société Duty Free POUR L'HARMONISATION ORGANISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE-------- (CCJA) COUR COMMUNE DE JUSTICE Deuxième chambre ET D'ARBITRAGE Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 216/2023/PC du 16/06/2023 Affaire : Société Générale Congo SA (Conseil : Maître Sylvie MOUYECKET-NGANA, Avocat à la Cour) Contre Société Duty Free Shop Alima SA (Conseil : Maître Rock Nicaise ITOUA LEBO, Avocat à la Cour) Société Aéroports du Congo (AERCO SA) Arrêt N° 008/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juin 2023, sous le n°216/2023/PC, formé par Maître Sylvie MOUYECKET-NGANA, Avocat à la Cour, demeurant au n°1, avenue Point Carré, Rond-Point ex Score au-dessus du Centre Bar, BP 5316 Pointe-Noire, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale Congo SA, dont le siège se situe à l'avenue Amilcar CABRAL, centre-ville, Brazzaville, République du Congo, dans la cause qui l'oppose à la société Duty Free Shop Alima SA, dont le siège se situe au boulevard Denis Sassou NGUESSO, en face de la société CAP INFO, B.P 22, centre-ville, Brazzaville, République du Congo, ayant pour conseil Maître Rock Nicaise ITOUA LEBO, Avocat à la Cour, demeurant au 4 ème étage de l'appartement 401 de l'immeuble abritant les deux tours jumelles en face de l'hôtel Radisson Blu, centre-ville de Brazzaville, et à la société Aéroports du Congo, en abrégé AERCO, société anonyme dont le siège social est à l'aéroport international de Maya-Maya Brazzaville, en cassation de l'arrêt n°002, rôle 610 rendu le 24 janvier 2023 par la Cour d'appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ; En la forme ; Reçoit l'appel ; Au fond ; Dit qu'il a été mal ordonné et bien appelé ; En conséquence Annule l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Evoquant et statuant à nouveau ; Dit et arrête que suivant ordonnance n°083 du 22 septembre 2017, confirmée par la Cour d'appel de céans, le juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Brazzaville avait donné pleins et entiers effets à la saisie-attribution opérée au profit de la société DUTY FREE SHOP ALIMA, entre les mains de la Banque Commerciale Internationale et la Société Générale du Congo ; sous astreintes comminatoires de 50.000.000 de francs CFA par jour de retard ; En conséquence ; Condamne la Banque Commerciale Internationale dite BCI et la Société Générale du Congo à payer chacune à la société DUTY FREE SHOP ALIMA la somme de 250.000.000 francs CFA au titre de liquidation provisoire de l'astreinte comminatoire ; Condamne la Banque Commerciale Internationale dite BCI et la Société Générale du Congo aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les six moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que pour le recouvrement de sa créance sur la société Aéroports du Congo SA (AERCO) résultant de la condamnation de cette dernière, par arrêt du 20 juillet 2015 rendu par la cour d'appel de Brazzaville, à lui payer la somme de cinq milliards (5 000 000 000) FCA, la société Duty Free Shop Alima SA faisait pratiquer, en date du 17 mai 2017, une saisie conservatoire sur les sommes figurant aux comptes de la société AERCO SA ouverts dans les livres de la Banque Commerciale Internationale SA (BCI) et de la Société Générale Congo SA ; que les 04 et 05 juillet 2017, la saisissante procédait à la conversion de ladite saisie en une saisie-attribution ; que statuant sur les contestations de la conversion de saisie élevées par la société AERCO, la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Brazzaville, par ordonnance du 22 septembre 2017, donnait plein effet à la saisie-attribution et ordonnait aux tiers saisis de procéder au paiement des sommes saisies entre les mains de la saisissante ; que face au refus de paiement opposé par la Société Générale Congo SA au motif qu'elle ne détenait aucune somme pour le compte du débiteur saisi, la saisissante l'a fait assigner devant la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Brazzaville aux fins de paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts ; que statuant par ordonnance du 04 mars 2022, la juridiction saisie condamnait la Société Générale Congo SA au paiement des causes de la saisie, mais déclarait irrecevable la demande de paiement des dommages-intérêts ; que sur appel de la société Aéroports du Congo SA (AERCO) et Société Générale Congo SA, la Cour d'appel de Brazzaville rendait l'arrêt objet du pourvoi ; Attendu que par lettre de monsieur le greffier en Chef de la Cour en date du 31 juillet 2023, transmise par Bolloré Logistics le 12 février 2024 à 15 heures 40 mn, la société AERCO SA a été, en vain, invitée à produire son mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire étant respecté malgré l'absence d'écritures reçues au greffe, il y a lieu de statuer ; Sur la recevabilité du recours Dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 22 février 2024, la société Duty Free Shop Alima SA soulève la fin de non-recevoir du pourvoi pour défaut d'indication par la requérante, de la forme juridique des défenderesses, de leurs organes de représentation respectifs et le nom du représentant personne physique, en violation des articles 17 et 462 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; Mais attendu que selon l'article 28 (1) du Règlement de procédure de la CCJA, « […] Le recours contient : a) les nom et domicile du requérant ; b) les noms et domiciles des autres parties à la procédure devant la juridiction nationale et de leur Avocat […] » ; qu'il ressort de cette disposition que seuls les nom et domicile des parties et de leurs avocats sont exigés sur la requête aux fins de pourvoi devant la Cour ; que dès lors, l'indication de la forme sociale, de l'organe de représentation ainsi que du nom du représentant légal d'une partie ayant la forme de personne morale ne constituent nullement des mentions requises dans la requête à peine d'irrecevabilité du recours ; qu'il échet, en conséquence, de rejeter la fin de non-recevoir et de déclarer le pourvoi recevable ; Sur le premier moyen Attendu que dans ce moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), en ce qu'il a annulé l'ordonnance rendue par le premier juge aux motifs que « par ordonnance répertoire n°083 du 22 septembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de commerce de Brazzaville donnait pleins et entiers effets à la saisie attribution opérée au profit de la société Duty Free Shop Alima, entre les mains de la Banque Commerciale Internationale et de la Société Générale Congo,[…] sous astreintes comminatoires de 50.000.000 FCFA par jour de retard ; que suivant actes en date des 22 et 23 septembre 2017 de maître Sosthène Adam, et Maître LINVANI Parfait Euloge, tous avocats à la Cour, agissant respectivement au nom et pour le compte de la Société Générale Congo, de la Banque Commerciale Internationale et de la société Aéroports du Congo, relevaient appel de ladite ordonnance ; qu'il y a lieu, en considération de ce qui précède et faisant suite de ces développements d'annuler purement et simplement l'ordonnance entreprise et en application de l'article 83 du CPCCAF, il y a lieu d'évoquer et de statuer sur le fond du litige…», alors, selon le moyen, qu'il ressort du texte susvisé, que tout litige relatif à une mesure d'exécution forcée relève, quelle que soit l'origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie, de la compétence préalable du président de la juridiction statuant en matière d'urgence ; Mais attendu que pour être recevable, un moyen doit être clair et précis ; qu'en l'espèce, le moyen exposé ne précise pas en quoi la décision aurait violé l'article 49 de l'AUPSRVE ; que tel qu'articulé par la requérante, le moyen se contente de reproduire l'extrait de la décision attaquée qui énonce l'annulation de l'ordonnance rendue par le premier juge et conclut que l'arrêt attaqué viole la disposition susvisée ; qu'un tel moyen, ambigu, qui ne permet donc pas à la Cour d'exercer son contrôle, doit dès lors être déclaré irrecevable ; Sur les deuxième et sixième moyens réunis Attendu que dans le deuxième moyen, la demanderesse reproche à l'arrêt attaqué d'avoir évoqué le litige et statué à nouveau en s'appuyant sur l'article 172 de l'AUPSRVE, aux motifs qu'il ressort de cette disposition « que le seul recours dont dispose le débiteur ayant succombé devant le juge de l'exécution qui a statué sur une contestation d'un acte de conversion d'une saisie conservatoire des créances en saisie-attribution est celui de l'appel ; qu'en donnant pleins et entiers effets à la saisie attribution opérée au profit de la société Duty Free Shop Alima, entre les mains de la Banque Commerciale Internationale et [de] la Société Générale Congo, le juge de l'exécution s'était dessaisi de cette procédure », alors, selon le moyen, que l'article 172 de l'AUPSRVE traité spécifiquement de l'appel exercé contre la décision de la juridiction qui tranche une contestation entre le débiteur et le saisissant, et ne peut s'appliquer à l'appel formé contre l'ordonnance par laquelle le tiers saisi est condamné à payer les causes de la saisie, lequel est régi par l'article 49 du même texte ; Attendu que le sixième moyen reproche à l'arrêt querellé d'avoir dénaturé les faits de la cause, en ce qu'il a jugé que l'arrêt confirmant l'ordonnance du 22 septembre 2017 empêchait le juge de l'exécution d'annuler les astreintes alors, selon le moyen, que lorsque le juge de l'exécution a annulé les astreintes, la cour d'appel n'avait pas encore confirmé l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; qu'en décidant que le juge de l'exécution ne pouvait plus annuler en toute leur teneur les astreintes attachées à l'ordonnance du 22 septembre 2017 dès lors que cette décision a été confirmée par la cour d'appel, l'arrêt attaqué a dénaturé les faits de la cause ; Mais attendu que même sur la base de l'article 49 de l'acte uniforme susvisé, lorsque l'appel est interjeté contre la décision du président de la juridiction compétente, celui-ci est dessaisi et ne peut plus revenir sur ce qui a déjà fait l'objet du jugement dont appel ; qu'en l'espèce, la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Brazzaville est revenue sur la condamnation aux astreintes comminatoires qu'elle a prononcées dans son ordonnance du 17 septembre 2017, et ce, alors même que ladite ordonnance faisait l'objet d'appel ; que par les motifs substitués ci-dessus, c'est donc à bon droit que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance ainsi rendue ; que les deux moyens ne sont pas fondés et méritent rejet ; Sur le troisième moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 488 du Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière du Congo, en ce qu'il a condamné la Banque Commerciale Internationale et la Société Générale Congo à payer chacune à la société Duty Free Shop Alima la somme de 250.000.000 FCFA au titre de liquidation provisoire de l'astreinte comminatoire, sans pour autant caractériser le préjudice effectivement causé à la société Duty Free Shop Alima, au motif que l'ordonnance n°083 du 22 septembre 2017 étant confirmée en cause d'appel, le juge de l'exécution ne pouvait plus annuler en toute leur teneur les astreintes attachées à cette décision, alors, selon le moyen, que pour fixer le montant des astreintes en application de l'article 488 susvisé, le juge doit impérativement caractériser et évaluer le préjudice effectivement causé par le non-paiement des condamnations pécuniaires ou la non-exécution de l'obligation de faire ou de ne pas faire à la base de l'astreinte ; Mais attendu que si l'article 488 susvisé prévoit que les astreintes doivent être ultérieurement liquidés à une somme ne pouvant excéder le préjudice effectivement subi, l'appréciation de la valeur du préjudice est souverainement faite par les juges du fond ; que le moyen qui ne conteste pas l'existence du préjudice né du retard dans l'exécutions de la décision judiciaire, n'est donc pas fondé et mérite rejet ; Sur le quatrième moyen Attendu qu'il est fait reproche à l'arrêt attaqué d'avoir insuffisamment motivé l'annulation de l'ordonnance du 19 janvier 2018, en ce que, partant du fait que la cour d'appel avait confirmé l'ordonnance du 22 septembre 2017 qui avait prononcé les astreintes, il a conclu à l'annulation de l'ordonnance du 19 janvier 2018 alors, selon le moyen, que l'annulation d'une décision de justice n'est justifiée que par la violation des règles substantielles de procédure ou d'une disposition d'ordre public auxquelles la confirmation de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ne saurait s'identifier ; Mais attendu que pour annuler l'ordonnance du 19 janvier 2018, la cour d'appel a non seulement retenu que l'ordonnance du 22 septembre 2017 qui avait prononcé les astreintes était confirmée en cause d'appel, mais a énoncé « qu'en donnant pleins et entiers effets à la saisie attribution opérée au profit de la société Duty Free Shop Alima, entre les mains de la Banque Commerciale Internationale et [de] la Société Générale Congo, le juge de l'exécution s'était dessaisi de cette procédure » ; que, par ces énonciations qui démontraient que l'ordonnance du 19 janvier 2018 violait le principe du dessaisissement du juge suite à l'ordonnance du 22 septembre 2017, la cour d'appel a suffisamment motivé l'annulation de la décision qui lui était déférée ; que le moyen n'est donc pas fondé et doit être rejeté ; Sur le cinquième moyen Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis ou refusé de répondre à des chefs de demande en ce qu'il n'a pas répondu aux prétentions de la Société Générale Congo contenues dans ses conclusions du 05 avril 2022, invitant la cour d'appel à constater que l'ordonnance du 19 janvier 2018 n'a pas été rendue sur recours contre l'ordonnance du 22 septembre 2017 statuant sur les contestations de la saisie pratiquée, mais plutôt dans le cadre d'une difficulté d'exécution de cette dernière ordonnance ; Mais attendu que la cour d'appel n'est tenue de répondre qu'à des chefs de demandes énoncés au dispositif des conclusions ; qu'en l'espèce, la requérante ne formulait qu'un simple argument au soutien de sa demande tendant au rejet de l'appel, en affirmant que l'ordonnance du 19 janvier 2018 avait été rendue dans le cadre d'une difficulté d'exécution et non sur un recours contre l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; que cet argument, parmi d'autres, n'exigeait pas nécessairement une réponse spécifique de la cour d'appel ; que le moyen n'est dès lors pas fondé et doit être rejeté ; Attendu qu'en définitive, aucun des moyens n'a prospéré ; qu'il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Société Générale Congo SA, ayant succombé, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette la fin de non-recevoir du pourvoi ; Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette ; Condamne la Société Générale Congo SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)