ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 215/2022/PC du 23/06/2022 Affaire : Société PEFACO INTERNATIONAL PLC Sarl Société LYDIA LUDIC Côte d'Ivoire Sarl (Conseils : SCPA CLKA, Avocats à la Cour) Contre GRUPO PEFACO Société ART et PATRIMOINE Sarl (anciennement dénommée SOCIÉTÉ FINANCIERE DU PARC) Société FINANCIERE OG S.A.S Société PARAMONT Sarl Monsieur Guy MARTINEZ (Conseils : SCPA HIVAT & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 001/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2022, sous le n°215/2022/PC et formé par la SCPA CLKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody II Plateaux, boulevard Latrille, Rue de la polyclinique des deux plateaux, immeuble CLK Building, 25 BP 1976 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société PEFACO INTERNATIONAL PLC, société à responsabilité limitée de droit maltais, dont le siège social est sis à Malte, suite 3, Tower Business centre, Tower street, Swatar, représentée par monsieur KEVAN AZZOPARDI ; et de la société LYDIA LUDIC Côte d'Ivoire, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Abidjan Zone 4, au 1 er étage de l'immeuble Edison, rue Thomas Edison, 01 BP 11029 Abidjan 01, représentée par monsieur KEVAN AZZOPARDI, dans la cause qui les oppose à : -la société GRUPO PEFACO, société de droit Espagnol, dont le siège est à Call Muntaner, 262.6° 08021, Barcelone, Espagne, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Olivier CAURO ; -la société ART et PATRIMOINE, anciennement dénommée SOCIÉTÉ FINANCIERE DU PARC, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à 3, avenue de la gare, 34540 balaruc les bains, Montpellier, France, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Olivier GANIVENQ ; -la société FINANCIERE OG, société par actions simplifiées de droit français dont le siège social est à 547, quai des moulins, Espace Don Quichott, Montpellier, France, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Olivier GANIVENQ ; -la société PARAMONT, société à responsabilité limitée dont le siège social est à rue du Tir au Canon 4, 1227 Carouge Suisse, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Robert EQUEY ; -monsieur Guy MARTINEZ, domicilié à 6 chemin du Mas de Padre, 34540 Balaruc les bains, Montpellier, France, lesquels ont pour conseils la SCPA HIVAT et ASSOCIES, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les deux plateaux, rue des jardins (face ex-pâtisserie PAUL), immeuble Dany center 1er étage, 09 BP 284 Abidjan 09, en cassation de l'arrêt n° 91/2022 rendu le 31 mars 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel interjeté par monsieur KEVAN AZZOPARDI contre l'ordonnance RG n°0266/2022 rendue le 26 janvier 2022 par le juge des référés du Tribunal de commerce d'Abidjan L'y dit mal fondé ; L'en déboute ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne monsieur KEVAN AZZOPARDI aux dépens de l'instance » ; Les requérantes invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, que par ordonnance sur requête rendue le 04 décembre 2020, la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan désignait un mandataire ad hoc à l'effet de convoquer une assemblée générale ordinaire de la société LYDIA LUDIC Côte d'Ivoire SARL ; qu'à l'issue de ladite assemblée tenue le 18 juin 2021, monsieur LE HENRY René a été révoqué de ses fonctions de gérant de ladite société et remplacé par le sieur KEVAN AZZOPARDI ; que le 29 juillet 2021, le juge des référés du Tribunal de commerce d'Abidjan a rétracté l'ordonnance du 04 décembre 2020 qui désignait le mandataire ad hoc ; que cette rétractation a été confirmée en appel le 30 décembre 2021 ; que, cependant, le sieur KEVAN AZZOPARDI convoquait une assemblée générale de la société LYDIA LUDIC Côte d'Ivoire SARL pour le 28 janvier 2022 ; qu'à la demande de monsieur LE HENRY René, ladite assemblée a été interdite par ordonnance n°0266/2022 rendue le 26 janvier 2022 par le juge des référés du Tribunal de commerce d'Abidjan ; que sur appel de monsieur KEVAN AZZOPARDI, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu l'arrêt confirmatif objet du pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 14 décembre 2022, les défendeurs au pourvoi soulèvent l'irrecevabilité du recours, aux motifs que les requérantes n'ont pas été parties à l'instance en cause d'appel, comme exigé à l'article 15 du Traité de l'OHADA ; que la société Lydia Ludic Côte d'Ivoire, représentée par le sieur KEVAN AZZOPARDI, est dépourvue de la capacité d'ester en justice pour défaut de qualité de gérant dudit représentant; que la société LYDIA LUDIC Côte d'Ivoire SARL qui n'a donné de pouvoir spécial à aucun avocat n'a, de surcroit, aucun intérêt à faire un pourvoi en cassation dès lors que les décisions rendues par les juges du fond lui donnaient entièrement satisfaction ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 15 du Traité de l'OHADA « les pourvois en cassation prévus à l'article 14 sont portés devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, soit directement par l'une des parties à l'instance, soit sur renvoi d'une juridiction nationale statuant en cassation saisie d'une affaire soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes. » ; qu'il s'infère de cette disposition que, lorsque le pourvoi est directement porté devant la Cour par une partie, celle-ci doit avoir été partie à l'instance ayant conduit à la décision querellée ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et de l'acte d'appel versé au dossier que le sieur KEVAN AZZOPARDI a agi en cause d'appel en qualité de représentant de la société Pefaco International PLC ; que celle-ci ayant été partie à l'instance d'appel, est donc recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 23 (1) et 28 (6) du Règlement de procédure de la Cour, que l'avocat qui agit devant la Cour pour le compte d'une partie doit produire un mandat spécial de la partie qu'il représente ; que si cette exigence n'est pas satisfaite, le juge rapporteur lui accorde un délai pour s'y conformer et, à défaut, la Cour se prononce sur la recevabilité du recours ; Attendu, en l'espèce, que par courrier n°1345/2022/GC/G4 du 11 août 2022 reçu par le conseil des requérantes le 14 septembre 2022, le Greffier en Chef de la Cour de céans invitait les requérantes, sur instruction du juge rapporteur, à régulariser leur recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception dudit courrier, notamment par la production du mandat spécial donné à la SCPA CLKA par la société LYDIA LUDIC Côte d'Ivoire Sarl ; que cette régularisation n'a pas été effectuée dans le délai imparti ; qu'au surplus, il n'apparait ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni de l'acte d'appel que le sieur KEVAN AZZOPARDI avait, en cause d'appel, agi en qualité de représentant de la société Lydia Ludic qui y était d'ailleurs intimée, représentée par monsieur Le HENRY René ; qu'ayant obtenu satisfaction devant la cour d'appel, cette société n'a aucun intérêt à se pourvoir contre l'arrêt attaqué ; qu'au regard de tout ce qui précède, il échet de déclarer irrecevable le pourvoi formé pour le compte de la société LYDIA LUDIC Côte d'Ivoire Sarl ; Sur la première branche du moyen unique tirée de la violation de l'article 243 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en violation de l'article 243, alinéa 2 de l'Acte uniforme susvisé, confirmé la décision du premier juge qui a dénié au sieur KEVAN AZZOPARDI la qualité de représentant légal de la société Lydia Ludic Côte d'Ivoire SARL aux motifs que la rétractation de l'ordonnance n°4246.2020 du 04 décembre 2020, en vertu de laquelle s'est tenue l'assemblée générale qui a nommé le susnommé en qualité de gérant de ladite société, a entrainé son anéantissement et de ses suites, alors selon le moyen, que la nomination du sieur KEVAN AZZOPARDI, ayant été enregistrée au RCCM et insérée dans un journal d'annonces légales, la cour d'appel ne pouvait considérer ladite délibération comme anéantie sans se prononcer sur la question de la nullité d'une telle délibération qui ne modifie pas les statuts de la société conformément à l'article 243, alinéa 2 de l'Acte uniforme précité ; qu'en décidant de la nullité des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 18 juin 2021 de la société Lydia Ludic Côte d'Ivoire SARL sans égard aux dispositions de l'article susvisé, la Cour d'appel a, selon le pourvoi, violé ce texte et exposé son arrêt à la cassation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 243 de l'AUSCGIE : « la nullité de tous Actes, décisions ou délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que : - d'une disposition du présent Acte uniforme la prévoyant expressément ; - des textes régissant la nullité des contrats en général ; - ou de la violation d'une clause des statuts jugée essentielle par la juridiction compétente. » ; Et attendu qu'en droit, la rétractation par le juge des référés d'une ordonnance sur requête ayant désigné un mandataire ad'hoc, emporte anéantissement rétroactif de cette désignation et des actes faits par celui-ci en cette qualité, lesdits actes ayant perdu tout fondement juridique ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué : « qu'en l'espèce, il est constant que l'ordonnance n°4246/2020 du 04 décembre 2020, en vertu de laquelle s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire en date du 18 juin 2021 au cours de laquelle monsieur René LE HENRY a été révoqué de ses fonctions de gérant au profit de monsieur KEVAN AZZAPARDI a été rétractée suivant ordonnance RGE N°2589/2021 du 29 juillet 2021, rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ; que cette décision a été confirmée par l'arrêt contradictoire RGE N°754/2021 en date du 30 décembre 2021 de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan (…) ; qu'il est de jurisprudence constante que la rétractation d'une ordonnance sur requête entraine subséquemment l'effacement de la décision et de ses suites ; ainsi les actes pris en son application (…) sont anéantis, car rien ne justifie que le requérant puisse en tirer un quelconque bénéfice »; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a constaté l'annulation de l'ordonnance sur requête et en a tiré les conséquences, n'a aucunement violé le texte visé dans la première branche du moyen qui doit donc être rejetée ; Sur la seconde branche du moyen unique tirée de la violation de l'article 337 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) Attendu que dans sa seconde branche, le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 337 susvisé en ce qu'il a dénié à monsieur KEVAN AZZOPARDI la qualité de représentant légal de la société PEFACO International PLC et rejeté sa demande tendant à obtenir qu'il soit ordonné la convocation d'une assemblée générale, aux motifs que ladite qualité tirait sa source, non pas de l'extrait du registre de commerce de cette société, mais de la décision de justice maltaise qui l'a désigné en qualité de liquidateur de ladite société ; que cette décision ne peut être appliquée en côte d'Ivoire pour n'avoir pas fait l'objet d'exequatur, alors, selon le pourvoi, que la société PEFACO international PLC, possédait 75% des parts sociales de la société Lydia Ludic Côte d'Ivoire et que le registre de commerce de la société PEFACO International PLC duquel découlait la qualité de représentant légal n'est pas une décision de justice mais un acte public étranger exempt de la formalité d'exequatur ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les faits, a retenu : « qu'il a été sus- jugé que l'appelant ne faisait pas la preuve de sa qualité de représentant légal de la société PEFACO International, actionnaire majoritaire de la société Lydia Ludic Côte d'Ivoire » ; que cette appréciation des faits échappant au contrôle du juge de cassation qu'est la Cour de céans, il y a lieu de dire que la cour d'appel en statuant comme elle l'a fait n'a pas violé l'article 337 de l'AUSCGIE ; Attendu en définitive que le moyen n'ayant prospéré dans aucune de ses deux branches, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que les sociétés PEFACO INTERNATIONAL PLC et LYDIA LUDIC Côte d'Ivoire Sarl représentées par KEVAN AZZOPARDI ayant succombé, seront condamnées aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé au nom et pour le compte de la société Lydia Ludic Côte d'Ivoire SARL représentée par KEVAN AZZOPARDI ; Déclare recevable le pourvoi formé au nom et pour le compte de la société PEFACO International PLC ; Le rejette ; Condamne les sociétés PEFACO INTERNATIONAL PLC et LYDIA LUDIC Côte d'Ivoire Sarl représentées par KEVAN AZZOPARDI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 8 chunks (dont cartographie)