ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 26 juin 2025 Pourvoi : n° 035/2024/PC du 29/01/2024 Affaire : Madame SIMPARA Saran TRAORE (Conseil : Maître Jimmy KODO, Avocat à la Cour) Contre Banque Malienne de Solidarité, en abrégé BMS-SA (Conseils : Maîtres Elias TOURE et Hamidou DAOU, Avocats à la Cour) Arrêt N° 204/2025 du 26 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 janvier 2024, sous le n° 035/2024/PC, formé par Maître Jimmy KODO, Avocat aux Barreaux des Hauts-de-Seine (France) et de Kinshasa Matete (République Démocratique du Congo), demeurant 15, rue Margueritte, 75017 Paris, Toque/Paris, B 0681, agissant au nom et pour le compte de madame SIMPARA Saran TRAORE, commetrçante, domiciliée à Djélibougou Doumanzana, rue 444, Porte 116,Bamako, Mali, dans la cause qui l'oppose à la Banque Malienne de Solidarité , en abrégé BMS-SA, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Bamako, Immeuble BMS, quartier Hamdallaye ACI 2000, BP E 1280 Bamako, représentée par son directeur général, monsieur Lanfia KOITA, ayant pour conseils Maîtres Elias TOURE et Hamidou DAOU, Avocats au Barreau du Mali, demeurant à la CITE YELEN de la SEMA derrière la Mosquée ATTBOUGOU, 759 Logements, Yirimadio, en cassation de l'Arrêt n°362 rendu le 02 août 2023 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel interjeté́ par Madame SIMPARA Sarant TRAORE ; Au fond : Déclare les demandes reconventionnelles de l'appelante mal fondées ; et les rejette ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l'appelante » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité́ relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre de leurs relations, la Banque Malienne de Solidarité dite BMS-SA accordait à madame SIMPARA Saran TRAORE divers concours bancaires ; qu'à la suite d'un litige né entre les parties portant sur la détermination du montant réellement dû par la cliente à sa banque, une expertise, puis une contre-expertise aux fins de reddition de comptes étaient ordonnées par le Tribunal de commerce de Bamako, dont les rapports dégageaint un solde créditeur en faveur de la BMS-SA ; que sur cette base, ladite juridiction condamnait madame SIMPARA Saran TRAORE à payer à cette dernière la somme totale de 371.298.180 FCFA, par jugement n°321 du 13 juin 2012 ; que sur le recours de madame SIMPARA Saran TRAORE, ce jugement était confirmé à deux reprises par deux arrêts successivement rendus par la Cour d'appel de Bamako, mais respectivement cassés par la Cour suprême du Mali ; que statuant pour la troisième fois sur l'appel relevé du jugement susvisé, sur second renvoi après cassation, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt confirmatif sus-énoncé, dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 28 février 2024, la BMS-SA soulève l'incompétence de la CCJA à connaître de la présente procédure, aux motifs que le litige opposant les parties porte sur une réclamation de sommes d'argent liée à la gestion d'un compte bancaire, et que l'arrêt attaqué́ ne se fonde sur aucun acte uniforme, lequel ne pouvait d'ailleurs trouver application ; que sur le fondement des articles 14 du Traité OHADA et 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans, celle-ci doit se déclarer incompétente ; que la présente procédure est « la sœur jumelle » de celle qui a abouti à l'Arrêt n°001 du 19 janvier 2023 de la Cour, car portant toutes deux sur des réclamations de sommes d'argent, l'une initié́e par la BMS-SA contre Saran TRAORE et l'autre par celle-ci contre la BMS-SA relativement à la gestion des mêmes comptes bancaires dans les livres de la banque ; Attendu que, dans son mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour le 16 avril 2024, madame SIMPARA Saran TRAORE conclut au rejet de l'exception soulevée comme mal fondée, en ce que même s'il est exact qu'à l'origine le litige est né d'une dégradation de relations bancaires entre les parties, ses ramifications ayant abouti à l'arrêt attaqué́ soulèvent incontestablement des questions relatives à plusieurs actes uniformes, notamment les sûretés et les voies d'exécution ; que dans ses conclusions d'appel sur renvoi après cassation, elle a saisi la cour d'appel de nouveaux moyens, arguments et preuves, dont la nullité de pièces frauduleuses détectées par son conseil, soulevant des questions relatives aux articles 4, alinéa 2 et 92 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS), 33, alinéa 2 de l'Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) ; que l'objet de l'Arrêt d'incompétence rendu par la Cour est différent de celui de la procédure ayant abouti à l'arrêt attaqué́, et que celui-ci fait mention, en ses troisième et deuxième considérants respectivement des pages 2 et 3, des textes ci-dessus et de la violation du principe du droit des sûretés selon lequel une personne physique ne peut se porter caution hypothécaire et gagiste pour elle-même ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité́ OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité́ à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptible d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que le litige opposant les parties, objet de la procédure portée devant le Tribunal de commerce de Bamako et ayant donné lieu au jugement n°321 du 13 juin 2012 dudit tribunal et à l'arrêt confirmatif querellé́ est exclusivement relatif à une réclamation de sommes d'argent dans le cadre de leurs relations bancaires ; que ce contentieux n'est relatif ni à la réalisation d'une sûreté ni à la mise en œuvre ou en exécution d'un quelconque tire exécutoire, matières régies respectivement par l'AUS et l'AUPSRVE, mais vise plutôt la condamnation de madame SIMPARA Saran TRAORE au paiement des sommes d'argent qu'elle reste devoir à la banque dans le cadre desdites relations ; qu'il n'a donc nullement porté sur l'application des articles 4, aliéna 2, 92 de l'AUS et 33 de l'AUPSRVE relatifs aux sûretés réelles en général, au gage en particulier, et aux titres exécutoires non en cause ; qu'il s'ensuit que l'invocation de ces textes devant la Cour de céans et devant la cour d'appel, reprise à titre analogique par l'arrêt déféré qui a justement relevé que « l'action initié́e par la BMS -SA tend à l'obtention d'un titre exécutoire ; que dans le cas présent il n'est nullement question de recouvrement et de voies d'exécution par la réalisation de sûretés constituées (…) » ne saurait suffire à justifier la compétence de la CCJA, un tel litige n'étant régi par aucun Acte uniforme, mais par le droit bancaire, et auquel les juges du fond ont parfaitement appliqué le droit national malien ; qu'il échet, dès lors, pour la Cour de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que madame SIMPARA Saran TRAORE ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne madame SIMPARA Saran TRAORE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)