ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 441/2022/PC du 14/11/2022 Affaire : MEYER JOHANNES JURIE STEPHANUS (Conseil : Maître NTUMBA TANSIA Trésor, Avocat à la Cour) Contre Société TWANGIZA MINING-SA, (Conseils : Maîtres Nathalie MBAFUMOYA TCHOMBA, Jessica MITIMA, Adèle BISHARHWA, MUGISHO RUHAMANYI Tharcisse, Amos MUSAFIRI KAMURUME, Bybyche ENDEBINE, BASHUGI NTUMULO Esther, Adrien MULENGEZI, Junior MWANAWABENE, OBWIRAOYUNVA MURHABAZI Alphine, BISIMWA MUDERHWA Bienfait, SHUKURU BAGAYA Guelord, CITO GLORIA Elizabeth, Jessica IRAGI KISHIBAGAYA, MURHULA CHIRIMWAMI Thierry et Chanceline ZIHINDULA MWINJA, Avocats la Cour) Arrêt N° 133/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2022 sous le n° 441/2022/PC et formé par Maître NTUMBA TANSIA Trésor, Avocat au Barreau du Nord-Kivu, demeurant à Goma, avenue Butembo, numéro 034, quartier Les Volcans, commune de Goma, province du Nord-Kivu, République Démocratique du Congo (RDC), agissant au nom et pour le compte de monsieur MEYER JOHANNES JURIE STEPHANUS, domicile élu au Cabinet JOSE NGOTO NGALINA, Boulevard du 30 juin, numéro 90, immeuble PARADISO, commune de la Gombe, Kinshasa, RDC, dans la cause qui l'oppose à la société TWANGIZA MINING, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est situé au n° 33, Boulevard du 30 juin, immeuble Ex-Sabena ,504, Gombe, Kinshasa, avec un siège administratif à Bukavu, avenue P.E LUMUMBA, Galerie BUGUGU, ville de Bukavu et un siège d'exploitation à LUHUWINJA, Territoire de MWENGA, province du Sid-Kivu, RDC, ayant pour conseils Maître Félicien MUDEKEREZA MURHUZA, Avocat au Barreau près la Cour d'appel du Sud-Kivu, Maîtres Jean Claude BAKANA WA BAKANA, Éric MATEBURA VANGU, BINTU BIRURU Aline, José KAMBALE MAMBO, Nathalie MBAFUMOYA TCHOMBA, Jessica MITIMA, Adèle BISHARHWA, MUGISHO RUHAMANYI Tharcisse, Amos MUSAFIRI KAMURUME, Bybyche ENDEBINE, BASHUGI NTUMULO Esther ,Adrien MULENGEZI, Junior MWANAWABENE, OBWIRAOYUNVA MURHABAZI Alphine, BISIMWA MUDERHWA Bienfait, SHUKURU BAGAYA Guelord, CITO GLORIA Elizabeth, Jessica IRAGI KISHIBAGAYA, MURHULA CHIRIMWAMI Thierry et Chanceline ZIHINDULA MWINJA, tous Avocats près la Cour d'Appel du Sud-Kivu, en cassation de l'arrêt RMUA 735 rendu le 18 février 2022 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties en matière civile et commerciale et au second degré ; Le Ministère public entendu en son avis ; -Reçoit les moyens d'irrecevabilité tirés du défaut de qualité et de tardivité soulevés par l'intimé MEYER JOHANNES JURIE STEPHANUS, mais les déclare non fondés ; -Reçoit l'appel formé par la société TWANGIZA MINING, SA, et le dit, par contre fondé ; Par conséquent, -Infirme totalement le jugement entrepris ; L'émandant ; -Dit recevable et non fondée l'action mue par monsieur MEYER JOHANNES JURIE STEPHANUS sous MU 1432 ; -Met les frais de l'instance à sa charge » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties qu'en vertu d'une ordonnance en date du 03 avril 2020 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, monsieur MEYER JOHANNES JURIE STEPHANUS pratiquait une saisie-attribution de créances d'un montant de 727.852.459 $ US entre les mains de la société TWANGIZA MINING-SA au préjudice de la société TMC-SARL, suivant exploits d'huissier en date des 04 et 30 septembre 2020 ; que dénonciation en était faite respectivement les 30 septembre et 07 octobre 2020 à la débitrice qui, par courrier du même jour, 07 octobre 2020, déclarait n'y avoir aucune contestation à formuler et autorisait le recouvrement sans aucune réserve ; que la société TWANGIZA MINING n'ayant fait aucune déclaration sur l'étendue de ses obligations à l'égard de la société TMC lors de ces saisies par elle contestées devant le Tribunal de commerce de Goma, ni donné suite aux demandes de mise à disposition des fonds du créancier, celui-ci saisissait la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe aux fins de sa condamnation au paiement des causes des saisies ; que cette juridiction y faisait droit, par ordonnance sous MU 1432 du 09 mars 2021 ; que sur recours de cette dernière, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait l'arrêt sus-énoncé, dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que, dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour le 08 janvier 2024, la société TWANGIZA MINING soulève au principal l'irrecevabilité du pourvoi introduit par monsieur MEYER JOHANNES JURIE STEPHANUS, pour violation des dispositions du Règlement de procédure de la CCJA, notamment : - Les articles 23 et 28 1-a) dudit Règlement, en ce que la procuration spéciale du 17 octobre 2022 a été délivrée par monsieur MEYER JOHANNES JURIE STEPHANUS, différent de JOHANNES JURIE STEPHANUS tout court, non précédé de « MEYER », tel qu'il ressort de l'arrêt attaqué, alors que conformément aux prescrits de l'article 15 du Traité OHADA, seules les parties ayant figuré à l'instance devant la juridiction nationale de cassation ont la qualité de saisir la Cour ; - L'article 28.3 du même Règlement de procédure, en ce que le recours ne contient aucun acte d'élection de domicile, alors que cette formalité est d'usage ; Mais attendu, d'une part, qu'il ressort nettement des pièces du dossier, notamment l'ordonnance sous MU 1432 du 03 mars 2021 rendue par la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, susvisée, et de l'arrêt attaqué (2ème, 6ème, 7ème, 8ème et 14ème feuillets), rendu sur l'appel relevé de ladite ordonnance, que monsieur MEYER JOHANNES JURIE STEPHANUS, le requérant, est bien partie à ces différentes décisions nationales ; que, d'autre part, l'article 28.3 du Règlement de procédure de la CCJA en vigueur depuis le 04 février 2014 ne rend plus obligatoire l'élection de domicile au lieu où la Cour a son siège ; que dès lors, le pourvoi formé n'encourant aucune irrecevabilité, il y a lieu de le déclarer recevable ; Sur « la mise à l'écart » du mémoire en défense Attendu que dans son mémoire en réplique reçu au greffe de la CCJA le 25 juin 2024, monsieur MEYER JOHANNES JURIE STEPHANUS sollicite que le mémoire en réponse de la défenderesse soit écarté des débats en ce qu'il ne porte pas l'entête des avocats régulièrement constitués pour sa défense ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune disposition du Règlement de procédure de la Cour de céans, a fortiori invoquée par le requérant à l'appui de ce moyen, qu'un mémoire produit devant ladite Cour doit porter l'entête de l'avocat constitué, pour être recevable ; que le mémoire en défense susvisé, régulièrement produit sous la signature et le cachet de Maître Félicien MUDEKEREZA MURHUZA, avocat dûment mandaté, transmis, bien qu'il n'était pas tenu, suivant lettre sur l'entête de son Cabinet, reçue au greffe de la Cour le 08 janvier 2024, est par conséquent recevable ; Sur la recevabilité́ des moyens Attendu que la défenderesse soulève également l'irrecevabilité des premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi, pour violation des dispositions de l'article 28 ter du Règlement de procédure de la Cour, et en ce qu'ils sont vagues, imprécis et manquent de pertinence, alors qu'il résulte de ce texte qu'un moyen de cassation ou un élément de moyen de droit, à peine d'irrecevabilté, doit mettre en œuvre au moins un des cas d'ouverture visés à l'article 28 bis dudit Règlement ; que le premier moyen, tiré de la violation de l'article 49 de l'AUPSRVE, ne permet pas à la CCJA d'exercer valablement son contrôle, au motif qu'il ne précise ni la partie critiquée de l'arrêt attaqué ni ce en quoi celle-ci encourt les reproches allégués ; que le troisième moyen, qui ne vise la violation d'un quelconque acte uniforme et se limite à évoquer une prétendue violation de l'article 21 de la Constitution de la RDC est confus, à la fois vague et imprécis ; qu'il en est de même du quatrième moyen, tiré de la violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les faits ou des pièces, mélangé de faits et de droit et qui n'évoque aucun cas d'ouverture à cassation prévu à l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour précité ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient la défenderesse, le premier moyen dirigé contre l'arrêt attaqué, développé distinctement des autres moyens, et qui ne met en œuvre qu'un seul cas d'ouverture à cassation, tiré de la violation de la loi, prévue par l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour, n'est ni confus, encore moins vague et imprécis et sera donc déclaré recevable ; qu'en revanche, tel qu'énoncé, le troisième moyen, qui imbrique en même temps et sans les spécifier distinctement, la violation de la loi, le défaut et l'insuffisance de motifs, ne dit pas en quoi l'arrêt viole les dispositions de l'article 21 de la Constitution de la RDC, et développe également un autre cas d'ouverture à cassation, tiré du défaut de réponse à conclusions, non énoncé au moyen ; que, de même, si la dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédure fait partie des cas d'ouverture à cassation prévus par l'artice 28 bis du Règlement de procédure précité, le quatrième moyen, qui évoque en même temps et indiféremment, dans ses développements, ces deux griefs, ne les spécifie pas de manière à caractériser ladite dénaturation, selon les faits ou les pièces ainsi que la nature et le nombre de celle-ci ; qu'il s'ensuit que les troisième et quatrième moyens sont vagues et imprécis ; qu'il échet de les déclarer irrecevables ; Sur le premier moyen, tiré de la violaton des dispositions des articles 46, 52 et 61 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions légales visées au moyen en ce qu'il a accepté les modifications de la situation juridique d'une personne morale non portées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, aux motifs que « le procès-verbal du conseil d'administration de la société TWANGIZA SA référencé et, du reste, notarié établit à suffisance de preuve de qualité de directeur général de monsier KANGLONG ZANG », alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article 52 de l'AUDCG précité, toutes les modifications de la situation juridique de l'assujetti doivent être portées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) pour faire partie de sa personnalité juridique opposable aux tiers, conformémént à l'article 61 du même acte uniforme ; qu'en statuant ansi, l'arrêt encourt la cassation ; Attendu, en effet, qu'aux termes des dispositions de l'article 52, alinéas 1 et 2 de l'AUDCG, « si la situation de l'assujetti subit ultérieurement des modifications qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, il doit formuler, dans les trente jours de cette modification, une demande de rectification ou de mention complémentaire. Toute modification concernant notamment (…) le statut des personnes morales assujetties à l'immatriculation doit être mentionnée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier » ; que l'article 61 du même Acte unifome dispose que « toute personne assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ne peut, dans l'exercice de ses activités, opposer aux tiers et aux administrations publiques, (…), les faits et actes sujets à transcription ou mention que si ces derniers ont été publiés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Cette disposition n'est pas applicable si l'assujetti établit qu'au moment où ils ont traité, les tiers ou administrations en cause avaient connaissance des faits et actes dont s'agit. » ; qu'il ressort de l'application des dispositions combinées de ces textes que les faits et actes, dont les tiers et les administrations publiques n'ont pas connaissance, modifiant la situation de l'assujetti à l'immatriculation au RCCM, ne leur sont opposables par celui-ci que s'ils ont été publiés audit RCCM ; Attendu, en l'espèce, qu'il n'est pas contesté qu'à la date du 06 avril 2021, à laquelle monsieur KANGLONG ZHUANG donnait procuration à Maître MUGISHO RUHAMANYI Tharcisse pour intejeter appel contre l'ordonnance sous MU 1432 du 09 mars 2021 de la Juridiction présidenielle du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, ni le requérant ni les administrations publiques n'avaient connaissance de sa nomination en qualité de directeur général de la société TWANGIZA, suivant procès-verbal de réunion du conseil d'administration de ladite société du 22 avril 2019, faute d'avoir êté publiée au RCCM, et dont le relevé communiqué n'en fait pas mention ; que dès lors, en rejetant comme mal fondé le moyen d'irrecevabilité de l'appel interjeté, alors que la nomination du directeur général qui a délivré la procuration en vertu de laquelle ce recours a été exercé, faute d'avoir été publiée au RCCM, ne saurait être opposable ni aux tiers ni aux administrations et justifie cette irrecevavilité, l'arrêt querellé a commis le grief articulé et encourt donc la cassation, sans qu'il ait besoin d'examiner les moyens restants ; Sur l'évocation Attendu que, par déclaration reçue et enregistrée au greffe de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe le 08 avril 2021, Maître MUGISHO RUHAMANYI Tharcisse, Avocat au Barreau du Sud Kivu, agissant en vertu d'une procuration en date du 06 avril 2021 délivrée par monsieur KANGLONG ZHUANG, ès qualité de directeur général de la société TWANGIZA, interjetait appel contre l'ordonnance sous MU 1432 rendue le 09 mars 2021 par la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard du demandeur et par défaut à l'égard de la défenderesse ; Vu la loi organique n°013/01/-B du 11 avril 2013 portant organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Vu la loi portant création, organisations et fonctionnement des Tribunaux de commerce spécialement à son article 25 ; Vu l'AUPSRVE, en ses articles 164 et 166 ; Reçoit l'action mue sous MU 1432 la dit amplement fondée ; En conséquence, ordonne à la société TWANGIZA Mining SA d'exécuter l'ordonnance n°0121/2020 portant injonction de payer du 03 avril 2020 rendue par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, bénéficiant ainsi des titres exécutoires dont la somme de 727.852.459 $ US dans les avoirs de la société TMC Sarl ; Condamne également la défenderesse au paiement de la somme de 400.000 $ US ou son équivalent en francs congolais à titre d dommages et intérêts pour tous préjudices subis ; Dit, exécutoire sur minute, la présente décision nonobstant tout recours en ce qui concerne la somme principale à savoir, 727.852.459 $ US ; Met les frais d'instance à la charge de la défenderesse » ; Que, sollicitant au soutien de son appel l'infirmation de l'ordonnance déférée, la société TWANGIZA Mining reproche au premier juge, d'une part, d'avoir reçu l'action de l'intimé, alors qu'elle a été introduite hors délai, soit plus de 30 jours après la dénonciation de la saisie-attribution, en violation de l'article 170 de l'AUPSRVE et, d'autre part, de s'être fondé sur l'ordonnance portant injonction de payer n°121/2020 du 03 avril 2020, alors qu'elle a été rétractée par le jugement RPI 0133/2020 rendu le 25 août 2020 par le même Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe : Attendu qu'en réplique, l'intimé soulève au principal deux moyens d'irrecevabilité de l'appel interjeté, tirés du défaut de qualité et de la tardiveté, aux motifs, d'une part, que monsieur KANGLONG ZHUANG ayant donné mandat pour interjeter appel n'a pas la qualité de directeur général de la société TWANGIZA Mining, les statuts sociaux et le relevé du RCCM produits ne le désignant pas comme tel et, d'autre part, que l'appel du 08 avril 2021 a été formé hors délai, soit plus de 30 jours après le prononcé de la décision rendue, en violation du délai de 15 jours prescrit par l'article 49, alinéa 2 de l'AUPSRVE ; qu'à titre subsidiaire, il conclut au rejet des motifs d'appel comme mal fondés et à la confirmation de l'ordonnance déférée ; Attendu que réagissant aux moyens d'irrecevabilité soulevés, l'appelante déclare que le mandat pour interjeter appel a été donné par un représentant qualifié et verse au dossier le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue le 22 avril 2019 nommant monsieur KANGLONG ZHUANG en qualité de directeur général, conformément aux dispositions de l'article 485 de l'Acte uniforme relatif au doit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) ; que s'agissant de la tardiveté de l'appel, elle relève que la procédure suivie à son égard l'ayant été par défaut, le délai de 15 jours prévu par l'article 49, alinéa 2 de l'AUPSRVE commence à courir non pas du prononcé, mais plutôt de la signification de la décision ; Sur la recevabilité de l'appel Attendu que s'il est constant que monsieur KANGLONG ZHUANG ayant donné mandat pour interjeter appel a été nommé directeur général de la société TWANGIZA Mining conformément aux dispositions de l'article 485 de l'AUSCGIE, cette modification dans la situation juridique de la société n'était cependant pas connue de l'intimé et des administrations publiques pour qu'elle leur soit opposable, faute d'avoir été publiée au RCCM ; que dès lors, et pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l'arrêt déféré, il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance déférée en vertu d'un mandat délivré par un directeur général, dont la nomination, faute de publication au RCCM, n'est opposable ni aux tiers ni aux administrations ; Attendu que l'appel étant irrecevable, l'examen du second moyen d'irrecevabilité dudit appel ainsi que des moyens d'appel susvisés devient sans objet ; Sur les dépens Attendu que la société TWANGIZA Mining SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi ; Déclare recevable le mémoire en réponse déposé par monsieur MEYER JOHANNES JURIE STEPHANUS ; Déclare recevable le premier moyen ; Déclare en revanche irrecevables les troisième et quatrième moyens ; Casse l'arrêt RMUA 735 rendu le 18 février 2022 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ; Évoquant, Déclare irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance sous MU 1432 rendue le 09 mars 2021 par la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ; Condamne la société TWANGIZA Mining SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 10 chunks (dont cartographie)