ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du--------- 30 janvier 2025 Première chambre Recours : n° 484/2022/PC du 05/12/2022 Audience publique du 30 janvier 2025 Recours : n° 484/2022/PC du 05/12/2022 Affaire : La Générale des Carrières et des Mines SA (Conseils : Maîtres LUNDA BANZA wa SEYA, BOME NKOY et SEYA MUJIKE, Avocats à la Cour) Contre Monsieur MUZUNGU MUSTAFA (Conseil : Maître MBULA ONYA Coco Emmanuel, Avocat à la Cour) Arrêt N° 044/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 décembre 2022 sous le n° 484/2022/PC et formé par Maîtres LUNDA BANZA wa SEYA, BOME NKOY et SEYA MUJIKE, Avocats à la Cour, demeurant à Kinshasa, n°95, Avenue Mutombo Katshi, Immeuble VIVI, 2e étage, appartement n°5, commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de la société anonyme Générale des Carrières et des Mines en abrégé GECAMINES SA, dont le siège social est situé à Lubumbashi, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à monsieur MUZUNGU MUSTAFA, demeurant au n°4 bis de l'AvenueLonzo, quartier Kimpwanza, dans la commune de Lemba, Kinshasa en République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître MBULA ONYA Coco Emmanuel, dont le cabinet est situé au n°37 du croisement des Avenues Mpolo Maurice et Kasa-Vubu, immeuble triangle, 2e niveau, local 4, commune de Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo ; en cassation de l'arrêt RTMUA 094 du 17 février 2022 de la Cour d'appel de Kinshasa-Gombe, dont le dispositif est le suivant : « La Cour d'appel ; Statuant contradictoirement ; Le ministère public ; Reçoit le présent appel et le dit partiellement fondé ; Infirme l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et faisant ce que le premier juge aurait dû faire ; Déclare la demande de monsieur MUZUNGU MUSTAFA recevable et fondée ; En conséquence, condamne l'intimée au paiement des sommes déclarées ; Dit qu'il n'y a pas lieu à la condamnation aux dommages-intérêts ; Délaisse les frais d'instance à charge des parties en raison de la moitié chacune » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que le 08 avril 2021, monsieur MUZUNGU MUSTAFA faisait pratiquer entre les mains de la société GECAMINES SA, une saisie-attribution de créances au préjudice de son ancien employeur, la société SCPT SA ; que la société GECAMINES SA déclarant l'étendue de ses obligations à l'égard de la débitrice saisie par lettre du 12 avril 2021, affirmait que les sommes par elle détenues sont une « créance non exigible faisant partie du passif non assurable d'anciennes entreprises publiques », en vertu de deux décrets ministériels ; que la SCPT SA contestait devant le Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe la saisie-attribution qui lui avait été dénoncée, mais entre-temps, le créancier saisissant notifiait un certificat de non- contestation émanant du Tribunal de travail de Kinshasa-Gombe à la société GECAMINES SA ; que cette dernière n'ayant pas procédé au paiement, elle était alors assignée par le créancier devant la juridiction présidentielle du Tribunal de travail de Kinshasa-Gombe, laquelle déclarait l'action non fondée ; que sur recours de monsieur MUZUNGU MUSTAFA, la Cour d'appel rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du mémoire en réplique Attendu que dans son mémoire en duplique reçu à la Cour le 19 novembre 2024, monsieur MUZUNGA soulève l'irrecevabilité du mémoire en réplique de la société GECAMINES SA du 25 juin 2024, au motif qu'il viole les dispositions de l'article 31 du Règlement de procédure de la Cour, la société GECAMINES n'ayant ni requis, ni reçu l'autorisation expresse du Président de la Cour pour produire ledit mémoire ; Attendu qu'aux termes de l'article 31 du règlement de procédure de la Cour, « le recours et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique ou par tout autre mémoire lorsque le Président, soit d'office, soit à la suite d'une demande présentée en ce sens dans un délai de quinze jours à compter de la signification du mémoire en réponse ou en réplique, le juge nécessaire et l'autorise expressément. Lorsque le Président autorise le dépôt d'une réplique ou d'une duplique, ou de tout autre mémoire, il fixe les délais dans lesquels ceux-ci sont produits » ; Attendu qu'en l'espèce, par correspondance n°1596/2023/GC/aijd du 26 juin 2023, le Greffier en chef de la Cour de céans notifiait le mémoire en réponse à la demanderesse au pourvoi et lui rappelait qu'elle disposait d'un délai de 15 jours à compter de la réception, pour demander l'autorisation prévue à l'article 31 susvisé ; qu'aucune demande n'a pas été présentée à la Cour, et le mémoire en réplique ayant été produit sans autorisation préalable, il sera en conséquence déclaré irrecevable ; Sur l'irrecevabilité du recours incident, relevée d'office Attendu que le 08 mai 2023, un pourvoi incident a été présenté par le défendeur au pourvoi dans un document séparé intitulé « recours incident en cassation » ; que cette séparation en fait un pourvoi autonome et non incident, qui devrait donc nécessairement répondre aux exigences des articles 23, 27 et 28 du règlement de procédure de la Cour ; que les parties ont été notifiées de l'arrêt attaqué le 14 septembre 2022, de sorte que le recours introduit le 08 mai 2023, soit 08 mois plus tard, est hors le délai prévu à l'article 28 susvisé ; qu'il échet en conséquence de déclarer ce « recours incident en cassation » irrecevable ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 10 du Traité de l'OHADA ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt la violation des dispositions légales visées au moyen, en ce que la Cour d'appel a appliqué lesdites dispositions ainsi que les actes uniformes à la présente situation juridique, alors, selon le moyen, que ladite situation est antérieure à l'adhésion de la République Démocratique du Congo au Traité de l'OHADA, le 12 septembre 2012 ; qu'en adoptant un tel raisonnement au lieu de se déclarer incompétente, la Cour d'appel a exposé sa décision à la cassation ; Attendu que pour en arriver à évoquer l'article 10 du Traité de l'OHADA, la Cour d'appel a retenu que « en ce qui concerne le motif lié à l'inexistence de la créance de la SCPT SA auprès de la GECAMINE SA, l'intimée soulève la non exigibilité de la créance en se fondant sur les décrets du premier ministre n°001/05 du 21 janvier 2011 et n°012/031 du 02 octobre 2012 ainsi que sa lettre n°RDC/GC/PM/277/2011 ; la Cour fait remarquer que l'intimée jadis entreprise publique a subi transformation en devenant société commerciale en vertu de la loi n°08/077 du 1/7/2008 portant des dispositions des entreprises publiques, les règles de reprise par l'Etat des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales ; il est acquis qu'en cette date, l'intimée devenue une société commerciale devait fonctionner selon les règles prescrites en matière du droit des société commerciales et des groupements d'intérêts économiques ; l'article 1er in fine dudit acte édicte : ''toue société commerciale y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique est soumise aux dispositions du présent acte uniforme'' ; de son côté, l'article 10 du Traité de l'OHADA dispose : ''les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure'' (…) il y a lieu de relever que le fait pour l'intimée de reconnaître cette créance en lui donnant un caractère non exigible relève de la malice, et que les décrets du premier ministre ne peuvent en aucun cas déterminer l'inexigibilité conformément au droit communautaire auquel la RDC a adhéré (…) » ; Attendu que dans sa motivation, la Cour d'appel a constaté que l'appelante, qui est devenue de par la loi nationale une société commerciale avant même l'entrée en vigueur du droit OHADA, ne pouvait se réfugier postérieurement à l'adhésion de cet Etat partie au Traité, derrière des décrets ministériels contraires à un acte uniforme OHADA pour faire obstacle à une saisie-attribution, en raison notamment de l'applicabilité immédiate des actes uniformes nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure ; qu' en statuant ainsi, la Cour d'appel a fait une saine application de la loi et n'a en rien violé l'article 10 du Traité OHADA ; qu'il convient de déclarer ce moyen inopérant et le rejeter ; Sur le second moyen, tiré de la violation de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour Attendu que le moyen est libellé ainsi qu'il suit : « le juge d'appel a été saisi pour censurer, éventuellement, l'ordonnance rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Travail sous M.U 0491 et non se prononcer sur la compétence ou l'incompétence de la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe saisie en contestation par la SCPT SA sous MU 1532 ; que curieusement, l'arrêt attaqué s'est prononcé en ces termes s'agissant de la compétence du Tribunal de Commerce : ''…la Cour constate que c'est devant une juridiction incompétente que la SCPT a élevé sa contestation…'' ; qu'il ressort clairement que la Cour a statué sur une matière qui ne lui a pas été demandé et est allée au-delà en violation de l'article 28 bis précité ; qu'il échet par conséquent, que la Cour de Justice et d'Arbitrage déclare fondé ce moyen de cassation et annule, par conséquent, l'arrêt MUA 094 attaqué et ce, sans évocation. » Mais attendu que tel que formulé, le moyen est confus, vague et imprécis, et ne renvoie à aucun des cas d'ouverture prévus par les dispositions légales qu'il énonce ; qu'il échet en conséquence de déclarer le moyen irrecevable ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur la demande reconventionnelle Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 08 mai 2023, le défendeur a introduit une demande reconventionnelle pour abus de droit et procès vexatoire, pour lesquels il sollicite des dommages intérêts de 100.000 dollars américains ; Mais attendu que le pourvoi en cassation devant la Cour de céans relève de l'exercice normal d'une voie de recours prévue par l'article 14 du Traité OHADA, et ne saurait être analysée comme un abus ou une procédure vexatoire ; qu'il échet de rejeter cette demande ; Sur les dépens Attendu que la requérante ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le mémoire en réplique irrecevable ; Déclare le recours incident irrecevable ; Rejette le pourvoi ; Rejette la demande reconventionnelle ; Condamne la société anonyme Générale des Carrières et des Mines en abrégé GECAMINES SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)