ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Recours : n° 279/2021/PC du 22/07/2021 Affaire : Procédés et Constructions Mécaniques SARL (PCM ENSEMBLIER) (Conseils : SCPA JURISFORTIS, Avocats À La Cour) Contre Banque Internationale pour le Commerce et L'Industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI SA) Arrêt N° 034/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir N'Dodinguem BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 juillet 2021 sous le n°279/2021/PC et formé par la SCPA JurisFortis , Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan , y demeurant, Abidjan Cocody Angré 8ième tranche, derrière la pharmacie 8ième tranche, cité WEDOUWEL, rue Kpakpatcha, villa numéro 54, 01 BP 2641 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société Procédés et Constructions Mécaniques Sarl dite PCM ENSEMBLIER, dont le siège social est à Abidjan, dans la commune de Marcory, rue du canal, près de la mosquée libanaise, 01 BP 22 Abidjan 01, représentée par monsieur Morelle Frédéric, gérant, dans la cause qui l'oppose à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire dite BICICI SA dont le siège social est à Abidjan, dans la commune du Plateau, avenue Franchet d'Esperey, tour BICICI, 01 BP1298 Abidjan 01 ; en cassation de l'arrêt ADD n°395/2019 du 19 décembre 2019 de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevables les appels principal de la société PROCEDES ET CONSTRUCTIONS MECANIQUES PCM ENSEMBLIER, dite PCM et incident des sociétés GCCI Côte d'Ivoire et GCC Génie Civil et Construction interjetés contre le jugement RG numéro 3211/2018 3212/2018, 3213/2018 rendu le 20 décembre 2018 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions pour omission de statuer ; Statuant à nouveau ; Dit le paiement de la garantie autonome effectué par la BICICI régulier ; Rejette les demandes en paiement de ce chef de la société PCM ENSEMBLIER ; Dit que la rupture du contrat de sous-traitance en date du 25 mai 2017 par la société GCCI Côte d'Ivoire est abusive ; Dit que la société GCCI a commis des faits de concurrence déloyale à l'encontre de la société PCM ENSEMBLIER ; Avant dire droit ; Ordonne une expertise immobilière (…) » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que dans le cadre d'un contrat de sous-traitance signé courant mai 2017, la société PCM ENSEMBLIER a sollicité et obtenu de la BICICI SA, une garantie autonome à première demande constituée le 20 juillet 2017 au profit de la société GCCI Côte d'Ivoire, pour un montant maximal de FCFA 432.960.599 ; que des différends nés du contrat de sous-traitance ont conduit la GCCI Côte d'Ivoire à faire appel à la garantie, requête que la BICICI SA a exécutée ; qu'estimant ce paiement prématuré et effectué en violation de ses droits, la société PCM ENSEMBLIER saisissait le Tribunal de commerce d'Abidjan, lequel la déboutait par jugement du 20 décembre 2018 ; que sur appel de la société PCM ENSEMBLIER, la Cour d'appel rendait l'arrêt avant dire droit dont pourvoi; Attendu que, par correspondance n°1826/2021/GC/G4 en date du 08 novembre 2021, le Greffier en chef de la cour de céans a notifié à la BICICI SA qui l'a reçu le 23 novembre 2021, le recours en cassation contre l'arrêt ADD n°395/2019 rendu le 19 décembre 2019 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; que la BICICI n'y a pas donné suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé à son égard, l'affaire est en état d'être jugée ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué la violation des dispositions de l'article 46, alinéa 2 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés(AUS), en ce que la Cour d'appel a jugé le paiement de la garantie effectué par la banque comme régulier et son obligation d'information à l'égard du donneur d'ordre inutile et superflue, alors, selon le moyen, que l'alinéa 2 de l'article 46 de l'AUS fait de cette formalité de transmission au donneur d'ordre par le garant, une obligation impérative ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a exposé cette partie de l'arrêt à la cassation ; Attendu que l'article 46 de l'AUS dispose que « Le garant et le contre- garant disposent chacun de cinq jours ouvrés pour examiner la conformité de la demande en paiement aux termes de la garantie ou de la contre-garantie autonome. Ils ne peuvent rejeter la demande qu'à condition de notifier au bénéficiaire ou, en cas de contre-garantie, au garant, au plus tard à l'expiration de ce délai, l'ensemble des irrégularités qui motivent ce rejet. Le garant doit transmettre une copie de la demande du bénéficiaire et tous documents accompagnants celle-ci au donneur d'ordre ou, en cas de contre garantie, au contre-garant, à charge pour ce dernier de les transmettre au donneur d'ordre. Le garant doit aviser le donneur d'ordre ou, en cas de contre-garantie, le contre-garant, qui en avisera le donneur d'ordre, de toute réduction du montant de la garantie et de tout acte ou évènement mettant fin à celle-ci autre qu'une date de fin de validité » ; Attendu que pour débouter la société PCM ENSEMBLIER sur ce point, la cour d'appel a retenu que « le 16 mars 2018, la société GCCI Côte d'Ivoire a notifié à la BICICI une demande de paiement de la somme de 432.960.599 Francs CFA, montant maximal de la garantie autonome (…) considérant qu'il est constant que dans le délai légal de paiement, qui est de cinq jours, le donneur d'ordre, en l'occurrence l'appelant, a formulé une défense au paiement de la garantie ; qu'il s'en déduit qu'elle a été informée de la demande en paiement présentée par le bénéficiaire de la garantie autonome, la société GCCI ; que même si elle n'a pas reçu cette information de la garante comme l'impose l'article 46 sus évoqué, ce texte, dont la finalité est de tenir informé le donneur d'ordre afin qu'il puisse faire valoir son opposition, a vu son objectif atteint ; encore et surtout que l'appelante en s'opposant au paiement le 21 mars 2018 démontrait qu'elle en était informée, rendant ainsi inutile et superflue une information de la part de la garante, la BICICI ; (…) qu'il convient de rejeter toutes les demandes pécuniaires de l'appelante à ce sujet » ; Attendu qu'il résulte du motif que la cour d'appel a estimé que la finalité de l'obligation de transmission de la demande de paiement par le garant au donneur d'ordre est l'information de ce dernier, et qu'en l'espèce, le fait pour lui d'avoir formulé une opposition à paiement démontre suffisamment que cet objectif a été atteint, rendant ainsi l'obligation de transmission qui pèse sur le garant « superflue » et « inutile » ; Mais attendu qu'une telle interprétation est contraire aux dispositions légales susvisées, car elle transforme une obligation légale de faire en une faculté en fonction des circonstances, alors qu'en l'espèce, la cour d'appel reconnaît elle- même que la garante n'a pas respecté cette obligation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions légales visées au moyen ; qu'il convient dès lors de casser l'arrêt uniquement sur ce point et d'évoquer, sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen ; Sur l'évocation Attendu que par exploit du 17 mai 2019, la société PCM ENSEMBLIER a interjeté appel du jugement RG n°3211/2018, 3212/2018, 3213/2018, rendu le 20 décembre 2018 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort ; Rejette la demande aux fins de mise hors de cause présentée par la société anonyme par action simplifiées GCC, Génie Civil et Constructions ; Reçoit la société PROCEDES ET CONSTRUCTIONS MECANIQUES dite PCM ENSEMBLIER en son action ; L'y dit mal fondée en l'état ; L'en déboute en l'état ; Dit que la demande aux fins d'exécution provisoire est sans objet ; Condamne la demanderesse aux entiers dépens de l'instance » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la société PCM ENSEMBLIER expose que, dans le cadre de la garantie autonome à première demande souscrite auprès de la BICICI, cette dernière a payé au bénéficiaire, la société GCCI Côte d'Ivoire, la somme de FCFA 432.960.599 par prélèvement sur son compte courant sans lui avoir préalablement transmis la demande de payer ainsi que les documents accompagnant ladite demande ; qu'alors que la banque n'a jamais nié qu'elle n'a pas procédé à cette formalité préalable, le premier juge a retenu que le paiement n'était pas prématuré, omettant de statuer sur la violation spécifique de l'article 46 de l'AUS évoqué par l'appelante ; que la société PCM ENSEMBLIER sollicite en conséquence le remboursement par la BICICI de la somme de FCFA 432.960.599 et la condamnation de la banque à des dommages-intérêts à hauteur de FCFA 100.000.000 ; Attendu qu'en réponse, la BICICI SA soutient que la charge de la transmission a été principalement imputée au garant pour la seule raison qu'il est le destinataire de la demande en paiement et que cette obligation ne vise que le cas où le paiement est effectué sans que le donneur d'ordre n'ait été tenu informé de la demande en paiement ; qu'en l'espèce, le bénéficiaire ayant informé le donneur d'ordre, ce dernier ayant eu le temps de formuler une opposition à paiement, la banque a estimé qu'elle n'était plus tenue de transmettre elle-même la demande de paiement ; qu'en conséquence, selon elle, le paiement était régulier ; Mais attendu que pour les mêmes raisons qui ont conduit à la cassation de l'arrêt, il convient de dire qu'en application des dispositions légales susvisées, il pèse sur le garant une obligation légale de transmission de la demande de paiement et des documents y afférents ; que le respect de cette obligation légale n'est pas tributaire de l'information du donneur d'ordre par le bénéficiaire ou un tiers ; qu'un paiement intervenu dans ces conditions est irrégulier et n'est pas libératoire ; qu'il échet en conséquence de dire irrégulier le paiement effectué par la BICICI SA dans le cadre de la garantie autonome à première demande, et d'ordonner à cette dernière le remboursement de la somme totale prélevée de FCFA 432.960.599 à la société PCM ENSEMBLIER Sarl ; Attendu qu'aucun élément n'ayant été produit au dossier pour l'évaluation du préjudice, il convient de débouter le requérant pour le surplus de sa demande. Sur les dépens Attendu que la société BICICI SA ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt avant dire droit n°395/2019 du 19 décembre 2019 de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, uniquement sur le point de la garantie autonome ; Statuant à nouveau ; Ordonne à la BICICI SA, le remboursement de la somme de FCFA 432.960.599 à la société PCM ENSEMBLIER Sarl ; Déboute la société PCM ENSEMBLIER Sarl du surplus de sa demande ; Condamne la société BICICI SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)