ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 12 décembre 2024 Pourvoi : n° 058/2024/PC du 01/03/2024 Affaire : 1 - GOTT Patrick 2 - N'GORAN AMANI Rosalie épouse GOTT (Conseils : Cabinet AENZA KONATE, Avocats à la Cour) Contre 1 : Union des Transporteurs de Bouake dite UTB SARL (Conseils : La SCPA MESSAN TOMPIEU Yapi & Associés, Avocats à la Cour) 2 : Maître NIAMIEN N'GUESSAN Antoine 3 : KONAN KOUASSI Bertin 4 : KONAN KOFFI Alfred (Conseils : La SCPA KSK, Avocats à la Cour) Arrêt N° 373/2024 du 12 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, juge, assistée de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 12 décembre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Ester Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°058/2024/PC du 01 mars 2024 et formé par Maître AENZA KONATE, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Riviera 4, Route de CIAD, Immeuble près de l'agence SODECI M'Pouto, 2ème étage, 08 BP 151 Abidjan 08, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de monsieur GOTT Patrick, entrepreneur, domicilié à Abidjan et de madame N'GORAN AMANIE Rosalie épouse GOTT, domiciliée, à Hambourg, (Allemagne), dans la cause qui les oppose à la société Union des Transporteurs de Bouake dite UTB, dont le siège social est à Abidjan, Commune de Marcory, Boulevard Valérie Giscard d'Estaing, Immeuble ITRAP- CI, ayant pour conseil la SCPA MESSAN TOMPIEU Yapi & Associés, Avocats à la Cour, cabinet sis à Abidjan Cocody Riviera, Immeuble Bunker, Maître NIAMIEN N'GUESSAN Antoine, Notaire résidant à Abidjan-Plateau, Avenue Chardy, Immeuble Union Africaine 1er Etage, face au cinéma Le Paris, 01 BP 1380 Abidjan 01, KONAN KOUASSI Bertin, chef d'entreprise, domicilié à Abidjan, et KONAN KOFFI Alfred, chef d'entreprise, domicilié à Abidjan, ayant pour conseils la SCPA KSK, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Boulevard Carde, Immeuble les Harmonies, 2ème étage, 08 BP 118 Abidjan 08, Côte d'Ivoire, en cassation de l'arrêt n° 819/2023 du 09 novembre 2023 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevables les appels principal de monsieur GOTT Patrick et madame N'GORAN Amani Rosalie épouse GOTT et incident de Maître NIAMIEN N'GUESSAN Antoine interjetés contre le jugement N°3660/2022 rendu le 03/11/2022 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ; Dit les appels principal et incident mal fondés ; Les déboute ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne monsieur GOTT Patrick et madame N'GORAN Amani Rosalie épouse GOTT aux entiers dépens de l'instance » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes notariés en date du 02 octobre 2015, monsieur GOTT Patrick et madame N'GORAN AMANI Rosalie épouse GOTT ont acquis, chacun, 320 parts sociales dans le capital de la société UTB SARL ; que lesdites parts leur ont été cédées par madame N'GUESSAN N'GORAN épouse KOUAME, anciennement associée de la société UTB SARL ; que non satisfaite de ne pas leur rendre compte de sa gestion, la société UTB SARL refuse de leur verser leurs dividendes ; que face au refus de la société UTB SARL de résoudre à l'amiable le litige qui les oppose, ils saisissaient le Tribunal de commerce d'Abidjan d'une action en reddition de compte et en paiement de dividendes ; que par jugement n°3660/2022 du 03 novembre 2022 ladite juridiction déclarait leur action irrecevable pour défaut de qualité à agir ; que sur appel des demandeurs au pourvoi, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait le 09 novembre 2023 l'arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ; Sur la demande de désistement Attendu que par lettre de désistement reçue au greffe de la Cour de céans le 13 août 2024, Maître AENZA KONATE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des demandeurs au pourvoi, déclare se désister de son pourvoi, motif pris de ce que ses clients ont décidé de renoncer à se pourvoir en cassation ; contre l'arrêt 819/2023 du 09 novembre 2023 susvisé ; Attendu qu'il résulte de l'article 44 du Règlement de procédure de la Cour, que le demandeur peut se désister de son instance, que ledit désistement entraine l'extinction de l'instance, si le défendeur y consent ou s'il n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir ; Attendu qu'en l'espèce, d'une part, par lettre de son conseil datée du 08 novembre 2021, la société UTB SARL déclare ne pas s'opposer au dit désistement, et, d'autre part, les défendeurs, Maître NIAMIEN N'GUESSAN Antoine, KONAN KOUASSI Bertin et KONAN KOFFI Alfred, quoi que régulièrement signifiés du recours et de cette demande, n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir ; qu'il échet, en conséquence, de déclarer l'instance éteinte ; Sur les dépens Attendu que selon l'article 44 quarter alinéa 2 du Règlement de procédure de la CCJA, « en cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; qu'il y a lieu en application de ces dispositions de laisser les dépens à la charge des demandeurs au pourvoi ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Donne acte aux demandeurs de leur désistement d'instance ; Déclare l'instance éteinte Met les dépens à la charge de GOTT Patrick et de madame N'GORAN AMANI Rosalie épouse GOTT. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)