société Duty Free POUR L'HARMONISATION ORGANISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE-------- (CCJA) COUR COMMUNE DE JUSTICE Deuxième chambre ET D'ARBITRAGE Audience publique du 22 mai 2025 Pourvoi : n° 172/2024/PC du 20 /06/2024 Affaire : PFINGU NSWAMI Jean Pierre (Conseil : Maître MAVINGA NDANGI Declerc, Avocat à la Cour) Contre YAV WICHT AMANI GUEDA (Conseil : Maître Natacha LATERE LONA, Avocate à la Cour) En présence de : Société Mwant Jet SARL Michael YAV Tshikung (Conseil : Maître BOYO SEKE MBAMBI Nono, Avocat à la Cour) Arrêt N° 175/2025 du 22 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 juin 2024, sous le n°172/2024/PC, formé par Maître MAVINGA NDANGI Declerc du Cabinet MAVINGA NDANGI Declerc & partners, Avocat à la Cour, domicilié à l'appartement 303-402, 3ème et 4ème étages, immeuble Sabena, boulevard du 30 juin, dans la commune de la Gombe, à Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de sieur PFINGU NSWAMI Jean Pierre, domicilié à 100, avenue Tchad, commune de la Gombe, à Kinshasa, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à Dame YAV WICHT AMANI GUEDA, demeurant au 62 B, avenue Tshatshi, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, mais élisant domicile au cabinet de son conseil Maître Natacha LATERE LONA, Avocate à la Cour, dont le cabinet est sis à Concession Gombe River Local C1-C3, 1022, avenue des Forces Armées, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, a la société Mwant Jet SARL et au sieur Michael YAV Tshikung, ayant respectivement pour siège social, l'aéroport de N'djili, bâtiment ex-Scibé, 2ème porte hangar (à côté de Congo Man), dans la commune de la N'sele à Kinshasa, et pour domicile le numéro 10-13, avenue des aviateurs, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, ayant tous pour conseil et élisant domicile en son cabinet Maître BOYO SEKE MBAMBI Nono, Avocat près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, du Cabinet MBS & Associés, sis 293, avenue Luisa, quartier Paka Djuma, commune de Lingwala à Kinshasa, en face de l'entrée principale de l'Académie des Beaux-Arts, République Démocratique du Congo, en cassation de l'arrêt RCEA 264 du 03 avril 2024 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Matete et dont le dispositif est ainsi conçu : « La Cour, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties, Vu, le traité OHADA Vu, l'acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique en son article 160, Vu, la loi organique n°13/011-b du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Vu, le code de procédure civile, Le ministère public entendu, Dit recevable mais non fonde le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de qualité et d'intérêt dans le chef de Madame GUEDA YAV WICHT AMANI soulevé par l'intimé Michael YAV ; Dit par contre recevable et fondé l'appel principal de Madame GUEDA YAV WICHT AMANI, en conséquence ; Infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge ; Reçoit et dit fondée l'exception du défaut de qualité dans le chef de l'intimé PFINGU, en conséquence ; Déclare l'action originaire sous RCE2175 irrecevable : Dit recevable mais non fondé l'appel incident de l'intimé PFINGU ; Met les frais à la charge de l'intimé FINGU NSWAMI Jean Pierre » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que suite à une mésintelligence entre les deux associés de la société Mwant Jet SARL à savoir GUEDA YAV WICHT AMANI et Michael YAV TSHIKUNG, le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete, suivant jugement RCE 1947 du 21 février 2022 confirmé par arrêt RCEA 155 du 23 mars 2022 de la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, nommait Monsieur NZAILU BASINSA Benjamin en qualité d'administrateur provisoire pour une durée de six mois ; qu'estimant cependant n'avoir pas pu achever sa mission dans les délais à lui impartis en raison du comportement de l'associée GUEDA YAV WICHT AMANI, l'administrateur provisoire saisissait le même tribunal d'une demande de prorogation de son mandat ; que par jugement RCE 2050 en date du 15 mai 2023, cette juridiction rejetait sa demande et désignait monsieur AUBERT MAX BOUACKAY comme nouvel administrateur provisoire ; que sur appel de Michael YAV TSHIKUNG, la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, par arrêt RCEA 227 du 17 juillet 2023, infirmait ledit jugement et nommait Monsieur PFINGU NSWAMI comme administrateur provisoire pour une durée de six (06) mois ; que n'ayant pas pu, lui aussi, achever sa mission, au terme de son mandat, il en sollicitait la prorogation et le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete, par jugement sous RCE 2175 rendu le 21 février 2024, y faisait droit ; que sur appel la dame GUEDA YAV WICHT AMANI, la Cour d'appel de Kinshasa/Matete rendait l'arrêt infirmatif dont pourvoi ; Sur l'exception d'incompétence Attendu que dans son mémoire en réponse, dame GUEDA YAV WICHT AMANI a conclu à l'incompétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage à connaître du pourvoi au motif que la société MWANT JET SARL ayant pour objet le transport public aérien des personnes, marchandises et courrier et dotée également d'un certificat de transporteur aérien délivré par l'Autorité de l'Aviation Civile congolaise, relevé du secteur de l'aviation civile, dont le fonctionnement et l'administration sont régis par la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 et d'autres textes internes du Congo, de sorte que la Cour de céans devrait, conformément aux dispositions de l'article 916 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des avis n°02/2016 du 18 octobre 2016 et n°001/2001 du 30 avril 2001 de la CCJA, se déclarer incompétente pour statuer sur un litige portant sur l'administration provisoire d'une société d'aviation civile ; Mais attendu qu'au sens de l'article 14, alinéa 3 du Traité de l'OHADA, la CCJA est compétente pour statuer sur un pourvoi formé contre un arrêt rendu par une juridiction d'appel d'un Etat Partie dans une affaire soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus audit traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; Attendu qu'en l'espèce, il est constant que le pourvoi est formé contre l'arrêt RCEA 264 du 03 avril 2024 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Matete infirmant une décision du Tribunal de commerce qui, en application des dispositions de l'article 160-1 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), avait prolongé le mandat d'un administrateur provisoire d'une société à responsabilité limitée ; qu'ainsi, le pourvoi soulève donc des questions qui appellent l'application d'un acte uniforme pris en application du Traité susvisé et rentre parfaitement dans le champ de compétence de la Cour ; qu'il échet en conséquence de rejeter l'exception d'incompétence et de se déclarer compétente ; Sur le premier moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 160-2 alinéa 3, 3° de l'AUSCGIE, en ce qu'il a considéré la date de signification de la décision de nomination d'un administrateur provisoire d'une société comme celle du point de départ de la durée de son mandat, ajoutant ainsi à la loi alors, selon le moyen, qu'entre cette signification et la prise de fonctions de l'administrateur provisoire, plusieurs circonstances factuelles ou évènements peuvent intervenir, de sorte qu'en faisant courir la durée du mandat de l'administrateur provisoire à compter de la signification de la décision judiciaire de nomination de celui-ci, la cour d'appel a ajouté à la loi un critère non prévu par celle-ci et a, de ce fait, commis la violation alléguée ; Mais attendu que même si les articles 160-1 de l'AUSCGIE et suivants ne fixent pas le point de départ de la mission de l'administrateur provisoire de société qui ne peut excéder six (06) mois, ils prévoient que la durée peut être prorogée par la juridiction compétente à la requête de l'administrateur provisoire, les parties étant appelées ; que dans le cadre de la demande de prorogation, le texte prévoit que l'administrateur provisoire doit indiquer, à peine d'irrecevabilité, les raisons pour lesquelles sa mission n'a pu être achevée, les mesures qu'il envisage de prendre et les délais que nécessite l'achèvement de la mission ; qu'au sens de cette disposition, l'administrateur provisoire doit exécuter sa mission avec célérité, ce qui suppose qu'il se mette au travail dès qu'il est informé de sa nomination, sans même forcément attendre la signification de la décision de nomination, à fortiori lorsque ladite décision lui est signifiée ; qu'en cas de signification dont la finalité est d'informer les parties et le mandataire judiciaire de la décision rendue et de mettre ladite décision à leur disposition en investissant pleinement le mandataire de sa mission, la mission de l'administrateur provisoire doit commencer sans tarder et ce dernier doit donc s'évertuer à prendre immédiatement service, et le cas échéant, en référer à la juridiction qui l'a nommé en cas de difficulté rencontrée, notamment pour débuter sa mission ; qu'en jugeant donc, en l'espèce, que l'intimé PFINGU n'a pas qualité du fait qu'en initiant l'action en prorogation de son mandat le 02 février 2024, son mandat de six (06) mois qui avait déjà commencé à courir à partir la signification à lui faite le 21 juillet 2023 et avait pris fin le 21 janvier 2024, la cour d'appel, qui a souverainement apprécie les difficultés invoquées à l'appui de la demande de prorogation, n'a pas commis le grief allégué ; que le moyen n'est dès lors pas fondé et mérite rejet ; Sur le second moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de comporter un vice de motivation, en ce qu'il a infirmé le jugement qui avait accueilli sa demande de prolongation de mandat d'administrateur provisoire de la société Mwant Jet SARL, en retenant : « Quant au motif d'appel principal tiré du défaut de qualité, la cour le dira par contre fondé.[…]Elle en infère dès lors, au défaut de qualité dans le chef de l'intimé Pfingu… », alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel ne s'est appuyée sur aucune source du droit positif pour justifier sa position, d'autant plus que s'il est vrai que la décision de sa nomination lui avait été signifiée le 17 juillet 2023, il reste que son entrée en fonction n'avait pu intervenir qu'au 3 août 2023, de sorte qu'en faisant courir la durée de son mandat d'administrateur provisoire à compter de la signification de l'arrêt de nomination, sans pouvoir invoquer aucun élément factuel ou juridique qui a contribué à la prise en compte de cette date, la cour d'appel a construit son œuvre sur la base d'une motivation erronée et par conséquent inexistant en droit ; Mais attendu que le vice de motivation n'est pas retenu comme un cas d'ouverture à cassation par l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans ; que le moyen, tel que présenté s'attaqué donc à la motivation de l'arrêt, sans spécifier s'il s'agit d'un défaut de motifs, d'une insuffisance de motifs ou d'une contrariété de motifs ; qu'il est donc imprécis et équivoque et ne permet pas à la Cour de céans d'exercer son contrôler ; qu'il échet dès lors de le déclarer irrecevable ; Sur les dépens Attendu que, succombant, le sieur PFINGU NSWAMI Jean Pierre doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette l'exception d'incompétence ; Se déclare compétente ; Rejette le pourvoi ; Condamne le sieur PFINGU NSWAMI Jean Pierre aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononce les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)