ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Recours : n° 081/2022/PC du 15/03/2022 Affaire : SOCIÉTÉ Audiovisuel et Électronique Services Productions (AVESCOM) (Conseil : Maître N'GUETTA N.J GERARD, Avocat à la Cour) Contre 1) Madame KADIO EBA Hortense Alice épse ANZOUMANE 2) Madame ANZOUMANE KAMAGATE Aïssata Paule Marie- Esther 3) Madame ANZOUMANE KAMAGATE Aminatha 4) Monsieur ANZOUMANE KAMAGATE Twahehou Habib 5) Monsieur ANZOUMANE KAMAGATE Yussef Aziz 6) Madame ANZOUMANE KAMAGATE Awah Sauraya (Conseil: Maître ABIE Modeste, Avocat à la Cour) Arrêt N° 122 /2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir N'dodinguem BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 mars 2022 sous le n°081/2022/PC et formé par Maître N'GUETTA N.J. Gerard, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant au 55 Bd Clozel, immeuble SCI La Réserve, 1er étage, sis en face Palais de justice Abidjan-Plateau, 16 BP 666 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de la société Audiovisuel et Électronique Services Productions dite AVESCOM SARLU dont le siège social est à Abidjan Cocody Sicogi Mermoz, Appt 782, 08 abidjan-08, prise en la personne de son représentant légal, monsieur TOUNGARA Mamadou Latif, demeurant es qualité audit siège social, dans la cause qui l'oppose à madame KADIO EBA Hortense Alice épse ANZOUMANE et les Ayants droits de feu ANZOUMANE Sodogo demeurant à Treichville Cité du Port, ayant pour conseil Maître ABIE Modeste, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant au 31 angle Bd de la République et Av. du Dr Crozet, immeuble SCIA 9, 1 er étage, porte 10, 04 BP 2932 Abidjan 04, en cassation de l'arrêt n°111/21 Civ 5 du 08 juin 2021 de la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ; En la forme Déclare la société Audiovisuel et Électronique Services Productions dite AVESCOM recevable en son appel relevé de l'ordonnance n°945 rendue le 12 mars 2021 par le juge de l'exécution du Tribunal de première instance d'Abidjan ; Au fond L'y dit mal fondée ; L'en déboute ; Confirme l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Met les dépens à sa charge » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par exploit du 10 février 2021, les ayants droits de feu ANZOUMANE Sodogo faisaient pratiquer en recouvrement de loyers impayés, une saisie conservatoire de créances au préjudice de la société AVESCOM, entre les mains de plusieurs établissements financiers pour un montant total de 56.160.000 FCFA ; que la débitrice saisie contestait ladite saisie devant le juge de l'exécution du Tribunal de première instance d'Abidjan, lequel, par ordonnance du 12 mars 2021 la déboutait, tout en donnant effet à la saisie ; que sur recours de la société AVESCOM, la cour d'appel rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur le moyen unique, tiré du défaut de base légale Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué de manquer de base légale en ce que, pour rejeter sa demande de mainlevée de ladite saisie, la cour d'appel a estimé que la société AVESCOM a été créée depuis l'année 1983 et que la fiche produite pour justifier qu'elle est distincte de la société AVES n'est qu'une demande d'ouverture d'un établissement secondaire alors, selon le moyen, que la société AVESCOM a été constituée le 23 juin 2011 et immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier, le 11 juillet 2011 ; que la création et l'existence d'une société s'apprécient aux dates des statuts et de son immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier ; que la société AVESCOM n'existe pas depuis l'année 1983 comme l'a soutenu la Cour d'appel et donc qu'elle ne pouvait être valablement liée aux consorts ANZOUMANE par un contrat de bail écrit et daté du 02 juin 1986 ; que c'est à tort que la cour d'appel a ordonné une saisie conservatoire de créances sur ses avoirs en application des dispositions des articles 54 et 55 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a commis le grief allégué et exposé sa décision à la cassation que la Cour de céans voudra bien prononcer ; Attendu que tel que présenté, sous le couvert de défaut de base légale, le moyen tend à remettre en discussion des pièces et des éléments du dossier dont l'appréciation relève de la compétence souveraine des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de céans ; qu'en conséquence, il échet de déclarer le moyen irrecevable ; Attendu que le moyen unique n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société AVESCOM ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n°111/21/Civ 5 du 08 juin 2021 de la Cour d'appel d'Abidjan ; Condamne la société Audiovisuel et Électronique Services Productions dite AVESCOM aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)