ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 325/2021/PC du 23/08/2021 Affaire : Société DANGOTE CEMENT Cameroon (DCC)-SA (Conseil : Maître Jones McGregor ACHU KWETI, Avocat à la Cour) Contre Société ES CONSULTING-SARL (Conseil : Maître Jéhu MEKAKOUING, Avocat à la Cour) ARRET N° 035/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 23 août 2021, sous le n° 325/2021/PC et formé par Maître Jones McGregor ACHU KWETI, Avocat au Barreau du Cameroun, du Cabinet Jones McGregor & Partners, sis à l'Immeuble n°16 Rue 2358 (rue en pavée) avant l'École Internationale Rousseau, après la Banque BICEC, carrefour Hôtel de l'Air, Bonapriso, BP 5178 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société DANGOTE CEMENT Cameroon (DCC), société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis à Base-ELF, Port Autonome de Douala-Cameroun, BP 4839, poursuites et diligences de son directeur général, monsieur MBOUCK Bertrand, dans la cause qui l'oppose à la société ES CONSULTING, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Douala Bali, BP 4171, ayant pour conseil Maître Jéhu MEKAKOUING, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 2148 Douala, Cabinet sis à AKWA, Rue Bebey Eyidi, Immeuble Georges V, Porte 201, en cassation de l'arrêt n° 024/COM rendu le 15 janvier 2021 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre commerciale, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ; EN LA FORME Reçoit l'appel interjeté ; AU FOND Infirme le jugement entrepris ; STATUANT A NOUVEAU, Reçoit DANGOTE CEMENT Cameroon SA en son opposition ; L'y dit non fondée ; La condamne à payer à la société dite ES CONSULTING SARL la somme de 142.771.916 (Cent quarante-deux millions sept cent soixante-onze mille neuf cent seize) Francs, représentant les causes de l'ordonnance d'injonction de payer numéro 106/2018 rendue le 29 juin 2018 par le Président du Tribunal de grande instance du Wouri ; Condamne l'intimée aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que courant année 2012, dans le cadre de l'implantation de la Cimenterie DANGOTE au Cameroun (en abrégé DCC) à Douala, la société ES CONSULTING-SARL décidait de soumissionner à l'appel d'offre de construction d'un poste haute tension pour l'alimentation en énergie électrique de ladite cimenterie ; qu'en raison du montant important du préfinancement, elle contactait CORELEC GROUP, lequel acceptait de réaliser avec elle lesdits travaux en joint-venture, avec CORELEC GROUP comme leader de la convention avec DCC ; qu'elles convenaient ainsi, par un "joint-venture agreement" (JVA) signé le 22 avril 2013, que la partie ''Offshore'' des travaux qui consistait à fournir les équipements de l'Europe serait réalisée par CORELEC GROUP, tandis que la partie "Onshore", essentiellement constituée des travaux de génie-civil, installations des équipements reçus de l'Europe, installations électriques et les relations avec DANGOTE CEMENT Cameroun réalisée par ES CONSULTING ; que le mode de paiement prévu à l'article 4, alinéa 3 de ladite convention, suivant lequel tous les paiements devaient être dirigés vers le compte bancaire de ES CONSULTING, modifié par un mémorandum d'accord du 23 mai 2014, à la suite de l'attribution par adjudication du marché à CORELEC, était confirmé par un autre mémorandum d'accord signé par les parties, le 02 juillet 2016 ; que le 12 octobre 2016, CORELEC déposait à DCC sa dernière facture d'un montant de 134.690.487 FCFA avec la mention expresse qu'elle devait être payée à ES CONSULTING ; que la société DCC n'ayant donné aucune suite à cette demande de paiement et à l'exploit de notification d'une correspondance valant mise en demeure de la société ES CONSULTING, celle-ci s'adressait au Président du Tribunal de grande instance du Wouri, lequel enjoignait à ladite société DCC de lui payer la somme de 142.771.916 FCFA, par ordonnance n°106/2018 du 29 juin 2018 ; que ledit tribunal, saisi de l'opposition de la société DCC, rétractait cette ordonnance pour défaut d'existence de la créance, suivant jugement n°196/COM du 07 mai 2019 ; que statuant sur l'appel relevé de ce jugement par la société ES CONSULTING, la Cour d'appel du Littoral à Douala rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la première branche du troisième moyen, tirée de la violation des dispositions de l'article 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que la requérante reproche à l'arrêt attaqué la violation du texte susvisé en ce que, pour la condamner au paiement des causes de l'ordonnance d'injonction de payer n°106/2018 rendue le 29 juin 2018 par le Président du Tribunal de grande instance du Wouri, il s'est fondé sur le fait qu'elle a été notifiée de payer la facture émise par CORELEC GROUP directement sur le compte de ES CONSULTING, de la joint-venture agreement avec l'ordre exprès « to pay the remainder onshore invoices directly to ES consulting » et des « payments autorisations » faits par la requérante, pour conclure à un commencement d'exécution, lequel cristallise non seulement l'existence et la reconnaissance par DANGOTE CEMENT Cameroon d'un lien contractuel avec ES CONSULTING, mais également de la créance de cette dernière, alors, selon la branche du moyen, que ni les faits de la cause ni les pièces versées aux débats ne permettent de soutenir l'existence du lien contractuel allégué ; qu'aucun contrat de quelle que nature que ce soit n'ayant existé entre elle et ES CONSULTING, on ne saurait parler d'une créance contractuelle, une des conditions essentielles pour la mise en œuvre de la procédure d'injonction de payer ; que d'ailleurs, l'arrêt ne précise pas quelle était l'obligation respective de chacune des parties, l'une envers l'autre, et inversement ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de l'AUPSRVE, « la procédure d'injonction de payer peut-être introduite lorsque : 1° la créance a une cause contractuelle ; 2° l'engagement résulte de l'émission ou de l'acceptation de tout effet de commerce, ou d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante » ; Attendu qu'il est en l'espèce constant que la créance dont le recouvrement est poursuivi n'est issue d'aucune relation contractuelle entre la société ES CONSULTING et la société DANGOTE CEMENT Cameroon, mais plutôt des relations entre celle-ci et la société CORELEC GROUP ; que ni la simple notification de la joint-venture agreement signée exclusivement par ces dernières à la société DANGOTE CEMENT Cameroon, tiers audit contrat, ni les paiements par elle faits directement à la société ES CONSULTING, en exécution de l'ordre exprès de sa cocontractante, la société CORELEC GROUP, simple mode suivant lequel celle-ci a entendu voir payer ses factures, ou le refus d'exécuter un tel ordre ne saurait établir un quelconque lien contractuel entre DANGOTE CEMENT Cameroon et ES CONSULTING ; qu'il s'en infère que la facture dont ES CONSULTING poursuit le paiement étant celle de CORELEC GROUP, qui ne résulte d'aucune relation contractuelle entre cette société et DANGOTE CEMENT Cameroon, ne peut être recouvrée suivant la procédure d'injonction de payer ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et exposé son arrêt à la cassation ; qu'il échet pour la Cour de céans de casser l'arrêt déféré avant d'évoquer l'affaire sur le fond, conformément aux dispositions de l'article 14, alinéa 5 du Traité de l'OHADA et ce, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens ; Sur l'évocation Attendu que suivant requête en date du 27 mai 2019, reçue et enregistrée le même jour sous le n°2360 au secrétariat du Président de la Cour d'appel du Littoral à Douala, la société ES CONSULTING-SARL a relevé appel du jugement n° 196/COM rendu le 07 mai 2019 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala et dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale et en premier ressort ; Reçoit la demanderesse en son action ; L'y dit mal fondée ; Ordonne la rétractation de l'ordonnance querellée pour défaut d'existence de la créance alléguée ; Condamne la défenderesse aux dépens » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la société ES CONSULTING sollicite l'infirmation du jugement précité, l'irrecevabilité de l'opposition de DANGOTE CEMENT Cameroun pour défaut de qualité et d'intérêt et, subsidiairement, la condamnation de DANGOTE CEMENT Cameroon au paiement de la somme totale de 149.946.511 FCFA ainsi que la liquidation des dépens et la condamnation de celle- ci à leur paiement au profit de son avocat, Maître MEKAKOUING Jehu ; qu'elle fait valoir, d'une part, que le premier juge n'a ni répondu ni fait droit à la fin de non- recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'opposition de DANGOTE CEMENT Cameroun, distincte de DANGOTE CEMENT Cameroon visée comme débitrice aussi bien dans la requête que dans l'ordonnance d'injonction de payer, en dépit du bien-fondé de ce moyen et, d'autre part, que ladite ordonnance a été rétractée pour défaut d'existence de la créance, alors que celle-ci est certaine, liquide et exigible ; Attendu qu'en réponse, la société DANGOTE CEMENT Cameroon soutient que le jugement déféré mérite confirmation, en ce qu'il a non seulement répondu à la fin de non-recevoir soulevée par l'appelante et suffisamment motivé le rejet de celle-ci, mais aussi, le jugement a fait une saine application des articles 1er et 2 de l'AUPSRVE en rétractant l'ordonnance d'injonction de payer obtenue par ES CONSULTING, tiers au contrat signé par DANGOTE CEMENT Cameroon et CORELEC, pour absence de lien contractuel et de créance entre elle et cette dernière ; Sur la recevabilité de l'opposition formée Attendu que contrairement à ce que soutient la société ES CONSULTING, le jugement querellé a répondu et rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de DANGOTE CEMENT Cameroun en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer pour défaut de qualité et d'intérêt, motif pris de ce que celle-ci serait différente de DANGOTE CEMENT Cameroon visée comme débitrice dans ladite ordonnance, en relevant « qu'il ressort des dispositions de l'article 4 de l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution que la requête aux fins d'injonction de payer doit contenir à peine d'irrecevabilité leurs forme, dénomination et siège social ; qu'à l'examen des pièces du dossier, il ressort que la société DANGOTE CEMENT Cameroun et celle DANGOTE CEMENT Cameroon ont le même siège social, une même boite postale, que la différence existant entre CAMEROUN et Cameroon n'est qu'une erreur matérielle n'ayant aucune incidence sur la qualité de la demanderesse car il ne s'agit que d'une seule et même personne morale ; qu'il ne peut exister des personnes morales différentes ayant le même siège social, la défenderesse ne fait que du dilatoire (…) ; qu'au regard de tout ce qui précède, il convient de rejeter l'argument de la défenderesse comme mal fondée et recevoir l'opposition de la demanderesse au fond » ; que par adoption de cette motivation pertinente, il échet pour la Cour de rejeter ce moyen comme mal fondé et de confirmer le jugement déféré de ce chef ; Sur la cause contractuelle de la créance Attendu que sur le fondement des dispositions de l'article 2 de l'AUPSRVE selon lesquelles pour être éligible à la procédure d'injonction de payer, la créance doit avoir une cause contractuelle, ES CONSULTING a sollicité et obtenu à l'encontre de DANGOTE CEMENT Cameroon l'ordonnance d'injonction de payer rétractée par le jugement querellé et dont elle demande l'infirmation ; Attendu qu'à cet égard, ledit jugement, par une juste appréciation des éléments du dossier, a relevé « qu'à l'examen des pièces du dossier, il ne ressort aucunement l'existence d'un contrat passé avec la demanderesse et la société défenderesse, mais plutôt de la défenderesse avec la société CORELEC ; qu'à l'absence d'une telle preuve, la société défenderesse n'est pas en droit d'exiger quoique ce soit à la demanderesse ; qu'un contrat n'ayant point de fondement ne peut exister et être la cause d'une ordonnance d'injonction de payer ; qu'à l'absence d'une telle preuve et de ce qui précède, il y a lieu de recevoir cet argument et de rétracter ladite ordonnance sur ce point » ; Attendu que pour ces mêmes motifs et ceux sur le fondement desquels l'arrêt attaqué a été cassé, il échet de rejeter la demande d'infirmation du jugement entrepris formulée par la société ES CONSULTING et de confirmer ledit jugement, en ce qu'il a rétracté l'ordonnance d'injonction de payer pour absence, en l'espèce, de tout lien contractuel entre elle et la société DANGOTE CEMENT Cameroon ; Attendu que ce moyen est suffisant à lui seul pour rétracter ladite ordonnance, il devient sans objet d'examiner le caractère certain, liquide et exigible de la créance dont le recouvrement est poursuivi ; Sur les dépens Attendu que la société ES CONSULTING-SARL, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 024/COM rendu le 15 janvier 2021 par la Cour d'appel du Littoral à Douala ; Évoquant et statuant sur le fond : Confirme le jugement n° 196/COM rendu le 07 mai 2019 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala, en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition de la société DANGOTE CEMENT Cameroon-SA et rétracté subséquemment l'ordonnance d'injonction de payer n°106/2018 rendue le 29 juin 2018 par le Président de ladite juridiction pour absence de cause contractuelle de la créance ; Déboute la société ES CONSULTING-SARL du surplus de ses demandes La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 8 chunks (dont cartographie)