ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 décembre 2024 Pourvoi : n° 506/2022/PC du 22/12/2022 Affaire : DOUYA TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL, dite DTMI SA (Conseil : Maître Charles MBA-OWONO, Avocat à la Cour) Contre ECOBANK GABON SA (Conseils : Maitres Raymond OBAME SIMA et Alain ABENG MINKO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 378/2024 du 26 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 décembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 décembre 2022, sous le n° 506/2022/PC et formé par Maître Charles MBA-OWONO, Avocat à la Cour, Cabinet ABENA BIDZO'O, situé au Stade Omnisport Omar BONGO, BP. 11507 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société DOUYA TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL, en abrégé DTMI SA, dont le siège social est sis à Libreville, BP 12599, prise en la personne de son directeur général KOUMBA Georges, dans la cause qui l'oppose à ECOBANK GABON SA, dont le siège social est situé à Libreville, au 214 avenue BOUET 9 étages, Montagne Sainte, BP 12111, ayant pour conseils Maitres Raymond OBAME SIMA et Alain ABENG MINKO, Avocats à la Cour, Cabinet sis à Libreville, aux Jardins d'Ambres, boulevard Triomphal, BP 9688, en cassation de l'arrêt n° 43/2019-2020, rendu le 20 août 2020 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement et contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort : EN LA FORME : Déclare ECOBANK GABON SA recevable en son appel interjeté le 19 août 2019 ; AU FOND : Infirme partiellement le jugement querellé en ce qu'il a déclaré ECOBANK GABON SA responsable de la clôture irrégulière du compte de la société DTMI SA ouvert dans ses livres et condamné au paiement de sommes ; STATUANT A NOUVEAU : Déclare régulière la clôture par ECOBANK GABON SA du compte 0060283402848301 appartenant à la société DTMI SA ; En conséquence, déboute cette dernière de ses demandes ; Confirme pour le surplus ; Y AJOUTANT : Déboute la société DTMI SA de sa demande reconventionnelle ; Condamne cette dernière aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que, considérant que le compte n°006283402848301 par elle ouvert le 31 mai 2013 dans les livres de ECOBANK GABON SA avait été clôturé à l'insu de son administrateur directeur général le nommé KOUMBA Georges, alors que, selon elle, la gestion dudit compte obéissait au principe de la double signature, et estimant que cette situation lui causait un énorme préjudice financier, la société DTMI SA assignait la banque par-devant le Tribunal de première instance de Libreville en paiement de sommes d'argent ; que cette juridiction faisait droit à ses demandes par jugement n° 288/2018-2019 rendu le 9 août 2019 ; que sur appel relevé de ce jugement par ECOBANK GABON SA, la Cour d'appel judiciaire de Libreville rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 23 août 2023, la défenderesse au pourvoi demande à la Cour de déclarer irrecevable le recours en cassation introduit par la société DTMI SA, motif pris de ce que, d'une part, l'extrait du registre du commerce produit n'est pas récent et ne constitue pas, de ce fait, une preuve suffisante de l'existence juridique de la société DTMI SA et, d'autre part, les démarches entreprises par ses conseils auprès des administrations compétentes n'ont pas permis d'établir cette existence juridique ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 98 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), « toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit immobilier, à moins que le présent Acte uniforme en dispose autrement » ; qu'il appert des éléments du dossier que la société DTMI SA a bien joint à son recours déposé au greffe le 22 décembre 2022 un extrait du registre du commerce et du crédit immobilier daté du 25 juillet 2022 ; que cette pièce, qui est la preuve de l'immatriculation et, partant, de l'existence juridique de la société, fait foi jusqu'à inscription de faux ; que l'exception d'irrecevabilité n'est donc pas fondée et doit être rejetée ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 121, 472 et 488 de l'AUSCGIE Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'AUSCGIE précitées, en ce qu'il a débouté la société DTMI SA de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour clôture irrégulière de son compte bancaire à la requête du seul directeur général adjoint, au motif que ECOBANK GABON SA ne pouvait engager sa responsabilité car celui-ci a valablement engagé la société par l'acte qu'il a posé sans que puisse lui être opposé l'article 17 des statuts qui prévoit que « seul l'administrateur général est habilité à représenter la société dans ses rapports avec les tiers », alors, selon le moyen, qu'il résulte bien des articles susvisés que cette inopposabilité est subordonnée à la condition que le tiers soit de bonne foi ; Attendu que, selon l'article 121 de l'AUSCGIE, « à l'égard des tiers, les organes de gestion, de direction et d'administration ont, dans les limites fixées par le présent Acte uniforme, pour chaque type de société, tout pouvoir pour engager la société, sans avoir à justifier d'un mandat spécial. Toute limitation de leurs pouvoirs légaux par les statuts est inopposable aux tiers de bonne foi » ; que l'article 472 ibidem dispose, quant à lui, que « en accord avec le président- directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue des pouvoirs qui sont délégués au directeur général adjoint. Dans ses rapports avec les tiers, le directeur général adjoint a les mêmes pouvoirs que ceux du président-directeur général. Il engage la société par ses actes, y compris ceux qui ne relèvent pas de l'objet social dans les conditions et limites fixées par l'article 122 ci-dessus. Les clauses des statuts, les décisions du conseil d'administration ou des assemblées générales qui limitent les pouvoirs du directeur général adjoint ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi » ; qu'enfin, aux termes de l'article 488 de l'AUSCGIE, « dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée, même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, dans les conditions et limites fixées à l'article 122 ci-dessus. Les clauses des statuts, les décisions des assemblées ou du conseil d'administration limitant ces pouvoirs sont inopposables aux tiers de bonne foi » ; Attendu qu'il se déduit de la combinaison de toutes ces dispositions que doit être considéré comme étant de bonne foi, le tiers qui démontre qu'il n'a pas eu connaissance d'une quelconque clause statutaire limitative des pouvoirs légaux des dirigeants ; qu'en l'espèce, il est établi que ECOBANK GABON SA avait parfaitement connaissance de l'article 16 de la convention de crédit du 21 juin 2023 selon lequel « Georges KOUMBA est le représentant légal du client emprunteur », cette disposition figurant par ailleurs nettement dans le préambule ; qu'un autre article 16, celui des statuts cette fois-ci qui ont également été présentés à la banque, fixe nettement les conditions de délégation des pouvoirs de direction générale ; que l'article 122 de l'AUSCGIE est inapplicable en la circonstance car il ne concerne que les actes « ne relevant pas de l'objet social » ; qu'il résulte de tout ce qui précède qu'en clôturant le compte de la société DTMI SA à la seule demande du directeur général adjoint, la professionnelle qu'est ECOBANK GABON SA a nécessairement été négligente, à défaut d'être de mauvaise foi manifeste ; qu'ainsi, pour avoir infirmé le jugement appelé, en jugeant que le directeur général adjoint a valablement engagé la société DTMI SA à l'égard de ECOBANK GABON SA, alors même que celle-ci avait connaissance des dispositions précitées qui limitaient ses pouvoirs, la cour d'appel a commis le grief allégué ; qu'il y a donc lieu de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer et ce, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens restants ; Sur l'évocation Attendu qu'en date du 9 août 2019, ECOBANK GABON SA a relevé appel du jugement n° 288/2018-2019, rendu par la Chambre commerciale du Tribunal de première instance de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Déclare ECOBANK GABON SA responsable de la clôture irrégulière du compte n°006283402848301 appartenant à la société DTMI SA ouvert dans ses livres ; En conséquence, condamne ECOBANK GABON SA à lui verser les sommes suivantes : - 272.732.470 FCFA représentant les dépenses effectuées pour la mise en service de la Navette Saint Valentin ; - 10.000.000.000 FCFA au titre du préjudice financier pour le manque à gagner ; - 10.000 FCFA relatifs aux frais irrépétibles d'instance ; Soit la somme totale de 10.292.742.470 FCFA ; Déboute la société DTMI SA du surplus de ses demandes ; Déboute également ECOBANK GABON SA de sa demande reconventionnelle ; La condamne aux dépens » ; Qu'au soutien de son appel, ECOBANK GABON SA conclut à l'infirmation du jugement entrepris, arguant que c'est à tort que le tribunal l'a déclarée responsable de la clôture irrégulière du compte de la société DTMI SA, alors que, d'une part, ledit compte n'avait pas été ouvert en double signature mais plutôt en signature alternée comme il ressort du formulaire d'ouverture de compte tenant lieu de convention d'ouverture de compte qui indique que les personnes à contacter pour le compte de ECOBANK GABON SA sont messieurs KOUMBA Georges et SAMOUANA Moise et ne donne aucune information quant aux mécanisme de la double signature excipée par ECOBANK GABON SA, encore moins, aucune mention sur le choix du fonctionnement en double signature n'a été précisée par les parties dans la rubrique ''instructions spécifiques ou combinaison autorisée '' contenue dans le carton de spécimen de signature et, d'autre part, l'article 19 des statuts de la société DTMI SA, qui dispose que « les actes concernant la société et tous engagements pris en son nom, ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations ou acquits d'effet de commerce sont valablement signés par l'administrateur général adjoint ou par tout fondé de pouvoir spécial, agissant dans la limite de leurs pouvoirs », donne le pouvoir à l'administrateur général adjoint d'engager la société devant les banques, surtout que, dans le titre 9, il est indiqué que « Monsieur Moise SAMOUANA est nommé administrateur général adjoint ou cogérant de ladite société pour une durée de deux ans » ; que l'appelante poursuit en soulignant qu'elle n'a donc commis aucune faute en clôturant le compte à la demande du cogérant de la société, lequel était parfaitement fondé à la solliciter au regard de l'article 121 de l'AUSCGIE, et que, par ailleurs, l'obligation d'informer qui lui est reprochée n'est pas inhérente aux services proposés à sa cliente DTMI SA ; que si, par extraordinaire, la Cour estime qu'il y a plutôt lieu de confirmer la responsabilité de ECOBANK GABON SA, elle procèdera néanmoins à la reformation partielle du jugement querellé en disant, d'une part sur la somme de dix milliards à rembourser, que ECOBANK GABON SA n'est pas tenue au remboursement des sommes engagées par la société DTMI SA pour la mise en œuvre de son navire et, d'autre part sur le gain prétendument perdu, qu'au regard de l'inexistence d'une ligne de crédit en cours accordée à la société DTMI SA pour soutenir son projet, ce gain n'est pas imputable à ECOBANK GABON SA ; Qu'en réponse, la société DTMI SA conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné ECOBANK GABON SA au paiement des sommes d'argent reproduites dans le dispositif ; Sur la confirmation partielle Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt attaqué, tirés de la violation des dispositions des articles 121, 472 et 488 de l'AUSCGIE, il y a lieu de confirmer partiellement le jugement en retenant la responsabilité de ECOBANK GABON SA dans la clôture irrégulière du compte de la société DTMI SA ouvert dans ses livres ; Sur l'infirmation partielle Attendu que le jugement dont appel a condamné ECOBANK GABON SA à verser à la société DTMI SA la somme totale de 10.292.742.470 FCFA, pour le paiement des sommes engagées pour la mise en service de la navette San Valentin, des dommages et intérêts pour la perte de gain et des frais irrépétibles ; que ces demandes, soutenues pour certaines par des pièces justificatives produites aux débats, sont toutefois considérées exagérées par la Cour de céans ; qu'il échet d'infirmer le jugement sur ce point ; que statuant à nouveau et souverainement, la Cour fixe à 400.000.000 FCFA, toutes causes de préjudice confondues, le montant à payer par ECOBANK GABON SA ; que la société DTMI SA est déboutée de son surplus en demande ; Sur les dépens Attendu que ECOBANK GABON SA, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse l'arrêt n°43/2019-2020, rendu le 20 août 2020 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville ; Evoquant et statuant au fond : Confirme partiellement le jugement n° 288/2018-2019 rendu le 9 août 2019 par la Chambre commerciale du Tribunal de première instance de Libreville, en ce qu'il a retenu la responsabilité de ECOBANK GABON SA dans la clôture irrégulière du compte de la société DTMI SA ouvert dans ses livres ; Statuant à nouveau : Condamne ECOBANK GABON SA à payer à la société DOUYA TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL, en abrégé DTMI SA, la somme de 400.000.000 FCFA toutes causes de préjudice confondues ; Déboute la société DTMI SA de son surplus en demande ; Condamne ECOBANK GABON SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)