ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 30 Janvier 2025 Pourvoi : n° 373/2023/PC du 10/10/2023 Affaire : AFRILAND FIRST BANK, dite FIRST BANK-SA (Conseil : Maître DONFACK Cyrille Gutemberg, Avocat à la Cour) Contre CHANA Assurances-SA (Conseil : Maître Jean-Paul SINGHA, Avocat à la Cour) IT CONSULTING-SARL Monsieur TESSA Emmanuel Monsieur Aboubacar DABAROU Arrêt N° 047/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 octobre 2023, sous le n°373/2023/PC et formé par Maître DONFACK Cyrile Gutemberg, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 701 Yaoundé, Cabinet sis face ancienne SNEC Omnisport, Immeuble NDA, 2ème étage, agissant au nom et pour le compte de la société AFRILAND FIRST BANK, en abrégé FIRST BANK, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis à Yaoundé, BP 11834, Place de l'Indépendance, République du Cameroun, représentée par son directeur général, monsieur Célestin GUELA SIMO, dans la cause qui l'oppose à la société CHANAS ASSURANCES, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis à Douala, 1, Rue du Dwarf, BP 109 Douala, représentée par son directeur général, monsieur AUGOU Léonce, ayant pour conseil Maître Jean-Paul SINGHA, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 2350 Douala, Cabinet sis Immeuble EFD, Boulevard de la République, face Palis DIKA AKWA, la société IT CONSULTING, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Yaoundé, BP 1084, messieurs TESSA Emmanuel et Aboubacar DABAROU, gérants de sociétés, demeurant à Douala, République du Cameroun, en cassation de l'arrêt n° 083/CE rendu le 20 janvier 2023 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en Chambre du contentieux de l'exécution, en appel, en collégialité et à l'unanimité des voix ; EN LA FORME Reçoit l'appel interjeté ; AU FOND Infirme l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau : Rejette comme non fondée l'exception d'irrecevabilité de l'action initiée, tirée de l'autorité de la chose jugée, soulevée par la société AFRILAND First Bank ; Dit par suite ladite action recevable ; Ordonne en conséquence le retour du dossier de la présente procédure devant le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de première instance de Yaoundé Centre Administratif pour vider sa saisine au fond ; Condamne l'intimée aux dépens ; Avise les parties du délai de 15 jours à compter du prononcé de cet arrêt pour former pourvoi » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de l'informatisation des services du Ministère de la Justice du Cameroun, la société AFRILAND FIRST BANK-SA, en abrégé FIRST BANK, octroyait un crédit de 320.000.000 FCFA à la société IT CONSULTING-SARL, avec cautionnement solidaire de la société CHANAS Assurances, suivant convention de cautionnement en date du 28 décembre 2016 ; qu'agissant en vertu de l'ordonnance n°0445 du 09 mars 2021, rendue sur sa requête par le Président du Tribunal de première instance de Yaoundé-Centre Administratif, FIRST BANK faisait pratiquer une saisie conservatoire de créances au préjudice de la caution, CHANAS Assurances ; que la demande de mainlevée de saisie de ladite caution était rejetée, suivant ordonnance n°308 rendue le 20 avril 2021 par le Juge du contentieux de l'exécution dudit Tribunal ; que se prévalant, plus tard, de nouveaux éléments ayant permis d'établir, lors de l'examen de sa plainte pour détournement de crédit, d'une part, que seule la somme de 60.000.000 FCFA avait été effectivement octroyée à IT CONSULTING et, d'autre part, que la somme de 104.000.000 FCFA payée à celle-ci, mais directement réglée entre les mains de AFRILAND FIRST BANK, n'avait pas été affectée par cette dernière au paiement du crédit cautionné, mais plutôt imputée à une ancienne dette de la débitrice, CHANAS Assurances saisissait le même Juge du contentieux de l'exécution d'une nouvelle demande de mainlevée de la saisie pratiquée ; que cette action était déclarée irrecevable pour cause d'autorité de la chose jugée, par ordonnance n°1023/C/CE du 07 décembre 2021 ; que sur son appel relevé de cette ordonnance, la Cour d'appel du Centre à Yaoundé rendait l'arrêt dont pourvoi ; Attendu que par lettres n°2280/2023/GC/pzzs et n°2281/2023/GC/pzzs en date du 26 octobre 2023 du Greffier en Chef de la Cour de céans, reçues les 07 décembre 2023 à 12h 52 mn et 08 décembre 2023 à 12h 44 mn, le recours a été signifié à IT CONSULTING et à Aboubacar DABAROU qui n'y ont donné aucune suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur les mérites du recours ; Sur la compétence de la Cour Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 26 février 2024, CHANAS Assurances soulève au principal l'incompétence de la CCJA, motif pris de ce que l'autorité de la chose jugée, sur le seul fondement duquel l'arrêt attaqué a statué, est une fin de non-recevoir qui relève de l'application stricte du droit interne, notamment le code de procédure civile et commerciale, et partant échappe à l'appréciation de la Cour de céans, alors, selon le moyen, que celle-ci n'est compétente, au sens des dispositions de l'article 14, paragraphe 3 du Traité de l'OHADA, que lorsque l'affaire soulève des questions relatives à l'application d'un acte uniforme ; qu'à cet égard, une jurisprudence abondante de la Cour a définitivement réglé cette question en indiquant que « la Cour est incompétente pour connaître des litiges qui ne soulèvent pas, en matière contentieuse, l'application des questions relatives à l'application d'un acte uniforme et dont seule l'application du droit interne est en cours » ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 14, alinéa 3 du Traité de l'OHADA , « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; que selon l'article 28, alinéa 1er in fine du Règlement de procédure de la Cour, « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour » ; Qu'en l'espèce, il est constant que l'arrêt de la Cour d'appel du Centre à Yaoundé a été rendu sur un recours exercé contre une ordonnance du Juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de première instance de Yaoundé-Centre Administratif, statuant sur une action en mainlevée d'une saisie conservatoire de créances, laquelle est prévue par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; que d'ailleurs, la requête indique nettement, comme moyens de cassation invoqués, « la violation des articles 49, 62, 336 et 337 dudit Acte uniforme et 10 du Traité de l'OHADA » ; Qu'en définitive, le recours contre l'arrêt attaqué, qui porte manifestement sur un litige relatif à l'application d'un acte uniforme, relève de la compétence exclusive de la Cour de céans et ce, en vertu de l'article 14 du Traité ; que dès lors, il échet, pour celle-ci, de se déclarer compétente ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), ensemble l'incompétence du juge du contentieux de l'exécution, et le refus de répondre à conclusions Attendu que la requérante fait grief à la Cour d'appel d'avoir refusé de répondre à ses conclusions sur l'incompétence matérielle du juge de l'exécution à connaître d'une demande en rétractation d'ordonnance, laquelle ne peut être portée que devant le juge des requêtes auteur de ladite ordonnance, pour déclarer recevable l'action de CHANAS Assurances et ordonner le retour du dossier de la procédure au juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de première instance de Yaoundé-Centre Administratif, alors, selon le moyen, qu'elle se devait d'abord de se prononcer sur la compétence avant d'examiner la recevabilité de l'action ; qu'en statuant ainsi sans se déclarer incompétente et renvoyer CHANAS Assurances à mieux se pourvoir, la cour d'appel a exposé son arrêt à la cassation ; Attendu, en effet, qu'il est de principe conforme aux dispositions de l'article 28 bis, point 5 du Règlement de procédure de la Cour de céans, que le juge saisi d'une demande a l'obligation de répondre à celle-ci en motivant sa réponse en droit ; qu'en l'espèce, il est constant, comme résultant des énonciations de l'arrêt querellé, 6ème rôle, que la demanderesse au pourvoi avait, dans ses conclusions produites à l'audience du 17 juin 2022 devant la Cour d'appel, soulevé au principal l'incompétence matérielle du juge saisi et demandé, dans le dispositif desdites conclusions, de « (…) constater qu'il est de jurisprudence de la Cour (…) que le juge du contentieux est incompétent pour connaître des demandes de rétractation des ordonnances sur requête (…) ; se déclarer incompétent ratione materiae et de renvoyer la société CHANAS ASSURANCES SA à mieux se pourvoir » ; que l'arrêt attaqué n'a nullement examiné ni statué sur ce moyen ; que le grief étant ainsi avéré, il y a lieu de casser l'arrêt déféré de ce seul chef, et d'évoquer l'affaire conformément aux dispositions de l'article 14, alinéa 5 du Traité de l'OHADA ; Sur l'évocation Attendu que, suivant requête d'appel en date du 15 décembre 2021, enregistrée le même jour au greffe de la Cour d'appel du Centre, sous le n°5847, la société CHANAS ASSURANCES a interjeté appel de l'ordonnance n°1023/C/CE rendue le 07 décembre 2021 par le Président du Tribunal de première instance de Yaoundé- Centre Administratif, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux de l'exécution en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclarons l'action de la demanderesse irrecevable pour autorité de la chose jugée ; Condamnons la demanderesse aux dépens distraits au profit de Maître DONFACK Cyrille Gutemberg, Avocat aux offres de droit » ; Attendu qu'au soutien de son appel, elle reproche au premier juge d'avoir déclaré son action irrecevable pour cause d'autorité de la chose jugée, motif pris de ce qu'une précédente ordonnance avait déclaré son action non fondée, sur le fondement des dispositions de l'article 54 de l'AUPSRVE, alors qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée dans la présente cause, d'une part, pour défaut d'identité des parties, deux nouvelles parties s'étant ajoutées à cette nouvelle procédure, à savoir IT CONSULTING et son gérant, TESSA Emmanuel ainsi que l'intervenant forcé, Aboubacar BADAROU, dont l'intervention a été cruciale pour déterminer le sort du crédit fondant la saisie et, d'autre part, en raison de la découverte et de la production d'éléments nouveaux après la première action, notamment les preuves de règlement de la créance, justifiant une nouvelle saisine du juge du contentieux de l'exécution ; que la production de la preuve de sa propriété sur un bien foncier constitue également un élément nouveau supplémentaire de sa solvabilité contre laquelle toute mesure conservatoire se révèle être abusive ; qu'en définitive, sur le fondement de ces considérations et de l'absence alléguée de circonstances de nature à menacer le recouvrement de la créance, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée et, statuant à nouveau, après enquête civile ou expertise judiciaire ordonnée, rétracter l'ordonnance n°0445 rendue le 09 mars 2021 par le Président du Tribunal de première instance de Yaoundé-Centre Administratif, ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée, sous astreinte de 10.000.000 FCFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ; Attendu qu'en réplique, l'intimée, la société AFRILAND FIRST BANK plaide au principal l'incompétence ratione materiae du juge de l'exécution à connaître de la demande en rétractation de l'ordonnance n°0445 du 09 mars 2021 susvisée et de celle de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur le fondement de ladite ordonnance ; qu'elle conclut, subsidiairement, outre à l'irrecevabilité de l'intervention forcée de monsieur DABAROU et au défaut de qualité de celui-ci pour solliciter la mainlevée de la saisie, à la confirmation de l'ordonnance déférée pour cause de chose jugée soulevée devant le premier juge, doublée de la force de chose jugée, en ce que l'ordonnance n°308/C/CE du 20 avril 2021 ayant débouté CHANAS Assurances de sa demande n'était plus susceptible d'appel à la date du 21 juin 2021, mais aussi qu'acte a été donné à CHANAS Assurances par la cour de son désistement d'appel relevé de cette ordonnance, lequel désistement emporte acquiescement de la décision d'instance, suivant arrêt du 21 décembre 2021 ; Sur le déclinatoire de compétence ratione materiae du juge de l'exécution Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 49, alinéa 1 er de l'AUPSRVE, « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui » ; Attendu, en l'espèce, que la demande en rétractation de l'ordonnance n°0445 rendue le 09 mars 2021 par le Président du Tribunal de première instance de Yaoundé- Centre Administratif, autorisant la saisie conservatoire, et qui n'est ni une mesure d'exécution forcée ni une saisie conservatoire, relève de la seule compétence du juge des requêtes auteur de ladite ordonnance, contrairement à la demande en mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur le fondement de ladite ordonnance, laquelle relève parfaitement du domaine de compétence du juge de l'exécution de l'article 49 de l'AUPSRVE précité ; que dès lors, il échet de retenir la compétence de ce dernier relativement à la demande de mainlevée de la saisie pratiquée, après l'avoir déclaré incompétent à connaître de la demande en rétractation de l'ordonnance ayant autorisé cette saisie ; Sur l'autorité de la chose jugée Attendu que la mise en œuvre de l'autorité de la chose jugée, qui interdit de soumettre de nouveau à un juge, en dehors des voies de recours prévues par la loi, une demande qui a déjà été tranchée au cours d'une précédente instance, et sur le fondement de laquelle l'irrecevabilité de l'action de CHANAS Assurances est sollicitée, suppose une triple identité d'objet, de cause et de parties, conditions cumulatives suivant lesquelles la chose demandée doit être la même, la demande doit être fondée sur la même cause, c'est-à-dire sur les mêmes éléments de fait, être entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité, au sens des dispositions de l'article 1351 du Code civil camerounais ; Attendu, en l'espèce, que si les demandes de rétractation d'ordonnance et de mainlevée de saisie sont les mêmes aussi bien dans la précédente procédure que dans celle présente, il s'avère cependant que les deux autres conditions d'identité de cause et de parties ne sont pas réunies, en raison, d'une part, du fait que la précédente demande de mainlevée était axée essentiellement sur la nullité ou l'absence de cautionnement et l'inexistence de circonstances de nature à menacer le recouvrement de la créance, conditions exigées par l'article 54 de l'AUPSRVE, alors que la nouvelle demande de mainlevée est, quant à elle, fondée principalement sur la non mise à disposition de la débitrice principale de l'intégralité du montant du prêt et la non prise en compte d'un paiement au titre du remboursement dudit prêt, dont le caractère nouveau constitue un changement de cause faisant obstacle à l'autorité de la chose jugée attachée à la décision antérieure ; que d'autre part, Maître TCHAME DEUNA Rachel qui figurait comme partie dans la précédente procédure, n'est pas partie dans la nouvelle, où figurent désormais de nouvelles parties, en l'occurrence IT CONSULTING et son gérant, TESSA Emmanuel, ainsi que l'intervenant forcé, Aboubacar DABAROU ; que dès lors, il y a lieu d'infirmer la décision déférée et rejeter conséquemment la fin de non-recevoir soulevée ; Sur les autres demandes Attendu que l'autorité de la chose jugée retenue par le premier juge ayant mis fin à l'instance dont il était saisi, celui-ci n'a pu examiner les autres demandes relatives à la recevabilité de l'intervention forcée de monsieur Aboubacar DABAROU, au défaut de qualité de celui-ci pour solliciter la mainlevée de la saisie, aux mesures d'enquête ou d'expertise et à la demande de mainlevée proprement dite de ladite saisie ; qu'il échet de renvoyer l'examen de ces questions devant ce premier juge pour vider sa saisine sur lesdites questions ; Sur les dépens Attendu que la société CHANAS Assurances-SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Casse l'arrêt n°083/CE rendu le 20 janvier 2023 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé ; Evoquant et statuant sur le fond, Déclare le juge du contentieux de l'exécution incompétent pour connaître de la demande en rétractation de l'ordonnance ayant autorisé ladite saisie ; Le déclare en revanche compétent pour connaître de la demande en mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée ; Infirme l'ordonnance n°1023/C/CE rendue le 07 décembre 2021 par le Président du Tribunal de première instance de Yaoundé-Centre Administratif, juge du contentieux de l'exécution ; Statuant à nouveau : Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par la société AFRILAND FIRST BANK-SA ; Déclare en conséquence la société CHANAS Assurances-SA recevable en son action ; Ordonne le retour du dossier de la présente procédure devant le Juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de première instance de Yaoundé-Centre Administratif pour vider sa saisine ; Condamne la société CHANAS Assurances-SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 9 chunks (dont cartographie)