Troisième chambre Audience publique du 26 juin 2025 Pourvoi : n° 126/2024/PC du 07/05/2024 Affaire : 1. La Société Art et Patrimoine, anciennement Société Financière du Parc 2. La Société Financière OG 3. La Société PARAMONT 4. Monsieur GUY MARTINEZ (Conseils : SCPA HIVAT & Associés, Avocats à la Cour) Contre 1. La société PEFACO INTERNATIONAL PLC 2. La société LYDIA LUDIC Côte d'Ivoire (Conseils : SCPA CLKA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 213/2025 du 26 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 mai 2024 sous le n°126/2024/PC, formé par la SCPA HIVAT & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Cocody les Deux Plateaux, rue des Jardins (Face ex-Pâtisserie PAUL), immeuble Dany Center, 1er étage, 09 BP 284 Abidjan 09, agissant au nom et pour le compte des sociétés Art et Patrimoine, anciennement Société Financière du Parc, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à 3, avenue de la gare, 34540 Balaruc les Bains, Montpellier, France, prise en la personne de son gérant monsieur Gilbert GANIVENQ, Financière OG, société par actions simplifiée, dont le siège social est à 547, quai des Moulins, espace Don Quichotte, Montpellier, France, prise en la personne de son président monsieur Olivier GANIVENQ et PARAMONT, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à rue du Tir au Canon 4, 1227 Carouge, Suisse, prise en la personne de son gérant monsieur Robert EQUEY et, monsieur GUY MARTINEZ, directeur de société, 6 Chemin du Mas de Padre, 34540 Balaruc les Bains, Montpellier France, tous associés de la société LYDIA LUDIC Côte d'Ivoire, dans la cause qui les oppose aux sociétés PEFACO INTERNATIONAL PLC, société à responsabilité limitée de droit maltais, sise à Malte, Suite 3, Tower Business Centre, Tower Street, Swatar, Pagel et LYDIA LUDIC Côte d'Ivoire, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Abidjan Zone 4, au 1er étage de l'immeuble Edison, rue Thomas Edison, 01 BP 11029 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA CLKA, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Cocody Il Plateaux, angle boulevard Latrille, rue de la Polyclinique des Il Plateaux, immeuble CLK Building, 25 BP 1976 Abidjan 25, en cassation de l'arrêt n°161/2024 rendu le 15 février 2024 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel des sociétés Art et Patrimoine, Financière OG, PARAMONT et Monsieur GUY MARTINEZ interjeté contre l'ordonnance de référé n°4240/2023 rendue le 1er décembre 2023 par le Président du Tribunal de commerce d'Abidjan ; Les y dit mal fondés ; Les en déboute ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Les condamne aux entiers dépens de l’instance » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2 Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué et des productions des parties que la société LYDIA LUDIC Côte d’Ivoire a comme actionnaires, les sociétés PEFACO INTERNATIONAL PLC, Art et Patrimoine, Financière OG, PARAMONT et monsieur GUY MARTINEZ ; que l'actionnaire majoritaire PEFACO INTERNATIONAL PLC est lui-même principalement composé de la multinationale barcelonaise GRUPO PEFACO, actionnaire à plus de 66%, d'un consortium d'actionnaires minoritaires sud- africains représenté par le « trustee » CALAMATTA CUSHIERI INVESTMENT SERVICES, et d'une société d'origine sud-africaine immatriculée à Maurice dénommée GENESIS CAPITAL PARTNERS ; que ces actionnaires sud-africains, en raison de mésintelligences, ont saisi la juridiction compétente à Malte, d’une procédure qui a abouti à une décision rendue en premier et dernier ressort ordonnant la dissolution de la société PEFACO INTERNATIONAL PLC et sa liquidation au soin d'un dénommé KEVAN AZZOPARDI ; que se fondant sur cette décision, ce liquidateur a décidé d'administrer et de gérer les filiales étrangères dont LYDIA LUDIC Côte d'Ivoire ; qu’ainsi, monsieur KEVAN AZZOPARDI a obtenu de la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan, l'ordonnance n° 4246 du 04 décembre 2020 en vertu de laquelle il a fait organiser le 18 juin 2021 une assemblée générale qui l'a nommé gérant de ladite société, en lieu et place de monsieur LE HENRY RENE, gérant statutaire ; que sur recours de LYDIA LUDIC Côte d'Ivoire et ses associés, cette ordonnance a été rétractée suivant ordonnance n° 2589/21 du 28 juillet 2021, pour défaut de capacité à agir de la société PEFACO INTERNATIONAL PLC tiré de l'absence de désignation du représentant légal ; cette décision fut confirmée par la cour d'appel de commerce suivant arrêt n° 754 rendu le 30 décembre 2021 ; qu’en vertu de cette décision de rétractation, monsieur LE HENRY RENE, qui demeurait gérant de LYDIA LUDIC Côte d'Ivoire, a convoqué une assemblée générale de tous les actionnaires en date du 20 septembre 2021, à l'issue de laquelle il a été procédé à la rectification des informations qu'avait fait inscrire monsieur KEVAN AZZOPARDI au registre de commerce et du crédit mobilier ; qu’entre temps, un autre liquidateur désigné en remplacement de monsieur KEVAN AZZOPARDI, en l'occurrence, Dr INGRID FENECH, a saisi la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan aux fins de nomination d'un administrateur provisoire de la société LYDIA LUDIC Côte d’Ivoire, en attendant la décision de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan statuant sur le fond du litige ; que la société PEFACO INTERNATIONAL PLC représentée par Dr INGRID FENECH a, elle, assigné en intervention forcée la société LYDIA LUDIC Côte d’Ivoire suivant exploit en date du 23 novembre 2023 ; que vidant sa saisine, la juridiction présidentielle a, non seulement 3 déclaré recevable l'action de PEFACO INTERNATIONAL PLC, représentée par ce liquidateur, mais y a également fait droit, suivant l'ordonnance n° 4240/2023 du 1er décembre 2023, ci-dessus évoquée ; que sur recours des demandeurs au pourvoi, la Cour d’appel de commerce d'Abidjan rendait l’arrêt, objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 3 du Code ivoirien de procédure civile, administrative et commerciale Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir violé les dispositions de l’article 3 du Code ivoirien de procédure civile, administrative et commerciale, en ce qu’elle a confirmé l’ordonnance du juge des référés qui a déclaré recevable l’action introduite par Dr INGRID FENECH, au nom et pour le compte de la société PEFACO INTERNATIONAL PLC, alors, selon le moyen, que l’action introduite devrait être déclarée irrecevable, en ce qu’une décision de justice maltaise, non exequaturée en Côte d’Ivoire, ne peut conférer au Dr INGRID FENECH le droit d’agir en justice ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l'article 3 du Code ivoirien susvisé, « L’action n'est recevable que si le demandeur : 1°) justifie d'un intérêt légitime juridiquement protégé direct et personnel ; 2°) a la qualité pour agir en justice ; 3°) possède la capacité pour agir en justice. » ; Attendu que, pour statuer comme elle l’a fait, la cour d’appel a retenu « qu’il résulte de l’analyse de ce texte que la recevabilité de l’action est subordonnée au respect de trois conditions cumulatives dont le défaut constitue une fin de non- recevoir, en l’occurrence la qualité pour agir, l’intérêt pour agir et la capacité pour agir, laquelle est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et à en jouir ; (…) ; considérant qu’en l’espèce, il ressort du courrier du Bureau du Conservateur du Registre du Commerce de Malte en date du 16 novembre 2023, que le liquidateur de la société PEFACO INTERNATIONAL PLC, immatriculée sous le numéro : C 65718, est le Dr INGRID FENECH ; que ne s’agissant pas d’une décision judiciaire, ledit document certifiant la qualité de liquidateur de la société, mais plutôt d’un acte public non soumis à l’obligation de l’exequatur, c’est à bon droit que le premier juge a rejeté cette demande, de sorte qu’il convient de confirmer la décision attaquée sur ce point » ; Et attendu qu’en se déterminant comme elle l’a fait, au regard des éléments du dossier soumis à son appréciation, la cour d’appel n’a en rien violé le texte visé au moyen ; que celui-ci, n’étant pas fondé, sera rejeté ; 4 Sur le second moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 160- 1 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir violé l’article 160-1 de l'Acte uniforme susvisé, en ce qu’elle a confirmé l’ordonnance du juge des référés qui a désigné monsieur YAO YAO GEORGES, en qualité d’administrateur provisoire de la société LYDIA LUDIC Côte d’Ivoire, alors, selon le moyen, qu’il n’apparait des éléments du dossier un quelconque fonctionnement anormal de cette société ; qu’en outre, il n’existe aucune mésintelligence entre ses véritables associés, justifiant la nomination d’un administrateur provisoire de cette société ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 160-1 de l'Acte uniforme susvisé, « Lorsque le fonctionnement normal de la société est rendu impossible, soit du fait des organes de gestion, de direction ou d'administration, soit du fait des associés, la juridiction compétente statuant à bref délai, peut décider de nommer un administrateur provisoire aux fins d'assurer momentanément la gestion des affaires sociales. » ; Attendu que, pour statuer comme elle l’a fait, la cour d’appel a jugé « qu'il résulte de cette disposition que la désignation d'un administrateur provisoire, mesure exceptionnelle entrainant l'immixtion du juge dans la société, qui est en principe une communion d'esprits entre plusieurs personnes qui s'unissent de plein gré pour fonder une société, peut être demandée par tout associé actionnaire qui estime qu'un conflit en cours constitue un péril imminent pour le fonctionnement de la société ; pour être accueillie, il doit être établi l'atteinte au fonctionnement normal de la société rendu impossible et l'existence d'un péril imminent pour la survie de la société ; considérant qu'en l'espèce, il est notoire, tel que résultant des pièces du dossier, que diverses procédures opposent les associées de LYDIA LUDIC CI ; et que cette situation a un impact négatif sur ladite société, tel qu'il résulte, notamment, de ses états financiers de l'exercice 2022 ; qu'en outre, cette société fait l'objet d'une grave crise sociale, les délégués du personnel ayant saisi l'inspection du travail concernant les difficultés et inquiétudes des salariés ; que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a décidé de la nomination d'un administrateur provisoire (…) ; qu’il convient de confirmer également la décision attaquée sur ce point » ; Et attendu, qu’en se déterminant comme elle l’a fait, au regard des éléments du dossier, la cour d’appel n’a en rien violé le texte visé au moyen ; que ce second moyen, n’étant pas davantage fondé, sera, comme tel, rejeté ; Attendu qu’aucun moyen n’ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; 5 Sur les dépens Attendu que les sociétés Art et Patrimoine, anciennement Société Financière du Parc, Financière OG, PARAMONT et monsieur GUY MARTINEZ, succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne les sociétés Art et Patrimoine, anciennement Société Financière du Parc, Financière OG, PARAMONT et monsieur GUY MARTINEZ aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier 6