ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 12 décembre 2024 Recours : n° 198/2023/PC du 05/06/2023 Affaire : WENDKUNI BANK INTERNATIONAL SA (WBI) (Conseils : SCPA OUATTARA SORY & SALAMBERE, Avocats à la Cour) Contre Société De Fabrication de Coton Burkinabè (Conseils : Maître Y. Armand BOUYAIN, Avocat à la Cour) Arrêt N° 369/2024 du 12 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, juge, assistée de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 12 décembre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 juin 2023 sous le n°198/2023/PC et formé par la SCPA OUATTARA SORY & SALAMBERE, Avocats à la Cour, demeurant Avenue Loudun, projet ZACA, 2e étage Immeuble Idrissa Diendere, Ouagadougou, Burkina Faso, agissant au nom et pour le compte de la société anonyme WENDKUNI BANK INTERNATIONAL en abrégé WBI, dont le siège social est sis au secteur 2 de l'arrondissement 1 de Ouagadougou, 06 BP 10270, Ouagadougou 06, Burkina Faso, dans la cause qui l'oppose à la Société de Fabrication de Coton Burkinabè SARL en abrégé SOFACO-B, dont le siège social est à Pabré, 01 BP 3927 Ouagadougou, Burkina Faso, ayant pour conseil Maître Y. Armand BOUYAIN, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Kalgondin, angle Rue 15.22-Rue 15.01, secteur 15 Ouagadougou, Burkina Faso; en cassation de l'ordonnance n°093 du 06 avril 2023 rendue par le Premier président de la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en la forme des référés, en matière de difficultés d'exécution et en dernier ressort ; En la forme : Déclarons recevable l'appel de la société de Fabrication de Coton Burkinabè (SOFACO-B) SARL ; Au fond : Infirmons l'ordonnance n°088-3 du 28/07/2022 rendue par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Ouaga I ; Statuant à nouveau : Déclarons la société de Fabrication de Coton Burkinabè (SOFACO-B) SARL recevable en son action ; Constatons que l'huissier instrumentaire, sur demande de Wendkuni Bank International (WBI) SA a procédé à une mainlevée de la saisie-vente de biens pratiquée le 30/07/2021 sur les biens de la SOFACO-B SARL et lui en donnons acte ; Ordonnons en conséquence, à Wendkuni Bank International (WBI) SA de restituer à la SOFACO-B SARL, les biens objet de cette saisie-vente sous astreinte de trois cent mille (300.000) FCFA par jour de retard ; Condamnons Wendkuni Bank International (WBI) SA aux dépens et à payer à la SOFACO-B SARL la somme de cinq cent mille (500.000) FCFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en exécution d'une décision de justice, la société WENDKUNI Bank International (WBI) SA pratiquait, le 30 juillet 2021 dans les locaux de la société de Fabrication de Coton Burkinabè (SOFACO-B) SARL et à son préjudice, une saisie vente de biens meubles corporels, en recouvrement d'une créance de FCFA 35.952.769 ; que la saisissante procédait à l'enlèvement des objets saisis le 24 mai 2022 ; que la SOFACO-B assignait alors la WBI SA en contestation de cette saisie le 14 juin 2022 devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Ouaga I ; qu'entre temps, WBI SA donnait mainlevée de cette saisie-vente par acte du 23 juin 2022, puis procédait à une nouvelle saisie-vente des mêmes biens le 14 septembre 2022 ; que par ordonnance de référé n°088-3 du 28 juillet 2022, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Ouaga I déclarait l'action de la SOFACO-B irrecevable pour forclusion ; que sur recours de la SOFACO-B, la juridiction présidentielle de la Cour d'appel rendait l'ordonnance dont pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance attaquée la violation de l'article 143, alinéa 2, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que l'action en contestation de la société SOFACO-B fondée sur l'insaisissabilité des biens a été jugée recevable 10 mois après la saisie, alors qu'aux termes de l'article 143 de l'AUPSRVE, une telle contestation doit intervenir au plus tard un mois à compter de la signification de l'acte de saisie ; qu'en infirmant la décision du premier juge et en déclarant la SOFACO-B recevable en son action, la juridiction présidentielle de la Cour d'appel a violé l'article 143, alinéa 2 de l'AUPSRVE et son ordonnance encourt la cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 143 de l'AUPSRVE, « les contestations relatives à la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant la juridiction compétente par le débiteur, l'huissier ou l'agent d'exécution agissant comme en matière de difficultés d'exécution. Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie. Le créancier est entendu ou appelé » ; Attendu que pour infirmer la décision du premier juge et déclarer l'action en contestation de la SOFACO-B recevable, la juridiction présidentielle de la cour d'appel a retenu que « aux termes de l'article 144 alinéa 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution : ''la nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie, peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis''; que sur le fondement de cette disposition, la SOFACO-B a demandé que la nullité de la saisie vente pratiquée par WBI SA sur ses biens soit prononcée pour vice de forme et de fond ; attendu que dans son appréciation le premier juge a estimé qu'il s'agit en réalité d'une demande tendant à contester la saisissabilité des biens, laquelle est renfermée dans un délai d'un mois par l'article 143 de l'acte uniforme ci-dessus cité alors que la SOFACO-B a agi hors ce délai ; attendu cependant que le contenu de la demande de la SOFACO-B est assez clair et est appuyé de moyens, qui tendent à faire prononcer la nullité de la saisie vente pour vice de forme et de fond et non l'insaisissabilité des biens objets de la saisie ; que dès lors son action qui est intervenue avant la vente des biens saisis était bien recevable » ; Attendu cependant qu'indiquer le vice de forme et de fond implique la précision du type de vice, au-delà de l'intitulé de l'acte ou des moyens évoqués ; qu'en l'espèce, le fait de prétendre que les biens saisis sont des immeubles plutôt que des meubles, signifie implicitement, mais nécessairement, que ces biens, de par leur nature, ne sont pas saisissables par la procédure de saisie-vente ; qu'une telle contestation, aux termes de l'article 143 de l'AUPSRVE précité, doit intervenir dans le mois de la signification de la saisie ; qu'en statuant autrement, et en infirmant la décision du premier juge pour déclarer recevable une contestation de saisie-vente fondée sur l'insaisissabilité des biens, introduite dix mois après signification de ladite saisie, le juge d'appel a violé les dispositions légales visées au moyen ; qu'il convient en conséquence de casser l'ordonnance et d'évoquer, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ; Sur l'évocation Attendu que par acte d'huissier du 11 août 2022, la Société de Fabrication de Coton Burkinabè SARL en abrégé SOFACO-B, a relevé appel de l'ordonnance n°088- 3 du 28 juillet 2022, rendue par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Ouaga I, dont le dispositif est le suivant : « Statuant en la forme des référés, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; Déclarons irrecevables les demandes de la SOFACO-B ; La condamnons à payer à la société WBI la somme de trois cent mille (300 000) FCFA au titre des frais irrépétibles ; Mettons les dépens à sa charge » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la SOFACO-B expose que suite à la saisie- vente de ses biens pratiquée par la WBI SA pour le recouvrement de la somme de FCFA 35.952.769, lesquels biens ont été enlevés par l'huissier le 24 mai 2022, elle a saisi le juge de l'exécution pour voir annuler ladite saisie, sur le fondement des articles 91, 92 et 144 de l'AUPSRVE, ainsi que 516 et 524 du code civil Burkinabè ; que selon l'article 144 de l'AUPSRVE, la nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie, peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis ; que les biens saisis sont incontestablement des immeubles par destination et ne pouvaient être saisis que suivant la procédure de saisie immobilière régie par les articles 246 à 334 de l'AUPSRVE ; qu'ayant saisi des immeubles par destination par la procédure de saisie vente de meubles corporels, cette saisie comporte un vice de forme et de fond dont la nullité peut être demandée jusqu'à la vente ; que cependant le premier juge a déclaré son action irrecevable sur le fondement de l'article 143 de l'AUPSRVE; toute chose qui procède d'une mauvaise qualification, et l'ordonnance du premier juge doit être infirmée ; Attendu qu'en réponse, la WBI SA indique que la contestation de la SOFACO- B porte sur la saisissabilité des biens saisis, régie par les dispositions de l'article 143 de l'AUPSRVE, qui enferme un tel recours dans un délai d'un mois à compter de la signification de la saisie ; qu'en l'espèce, la saisie-vente a été pratiquée le 30 juillet 2021, et la contestation a été initiée en juin 2022, soit plus de 10 mois après la saisie ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a déclaré l'action irrecevable, et qu'il convient de confirmer l'ordonnance ; Sur la recevabilité Attendu que pour les mêmes raisons ayant conduit à la cassation de l'Ordonnance n°093 du 06 avril 2023 du premier président de la Cour d'appel de Ouagadougou, il convient de déclarer l'action de la SOFACO-B irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la SOFACO-B ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'ordonnance n°093 du 06 avril 2023 du Premier président de la Cour d'appel de Ouagadougou ; Evoquant et statuant à nouveau ; Déclare l'action de la Société de Fabrication de Coton Burkinabè SARL en abrégé SOFACO-B irrecevable ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)