ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Recours : n° 397/2023/PC du 31/10/2023 n° 405/2023/PC du 16/11/2023 Affaire : Orange Mali SA (Conseils : SCPA DOUMBIA/TOUNKARA, Avocats à la Cour) Contre Moussa DIAWARA (Conseils : SCPA SATIS PARTNERS, Avocats à la Cour) Affaire : Moussa DIAWARA (Conseils : SCPA SATIS PARTNERS, Avocats à la Cour) Contre Orange Mali SA (Conseils : SCPA DOUMBIA/TOUNKARA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 170/2025 du 22 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 octobre 2023, sous le numéro 397/2023/PC et formé par la SCPA DOUMBIA/TOUNKARA, Avocats à la Cour, immeuble Lassana SYLLA Center, rue Karamoto DIABY, porte 550, 2ème étage, BP E151, République du Mali, représentée par Maîtres Mamadou TOUNKARA et Gaoussou DIAKITE, agissant au nom et pour le compte de la société Orange Mali, société anonyme, dont le siège social sis à Hamdallaye ACI 2000, BP E 3991 Bamako, République du Mali, poursuites et diligences de son directeur général, dans la cause qui l' oppose à monsieur Moussa DIAWARA, administrateur de société, domicilié à Faladiè Mali Univers, rue 886 C, porte 720-Bamako, République du Mali, ayant pour conseils la SCPA SATIS PARTNERS, représentée par Maître Mamadou COULIBALY, Avocats à la Cour, sise à Hamdallaye ACI 2000, près Hôtel Radisson Bleu, rue 408, porte 185, BP E. 2432 Bamako, République du Mali, et sur le pourvoi enregistré au greffe de la même Cour le 16 novembre 2023, sous le numéro 405/2023/PC et formé par la SCPA SATIS PARTNERS, agissant au nom et pour le compte de monsieur Moussa DIAWARA, dans la cause l'opposant à la société Orange Mali SA, représentée par la SCPA DOUMBIA/TOUNKARA, tous bien identifiés ci-dessus, en cassation de l'arrêt n° 108 rendu le 26 octobre 2022 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel interjeté ; Au fond : Le déclare bien fondé ; Infirme le jugement n° 135 du 10 Mars 2021 du Tribunal de commerce de Bamako ; Statuant à nouveau Condamne la Société Orange Mali-SA à verser à titre de dividendes issues de 178 actions Orange Mali SA et 68 actions SONATEL d'un montant total de quatre millions neuf cent soixante-dix-sept mille sept cent dix-sept francs (4.977.717) FCFA à Moussa DIAWARA sous astreinte de 100.000 FCFA par jour de retard ; Déboute l'appelant du surplus de sa demande ; Met les dépens de l'intimée » ; Les requérants invoquent chacun, à l'appui de leurs recours, les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent aux requêtes annexées au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que monsieur Moussa DIAWARA était lié à la société Orange Mali SA par un contrat de travail ; qu'en tant qu'employé, il avait bénéficié d'actions gratuites de la part de cette dernière après délibération de l'Assemblée générale mixte des actionnaires tenue le 1er avril 2011, laquelle, par une résolution adoptée à l'unanimité, autorisait la société à acquérir des actions en vue de leur redistribution aux salariés pour un an à compter de leur acquisition ; qu'à la date du 31 décembre 2015, monsieur Moussa DIAWARA démissionnait de la société sans toucher les dividendes de ses 60 actions SNT pour 783.000 F CFA, et ses 178 actions OML pour 4.194.717 F CFA, soit un total de 4.977.717 F CFA ; que toutes les démarches visant à entrer en possession de ses dividendes s'étant avérées vaines, il assignait la société Orange Mali SA en paiement desdits dividendes devant le Tribunal de commerce de Bamako ; que par jugement n°135/021 du 10 mars 2021, le tribunal le déboutait de son action ; que sur appel du 18 janvier 2022, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt infirmatif objet du présent recours en cassation ; Sur la jonction des procédures Attendu que les deux recours sont dirigés contre un seul et même arrêt dans deux affaires opposant les mêmes parties ; que les deux affaires étant connexes, il échet, pour une bonne administration de la justice, de les joindre ; Sur les moyens de cassation du pourvoi n° 397/2023/PC Sur le moyen tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 640 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) du 17 avril 1997, en ce qu'il a déclaré sieur Moussa DIAWARA associé de la société Orange Mali SA en affirmant que celui- ci avait acquis gratuitement des actions et devenait bénéficiaire des dividendes, alors, selon le moyen, que la résolution de l'Assemblée générale mixte du 1er avril 2011 n'avait, sur la base de l'article susvisé, fait qu'autoriser la société à acquérir des actions en vue de leur redistribution à ses salariés pour un an à compter de leur acquisition, sans précision de ce que sieur Moussa DIAWARA aurait bénéficié de cette attribution, ce dernier n'ayant pas du reste apporté la preuve de cette attribution, et qu'au regard de ladite disposition légale, les actions possédées, en principe passagères, ne donnent pas lieu aux prérogatives d'associés et donc pas droit à des dividendes ; Attendu qu'aux termes de l'article 640 de l'AUSCGIE du 17 avril 1997, « (…) l'assemblée générale extraordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, à acquérir un nombre déterminé d'actions pour les attribuer aux salariés de la société. (…) Les actions possédées par la société ne donnent pas droit aux dividendes » ; Attendu qu'au sens de cette disposition, les actions détenues par la société elle-même ne peuvent produire de dividendes tant qu'elles n'ont pas été attribuées, et que dès leur attribution aux salariés, ces deniers acquièrent les prérogatives d'actionnaires, notamment le droit aux dividendes ; Attendu en l'espèce qu'il est constant que l' assemblée générale mixte du er 1 avril 2011 de la société Orange Mali SA a adopté une résolution autorisant l'acquisition des 63.369 actions en vue de leur redistribution à ses salariés ; qu' il ressort des pièces du dossier, tel que constaté par l'arrêt entrepris, notamment le courrier électronique du 08 mai 2012 émanant du chef de division Administration du personnel, paie et affaires sociales de la société Orange, que sieur Moussa DIAWARA a effectivement bénéficié, à titre gratuit, de 60 actions SNT et 178 actions OML dont les dividendes sont respectivement évaluées à 783.000 F CFA, et 4.194.717 F CFA, soit un montant total de 4.977.717 F CFA en remplacement d'une prime de développement ; qu'ainsi, en retenant que sieur Moussa DIAWARA en sa qualité de bénéficiaire desdites actions, était fondé à en percevoir les dividendes, la cour d'appel n'a en rien violé ladite disposition ; qu'il échet donc de rejeter le moyen comme étant mal fondé ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de la loi Attendu que la société Orange Mali fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 16 (ancien article 18) de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), en ce que, dans ses observations en réplique devant ladite cour, elle a soulevé le moyen tiré de la prescription de l'action du défendeur au pourvoi sur la base des pièces produites par ce dernier et qui démontrent que son action aurait dû être initiée dans les cinq ans qui suivent son départ de la société ; que la cour d'appel n'ayant, dans son arrêt, fait aucune allusion à ce moyen, a commis le grief d'omission ou de refus de répondre à des chefs de demande prévu par l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Mais attendu que le moyen, alors intitulé « violation de la loi », invoque dans ses développements l'omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes ; qu'un tel moyen qui se révèle dès lors confus doit être déclaré irrecevable ; Sur le troisième moyen, tiré du défaut, de l'insuffisance ou de la contrariété des motifs Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel la contrariété des motifs de sa décision, en ce que dans la partie « motifs » de l'arrêt, elle affirme que Moussa DIAWARA sera débouté du surplus de sa demande d'astreinte excessive, alors que dans le dispositif, elle condamne la société Orange Mali SA à lui payer les astreintes de 100.000 F CFA par jour de retard ; Mais attendu qu'il appert de l'analyse de l'arrêt attaqué que sieur Moussa DIAWARA avait sollicité la condamnation de la société Orange Mali SA à lui payer les arriérés des dividendes sous astreinte de 10.000.000 F CFA par jour de retard ; que c'est en répondant à ce chef de demande que jugeant excessif le montant sollicité, la cour d'appel l'a ramené à la somme de 100.000 F CFA, tout en déboutant Moussa DIAWARA du surplus de sa demande d'astreinte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a partiellement fait droit au chef de demande et n'a pas commis le grief articulé ; qu'il échet de rejeter le moyen comme étant non fondé ; Sur les moyens de cassation du pourvoi n° 405/2023/PC Sur le premier moyen, tiré du défaut, de l'insuffisance ou de la contrariété des motifs Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué la contrariété de ses motifs en ce que, d'une part, dans le dispositif, il déboute l'appelant Moussa DIAWARA du surplus de sa demande sans précision de quel chef de demande il s'agit, alors que, dans la partie motivation, il le déboute du surplus de sa demande d'astreinte excessive ; que d'autre part, cette contrariété résulte de ce que, dans la motivation, l'arrêt vise uniquement l'astreinte, alors que le dispositif ne vise pas uniquement l'astreinte, mais que « certaines demandes ont été ignorées quant au paiement des dividendes échus » ; Mais attendu, d'une part, que tel que présenté, le moyen est en contradiction avec l'argument en défense tendant au rejet du même moyen de cassation invoqué par la société Orange Mali SA dans son pourvoi pour absence de contrariété ; qu'en tout état de cause, le surplus de la demande dont l'appelant a été débouté après condamnation de l'intimée au paiement de l' astreinte de 100.000 F CFA , dans le dispositif de l'arrêt, ne saurait être autre chose que celui relatif à l'astreinte dont allusion faite dans les motifs, dès lors qu'il s'agit de l'unique demande dont la cour d'appel a jugé le montant excessif ; que d'autre part, le moyen ne précise pas les demandes ignorées dans le dispositif de l'arrêt ; qu'il s' en suit, que le moyen est dépourvu de pertinence et doit être rejeté ; Sur le deuxième, moyen tiré de l'omission ou le refus de répondre à des chefs de demande Attendu que monsieur Moussa DIAWARA fait grief à l'arrêt entrepris l'omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes, en ce que la cour d'appel n'a pas statué sur les demandes formulées dans ses conclusions d'appel du 19 avril 2023 tendant à faire constater sa propriété sur 238 actions soit 178 actions Orange et 68 actions Sonatel, et à condamner Orange Mali SA à lui payer ses dividendes échus de 2014 « à nos jours » sous astreinte de 10.000.000 F CFA par jour de retard, ladite cour s'étant contentée de faire une reconnaissance de sa propriété sur les 238 actions pour ne tenir, au moment de la condamnation de la société Orange Mali, compte que d'une seule année, à savoir l'exercice 2014 ; qu'en ne répondant pas à la demande tendant au paiement des dividendes de 2014 « à nos jours », la cour d'appel a commis le grief articulé et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le requérant Moussa DIAWARA a effectivement sollicité le paiement des dividendes correspondant à ses 238 actions pour la période allant 2014 « à nos jours », sans en préciser le montant ; que c' est par appréciation souveraine des pièces fournies au dossier que le juge d'appel a fixé le montant des dividendes à 4.977.717 F CFA ; que s'agissant du chef de demande portant sur la somme de 10.000.000 F CFA sollicitée à titre d' astreintes, la cour d'appel y a répondu expressément en ramenant souverainement cette somme à 100.000 F CFA ; que le moyen étant infondé, il y a lieu de le rejeter ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir violé l'article 146 de l'AUSCGIE en ce que, bien que reconnaissant la propriété de Moussa DIAWARA sur les actions querellées, n'a condamné la société Orange Mali qu'au paiement de la somme de 4.977.717 F CFA, représentant les dividendes d'une année d'exercice social, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article sus visé, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de 9 mois après la clôture de l'exercice ; que de 2014 au jour de la décision de la Cour d'appel de Bamako, il s'était écoulé 9 ans d'exercice social sans que Orange ne paye le moindre dividende au sieur Moussa DIAWARA, de sorte que la condamnation de la cour d'appel devait prendre en compte ce nombre d'années d'exercice écoulé ; que ne l'ayant pas fait, elle a exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu que ce moyen n'a pas été soulevé en appel ; que soulevé pour la première fois en cassation, le moyen doit être déclaré irrecevable ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, les deux pourvois seront rejetés ; Sur les dépens Attendu que les deux requérants succombant seront condamnés chacun aux entiers dépens de son pourvoi ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des pourvois n° 397/2023/PC et n°405/2023/PC ; Rejette les deux pourvois ; Condamne la société Orange Mali SA et monsieur Moussa DIAWARA chacun aux entiers dépens de son pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)