ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 105/2020/PC du 12/05/2020 Affaire : 1- Magatte WADE 2- SCP AMO Sénégal (Conseil : Maître Souleye MBAYE, Avocat à la Cour) Contre 1- Société Askia Assurances S.A (Conseil : Maître Coumba SEYE NDIAYE, Avocat à la Cour) 2- Caisse de Dépôts et Consignations du Sénégal Arrêt N° 119/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, rapporteur Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°105/2020/PC et formé le 12 mai 2020 par Maître Souleye MBAYE, Avocat à la Cour, demeurant au 1, Entrée VDN X Bourguiba - Dakar, aux noms et pour le compte de la SCP AMO Sénégal, ayant son siège social à Dakar, Hann Maristes II, Bel air, rue HB 394 lot Y 127, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et monsieur Magatte WADE, administrateur de société, demeurant à Dakar-Sénégal, 34, Cité Africa Ouakam, dans la cause qui les oppose à la société Askia Assurances S.A, société anonyme avec conseil d'administration, ayant son siège sis au 25, Boulevard de la République de Dakar Sénégal, représentée par son directeur général, ayant pour conseil, Maître Coumba SEYE NDIAYE, Avocate à la Cour, demeurant au 68, Rue Wagane DIOUF x Amadou A. NDOYE-Dakar et la Caisse de Dépôts et Consignations, dont le siège social est à la VDN, rue KA 05- Dakar-Sénégal, agissant par son représentant légal, laquelle fait élection de domicile en la SCP WANE et FALL, 97, Avenue Jean Jaurès, Immeuble KEBE, 3ème étage, Dakar-Sénégal, en cassation de l'arrêt n°152 du 07 octobre 2019 rendu par la Cour d'appel de Dakar dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Vu l'ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ; Au fond Déboute la société Askia Assurances SA de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Condamne Magatte Wade et la SCP AMO Sénégal aux entiers dépens » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, comme résultant des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure, que pour se conformer aux exigences du Règlement n°007/CIMA/PCMACE/2016 du 8 avril 2016 qui a modifié le capital social minimum des sociétés anonymes et du fond des assurances mutuelles d'assurances dans l'espace CIMA, les actionnaires de la société Askia Assurances SA ont, au cours d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 10 décembre 2016, décidé de porter à 3 milliards de francs CFA le capital de leur société et ont chargé le conseil d'administration ainsi que le directeur général d'agir aux fins de la mise en œuvre de cette mesure ; que la réunion du conseil d'administration du 15 janvier 2018, sanctionnée par le procès-verbal n°39, a adopté à l'unanimité, la résolution n°6 portant augmentation de 1,5 milliard de FCFA du capital social de ladite société avec un délai de souscription au 15 mars 2018, la libération de la moitié soit 750 millions FCFA au plus tard le 31 mars 2018 et la libération de l'autre moitié, au plus tard le 15 décembre 2018 ; qu'en règlement de la valeur des actions nouvelles souscrites, la SCP AMO Sénégal et le sieur Magatte WADE déposaient, le 18 avril 2018, deux (02) chèques datés du 31 mars 2018 à la direction générale de la société Askia Assurances ; que celle-ci les a refusés , suite à quoi, les requérants ont fait des offres réelles de paiement de la valeur des actions dont ils ont consigné les montants à la Caisse des Dépôts et Consignations avant de saisir le Tribunal de commerce hors classe de Dakar en validation de leurs offres réelles ; que ledit tribunal les ayant déboutés par jugement n°760 du 20 décembre 2018, ils relevaient appel et statuant sur sa saisine, la Cour d'appel de Dakar rendait, le 07 octobre 2019, l'arrêt confirmatif dont pourvoi devant la Cour de céans ; Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation, par fausse interprétation, des articles 774 et 775 de l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) Attendu que les requérants font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par mauvaise interprétation, violé les articles 774 et 775 de l'AUSCGIE, en ce qu'il a interprété que l'actionnaire défaillant qui entend se prévaloir du délai de mise en demeure d'un mois, ait préalablement libéré le ¼ de sa valeur de souscription , alors, selon le moyen, que la mise en œuvre de ces dispositions ne requiert pas ce préalable, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, pour les déclarer défaillants et confirmer la décision du premier juge, la cour d'appel a commis le grief de fausse interprétation des dispositions sus invoquées et son arrêt encourt cassation de ce chef ; Mais attendu qu'en disposant respectivement que « Les actions doivent être libérées au moins du quart de leur valeur à la souscription, le solde étant versé au fur et à mesure des appels du conseil d'administration ou de l'administrateur général, selon le cas, dans un délai maximum de trois (3) ans à compter de la date de souscription » et que « Au cas de non-paiement des sommes restant à verser sur les actions non libérées, aux époques fixées par le conseil d'administration ou l'administrateur général selon le cas, la société adresse à l'actionnaire défaillant une mise en demeure par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un (1) mois après cette mise en demeure restée sans effet, la société poursuit de sa propre initiative la vente de ces actions. À compter du même délai, les actions pour lesquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués cessent de donner droit à l'admission aux votes dans les assemblées d'actionnaires et elles sont déduites pour le calcul du quorum et des majorités. À l'expiration de ce même délai d'un (1) mois, le droit au dividende et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachées à ces actions sont suspendus jusqu'au paiement des sommes dues. », les articles 774 et 775 AUSCGIE imposent, à tout souscripteur d'actions, de libérer d'abord au moins le quart de la valeur des actions prises à sa souscription et en cas de non-paiement du solde selon les modalités fixées, la société est autorisée, un mois après une mise en demeure adressée au souscripteur et restée sans effet, à vendre les actions concernées ; qu'en l'espèce, il résulte des indications du dossier que la SCP AMO Sénégal et le sieur Magatte WADE, bien qu'ayant régulièrement souscrit à l'augmentation du capital de la société Askia Assurances S.A et destinataires de la lettre émanant du président du conseil d'administration et du directeur général de ladite société à eux adressée le 31 janvier 2018 et reçue le 05 février 2018, les informant du réaménagement du calendrier de libération des actions et du montant de leurs souscriptions, n'ont cependant pas libéré au moins le quart de leurs souscriptions au plus tard à la date du 31 mars 2018 comme fixé par la réunion du conseil d'administration ; que cette constatation figure au procès- verbal du 14 avril 2018 dressé par le notaire Maitre Aliou KÂ ; qu'il résulte de la lecture de l'article 616 de l'AUSCGIE « L'augmentation de capital par émission d'actions à libérer en numéraire est réputée réalisée à la date de l'établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement. » que la souscription non suivie de la libération des actions selon les modalités légales prescrites, est nulle et n'emporte pas pour eux , le bénéfice du délai de mise en demeure d'un mois prévu par les articles 774 et 775 de l'AUSCGIE ; que la cour d'appel a fait une bonne application de la loi en confirmant le procès-verbal du conseil d'administration de la société Askia Assurances SA constatant leur défaillance ; que la branche du moyen étant mal fondée, il y a lieu de la rejeter ; Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée du refus d'application des articles 39 et 43 de l'AUSCGIE Attendu que les requérants ont convoqué les articles 39 et 43 de l'AUSCGIE pour reprocher à l'arrêt attaqué de les avoir privés, par refus d'application à leur égard, du bénéfice des sanctions encourues en cas de retard dans le versement des sommes restant dues à la société Askia Assurances S.A lors de l'augmentation du capital social alors, selon eux, qu'ils ont respecté le délai de souscription et de libération de la première tranche des actions souscrites ; qu'en statuant du contraire, la cour d'appel a commis le grief allégué et exposé son arrêt à la cassation de ce chef ; Mais attendu que les articles 39 et 43 de l'AUSCGIE disposent respectivement que, « les dispositions du présent chapitre sont applicables aux apports réalisés au cours de la vie sociale, à l'occasion d'une augmentation de capital » et qu' « au cas de retard dans le versement, les sommes restant dues à la société portent de plein droit intérêt au taux légal à compter du jour où le versement devait être effectué, sans préjudice de dommages et intérêts, s'il y a lieu » ; qu'il résulte de la lecture de ces dispositions combinées, que le législateur OHADA réserve l'application de la sanction prévue à l'article 43 sur la libération du reliquat des actions déjà souscrites après la libération au moins du quart tel que prévu par l'article 774 de l'AUSCGIE ; qu'en l'espèce, les requérants n'ayant pas fait cette libération minimale requise, ils ne peuvent invoquer le bénéfice de cette sanction qui ne pouvait s'appliquer à leur situation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas commis le grief allégué ; que la branche du moyen étant mal fondée, il échet de la rejeter ; Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la contradiction des motifs Attendu que les requérants reprochent à la cour d'appel une contradiction de motifs, en ce qu'elle ne pouvait pas , sans se contredire, relever et constater dans ses motifs les montants précis de leurs souscriptions et le nombre d'actions souscrites et, s'appuyant sur l'article 601 de l'AUSCGIE, leur reprocher encore de « n'avoir pas satisfait à l'exigence légale consistant en la production d'une déclaration notariée de souscription et de versement » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a exposé son arrêt à la cassation ; Mais attendu qu'en relevant dans ses motifs, leur situation réelle quant à l'augmentation de capital de la société Askia Assurances SA telle que ressortie de la réunion du conseil d'administration du 14 avril 2018, la cour d'appel n'a fait que tirer les conséquences des délibérations tenues et consignées dans son procès- verbal n° 40 qui avait constaté la défaillance des requérants et autorisé la souscription complémentaire par les autres actionnaires de leurs actions souscrites mais non libérées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel ne s'est pas contredite et le moyen étant mal fondé, il échet de le rejeter ; Sur le troisième moyen de cassation, tiré du défaut de réponse à conclusions Attendu que les requérants font grief à la cour d'appel du défaut de réponse à conclusions, en ce qu'invoquant l'article 1-4 du Code de procédure civile sénégalais, la cour d'appel n'a pas répondu à leurs conclusions principales datées du 11 février 2019, alors, selon le moyen, que dans lesdites conclusions, ils avaient demandé à la cour d'appel de déclarer « bonnes, valables et régulières », les offres réelles par eux faites et d'infirmer la mise hors de cause de la Caisse de Dépôts et de Consignations décidée par le premier juge, si bien qu'en s'abstenant d'y répondre, l'arrêt attaqué a commis le grief allégué et encourt cassation ; Mais attendu que contrairement à la thèse soutenue par les requérants, les juges d'appel ont convoqué l'article 280 bis alinéa 8 du Code de procédure civile sénégalais qui dispose : « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures, les prétentions et les moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour ne statuera que sur les dernières conclusions déposées »; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dans leurs dernières conclusions en date du 15 mars 2019, les requérants, appelants, avaient formulé deux demandes précises à savoir l'annulation du point 8 de la résolution du conseil d'administration de la société Askia Assurances SA tenu le 14 avril 2018 avec toutes les conséquences de droit et la validation des offres réelles et consignations qu'ils avaient faites auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations ; demandes auxquelles elle a répondu ; qu'en conséquence le moyen étant mal fondé, il échet de le rejeter ; Attendu, en définitive, qu'aucun moyen du pourvoi n'étant de nature à entrainer la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu de rejeter ledit pourvoi. Sur les dépens Attendu que la SCP AMO Sénégal et le sieur Magatte WADE ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n°152 du 07 octobre 2019 rendu par la Cour d'appel de Dakar ; Condamne la SCP AMO Sénégal et le sieur Magatte WADE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)