ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique------- du 30 janvier 2025 Recours : n° 366/2023/PC du 02/10/2023 Affaire : Monsieur MOONAVER MOHAMED TAKI DHANANI (Conseils : Maîtres KASONGO K. Jean-Paul & MOMA M. Barack, Avocats à la Cour) Contre Société CONGO STORE SARL (Conseil : Maître ZIMA KEKAMBEZI Serges, Avocat à la Cour) Monsieur CHATOO SAFDAR Arrêt N° 046/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 octobre 2023 sous le n°366/2023/PC et formé par Maîtres KASONGO KATSHUNGA Jean- Paul et MOMA MUBENGU Barack, Avocats à la Cour, tous demeurant au n°4, Avenue Tshinyama, quartier Golf, commune et ville de Lubumbashi, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de monsieur MOONAVER MOHAMED TAKI DHANANI, résidant au n°33, Avenue Kimbangu, quartier Makutano, commune et ville de Lubumbashi, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à la société CONGO STORE SARL, dont le siège social est au n°2010 de la 6e Rue, quartier industriel dans la commune de Limete à Kinshasa, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître Serge ZIMA KEKAMBEZI, Avocat à la Cour, demeurant au n°10/13 de l'Avenue Mutombo Katshi, Immeuble « Kavali Center », 2e étage, Bureau 2-3-4b, République Démocratique du Congo, et monsieur CHATOO SAFDAR, résidant au n°6 de l'Avenue Dumi, Commune de la Gombe, ville de Kinshasa, République Démocratique du Congo ; en cassation de l'arrêt RCEA 093 du 18 juillet 2023 de la Cour d'appel de la Tshopo, dont le dispositif est le suivant : « La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Ouï le Ministère Public en son avis ; Reçoit l'appel de monsieur MOONAVER Mohamed TAKI DHANANI, mais le dit non fondé ; Confirme le jugement entrepris ; Met les frais de la présente instance taxés à 216.200 FC à charge de l'appelant » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties que le 1er janvier 2013, monsieur MOONAVER MOHAMED TAKI et monsieur CHATOO SAFDAR, associés de la société Congo STORE SARL, signaient un accord de partenariat commercial ; que cet accord était exécuté sur une période de sept ans, jusqu'à la décision des partenaires d'y mettre un terme, par un protocole d'accord daté du 08 octobre 2019 portant dissolution de la société Congo STORE SARL, et répartition de ses biens préalablement inventoriés par un expert ; que la société Congo STORE SARL par l'entremise de son co-gérant saisissait le Tribunal de commerce de Kinshasa Matete en nullité de ces accords et restitution de ses biens, en plus du paiement de dommages intérêts ; qu'après une requête en suspicion légitime, la cause était renvoyée par la Cour de cassation de la République Démocratique du Congo devant le Tribunal de commerce de Kisangani dans la province de la Tshopo et, par jugement RCE 259/1890 du 21 juillet 2022, cette juridiction annulait l'accord du 1 er janvier 2013, ainsi que le protocole d'accord et tous les actes subséquents, et condamnait solidairement messieurs CHATOO SAFDAR et MOONAVER MOHAMED TAKI au paiement de diverses sommes d'argent ; que sur recours de ce dernier, la Cour d'appel rendait l'arrêt dont pourvoi ; Attendu que malgré la correspondance n°0135/2024/GC/bmac du 18 janvier 2024 du Greffier en Chef de la Cour de céans, notifiant le recours à la société Congo STORE SARL et à monsieur CHATOO SAFDAR, reçue le 03 mai 2024, ce dernier n'a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant été respecté à son égard, la cause est en état d'être jugée ; Sur la première branche du premier moyen de cassation, tirée de la violation de la loi Attendu que la première branche du premier moyen reproche à l'arrêt querellé la violation des articles 323 et 328 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) ; qu'elle est articulée en ces termes : « attendu que dans ses conclusions d'appel, le demandeur au pourvoi a soulevé une fin de non-recevoir liée au défaut de qualité dans le chef du co-gérant de la société CONGO STORE SARL, première défenderesse, motif tiré de ce que ce dernier a agi seul en justice, en violation des articles 18 et suivants des statuts et 323 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; que motivant sa décision, et rejetant ladite exception, le juge d'appel s'est fondé sur l'article 328 de l'Acte uniforme sous revue (…) ; que pourtant, l'article 328 précise clairement qu'il s'agit des pouvoirs du gérant ou des gérants dans les rapports entre associés, et non dans les rapports avec les tiers comme c'est le cas pour l'action en justice ; que plus grave, le juge d'appel pour justifier la qualité d'agir du cogérant de la société CONGO STORE, monsieur CHATOO MOHAMED IMRAN ALIASQAR, s'est fondé sur la première résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 22 septembre 2016, au terme de laquelle il a été décidé que ''ce dernier a le pouvoir de poser conjointement ou séparément, avec le gérant statutaire, tous actes prévus par l'article 19 des statuts sociaux'' ; que pourtant, l'article 18 des statuts de la société CONGO STORE SARL, donnant pouvoir au seul gérant pris en la personne de CHATOO SAFDAR, n'a jamais été modifié suite à ladite assemblée générale extraordinaire, ce qui infère que le co-gérant nommé postérieurement aux statuts sociaux ne pouvait pas agir seul, sauf en cas de procuration du gérant statutaire (…) ; qu'en motivant sa décision tel qu'il l'a fait, le juge d'appel a brillé par violation de la loi et sa décision encourt donc cassation » ; Mais attendu que telle que présentée, la branche du moyen, d'une part, ne précise pas en quoi l'arrêt attaqué viole les dispositions de l'article 323 de l'AUSCGIE visées ; Qu'en ce qui concerne l'article 328 de l'AUSCGIE dont la violation est alléguée, ledit article, bien que régissant entre autres les pouvoirs du gérant dans les rapports entre associés, précise en son deuxième paragraphe qu'« en cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue » ; Que les pouvoirs ainsi détenus séparément les co-gérants pour toute opération, évoqués à l'article précédent, sont précisés dans leur étendue à l'égard des tiers par l'article 329, alinéas 1 et 3 du même Acte uniforme, qui dispose que « dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs que le présent Acte uniforme attribue expressément aux associés (…). Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers » ; qu'en retenant, en l'espèce, que les cogérants pouvaient agir conjointement ou séparément en représentation de la société conformément à ses documents fondateurs, pour engager la société à l'égard de tiers, la cour d'appel n'a en rien violé les dispositions visées au moyen ; qu'elle en a plutôt fait une exacte application, et cette branche du moyen sera en conséquence déclarée mal fondée et rejetée ; Sur la seconde branche du premier moyen et le deuxième moyen, réunis, tirés de la violation de la loi et de la dénaturation des pièces de la procédure Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel, dans la seconde branche du premier moyen, la violation des dispositions des articles 356 de l'AUSCGIE et 14 de l'AUS, en ce qu'elle a soutenu que l'accord de partenariat entre le demandeur et monsieur CHATOO SAFDAR équivalait à un cautionnement conclu en marge de l'article 356 de l'AUSCGIE, alors que l'alinéa 1er de cet article dispose clairement qu'à peine de nullité du contrat, il est interdit aux personnes physiques, gérantes ou associées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers ; que de même, la cour d'appel a tenu un tel raisonnement alors que, conformément à l'article 14 de l'AUS, le cautionnement ne se présume pas ; Que dans le deuxième moyen, il est reproché à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'un cautionnement, alors que les termes de l'accord de partenariat conclu entre les parties ne faisaient ressortir aucune sûreté de cette nature ; que les griefs allégués sont avérés, et l'arrêt attaqué encourt par conséquent cassation ; Attendu que pour répondre à la question de l'interprétation de l'article 356 de l'AUSCGIE, la cour d'appel retient que « ces deux parties s'étaient convenues d'exercer l'activité dans la joint-venture entre elles sous l'égide de la société existante CONGO STORE Sarl, uniquement pour la succursale de Lubumbashi (…) Or, il ressort des statuts de la société CONGO STORE SARL que monsieur CHATOO SAFDAR est l'un des actionnaires de la société susdite, il ne pouvait, sans heurter l'article 356, prendre des engagements dans lesquels il faisait jouer à cette société le rôle de parrain de ses engagements personnels avec les tiers, en mettant dans ce deal les biens et moyens de ladite société comme cela a été démontré dans le rapport produit au dossier ; sans forcément s'apparenter au cautionnement ou à la caution puisque les conditions de forme de cette dernière notion ne s'y retrouvent pas, la Cour épouse cependant l'interprétation du premier juge quant à la nature des rapports ayant existé entre les précités. Car cette protection ne saurait se ramener à une protection sécuritaire, ce qui ne rentrait pas dans la nature de leurs engagements. Elle ne pouvait que, comme l'a si bien souligné le premier juge, porter sur le patrimoine de la société CONGO STORE comme garantie, de sorte que les conséquences qui ont découlé de cet accord l'ont affectées tant financièrement que matériellement » ; Attendu qu'un contrat de coopération ou joint-venture, même s'il mentionne d'autres parties que les signataires comme en l'espèce, ne peut être assimilé à un acte de cautionnement au sens de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ; qu'en précisant, dans le cas d'espèce, que la convention des parties ne pouvait être considérée comme un cautionnement car ne remplissant pas les conditions de forme requises par la loi, mais que ladite convention avait néanmoins produit des effets sur le patrimoine de la société, la cour d'appel n'a en rien violé les dispositions légales visées à la branche du moyen et n'a pas dénaturé les pièces de la procédure ; que la branche et le moyen sont inopérants, et il convient de les rejeter ; Sur le troisième moyen, tiré du défaut de base légale Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué un défaut de base légale en ces termes : « attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'œuvre du premier juge en déclarant l'action originaire mue par le cogérant de la société CONGO STORE SARL recevable au motif qu'il y a lieu, selon la cour, de faire une distinction entre la gestion et la représentation d'une personne morale, sans pourtant en donner la base légale l'ayant poussé à motiver sa décision dans ce sens ; que se fourvoyant à motiver sa décision, la cour note ceci : ''traditionnellement, la gestion d'une personne morale peut susciter deux significations. Au sens restreint, la gestion désigne la direction, l'administration de la personne morale. Au sens large, le concept recouvre toutes les décisions prises par les organes de cette personne morale. Quel que soit l'angle sous lequel on se situe quant à ces deux significations, la gestion est donc un élément appartenant à la sphère interne de la personne morale. A l'opposé de la gestion, la représentation quant à elle, se définit, au sens large, comme étant l'expression de la volonté de la personne par ses organes vis-à-vis des tiers. Au sens strict, la représentation est l'intervention au nom de la personne morale dans les actes en justice. Elle a pour champ d'application la sphère externe de la personne morale et les rapports entre celle-ci et les tiers. Elle est un atout pour la sécurité juridique des opérations conclues avec les tiers'' (…) Alors que comme votre Cour peut bien le constater, la distinction qu'opère l'arrêt décrié sur la notion de gestion et de représentation, ne procède d'aucun texte de loi de sorte que le juge d'appel en motivant comme il l'a fait, n'a pas donné de base légale à sa décision (…) ; qu'en l'espèce, le grief contre l'arrêt dont pourvoi, est amplement caractérisé par le fait que la décision déférée est en contradiction flagrante et totale avec les dispositions pertinentes de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique spécialement pris en ses articles 323 et 329 » ; Attendu que tel qu'énoncé, le moyen, qui imbrique en même temps et sans les spécifier distinctement, le manque de base légale et la violation de la loi, est imprécis et ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle sur la décision qui lui est déférée ; qu'il échet de le déclarer irrecevable ; Qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que le demandeur ayant succombé, il sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur MOONAVER MOHAMED TAKI DHANANI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)