ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience Publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 023/2024/PC du 22/01/2024 Affaire : ECOBANK TCHAD (Conseil : Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour) Contre Société BIRDOUANE SARL (Conseils : Cabinets PADARE & GONFOULI, KAGONBE Alain, Abdoulaye NODJIBE et MADJITEBEYE GANGUIBAYE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 026/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 janvier 2024 sous le n°023/2024/PC et formé par Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour, demeurant boulevard Marechal Idriss DEBY ITNO à N'Djaména, BP 5554, agissant au nom et pour le compte de la société ECOBANK TCHAD, S.A. dont le siège social est situé avenue Charles de Gaulle, BP. 87, N'Djamena - Tchad, dans la cause qui l'oppose à la société BIRDOUANE SARL dont le siège social à N'Djaména, ayant pour Conseils les cabinets PADARE & GONFOULI, KAGONBE Alain, Abdoulaye NODJIBE et MADJITEBEYE GANGUIBAYE, Avocats à la Cour, demeurant à N'Djamena, Tchad , en cassation de l'arrêt N°109/2023 rendu le 12 juin 2023 par la Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et coutumière et en dernier ressort ; En la forme, reçoit l'appel de la société BIRDOUANE ; Au fond, l'y dit fondé ; - Infirme le jugement Répertoire N°156/21 du 02/12/2021 en ce qu'il a annulé la procédure de saisie vente de l'immeuble ECOBANK S.A. Tchad sis à N'Djaména, au quartier commercial, objet du Titre Foncier n°285, section unique, Ilot 6, Lot 20 et 21, d'une superficie de 3602 m² ; Evoque et statue à nouveau : - Ordonne la continuation de la saisie immobilière enclenchée par l'Etude de Maître IGNAVOURBE PAZIMI Emmanuel sur la base du titre exécutoire de l'arrêt correctionnel n°082/19 du 12/09/2019 ; - Condamne ECOBANK aux dépens » ; - La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que la société BIRDOUANE SARL initiait, sur la base de l'arrêt n°028/CS/CJ/SC/2021 du 04/06/2021 de la Cour suprême du Tchad, ensemble avec l'arrêt rendu par la Cour d'appel de N'Djaména sous le n°082/2019 du 12/09/2019, une saisie immobilière sur l'immeuble, objet du Titre Foncier n°285, appartenant à la société ECOBANK Tchad, pour avoir paiement de la somme de 1.156.382.292 FCFA ; que le Tribunal de grande instance de N'Djaména, statuant en audience éventuelle sur les dires et observations de la société ECOBANK Tchad a, par jugement répertoire n°156/21 du 02 décembre 2021, annulé la procédure de saisie de l'immeuble ; que, par arrêt n°109/2023 du 12 juin 2023 dont pourvoi, la Cour d'appel de N'Djamena a infirmé ledit jugement et ordonné la continuation de la procédure de saisie immobilière enclenchée ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des dispositions de l'article 247 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement n°156/2021 du 02 décembre 2021 rendu en audience éventuelle et ayant annulé la procédure de saisie immobilière pour absence de titre exécutoire, en se fondant sur les dispositions de l'article 37 de l'Ordonnance n°015/PR/2018 du 31 mai 2018 portant organisation, fonctionnement et règles de procédure devant la Cour Suprême du Tchad, pourtant abrogée par l'Ordonnance n°002/PR/2021 du 24 février 2021, pour décider que le « pourvoi dit dans l'intérêt de la loi vise essentiellement à prévenir l'éventuelle jurisprudence qui se formerait autour d'une décision prise en violation de la loi ; ce qui revient à dire qu'elle a une portée purement pédagogique », alors , selon le moyen, que le titre exécutoire, à savoir, l'arrêt n° 028/CS/CJ/SP/2021 du 04 juin 2021 de la Cour suprême et surtout l'arrêt correctionnel n° 082/2019 du 12 septembre 2019 dans lequel la créance du créancier poursuivant est constatée n'existe plus puisque anéanti par l'arrêt n° 32/CS/CJ/SC/2019 du 09 octobre 2019 de la même Cour suprême l'ayant cassé en toutes ses dispositions et, sur évocation et statuant à nouveau, ayant déclaré la Banque ECOBANK-TCHAD non coupable du délit d'escroquerie et de complicité, la relaxant pour infraction non constituée ; qu'en admettant la coexistence de deux arrêts en sens contraires rendus sur une même affaire pour conclure à l'existence d'un titre exécutoire, la cour d'appel a manifestement violé l'article 247 visé au moyen ; Attendu, en effet, qu'au sens de l'article 247 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, la vente forcée d'un immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu'en l'espèce, par arrêt n°32/CS/CJ/SC/2019 du 09 octobre 2019, la Cour suprême du Tchad, statuant sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi introduit par le Ministre de la Justice Chargé des Droits Humains contre un arrêt correctionnel de la Cour d'appel de N'Djamena n°082/2019 du 12 septembre 2019, avait cassé et annulé ledit arrêt, infirmé le jugement correctionnel n°0554/2017 du 22 décembre 2017 rendu par le Tribunal de grande instance de N'Djamena ; que, sur évocation et statuant à nouveau, elle avait déclaré la Banque ECOBANK-TCHAD non coupable du délit d'escroquerie et de complicité, la relaxant pour infraction non constituée ; que contre toute attente, le 04 juin 2021, par arrêt n°028/CS/CJ/SC/2021, la même Cour suprême, statuant sur le désistement de ECOBANK TCHAD de son propre pourvoi sur l'affaire, devenu sans objet, avait statué au fond pour dire que l'arrêt correctionnel n°082/2029 du 12 septembre 2019 qu'elle avait cassé « sortira son plein et entier effet », faisant ainsi coexister deux décisions en sens contraire qui se neutralisent ; que, dans ces circonstances, c'est à tort que la cour d'appel a retenu que l'un des deux arrêts constituait un titre exécutoire valable pouvant fonder une procédure de saisie immobilière ; qu'il échet de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer et ce, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens restants ; Sur l'évocation Attendu que, par déclaration en date du 13 décembre 2021, la société BIRDOUANE SARL a interjeté appel du jugement n°156/21 rendu le 02 décembre 2021 par le Tribunal de grande instance de N'Djaména dont le dispositif suit : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et en premier ressort, ; En la forme, Déclare recevables les dires et observations de ECOBANK Tchad SA ; Au fond, Dit qu'ils sont fondés ; Annule la procédure de saisie vente de l'immeuble sis à N'Djaména, au quartier commercial, objet du Titre Foncier n°285, section unique, Ilot 6, Lot 20 et 21 d'une superficie de 3602 m² pour violation de l'article 247 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution » ; Qu'au soutien de son appel, elle conclut à l'infirmation de ce jugement, motif pris de ce que le tribunal a cru devoir annuler la procédure de saisie immobilière pour absence de titre exécutoire, sur le fondement l'article 247 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, alors que, selon elle, « la saisie a été pratiquée dans le cas d'espèce sur la base de l'arrêt correctionnel en forme exécutoire n°028/CS/CJ/SC/2021 du 04/06/2021 rendu sur pourvoi contre l'arrêt correctionnel et de simple police n°082/2019 du 12/09/2019 rendu par la Cour d'appel de N'Djaména » ; qu'elle soutient que « seul l'arrêt correctionnel en forme exécutoire n°028/CS/CJ/SC/2021 du 04/06/2021 est considéré comme titre exécutoire au sens de l'article 33 de l'Acte uniforme susmentionné et a juridiquement vocation à être exécuté » ; qu'elle demande à la cour d'appel d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et d'ordonner la continuation de la procédure de saisie immobilière ; Attendu qu'en réplique, ECOBANK Tchad SA conclut à la confirmation du jugement dont appel ; qu'elle invoque l'absence de titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de la partie saisissante, en se prévalant de l'arrêt n°32/CS/CJ/SC/2019 du 09/10/2019 de la même Cour suprême qui, statuant sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi introduit par le Ministre de la Justice chargé des Droits Humains contre l'arrêt correctionnel n°082/2019 du 12/09/2019 de la cour d'appel de N'Djamena, a cassé et annulé ledit arrêt, infirmé le jugement correctionnel n° 0554/2017 du 22/12/2017 rendu par le Tribunal de grande instance de N'Djamena et, sur évocation et statuant à nouveau, déclaré ECOBANK Tchad non coupable du délit d'escroquerie et de complicité, la relaxant pour infraction non constituée ; Sur l'irrecevabilité de l'appel, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 300 de l'Acte uniforme susmentionné, les décisions rendues en matière de saisie immobilière « … ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis… » ; Attendu que, dans la présente procédure, le jugement n°156/2021 du 02 décembre 2021, rendu par le Tribunal de grande instance de N'Djaména sur les dires et observations de ECOBANK Tchad, a strictement statué, en application de l'article 247 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, sur l'absence de titre exécutoire du créancier poursuivant, du fait de la coexistence de deux décisions en sens contraire de la Cour suprême du Tchad, lesquelles se neutralisent ; que la déclaration d'appel du 13 décembre 2021 est fondé uniquement sur la validité du titre exécutoire brandi par la société BIRDOUANE SARL ; Attendu qu'il résulte de l'examen du jugement de l'audience éventuelle entrepris que cette décision n'a statué ni sur le principe de la créance ni sur aucun autre moyen de fond prévu par l'article 300 de l'Acte uniforme susvisé ; qu'il ne peut donc être attaqué par la voie de l'appel ; qu'il échet déclarer l'appel irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société BIRDOUANE SARL, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt N°109/2023 rendu le 12 juin 2023 par la Cour d'appel de N'Djamena ; Evoquant : Déclare irrecevable l'appel de la société BIRDOUANE SARL contre le jugement répertoire n°156/2021 du 02 décembre 2021 rendu par le Tribunal de grande instance de N'Djamena ; Condamne la société BIRDOUANE SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)