EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2025-028 Source : https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=6319 Les éventuelles erreurs du PDF sont conservées. Consulter le PDF pour la mise en page. [Page 1] ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Troisième chambre ------- Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 073/2024/PC du 13/03/2024 Affaire : 1. Société PROPLAST SA 2. Société International Packing-Interpack Sarl (Conseils : SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour) Contre (Conseils : SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 028/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ; Sur le renvoi devant la Cour de céans enregistré au greffe sous le n°073/2024/PC, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique, suivant arrêt n° 0054/24 du 11 janvier 2024 de la Cour de cassation de la République de Côte d’Ivoire, de l’affaire société PROPLAST, société anonyme dont le siège est à Abidjan-Yopougon, zone industrielle, 17 BP 915 Abidjan 17 et société International Packing-Interpack, société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan-Yopougon, zone industrielle, 17 BP 915 Abidjan 17, ayant toutes deux pour conseils la SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à [Page 2] Abidjan-Cocody les II Plateaux, carrefour Duncan, route du Zoo, entrée de la cité les Lauriers V, villa n° 1, 16 BP 153 Abidjan 16, dans la cause qui les oppose à la société ECOBANK Côte d’Ivoire, société anonyme dont le siège est à Abidjan Plateau, place de la République, avenue Houdaille, immeuble ECOBANK, 01 BP 4107 Abidjan 01, représentée par son directeur général monsieur Paul AITHNARD, ayant pour conseils la SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan les II Plateaux Vallons, cité LEMANIA, lot 1827 bis, en cassation de l’arrêt RG n° 888/22 rendu le 17 novembre 2022 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare irrecevable l’appel des sociétés PROPLAST et International Packing- Interpack interjeté contre le jugement RG N° 4262/2021 rendu le 20 juillet 2022 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; Les condamne aux entiers dépens » ; Les requérantes invoquent à l’appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que, par jugement n° 4262/2021 rendu à l’audience éventuelle du 20 juillet 2022, le Tribunal de commerce d’Abidjan a validé la saisie immobilière pratiquée par la société ECOBANK Côte d’Ivoire SA au préjudice des sociétés PROPLAST SA et International Packing-Interpack Sarl, pour le recouvrement de sa créance ; que par exploit en date du 18 octobre 2022, les sociétés PROPLAST SA et International Packing-Interpack Sarl ont relevé appel du jugement ainsi rendu ; que, vidant sa saisine, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan a déclaré irrecevable l’appel interjeté pour cause de forclusion des appelantes ; qu’ à la suite du pourvoi des sociétés PROPLAST SA et International Packing-Interpack Sarl devant la Cour de cassation de Côte d’Ivoire, cette dernière s’est dessaisie par arrêt n° 0054/24 rendu le 11 janvier 2024, et a renvoyé le dossier devant la Cour de céans afin qu’elle statue sur les mérites du pourvoi contre l’arrêt attaqué ; 2 [Page 3] Sur le moyen unique en sa première branche, tirée de la violation des dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), et des articles 168 et 325 du Code de procédure civile et commerciale ivoirien Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les textes susvisés, en ce qu’il a déclaré irrecevable l’appel interjeté par les demanderesses au pourvoi, au motif que « la recevabilité de l’appel contre les décisions rendues en matière de saisie immobilière obéit à deux conditions cumulatives tenant, d’une part, au délai de quinze jours à compter du prononcé de cette décision prévu par l’article 49 de l’Acte uniforme sus indiqué, délai de droit commun en la matière ; (…) ; qu’en l’espèce, la décision querellée a été rendue le 20 juillet 2022, de sorte que l’appel interjeté le 18 octobre 2022, soit plus de 15 jours après le prononcé de cette décision, est manifestement hors délai », alors, selon le moyen, que l’article 300 de l’AUPSRVE renvoie au droit commun de la procédure civile interne ; qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que le délai pour interjeter appel, selon la procédure civile de Côte d’Ivoire, est d’un mois à compter de la signification de la décision à personne, la cour d’appel a violé la loi ; qu’en conséquence, sa décision encourt la cassation ; Attendu qu’il résulte de l’article 300 de l’Acte uniforme susmentionné, que les conditions de droit commun auxquelles renvoie l’alinéa 4 de l’article 300 de l’AUPSRVE sont celles édictées par l’article 49 du même Acte uniforme ; qu’il ressort de la combinaison des articles 49 alinéa 2 et 300 de l’AUPSRVE, que l’appel contre les décisions rendues en matière de saisie immobilière doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de leur prononcé, lorsque cette voie de recours est autorisée ; Attendu que la cour d’appel, en décidant, qu’est irrecevable, pour cause de forclusion, l’appel des demanderesses au pourvoi introduit le 18 octobre 2022 contre une décision rendue le 20 juillet 2022 à l’occasion d’une audience éventuelle, a fait une exacte application des articles 49 alinéa 2 et 300 de l’AUPSRVE ; que cette branche du moyen n’est pas fondée et sera, comme telle, rejetée ; Sur la seconde branche du moyen unique, tirée de la violation du décret n° 2015-22 du 14 janvier 2015 Attendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir ignoré la demande des requérantes tendant à l’annulation de l’hypothèque dont se prévaut ECOBANK Côte d’Ivoire SA, tirée de la violation du décret n° 2015-22 du 14 janvier 2015, en ce que l’autorisation de l’administration n’a pas été donnée à la constitution de ladite hypothèque, conformément à l’article 34, alinéa 4, du décret susvisé ; 3 [Page 4] Mais attendu que l’arrêt attaqué a prononcé l’irrecevabilité de l’appel interjeté par les demanderesses au pourvoi ; qu’il ne saurait donc lui être reproché d’avoir violé une disposition légale se rapportant au fond du litige ; qu’il y a lieu de rejeter cette seconde branche du moyen comme inopérante ; Attendu que le moyen unique n’ayant pas prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que les sociétés PROPLAST SA et International Packing-Interpack Sarl, succombant, seront condamnées aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par les sociétés PROPLAST SA et International Packing-Interpack Sarl ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier 4