ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 394/2023/PC du 30/10/2023 Affaire : Monsieur SYLLA LADJI (Conseils : SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Groupe Immobilière Construction-Entretien Bâtiments, dite Groupe CEB-SARL (Conseils : SCPA 3K, Avocats à la Cour) Arrêt N° 011/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 octobre 2023, sous le n°394/2023/PC et formé par la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN et associés, Avocats à la Cour demeurant à Abidjan Cocody, Avenue MERMOZ, Villa n°326 en face du Lycée Français International Jean-Mermoz, 04 BP 968 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur Mohamed SYLLA LADJI, demeurant à Abidjan Cocody, dans la cause qui l'oppose à la société Groupe Immobilière Construction-Entretien Bâtiments, dite Groupe CEB-SARL, ayant son siège social à Abidjan Plateau, rue du Commerce, immeuble NASSAR GADAR, près de NOVOTEL, escalier B, 2ème Etage, porte 29, 01 BP 4081 Abidjan 01, ayant pour Conseils la SCPA 3K, Avocats à la Cour, demeurant à l'immeuble « La baie de Cocody », 1er étage, appartement n°8, route du lycée technique, 04 BP 403 Abidjan 04, en cassation de l'arrêt n°233 rendu le 23 février 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel interjeté par la société Immobilière Construction Entretien Bâtiment dite « GROUPE CEB » contre le jugement n°2706/2022 du 07 juillet 2022 rendu par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ; Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action de monsieur SYLLA Ladji pour cause de forclusion ; Reçoit, en conséquence, ledit moyen ; Déclare la société Immobilière Construction Entretien Bâtiments dite « GROUPE CEB » bien fondée en son appel ; Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau Déclare l'action de monsieur SYLLA Ladji irrecevable pour cause de prescription ; Le condamne aux dépens distraits au profit de la SCPA 3K, Avocats aux offres de droit » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les éléments du dossier de la procédure que courant l'année 2000, monsieur SYLLA Ladji a mis à la disposition de la société Groupe Immobilière Construction-Entretien Bâtiments, dite GROUPE CEB SARL, des machines pour les besoins de réalisation de travaux, moyennant le paiement de la somme de cent cinq millions (105.000.000) FCFA ; qu'en exécution de cet accord, la société Groupe CEB SARL a émis le chèque n°4834977 du 23 juin 2023 d'un montant de quarante et un millions quatre cent mille (41.400.000) F CFA ; que sieur SYLLA Ladji, arguant de ce que ce chèque n'a plus été encaissé pour la raison que la cocontractante lui avait proposé une dation en paiement portant sur une parcelle de terrain, laquelle n'a pu aboutir en raison du décès du gérant de la société, a, le 14 avril 2022, fait assigner celle-ci devant le Tribunal de commerce d'Abidjan pour la voir condamner à finaliser la dation en paiement ou à payer la somme de 105.000.000 F CFA à titre principal et 370.0000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; que la juridiction saisie a, par jugement n°2706 rendu le 07 juillet 2022, partiellement fait droit à ces demandes ; que statuant sur l'appel relevé de ce jugement, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu l'arrêt dont pourvoi ; Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 175 du Code de procédure civile, commerciale et administrative de la Côte d'Ivoire, en ce qu'elle a déclaré recevable la demande de la société Groupe CEB soulevant la prescription, alors, selon le moyen, que cette demande constitue une demande nouvelle pour n'avoir pas été soumise au premier juge ; qu'en recevant une telle demande la cour d'appel a, selon le moyen, violé le texte susvisé et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu que l'article 175, alinéa 1er du Code de procédure civile, commerciale et administrative de la Côte d'Ivoire dispose : « il ne peut être formé en cause d'appel aucune demande nouvelle à moins qu'il s'agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit une défense à l'action principale » ; qu'il en ressort que la demande nouvelle est recevable en cause d'appel lorsqu'elle constitue une défense à l'action principale ; Attendu, en l'espèce, que pour recevoir la fin de non-recevoir tirée de la prescription la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'en vertu de l'article 26 de l'Acte uniforme sur le droit commercial général, la prescription peut, sauf renonciation, être opposée en tout état de cause, même en appel, et, d'autre part, que la prescription étant un moyen de défense à l'action principale peut, en application de l'article 175 du Code de procédure civile, commerciale et administrative de la Côte d'Ivoire, être invoquée en cause d'appel ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait une bonne application du texte dont la violation est alléguée ; que le moyen n'étant pas fondé, il y a lieu de le rejeter ; Sur le deuxième moyen pris de l'insuffisance des motifs tirée de l'interprétation erronée des dispositions de l'article 26 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général Attendu que ce moyen est articulé ainsi qu'il suit : « attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel de commerce d'Abidjan d'avoir jugé que la prescription est un moyen de défense à l'action principale pouvant être invoquée pour la première fois en appel ; que pour se déterminer ainsi, ladite Cour s'est appuyée sur les dispositions de l'article 26 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial Général desquelles il ressort que « les juges ne peuvent soulever d'office le moyen résultant de la prescription. Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même en appel ; » que selon toujours le moyen, l'interprétation exacte de cet article nécessite qu'on le rapproche de l'article 28 du même acte uniforme qui dispose, en son alinéa 1er, que « seule une prescription acquise est susceptible de renonciation » ; que de la lecture combinée de ces deux dispositions, il ressort que la prescription pouvant être opposée en tout état de cause et même en appel, est la prescription acquisitive »; qu'or, la prescription quinquennale prévue à l'article 16 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général et dont la cour d'appel de commerce a eu à faire application, est une prescription extinctive ; que la prescription extinctive est hors du champ d'application de l'article 26 de l'Acte uniforme portant droit commercial général ; que de ce fait, elle ne pouvait en aucun cas être opposée en tout état de cause et encore moins pour la première fois en appel ; que la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a manifestement mal jugé ; que sa décision encourt, par conséquent, la cassation ; Mais attendu que ce moyen, tel que formulé, imbrique deux moyens de cassation, à savoir l'insuffisance de motifs et la violation de la loi par mauvaise interprétation, sans les spécifier ; qu'il est vague et imprécis et ne permet pas à la Cour d'apprécier en quoi l'arrêt souffre d'une insuffisance de motifs ; qu'il y a donc lieu de le déclarer irrecevable ; Sur la première branche du troisième moyen. Attendu qu'en sa première branche le troisième moyen reproche à l'arrêt attaqué de manquer de base légale en ce que, pour juger irrecevable l'action du sieur SYLLA Ladji, il s'est fondé sur les dispositions de l'article 16 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, manifestement inapplicable en raison de la nature civile de la dation en paiement liant les parties et régie par les dispositions de l'article 1189 du Code civil ivoirien ; que la dation n'étant pas règlementée par le législateur OHADA, seules les dispositions de l'article 2262 du Code civil régissant la prescription trentenaire restent applicables ; que la Cour d'appel en statuant comme elle l'a fait, a, selon le moyen, erré dans le choix de la loi applicable au litige et n'a, de ce fait, donné aucune base légale à sa décision qui mérite cassation ; Mais attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 16 de l'Acte uniforme susvisé que la prescription quinquennale s'applique aux obligations nées à l'occasion de leur commerce, aussi bien dans les relations entre commerçants qu'entre commerçants et non-commerçants ; Attendu, en l'espèce, que la cour d'appel, pour déclarer l'action irrecevable pour cause de prescription, a retenu qu'il résulte de la lecture combinée des articles 16, 22 et 23 de l'Acte uniforme précité, que « la prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable ; qu'entre commerçants ou entre commerçant et un non commerçant, le délai est fixé à 05 ans… qu'en l'espèce, il est constant que courant l'année 2000, monsieur SYLLA Ladji a mis à la disposition de la société Groupe CEB des machines… moyennant d'accord parties, le paiement de la somme de cent cinq millions (105.000.000) de F CFA ; …qu'en exécution de cet accord, la société Groupe CEB a émis le chèque n°4834977du 23 juin 2023 d'un montant de quarante et un millions quatre cent mille (41.400.000) F CFA ; que ce chèque est la preuve de l'existence de la créance de monsieur SYLLA Ladji, de sorte que son émission constitue un acte interruptif de la prescription faisant à nouveau courir un nouveau délai de 05 ans qui a expiré le 20 juin 2008 » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision dès lors que le litige, qui oppose monsieur SYLLA Ladji à une société commerciale, trouve son origine dans les obligations contractuelles nées à l'occasion du commerce de celle-ci ; qu'il échet de rejeter cette branche du moyen comme étant mal fondée ; Sur la seconde branche du troisième moyen Attendu que, dans sa seconde branche, le moyen reproche à l'arrêt de manquer de base légale en ce que, pour déclarer l'action de monsieur SYLLA Ladji irrecevable, la cour d'appel s'est appuyée sur les dispositions des articles 16 et suivants de l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 sur le droit commercial général, alors, selon le moyen, qu'en raison du principe de la non rétroactivité de la loi, ces dispositions ne pouvaient s'appliquer au contrat conclu par les parties en 2000, sous l'empire de l'Acte uniforme du 17 avril 1997 ; que la cour d'appel en appliquant ces dispositions alors qu'elle a indiqué dans sa décision critiquée que le délai de prescription a expiré le 24 juin 2008, n'a pas donné de base légale à son arrêt qui mérite cassation ; Mais attendu que l'article 18 de l'Acte uniforme sur le droit commercial général du 17 avril 1997 sous l'empire duquel les parties ont contracté prévoit, à l'instar de l'article 16 de l'Acte uniforme révisé, le même délai de prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants ; que les faits ayant eu lieu sous l'empire de l'Acte uniforme sur le Droit Commercial Général du 17 avril 1997, il y a lieu, en raison du principe de la non-rétroactivité de la loi, de dire par substitution de motifs à ceux justement critiqués, que l'action est prescrite en application des dispositions de l'article 18 de cet acte uniforme ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Attendu en définitive, qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que SYLLA Ladji ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi contre l'arrêt n°233 rendu le 23 février 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Condamne monsieur SYLLA Ladji aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)