ILUNGA LUBUMBASHI Francis, Avocats à la Cour, avec domicile est élu, sis au n°160 de l'avenue Usoke, quartier Ngbaka, commune de Kinshasa, croisement des avenues des Huissiers et Usoke, immeuble Nathalie, 3ème niveau, appartement n°22, en présence de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD), dont les bureaux sont situés à Kinshasa, au croisement Boulevard Tshatshi et Palais de la Nation, commune de la Gombe, et de la société CONGO DONGFANG INTERNATIONAL MINING dite CDM, société par actions simplifiée, dont le siège est au n°888, sur la route Likasi, quartier Joli site, commune annexe à Lubumbashi, province du Haut Katanga, République Démocratique du Congo, élisant domicile au Cabinet ILEO LAW FIRM, sis 282, avenue Kasongo Lunda, immeuble Marissa, 1er étage, appartement N°1A, commune de Lingwala, Kinshasa, République Démocratique du Congo, poursuites et diligences de son président, monsieur CHEN HONGLIANG, ayant pour conseils Maîtres Chris ILEO YOKA, Jean-Fils GOEWA ÉLU, Rodrigue KABALA TSHISHIMBI, Pierre-Alain LUKOJI BAYA, Guy-Roger TSHASUMA MUBI, Nadine FATHIYAKO MUGO, Peter DIYI MULONDA, Gauthier-Benjamin MUKENDI MALABA, Grâce KUMAKINGA BWANGA, Voïs MBO IYENI, Geneviève MBALA SONGOSA, Lorraine BAMBA LUPETU et Cédric IFANGA BOFANGO, Avocats à la Cour, agissant collectivement ou l'un à défaut de l'autre, en cassation de l'arrêt sous RMU 1281 rendu le 30 mai 2023 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant : « La Cour, Statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu ; Reçoit le moyen d'irrecevabilité de l'appel mais le dit non fondé et le rejette ; Dit irrecevable l'appel incident de la société Congo Dongfang International Mining SAS ; Dit par contre, recevable et partiellement fondé, l'appel de la société MIKUBA MINING SARL ; En conséquence, annule partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré non fondée l'action en délivrance du titre exécutoire mue par la société MIKUBA MINING SARL ; Statuant à nouveau quant à ce, dit recevable et fondée l'action originaire de la société MIKUBA MINING SARL ; Condamne la société RAWBANK SA au paiement de la somme de 5.399.966,65 USD au profit de la société MIKUBA MINING SARL ; La condamne en outre au paiement de la somme équivalente en francs congolais de 700.000 USD (Sept cent mille dollars américains) à titre de dommages-intérêts ; Met les frais à charge des sociétés RAWBANK, Congo Dongfang International Mining SAS et MIKUBA MINING SARL à raison de 1/3 chacune » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure, que pour recouvrer sa créance de 757.695.020 USD et 241.500 francs congolais, en principal, frais et accessoires, la société MIKUBA MINING SARL pratiquait une saisie-attribution de créances au préjudice de la société Congo Dongfang International Mining (CDM)- SAS entre les mains de la RAWBANK ; que celle-ci déclarait détenir pour le compte de la débitrice saisie la somme de 5.399.966,65 USD et procédait à son cantonnement ; qu'à la suite de la dénonciation qui lui en a été faite, la société CDM contestait cette saisie par- devant la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Lubumbashi, laquelle se déclarait matériellement incompétente, par ordonnance RU 668 du 17 novembre 2022, confirmée en toutes ses dispositions, sur l'appel de la société CDM, suivant arrêt RUA 370 du 29 décembre 2022 de la Cour d'appel du Haut- Katanga ; qu'à la suite de plusieurs ordonnances qui lui avaient été signifiées successivement, mais rétractées au fur et à mesure, portant mise sous séquestre du montant saisi, la RAWBANK extournait, sur simple réquisition de l'officier du Ministère public près le Tribunal de grande instance de Lubumbashi, ledit montant qu'elle avait déjà payé à la société MIKUBA MINING, par transfert sur le compte de celle-ci ouvert dans ses livres, en exécution de l'arrêt susvisé rejetant la contestation ; qu'estimant, en définitive, que l'attitude de la RAWBANK violait ses obligations de tiers saisi et l'arrêt précité, la société MIKUBA MINING saisissait, en paiement des causes de la saisie et de dommages-intérêts, la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, qui la déboutait de son action, par ordonnance MU 3008 du 07 avril 2023 ; que sur les appels principal et incident de la société́ MIKUBA MINING et de la société CDM, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait, en date du 30 mai 2023, l'arrêt RMUA 1281 sus-énoncé, objet du présent pourvoi ; Attendu que par courrier n°1872/2023/GC/aidd du 02 août 2023, le Greffier en chef de la Cour a signifié́ le recours à la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD), laquelle en a accusé réception le 07 août 2023, sans y donner de suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient de statuer ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 38, 153, 166 et 168 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), 522 et 524 du Code civil congolais Attendu que la requérante reproche au juge d'appel de l'avoir condamnée au paiement des causes de la saisie et de dommages-intérêts à la société MIKUBA MINING, alors, selon le moyen, qu'elle avait déjà payé ou transféré le montant de la saisie de 5.399.966,65 USD au compte numéro 05130-01083105201-31 de la société MIKUBA MINING, en l'absence de tout obstacle à l'exécution, et conformément aux dispositions de l'article 168 de l'AUPSRVE susvisé, avant de l'extourner dans son compte de provenance, en exécution de la réquisition n°0753/RMP 29285/PR. 025/JK en date du 10 mars 2023 de l'Officier du Ministère public du Parquet près le Tribunal de grande instance de Lubumbashi ; que la société MIKUBA MINING devait plutôt s'en prendre au Parquet voire à la République Démocratique du Congo dont dépend l'Officier du Ministère public ayant ordonné la restitution dudit montant qu'elle avait déjà transféré à MIKUBA MINING ; que n'ayant posé aucun acte d'obstruction au paiement pouvant justifier sa condamnation, l'arrêt attaqué encourt la cassation ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 168 de l'AUPSVE, « en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction compétente qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi. » ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des productions des parties, notamment de l'extrait de compte numéro 05130-01083105201-31 de la société MIKUBA MINING pour la période du 15 octobre 2022 au 07 juin 2022, que la RAWBANK a effectivement crédité ce compte, le 1er mars 2023, avec date de valeur le 02 mars 2023, d'un montant de 5.399.966, 65 USD, en exécution de l'arrêt n°RUA 370 du 29 décembre 2022 rendu par la Cour d'appel du Haut-Katanga ; que ce paiement est antérieur à l'introduction de l'action en paiement des causes de la saisie engagée par la société MIKUBA MINING ; que l'extourne ultérieure de ce montant, sur réquisition de l'Officier du Ministère public, constitue un simple traitement comptable, étranger à la procédure d'exécution menée en vertu de l'arrêt précité, n'affectant pas la validité du paiement initial ; qu'en conséquence, en retenant la responsabilité de la RAWBANK comme tiers saisi et en la condamnant à un nouveau paiement et à des dommages-intérêts, alors même que celle-ci avait intégralement exécuté ses obligations légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés et exposé sa décision à la cassation ; qu'il échet pour la Cour de casser l'arrêt et d'évoquer l'affaire au fond, conformément aux dispositions de l'article 14, alinéa 5, du Traité de l'OHADA ; Sur l'évocation Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que par déclarations en dates du 12 avril 2023 et du 18 avril 2023, Maître BETUKUMHSU KADIMA Michée, Avocat au Barreau du Congo central, agissant au nom et pour le compte de la société MIKUBA MINING, et Maître Grâce KUMAKINGA BWANGA, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, agissant au nom et pour le compte de la société CDM, ont respectivement relevé appel de l'ordonnance MU 3008 rendue le 07 avril 2023 par la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « La Juridiction présidentielle ; Vu telle que modifiée, la Constitution de la République Démocratique du Congo ; Vu tel que modifié, le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu l'Acte uniforme du 10 avril 1997 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en ses articles 38, 49 et 164 ; Vu la loi organique numéro 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire ; Vu la loi numéro 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce ; Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties ; Dit irrecevable l'intervention volontaire de la société Congo Dongfang International Mining SAS ; Reçoit la présente action de la société MIKUBA MINING SARL mais la déclare non fondée ; Met les frais de l'instance à la charge de cette dernière » ; Attendu que la société MIKUBA MINING soutient que l'ordonnance dont appel viole les dispositions des articles 21 de la Constitution et 23 du Code de procédure civile congolais, en ce qu'elle comporte à la fois une contradiction des motifs, une motivation insuffisante, mais aussi une motivation ambigüe, alors que ces textes imposent l'obligation de motiver tout jugement ; qu'elle fait valoir que le premier juge, après avoir déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la CDM, s'est néanmoins fondé sur un moyen soulevé par celle-ci, tiré de l'inexistence de créance, pour enfin déclarer non fondée son action originaire, ce qui, selon elle, constitue une contradiction dans les motifs de la décision querellée, justifiant sa réformation partielle ; qu'elle soutient en outre qu'en s'abstenant de payer la somme déclarée, la RAWBANK s'est exposée à la condamnation au paiement des causes de la saisie et sollicite la délivrance d'un titre exécutoire à l'encontre de celle-ci et sa condamnation au paiement de l'intégralité des causes de la saisie, soit 754.660.019,93 USD, et des dommages-intérêts de l'ordre de 100.000.000 USD, sur le fondement des dispositions des articles 154 et 168 de l'AUPSRVE ; Attendu que la société CDM déclare avoir relevé appel incident contre l'ordonnance susvisée dans le seul but de faire avancer la procédure ; Attendu que, pour sa part, l'intimée, la RAWBANK plaide, in limine litis, l'irrecevabilité de l'appel principal, tirée de la non production d'une expédition régulière de l'ordonnance attaquée, en violation de l'article 66 du Code de procédure civile congolais ; qu'elle soutient, en outre, que le premier juge a bien dit le droit en refusant de délivrer un titre exécutoire à son encontre, au motif que la créance initiale n'existait plus dès lors que le jugement RPA 5516 qui condamnait la débitrice principale, la société CDM, a été anéanti par l'arrêt RP 1717 du 15 mars 2023 rendu par la Cour de cassation, entraînant ainsi la caducité de la saisie-attribution des créances pratiquée, laquelle serait désormais dépourvue d'objet ; qu'elle sollicite de déclarer non fondé l'appel interjeté ; Sur la recevabilité des appels Attendu que, contrairement aux affirmations de la RAWBABK, il résulte des pièces du dossier, tel que relevé à juste titre par la société MIKUBA MINING, qu'une expédition pour appel n°026/2023 de l'ordonnance querellée a bien été versée au dossier ; que dès lors, il y a lieu de déclarer les appels recevables ; Sur la contradiction des motifs Attendu que l'irrecevabilité d'une intervention volontaire ne fait pas obstacle à ce que la juridiction se fonde sur une pièce produite par l'intervenant, dès lors qu'une décision de retrait du dossier de ladite pièce n'a été rendue ; qu'il s'ensuit que le premier juge ne s'est nullement contredit et le moyen est par conséquent inopérant et doit être rejeté ; Sur le paiement des causes de la saisie Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu de confirmer l'ordonnance MU 3008 rendue le 07 avril 2023 par la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe déclarant non fondée l'action de la société MIKUBA MINING et de débouter celle-ci de sa demande en paiement des causes de la saisie, la responsabilité de la RAWBANK ne pouvant être engagée sur le fondement de ladite saisie et des dispositions de l'acte uniforme qui la régissent ; Sur la demande en paiement de dommages-intérêts Attendu que la demande en paiement des causes de la saisie n'étant pas fondée, et que l'opération d'extourne des fonds, analysée comme un refus de paiement, n'entrant pas dans le cadre de la procédure de saisie-attribution de créances pratiquée, dès lors que le paiement du montant saisi était déjà intervenu, la demande en paiement de dommages-intérêts formulée par la société MIKUBA MINING ne saurait se fonder sur les dispositions applicables a la saisie- attribution ; qu'elle est donc mal fondée, et il échet de la rejeter ; Sur les dépens Attendu qu'ayant succombé, la société MIKUBA MINING SAS doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond, Reçoit les appels ; Les déclare mal fondés ; Confirme l'ordonnance MU 3008 rendue le 07 avril 2023 par la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ; Déboute la société MIKUBA MINING SAS en ses demandes de paiement des causes de la saisie et de dommages-intérêts ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)