ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE-------- (CCJA) COUR COMMUNE DE JUSTICE Deuxième chambre ET D'ARBITRAGE Audience publique du 10 juillet 2025 Pourvoi : n° 139/2023/PC du 05/05/2023 Affaire : ELHADJI SADDI HAROUNA ELHADJI DJIBRILLA ABBO (Conseil : Maître Yahaya Abdou, Avocat à la Cour) Contre Société Nigérienne de Banque (SONIBANK) SA (Conseils : SCPA METRYAC, Avocats à la Cour) Arrêt N° 219/2025 du 10 juillet 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 10 juillet 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le renvoi par arrêt n° 22-065/civ du13 juin 2022 de la Cour de cassation du Niger, enregistré au greffe de la Cour de céans, le 05 mai 2023, sous le n°139/2023/PC, consécutif au pourvoi formé par Maître Yahaya Abdou, Avocat à la Cour, quartier Dar-Es-Salam, BP 10156 Niamey Niger, agissant au nom et pour le compte des sieurs Elhadji Saddi Harouna, commerçants, domicilié à Niamey et Elhadji Djibrilla Abbo, commerçant, domiciliés à Niamey, dans la cause qui les oppose à la Société Nigérienne de Banque, dite SONIBANK SA, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis à Niamey, Avenue de la Mairie, BP 891, représentée par son directeur général et ayant pour conseil, la SCPA METRYAC, Avocats à la Cour, cabinet sis à KOIRA KANO NORD, BP 13039, Niamey Niger, en cassation de l'arrêt n°05 du 27 mai 2020 rendu par la Cour d'appel de Tahoua dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière, en audience éventuelle et en dernier ressort ; Rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par la SONIBANK ; Déclare les saisissants recevables en leur appel ; Annule le jugement querellé pour violation de la loi ; Evoque et statue à nouveau ; Constate que le débiteur Ali Haiballa n'a pas été inséré des dires et observations ; Ecarte comme tardifs les dires et observations de la SONIBANK en date du 4 décembre 2019 ; Déclare recevables les autres dires et observations ; Dit que la SONIBANK dispose de titres exécutoires valables contre le saisi ; Annule le commandement en date du 26 novembre 2019 servi par la SONIBANK ; Déclare valable la saisie immobilière des saisissants Elhadji Saddi Harouna et Elhadji Djibrilla Abbo ; Ordonne la continuation des poursuites ; Renvoie la cause et les parties à l'audience d'adjudication du lundi 13 juillet 2020 du tribunal de Grande Instance d'Agadez ; Dit que les créanciers poursuivants doivent procéder à une nouvelle publicité en vue de la vente ; Laisse les dépens à la charge du débiteur Ali Haiballa et la SONIBANK » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu'en exécution du jugement n°03 du 21 janvier 2019 rendu par le Tribunal de commerce d'Agadez, ayant condamné Ali Haiballa de payer diverses sommes aux sieurs Elhadji Saddi Harouna et Elhadji Djibrilla Abbo dans le cadre d'une opération d'achat d'or, ces derniers initiaient à l'encontre du débiteur une procédure de saisie immobilière en lui signifiant, le 25 juillet 2019, un commandement aux fins de saisie de son immeuble, formant la parcelle F de l'îlot 63, objet du titre foncier TF 7.192, sis à Agadez, zone résidentielle, sur lequel celui-ci avait déjà consenti quatre (04) hypothèques en faveur de la SONIBANK SA, en garantie de plusieurs concours financiers reçus de cette institution qui, elle aussi, lui servait à son tour un commandement aux fins de saisie du même immeuble le 26 novembre 2019 ; que, par la suite, les sieurs Elhadji Saddi Harouna et Elhadji Djibrilla Abbo déposaient, le 30 octobre 2019, un cahier de charge au greffe du Tribunal de grande instance d'Agadez en vue de l'adjudication de l'immeuble saisi ; que statuant sur les dires et observations des parties, ledit tribunal rendait le jugement n°002/20 du 13 janvier 2020 par lequel il constatait l'absence de publication du commandement aux fins de saisie immobilière délivrés par les premiers et ordonnait la réitération des poursuites ; que sur appel de ce jugement, la Cour d'appel de Tahoua rendait l'arrêt n°05 du 27 mai 2020 contre lequel pourvoi était formé, le 1er mars 2021, devant la Cour de cassation de la République du Niger qui, par arrêt n°22-065/civ du 13 juin 2022, se dessaisissait de la cause au profit de la Cour de céans ; Sur la recevabilité des pourvois principal et incident Attendu que, dans son mémoire en réponse produit devant la Cour de cassation du Niger, la SONIBANK SA a conclu à l'irrecevabilité du pourvoi formé par les Sieurs Elhadji Saddi Harouna et Elhadji Djibrilla Abbo pour violation, d'une part, des articles 46-1 de la loi organique n°2013-03 du 23 janvier 2013 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation et 581 du Code de procédure civile, au motif qu' Ali HAIBALLA, débiteur hypothécaire et partie à l'instance, n'a pas été appelé à la procédure en cassation alors que celui-ci ayant été partie au procès en appel, il se devait d'être appelé, et, d'autre part, de l'article 48 de la même loi, au motif que la requête du pourvoi ne lui aurait été signifiée qu'accompagnée d'une copie de la requête du pourvoi sans y joindre les pièces visées, alors que le défaut de la signification de la requête et les pièces qui l'accompagnent dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la requête au greffe de la Cour d'appel est sanctionnée par la déchéance et partant, l'irrecevabilité du pourvoi ; Mais attendu que, même saisie sur renvoi d'une juridiction nationale de cassation, la recevabilité d'un pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage reste régie par les règles contenues dans son Règlement de procédure sous réserve des adaptations imposées par le mode de saisine conformément à l'article 51 du Règlement susvisé ; qu'en l'espèce, les moyens dont se prévaut la SONIBANK SA étant fondés exclusivement sur la violation des dispositions du droit interne gouvernant la recevabilité du pourvoi devant la Cour de cassation du Niger, il y a lieu de rejeter cette exception en toutes ses branches comme étant mal fondée et déclarer les requérants recevables en leur pourvoi ; Attendu par ailleurs, que dans leur mémoire en réplique déposé devant la Cour de cassation du Niger, les requérants ont également conclu à l'irrecevabilité du pourvoi incident formé par la SONIBANK SA, aux motifs que ce pourvoi incident a été fait en violation des dispositions des articles 46 et 56 de la Loi organique n°2013-03 du 23 janvier 2013 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation du Niger, et l'article 619 du Code de procédure civile, pour n'avoir pas été formé dans un mémoire spécial et déposé dans le délai d'un (01) mois francs à compter de la notification du recours principal ; Mais attendu que, ainsi qu'il a été ci-dessus rappelé, la Cour de cassation du Niger s'étant dessaisie de la cause au profit de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, l'examen de la recevabilité du pourvoi incident doit se faire au regard des règles applicables devant cette dernière ; qu'en l'occurrence, le pourvoi incident introduit par SONIBANK SA, contenant les moyens de cassation invoqués contre l'arrêt attaqué, satisfait aux exigences du Règlement de procédure de la Cour ; qu'il échet de le déclarer recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tiré de la violation de la loi, pris en sa première branche Attendu que les requérants font grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions du droit interne nigérien, en ce qu'il a retenu que les conventions d'affectation hypothécaire, revêtues de la formule exécutoire, en vertu des desquelles la SONIBANK SA a servi au débiteur, le 26 novembre 2019, un commandement aux fins de saisie immobilière, constituent des titres exécutoires au sens de l'article 33 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, alors, selon la branche du moyen, que les expéditions de ces conventions revêtues de la formule exécutoire délivrées à la SONIBANK SA, ne sont pas conformes aux dispositions des articles 46 et 48 de la Loi 2018/35 du 24 mai 2018 portant statut des notaires et les articles 29, 34, 37 alinéa 1er, 27 alinéas 1, 2, 3 et 31 de la Loi 98-06 du 29 avril 1998, en ce que ces expéditions ne comportent ni le paraphe du notaire ni celui des parties et que la moitié des pages ne comporte ni le cachet, ni la signature du notaire et a été affranchie des timbres fiscaux ; Mais attendu que s'agissant des actes notariés, il y a lieu de distinguer entre la minute qui est l'original conservé par le notaire, et l'expédition, qui est la copie littérale de la minute signée par le notaire et revêtue de son sceau ; que seul l'établissement de la minute obéit aux exigences dont la violation est alléguée dans la branche du moyen de sorte qu'en l'espèce, les actes critiqués n'étant pas des minutes d'un notaire mais plutôt des expéditions des conventions d'hypothèques revêtues de la formule exécutoire, il y a lieu de rejeter la branche du moyen comme étant mal fondée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal tiré de la violation de la loi, pris en sa deuxième branche Attendu que, dans cette branche, les requérants exposent que, « L'article 247 dispose que « la vente forcée d'immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ». L'article 254 AU/PSRVE point 1 impose au créancier de joindre à son commandement « la reproduction ou la copie du titre exécutoire… ». Faute de titre exécutoire, SONIBANK ne peut prétendre pratiquer des saisies. La nullité de la convention hypothécaire entraine la disqualification de SONIBANK à se prévaloir d'un quelconque privilège. De tout ce qui précède, l'arrêt attaqué mérite cassation » ; Mais attendu que les requérants s'étant contentés de soutenir la violation des textes communautaires OHADA, notamment les articles 247 et 254 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, sans toutefois caractériser cette violation dans le développement de la branche du moyen, il y a lieu de déclarer la branche du moyen irrecevable en ce qu'elle est vague et imprécise et ne permet donc pas à la Cour d'exercer son contrôle ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, tiré de la violation des articles 465 et 487 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique et 13 du Code de procédure civile Attendu que la SONIBANK SA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions visées au moyen, en ce qu'il a déclaré l'appel interjeté par les sieurs Elhadji Saddi Harouna et Elhadji Djibrilla Abbo recevable alors, selon le moyen, que la société anonyme étant représentée par le président directeur général ou le directeur général, les appelants, en servant en l'espèce leur acte d'appel à l'Agence SONIBANK d'Agadez, représentée par le chef d'Agence tel qu'il résulte des pièces du dossier, ont dirigé leur action contre une personne n'ayant pas le droit d'agir au nom de la SONIBANK SA justifiant l'irrecevabilité de cet appel, de sorte qu'en décidant autrement, l'arrêt attaqué encourt cassation de ce chef ; Mais attendu qu'en vertu de la théorie des gares principales, l'agence ou la succursale d'une société étant le prolongement de son siège social permettant qu'un plaideur puisse assigner celle-ci devant tout tribunal dans le ressort duquel se trouve sa succursale ou son agence, c'est à bon droit que l'arrêt a retenu que la signification de l'acte d'appel à l'Agence d'Agadez de la SONIBANK SA était régulière pour déclarer les appelants recevables en leur appel ; qu'ainsi, le grief allégué n'étant pas constitué, le moyen doit être rejeté comme étant mal fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident, tiré de la violation des articles 2 et 3 de la Loi 2018-37 du 1er juin 2018 fixant l'organisation et la compétence des juridictions en République du Niger, de la dénaturation des moyens équivalant à un défaut de motifs, et du manque de base légale Attendu que la SONIBANK SA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir commis les griefs allégués au moyen, en ce que cet arrêt a cru pouvoir changer sa demande en soutenant dans ses motifs, « qu'en invoquant l'irrégularité de l'acte et la violation des dispositions impératives de la loi (article 13 du code de procédure civile), la SONIBANK soutient la nullité de l'acte qu'elle juge irrégulièrement servi», alors, selon le moyen, qu'elle, SONIBANK SA, n'a jamais invoqué la nullité de l'acte d'appel, mais exclusivement son irrecevabilité sur la base de l'article 13 du Code de procédure civile suivant lequel l'action faite par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable, de sorte qu'en déplaçant le débat sur la nullité, non soumise à son appréciation, l'arrêt a dénaturé le moyen qui lui était déféré et est privé de base légale ; Mais attendu que ce moyen qui imbrique à la fois plusieurs cas d'ouverture à cassation, à savoir la violation de la loi, la dénaturation des moyens et le manque de base légale sans toutefois les caractériser distinctement dans son développement, est un moyen confus et ambigu, qui ne permet pas à la Cour de céans d'exercer son contrôle, et doit être déclaré irrecevable ; Attendu qu'en définitive, aucun des moyens soulevés tant dans le pourvoi principal que dans le pourvoi incident n'ayant prospéré, il échet de rejeter les deux pourvois ; Sur les dépens Attendu que les requérants, Elhadji Saddi Harouna, Elhadji Djibrilla Abbo, et la SONIBANK SA ayant tous succombé, ils doivent supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare recevables le pourvoi principal formés par Elhadji Saddi Harouna et Elhadji Djibrilla Abbo, ainsi que le pourvoi incident formé par la Société Nigérienne de Banque, dite SONIBANK SA ; Rejette toutefois lesdits pourvois comme étant mal fondés ; Dit que chaque partie supportera ses propres dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)