ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 12 décembre 2024 Pourvoi : n° 281/2023/PC du 08/08/2023 Affaire : ANNADIF Ali Aboul Hassanein (Conseils : Cabinet SOBDIBE ZOUA, Avocats à la Cour) Contre ORABANK Tchad SA (Conseils : Maitres Athanase MBAIGANGNON, AZORA BETEL Dénénodji Leatitia et SANGNODJI Christophe, Avocats à la Cour) Arrêt N° 372/2024 du 12 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, juge, assistée de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 12 décembre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 août 2023, sous le n° 281/2023/PC et formé par le Cabinet SOBDIBE ZOUA, Avocats au Barreau du Tchad, BP 6572 N'Djamena, Avenue du 10 octobre , 5415, Rue des manguiers, face Hôtel Le Process, agissant au nom et pour le compte de monsieur ANNADIF Ali Aboul Hassanein, précédemment gérant de la Société ABOUL HASSANEIN (ABHS) SARL, pris en sa qualité de caution solidaire et personnelle de ABHS SARL, demeurant à N'Djamena, dans la cause qui l'oppose à ORABANK Tchad SA, ayant son siège social à N'Djamena, Avenue Charles De Gaulle, BP 804, prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié ès qualité au siège de ladite société, ayant pour conseils Maitres Athanase MBAIGANGNON, AZORA BETEL Dénénodji Leatitia et SANGNODJI Christophe, Avocats au Barreau du Tchad, en cassation de l'arrêt n°18/2023 rendu le 06 avril 2023 par la Cour d'appel de N'Djamena, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard des parties en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel ; Au fond : le dit mal fondé ; Confirme le jugement répertoire n° 091/2019 du 28/02/2019 en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelant aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant 2011, la société ABHS SARL bénéficiait auprès de ORABANK Tchad SA d'une ligne de crédit de campagne d'un montant de 10.000.000.000 FCFA en principal, intérêts et frais ; que pour garantir le remboursement de ce crédit, monsieur ANNADIF Ali Aboul Hassanein, gérant de la société ABHS SARL, se portait caution personnelle et solidaire en faveur de ORABANK Tchad SA ; qu'ayant constaté le remboursement partiel de sa créance et le retard accusé par la société ABHS SARL pour exécuter son engagement, ORABANK Tchad SA sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de commerce de N'Djamena l'ordonnance n° 052/PTC/NDJ/2016 du 21 juillet 2016 l'autorisant à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur l'immeuble de la caution, monsieur ANNADIF Ali Aboul Hassanein, lequel est sis à N'Djamena, quartier Ancien Combattant, ilots 1 et 13, avec une superficie de 980 m², objet du titre foncier n° 1267 ; qu'en date du 05 Août 2016, la banque faisait signifier à monsieur ANNADIF Ali Aboul Hassanein et à la société ABHS SARL, respectivement caution personnelle et solidaire et débitrice principale, cette ordonnance d'inscription provisoire d'hypothèque et assignait la caution en paiement des créances et en validation de ladite inscription provisoire d'hypothèque ; que le 10 mars 2017, le Tribunal de commerce de N'Djamena, vidant sa saisine, rejetait la demande de validation de ladite inscription hypothécaire provisoire, en ordonnait la mainlevée totale et condamnait solidairement monsieur ANNADIF Ali Aboul Hassanein et la société ABHS SARL à payer à ORABANK Tchad SA la somme totale de 7.966.279.900 FCFA ; que sur appel interjeté par monsieur ANNADIF Ali Aboul Hassanein, la Cour d'appel de N'Djamena rendait en son audience du 06 avril 2023 l'Arrêt confirmatif n° 018/2023, dont pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l'article 14, alinéa 1 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 14, alinéa 1er de l'AUS du 15 décembre 2010, en ce qu'il a confirmé le jugement condamnant solidairement la caution à payer à ORABANK Tchad la somme globale de 7.966.279.900 FCFA, alors, selon le moyen, que l'engagement de celle-ci est nul pour défaut de la mention manuscrite, en raison de ce que ladite mention est l'œuvre du préposé de la banque et non de la caution qui a seulement apposé sa signature ; Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéa 1er de l'AUS « le cautionnement ne se présume pas, quelle que soit la nature de l'obligation garantie. Il se prouve par un acte comportant la signature de la caution et du créancier ainsi que la mention, écrite de la main de la caution, en toutes lettres et en chiffres, de la somme maximale garantie couvrant le principal, les intérêts et autres accessoires. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme exprimée en lettres » ; qu'au sens de cette disposition, la signature seule de la caution ne suffit pas à valider son engagement, si la mention manuscrite n'est pas conforme aux prescriptions légales ; Attendu, en l'espèce, que monsieur ANNADIF Ali Aboul Hassanein reconnaît avoir signé le contrat de cautionnement, mais conteste la validité de son engagement pour défaut de mention manuscrite en se basant sur la différence des écritures portées, d'une part, sur ledit contrat et, d'autre part, sur la fiche patrimoniale ; qu'en retenant que « le premier juge a assis sa décision sur des bases légales et que c'est à tort qu'Annadif Ali Hassanein a interjeté appel contre cette décision », les juges du fond ont fait usage de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments du dossier pour conclure à la condamnation solidairement de la caution à payer à ORABANK Tchad la somme globale de 7.966.279.900 FCFA ; que le reproche fait à l'arrêt n'est pas fondé ; qu'il y a lieu de rejeter le moyen comme étant mal fondé ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions de l'article 24 de l'AUS Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 24 de l'AUS, en ce qu'il a confirmé le jugement condamnant solidairement la caution à payer une somme totale de 7.966.279.900 FCFA à ORABANK Tchad, alors, selon le moyen, que d'une part, celle-ci, avant de poursuivre la caution, n'a pas mis en demeure le débiteur principal de payer sa dette et, d'autre part, qu'elle n'a pas satisfait à son obligation d'informer la caution conformément aux dispositions de l'article 24 de l'Acte uniforme visé au moyen ; que, selon le même moyen, en agissant comme elle l'a fait, la banque devait être privée du droit de réclamer à la caution les intérêts échus à la date de la précédente information, ce qui permet de contester le montant de la condamnation retenue ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 24 de l'Acte uniforme précité, « dans le mois de la mise en demeure de payer adressée au débiteur principal et restée sans effet, le créancier doit informer la caution de la défaillance du débiteur principal en lui indiquant le montant restant dû par ce dernier en principal, intérêts et autres accessoires à la date de cet incident de paiement » ; qu'au sens de cette disposition, pour prétendre aux intérêts et pénalités échus entre la date de l'échéance et celle à laquelle la défaillance du débiteur est constatée, le créancier doit, dans le mois de la survenance de cet incident, en informer la caution ; Attendu, en l'espèce, que par correspondance datée du 30 mars 2016, ORABANK Tchad a adressé à la société ABHS SARL une mise en demeure de payer le solde de sa créance dans un délai de deux semaines ; que cette mise en demeure étant restée sans suite, ORABANK Tchad a, par correspondance datée du 04 mai 2016 informé la caution de la défaillance de la débitrice principale ; que dans la même correspondance la banque a effectivement fait état du montant de la créance restant dû, des agios et taxes en souffrance ; qu'en procédant ainsi, ORABANK a satisfait à son devoir d'information et en faisant droit à sa demande d'obtenir une somme correspondant aux intérêts de retard, la cour d'appel n'a pas commis le grief allégué au moyen, lequel n'est pas fondé et doit être rejeté ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des dispositions de l'article 19 de l'AUS, Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 19 de l'AUS, en ce qu'il a confirmé le jugement condamnant solidairement la caution à payer une somme totale de 7.966.279.900 FCFA à ORABANK Tchad, alors, selon le moyen, que le montant de la créance réclamée est indéterminé ; que, selon le moyen, l'engagement de la caution prévoit à titre de garantie une somme maximale de 10.000.000.000 FCFA en violation flagrante des dispositions de l'article 19 précité, aux termes duquel « en cas de cautionnement général des dettes du débiteur principal que ce cautionnement doit être conclu, sous peine de nullité, pour une somme minimale librement déterminée entre les parties, incluant le principal, les intérêts et autres accessoires » ; Attendu que selon les dispositions de l'article 19, alinéa 1 er de l'AUS « le cautionnement général des dettes du débiteur principal, sous la forme d'un cautionnement de tous engagements du solde débiteur d'un compte courant ou sous toute autre forme, ne s'entend, sauf clause contraire expresse, que de la garantie des dettes contractuelles directes. Il doit être conclu, sous peine de nullité, pour une somme maximale librement déterminée entre les parties, incluant le principal, les intérêts et autres accessoires » ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 1er, alinéa 2 de l'acte d'engagement du 15 décembre 2011, par lequel monsieur ANNADIF Ali Aboul Hassanein s'est porté caution, que « … le présent cautionnement est consenti pour la somme maximale de FCFA 10.000.000.000 (dix milliards) en principal, intérêts, frais et accessoires » ; qu'ainsi formulé, l'engagement souscrit par la caution est conforme aux exigences de l'article 19, alinéa 1er suscité quant à la souscription d'un montant maximal déterminé à l'avance ; que, par conséquent, en prenant acte dudit engagement pour confirmer le jugement ayant condamné solidairement la caution à payer une somme totale de 7.966.279.900 FCFA à ORABANK TCHAD, la cour d'appel ne commet pas le grief allégué ; que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu en définitive, qu'aucun des trois moyens n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que monsieur ANNADIF Ali Aboul Hassanein ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi contre l'Arrêt N°18/2023 rendu le 06 avril 2023 par la Cour d'appel de N'Djamena ; Condamne monsieur ANNADIF Ali Aboul Hassanein aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)