ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 154/2019/PC du 17/05/2019 Affaire : Société VODACOM Congo RDC SA (Conseil : Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour) Contre 1- Société MC TELECOM SARLU (Conseil : Maître Michel KADIMA MUSENGA, Avocat à la Cour) 2- Monsieur le Greffier divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe Arrêt N° 031/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Rapporteur Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°154/2019/PC du 17 mai 2019 et formé par Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour dont le Cabinet est situé à Kinshasa, immeuble Bon Coin, bâtiment B, 1er étage, appartements 1 et 2, 56, Avenue Colonel Ebeya, croisement Avenues Ebeya et Kasa-Vubu, Gombe-Kinshasa, au nom et pour le compte de la société VODACOM Congo RDC SA, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège est sis au n°292, avenue de la Justice, commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, représentée par son directeur-général, monsieur ANWAR SOUSSA, dans la cause qui l'oppose à la société MC TELECOM SARLU, dont le siège est au 3098, croisement Boulevard 30 juin et Avenue Batetela, Immeuble CROWN TOWER à Kinshasa/Gombe, représentée par son gérant, monsieur SAMUNA YONGO et ayant pour conseil, Maître Michel KADIMA MUSENGA, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe et y demeurant au n°3, Avenue Comité Urbain et à monsieur le Greffier divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, ayant ses bureaux à Kinshasa sur l'avenue de la Science n°482, en face de l'ITI/Gombe, Kinshasa, en cassation de l'arrêt RCA 35.334 du 04 avril 2019 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe dont dispositif suit : « Statuant par défaut à l'égard de Monsieur le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe et contradictoirement à l'égard des autres parties ; Le Ministère public entendu ; Reçoit les deux appels, dit fondé l'appel principal mais non fondé celui incident ; Annule le jugement entrepris dans toutes ces dispositions ; Statuant à nouveau ; Reçoit l'opposition de la demanderesse originaire, Société VODACOM Congo RDC SA sous RPSRVE 449/2018 et mais la dit non fondée ; Condamne cette dernière à payer à la défenderesse originaire Société MC TELECOM SARLU la créance principale de l'équivalent en francs congolais de 670.316$ US (Six cent septante mille trois cent seize dollars américains) ; Dit qu'il n'y a pas lieu de condamner la Société MC TELECOM SARLU au payement des dommages-intérêts ; Reçoit l'action reconventionnelle de cette dernière pour procès téméraire et vexatoire mais la dit non fondée, en conséquence, dit qu'il n'y a pas lieu de condamner la Société VODACOM Congo RDC SA au payement de dommages- intérêts ; Met les frais de la présence instance à la charge des parties à raison de 2/3 pour la Société VODACOM Congo RDC SA et 1/3 pour la Société MC TELECOM SARLU. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, que par ordonnance d'injonction de payer n°0682/2018 rendue le 23 août 2018, le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe enjoignait à la société VODACOM Congo RDC SA d'avoir à payer la somme de 670.316$ US (Six cent septante mille trois cent seize dollars américains), outre les intérêts au taux légal, à la société MC TELECOM SARLU, en recouvrement d'une créance née de l'exécution d'un contrat de prestation de services conclu entre les deux parties ; que, saisi de l'opposition formée contre ladite ordonnance, le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe la déclarait mal fondée, suivant jugement RPSRVE 449/2018 rendu le 11 octobre 2018 et contre lequel la société VODACOM Congo RDC SA interjetait appel devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe qui, vidant sa saisine, rendait l'arrêt dont pourvoi. Sur la recevabilité du recours Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu, le 02 janvier 2020, au greffe de la Cour de céans, la société MC TELECOM SARLU soulève, in limine litis, l'irrecevabilité du recours de la société VODACOM Congo RDC SA, fondée sur la violation des articles 27.3 et 28.5 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, 419 alinéa 2 et 460 alinéa 1 er de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), et l'article 11.1 des statuts de la société VODACOM Congo RDC SA, en ce que : de première part, pour justifier que monsieur ANWAR SOUSSA est son directeur général, la société VODACOM Congo RDC SA a produit un extrait du procès-verbal de la réunion de son conseil d'administration en date du 29 juin 2017 ayant nommé celui-ci aux fonctions de directeur général, sans toutefois produire le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire désignant les administrateurs qui ont participé à cette réunion, alors, selon la défenderesse, que l'absence de ce procès-verbal ne permet pas d'établir que Monsieur ANWAR SOUSSA qui a signé le mandat en vertu duquel le conseil a formé le recours, a été nommé par des personnes investies de mandat d'administrateurs de la société VODACOM Congo RDC SA ; de deuxième part, pour justifier de la qualité de directeur général de monsieur ANWAR SOUSSA, la société VODACOM Congo RDC SA a produit un extrait du procès-verbal de la réunion de son conseil d'administration tenue le 29 juin 2017 et certifié par monsieur Omar CHUTTO « Fondé de pouvoir », sans apporter la preuve de la désignation de celui-là auxdites fonctions, de sorte que ce procès-verbal se trouve être certifié par une personne dépourvue de la qualité de fondé de pouvoir de cette société ; que, par conséquent, le mandat donné par la société VODACOM Congo RDC SA à son conseil, sur le fondement de ce procès-verbal n'est pas valable; de troisième part, le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la société VODACOM Congo RDC SA tenue le 29 juin 2017 serait non valable parce que le directeur général n'a pas été nommé conformément aux dispositions de l'article 11.1 des statuts de cette société ; de quatrième part, la société VODACOM Congo RDC SA n'établit pas la preuve que le mandat donné à son conseil a été signé par une personne habilitée, tant la preuve que monsieur ANWAR SOUSSA a la qualité de directeur général n'a pas été suffisamment rapportée ; Mais attendu que les griefs sus-relevés visent à mettre en relief la violation de l'article 28.5 du Règlement de procédure de la Cour de céans selon lequel, « Si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête : - (…). - la preuve que le mandat donné à l'Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet.» ; que ces griefs étant liés aux conditions de recevabilité du recours, alors que le juge rapporteur n'a pas jugé opportun, en application de l'article 28.6 du même Règlement, d'inviter la requérante à régulariser son recours, l'exception dont se prévaut la défenderesse ne peut, conformément à la jurisprudence de la Cour de céans, prospérer dès lors qu'en dépit des griefs excipés, les pièces versées au dossier de la procédure renseignent suffisamment que monsieur ANWAR SOUSSA a la qualité de directeur général de la société VODACOM Congo RDC SA qui l'habilitait à signer le mandat en vertu duquel, le pourvoi a été engagé au nom de cette société ; Attendu en outre que s'agissant de la violation alléguée de l'article 27.3 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage qui dispose qu'« A tout acte de procédure est annexé un dossier, contenant les pièces et documents invoqués à l'appui et accompagné d'un bordereau de ces pièces et documents », aucune sanction n'étant prévue par le Règlement en cas de non- respect de cette disposition, le recours ne saurait être sanctionné de ce chef ; Attendu, en définitive, que les exceptions dont se prévaut la société MC TELECOM SARLU étant mal fondées, il convient de les déclarer irrecevables et de dire recevable le pourvoi formé par la société VODACOM Congo RDC SA ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, tirés respectivement de la violation des dispositions des articles 1 et 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), Attendu que, d'une part, par les première, deuxième et troisième branches du premier moyen réunies, la requérante reproche à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'article 1er de l'AUPSRVE, en ce qu'elle l'a condamnée à payer la somme de 670.316,98 USD à la société MC TELECOM SARLU, alors, selon le moyen, que la créance dont se prévaut cette dernière n'était pas certaine, toute chose que les juges d'appel ont eux-mêmes reconnu dans leur arrêt en ces termes, « examinant les caractères de la créance de 670.316,98$ réclamée mais contestée par la société VODACOM Congo (RDC) SA, la Cour estime que celle-ci est certaine, liquide et exigible », mais qu'étrangement, ils ont qualifié cette créance contestée de certaine ; que la société MC TELECOM SARLU a elle-même soutenu dans sa requête aux fins d'injonction de payer du 21 juin 2018 que, « certaines factures d'une valeur de 850.194,45$ USD étaient restées à payer» et que malgré cet état de fait, elle (MC TELECOM SARLU ) a plutôt retenu la somme de 670.316,98 USD qui proviendrait d'une séance de réconciliation des comptes entre les parties sans que cela ne soit attesté par un procès-verbal de réconciliation des comptes signé contradictoirement par les parties, ou tout autre document en tenant lieu ; que la créance réclamée est établie par un état unilatéral établi par la société MC TELECOM SARLU ; que, de même, la prétendue sommation invoquée par les juges d'appel et la société MC TELECOM SARLU y compris les courriers e- mails du 20 août 2018 échangés entre dame MUANDA Caroline, VODACOM RDC et monsieur Igor KINYOKI, MC TELECOM portant sur un montant de 670.316,98 USD, ne peuvent pas donner un caractère certain à la créance réclamée dès lors que dame MUANDA Caroline et Igor KINYOKI n'étaient que des préposés sans pouvoir de décision, le directeur général étant le seul habilité à représenter VODACOM Congo RDC SA, au regard des dispositions de l'article 487 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) ; qu'en conséquence, la créance réclamée par la société MC TELECOM SARLU est dépourvue de tout caractère liquide et donc non exigible et ne peut lui être opposable ; Attendu, d'autre part, que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 2 de l'AUPSRVE , en ce qu'il a fait droit à la demande de la société MC TELECOM SARLU, alors, selon le moyen, que même si la créance réclamée par cette société avait une origine contractuelle, les conditions cumulatives de ladite créance prescrites par l'article sus visé ne sont pas réunies pour justifier la procédure d' injonction de payer, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, selon la requérante , violé les articles 1 et 2 de l'acte uniforme sus-référencé et exposé son arrêt à cassation de ce chef ; Mais attendu que, pour parvenir à la condamnation de la société VODACOM RDC Congo SA d'avoir à payer la somme de 670.316,98 USD à la société MC TELECOM SARLU au titre de la créance réclamée, la cour d'appel a relevé dans les motifs de son arrêt, au quinzième feuillet que, « La Cour note des éléments du dossier, qu'outre le mail échangé entre les agents de deux parties en cause sus indiqué reprennant la créance exigée, par sa lettre N° Réf : M CT/DG/S Y/1708/0844 du 17 août 2018, réceptionnée la même date par la Société VODACOM RDC SA, la Société MC TELECOM SARLU avait sommé cette dernière de payer la somme 670.316,98$ (cote 106, inventaire greffier). Pour n'avoir pas réagi à cette lettre ni contesté le montant de la créance y exigée, la Cour opine que ce comportement de l'appelante vaut acquiescement. Bien plus, elle observe qu'en matière commerciale la preuve est libre, et qu'il est de principe de droit que celui qui conteste le fait doit en apporter la preuve contraire ; en l'espèce, l'appelante Société VODACOM Congo SA conteste la certitude de créance susmentionnée sans apporter la preuve de sa libération, ni celle contraire. La Cour fait sienne (…). De ce qui précède, elle estime que la créance précitée certaine. Partant liquide en ce qu'elle est déterminée et exigible en ce qu'elle était réclamée depuis le 17 août 2018 avant la saisine du Président du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer susvisée » ; qu' en usant ainsi de son pouvoir d'appréciation souveraine des éléments de preuve débattus devant elle pour conclure que la créance litigieuse réunissait les conditions de certitude, de liquidité et d'exigibilité requises pour être recouvrée, la cour d'appel, n'a, en rien, commis la violation alléguée en condamnant la société VODACOM Congo RDC SA au paiement de la créance de la défenderesse ; que le moyen étant mal fondé, il échet de le rejeter ; Attendu, par ailleurs, que l'article 2 de l'Acte uniforme sus évoqué « La procédure d'injonction de payer peut-être introduite lorsque : • 1° la créance a une cause contractuelle ; • 2° l'engagement résulte de l'émission ou de l'acceptation de tout effet de commerce, ou d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante » , ne traité que de l'origine de la créance dont le recouvrement est envisagé ; que pour enclencher la procédure d'injonction de payer, la créance poursuivie doit avoir soit une origine contractuelle soit une origine cambiaire ou résulter d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant, à juste titre, relevé dans les motifs de son arrêt que la créance litigieuse avait une origine contractuelle qui n'est pas contestée, n'a pas commis le grief allégué ; que le moyen doit être rejeté comme mal fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la contrariété des motifs Attendu que la requérante fait grief à la cour d'appel d'avoir commis une contrariété de motifs, en ce qu'elle a retenu dans le même arrêt, d'une part, que « la créance de 670.316,98$ USD était contestée par la demanderesse originaire VODACOM CONGO (RDC) SA » et étrangement, d'autre part, que « pour n'avoir pas réagi à cette lettre, ni contesté le montant de la créance y exigée, la Cour opine que ce comportement de l'appelante vaut acquiescement », alors, selon le moyen, que ladite cour ne pouvait, dans le même arrêt, soutenir que la créance est, à la fois, contestée et acquiescée par VODACOM Congo RDC SA ; qu'en statuant de la sorte, elle a commis le grief allégué et a exposé son arrêt à la cassation ; Mais attendu et ainsi qu'il a déjà été ci-dessus relevé que pour parvenir à la condamnation de la société VODACOM Congo RDC SA au paiement de la créance réclamée, la cour d'appel a retenu dans les motifs de son arrêt que, « Examinant les caractères de la créance de 670.316,98$ réclamée mais contestée par la demanderesse originaire VODACOM Congo RDC SA, la Cour estime que celle-ci est certaine, liquide et exigible. (….). La Cour note des éléments du dossier, qu'outre le mail échangé entre les agents de deux parties en cause sus indiqué reprennent la créance exigée, par sa lettre N° Réf : M CT/DG/S Y/1708/0844 du 17 août 2018, réceptionnée la même date par la Société VODACOM RDC SA, la Société MC TELECOM SARLU avait sommé cette dernière de payer la somme 670.316,98$ (cote 106, inventaire greffier). Pour n'avoir pas réagi à cette lettre ni contesté le montant de la créance y exigée, la Cour opine que ce comportement de l'appelante vaut acquiescement. (…..) » ; que les juges de fond ont souverainement apprécié les faits et qu'en se déterminant comme elle l'a fait, , la cour d'appel a judicieusement démontré que la créance litigieuse réunissait toutes les conditions requises par la loi pour être recouvrée suivant la procédure d'injonction de payer et n'a, en rien commis le grief allégué ; que le moyen étant mal fondé, il y a lieu de le rejeter ; Sur les troisième et quatrième moyen de cassation réunis, tirés de la violation des article 33 et 258 du code civil congolais Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, de l'avoir condamnée à payer la somme de 670.316,98 USD à la société MC TELECOM SARLU, créance qui serait échue d'une réconciliation de comptes, alors, selon le moyen, qu'elle n'a jamais été arrêté contradictoirement mais a été établi sur acte, unilatéralement, par la créancière et renfermant sa seule volonté ; que les échanges de mails invoqués par la société MC TELECOM SARLU, se sont passés avec des agents de la société VODACOM SA qui n'avaient pas pouvoir pour engager des actions en son nom ; que d'autre part, la requérante fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la société MC TELECOM SARLU, alors, selon le moyen, qu'il est démontré que, par mauvaise foi et abus de droit, cette société poursuit le paiement d'une créance qui n'est ni certaine, ni liquide et encore moins exigible ; que de tout ce qui précède, la société VODACOM Congo RDC SA conclut qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les deux dispositions légales visées aux moyens et son arrêt encourt cassation ; Mais attendu que s'agissant de la violation alléguée de l'article 33 du code civil congolais, il y a lieu de relever que c'est après appréciation souveraine des éléments de preuve débattus devant elle que la cour d'appel a conclu au bien- fondé de la créance de la société MC TELECOM SARLU pour condamner la société VODACOM Congo RDC SA au paiement de ladite créance ; qu'en se déterminant de la sorte, le juge d'appel qui n'a fait que tirer les conséquences de ses propres constatations souveraines n'a pu violer le grief à lui reproché et le moyen étant mal fondé, il échet de le rejeter ; Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que l'action en recouvrement de créances de la société MC TELECOM SARLU ayant triomphé, elle ne peut être qualifiée de téméraire, ni de malicieuse ni de vexatoire, pour fonder une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; que la cour d'appel, en déboutant la société VODACOM RDC Congo SA au titre de cette demande a fait une bonne application de la loi ; que le grief tiré de la violation de l'article 258 du code civil congolais à elle reproché n'est pas constitué ; qu'il échet de rejeter également ce moyen ; Attendu, en définitive, qu'aucun moyen du pourvoi n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société VODACOM Congo RDC SA succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Déclare recevable, le pourvoi formé par la société VODACOM Congo RDC SA contre l'arrêt RCA 35.334 du 04 avril 2019 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ; - le rejette ; - Condamne la société VODACOM Congo RDC SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 10 chunks (dont cartographie)